ISF IFI 2019 : non-déclaration, retard, gare aux pénalités


Déclaration vaut mieux que sanction. L'administration fiscale dispose de 6 ans plus l'année d'imposition pour rattraper les contribuables indélicats, omettant de déclarer leur patrimoine soumis à l'IFI. Les pénalités fiscales peuvent être très lourdes.

Non déclaration d’IFI 2019 = des pénalités

L’IFI (impôt sur la fortune immobilière), comme l’était l’ISF, est un impôt déclaratif. Dès l’atteinte du seuil d’imposition – 1,3 million d’euros de patrimoine au 1er janvier 2019 – et même en cas de dépassement de cette limite pour la première fois, tout contribuable est tenu de procéder à une déclaration de patrimoine de type 2042 IFI, incluant des annexes. Dans le cas contraire, le redevable sera en infraction.

Autrement dit, tout défaut de déclaration, est soumis à pénalités. C’était déjà le cas dans le cadre de l’ISF pour une omission de la base nette taxable dans la déclaration 2042 C ou de déclaration spécifique 2725.

Intérêt de retard : 0,20% par mois en 2019

Il se peut toutefois que le contribuable soit simplement à la traîne. Sachant que pour l’IFI 2019, la date-limite de dépôt des déclarations était fixée :

  • le 16 mai 2019 pour la version papier à joindre en même temps que la déclaration de revenus
  • jusqu’au 6 juin 2019 au plus tard en ligne selon le département de résidence.

En cas de retard dans la souscription de la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) l’impôt subira une majoration. Le surplus d’IFI se monte ainsi 10% pour souscription tardive.

S’y ajoutera un supplément destiné à compenser le préjudice subi par le Trésor public : l’intérêt de retard, dont le taux a été abaissé à 0,20% par mois soit 2,40% par an depuis le 1er janvier 2018 (contre respectivement 0,40% par mois soit 4,8% par an en 2017).

Pénalités pour absence de déclaration d’IFI

Nous l’avons vu, le redevable de l’IFI n’ayant pas déposé sa déclaration dans les temps s’expose à une majoration de 10% de l’IFI dû.

Si l’absence de dépôt de déclaration perdure, la sanction peut être alourdie de 10%, en plus des 10% de majoration pour déclaration tardive. Et si le contribuable ne s’exécute pas dans les 30 jours après réception d’une mise en demeure, une majoration s’applique, égale à 40% de l’IFI de base !

Taxation d’office de l’ISF reprise dans l’IFI

Pire, l’administration peut parfaitement décider une taxation d’office, un principe transposé de l’ISF à l’IFI, y compris en l’absence du dépôt des annexes. Elle en a le droit, sous réserve de respecter des procédures spécifiques et certains délais. En l’espèce, il y a prescription en matière de défaut de déclaration d’IFI au 31 décembre de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt.
Conséquence, les agents du fisc peuvent vous rectifier au titre de l’absence de déclaration pour 2019… jusqu’au 31 décembre 2025. Dans le pire des cas, si le défaut de déclaration est avéré, des compléments d’IFI de 40% s’ajouteraient à l’IFI lui-même pour 7 années. Cela donne à réfléchir. Et en attendant, ces régimes de pénalités et de taxation s’appliquent aussi à l’ancien ISF :

  • au titre de la prescription abrégée (année N+3) : en cas de sous-évaluation
  • ou au titre de la prescription longue (année N+6) : en cas d’omission