Exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, la plus-value immobilière sur la résidence principale doit être intégrée dans le calcul du plafonnement de l’ISF. Tout oubli expose le contribuable à l’application de pénalités. Une règle aussi valable pour les plus-values immobilières rendues non-imposables par des abattements pour durée de détention.
Les conseillers en patrimoine le savent bien : utiliser le mécanisme du plafonnement de l’ISF est l’une des armes les plus efficaces pour écraser le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune, voire le réduire à néant. Comment ? En diminuant au maximum les revenus perçus de sorte à faire jouer pleinement le plafonnement de l’ISF, qui consiste à limiter à 75% des revenus n-1 la somme impôt sur le revenu (IR) + ISF + prélèvements sociaux. On peut donc en déduire que si les revenus sont nuls, l’ISF sera à son tour annulé. Pour y parvenir, il suffit de mettre en œuvre une organisation du patrimoine spécifique : capitaliser ses revenus au sein d’une enveloppe de type assurance vie ou contrats de capitalisation, loger son patrimoine dans une holding patrimoniale qui ne verserait aucun dividende, effectuer une donation temporaire d’usufruit, voire investir dans un monument historique.
En revanche, il faut à tout prix veiller à n’omettre aucun revenu pris en compte au sens du plafonnement, même s’ils sont exonérés d’IR. C’est justement l’objet de la piqûre de rappel de l’administration fiscale aux contribuables qui a ajouté à sa liste des pratiques et montages abusifs la « non prise en compte de revenus dans le dispositif de plafonnement » de l’ISF.
Précisément, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à l’index les redevables de l’ISF tentés de ne pas tenir compte « de la plus-value immobilière exonérée d’impôt sur le revenu au titre de la résidence principale ou pour durée de détention [en vue de] bénéficier ainsi d’un plafonnement de l’ISF plus important ». Les contrevenants s’exposent à une réintégration de la plus-value immobilière pouvant conduire à un renchérissement automatique de l’ISF pour l’année considérée et le cas échéant à une majoration de 40% si le caractère délibéré du manquement est établi.
« Il faut avoir en tête qu’au titre du plafonnement, sont inclus des revenus imposables comme des revenus exonérés », explique Stéphane Jacquin, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion. « A la différence du revenu fiscal de référence, le plafonnement de l’ISF inclut quasiment tout, y compris les intérêts du Livret A et du LDD, pourtant exonérés de toute imposition et surtout la plus-value sur la résidence principale qui fait partie des revenus au sens du plafonnement, en dépit de sa non fiscalisation à l’IR et aux prélèvements sociaux », abonde Eric Pichet, professeur de fiscalité à Kedge Business School et auteur de livre L’ISF 2015, théorie et pratiques.
Pour ces deux spécialistes, le fisc agite le chiffon rouge de sorte que les contribuables ne soient plus en mesure de plaider la bonne foi ou l’ignorance dans une telle configuration.
« En cas d’omission de votre part, vous pouviez jusqu’à présent vous défendre en affirmant ne pas savoir. Désormais, l’administration pourra estimer que vous êtes censé avoir connaissance de cette règle », observe Eric Pichet. Pourtant, estime Stéphane Jacquin, la bonne foi des contribuables peut difficilement être mise en cause, en raison de la complexité de la loi fiscale. « Qu’elle soit imposable ou non, la plus-value immobilière est un véritable piège car c’est le notaire chargé de la vente qui s’occupe de toutes les formalités, déclaration comprise. Le contribuable peut estimer à juste titre être libéré de toute obligation vis-à-vis de l’administration », estime le directeur de l’ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion.
Document : la fiche du fisc sur l’omission de revenus dans le dispositif de plafonnement de l’ISF
