Déclaration vaut mieux que sanction. L’administration fiscale dispose de 6 ans plus l’année d’imposition pour rattraper les contribuables indélicats, omettant de déclarer leur patrimoine soumis à l’IFI. Les pénalités fiscales peuvent être très lourdes.
L’IFI (impôt sur la fortune immobilière), comme l’était l’ISF, est un impôt déclaratif. Dès l’atteinte du seuil d’imposition – 1,3 million d’euros de patrimoine au 1er janvier 2022 – et même en cas de dépassement de cette limite pour la première fois, tout contribuable est tenu de procéder à une déclaration de patrimoine de type 2042 IFI, incluant des annexes. Dans le cas contraire, le redevable sera en infraction.
Autrement dit, tout défaut de déclaration, est soumis à pénalités. C’était déjà le cas dans le cadre de l’ISF pour une omission de la base nette taxable dans la déclaration 2042 C ou de déclaration spécifique 2725.
Il se peut toutefois que le contribuable soit simplement à la traîne. Sachant que pour l’IFI 2022, la date-limite de dépôt des déclarations est fixée :
En cas de retard dans la souscription de la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) l’impôt subira une majoration. Le surplus d’IFI se monte ainsi 10% pour souscription tardive.
S’y ajoutera un supplément destiné à compenser le préjudice subi par le Trésor public : l’intérêt de retard, dont le taux a été abaissé à 0,20% par mois soit 2,40% par an depuis le 1er janvier 2018 (contre respectivement 0,40% par mois soit 4,8% par an en 2017). Ce taux de 0,20% par mois est toujours en vigueur en 2022.
Nous l’avons vu, le redevable de l’IFI n’ayant pas déposé sa déclaration dans les temps s’expose à une majoration de 10% de l’IFI dû.
Si l’absence de dépôt de déclaration perdure, la sanction peut être alourdie de 10%, en plus des 10% de majoration pour déclaration tardive. Et si le contribuable ne s’exécute pas dans les 30 jours après réception d’une mise en demeure, une majoration s’applique, égale à 40% de l’IFI de base !
Pire, l’administration peut parfaitement décider une taxation d’office, un principe transposé de l’ISF à l’IFI, y compris en l’absence du dépôt des annexes. Elle en a le droit, sous réserve de respecter des procédures spécifiques et certains délais. En l’espèce, il y a prescription en matière de défaut de déclaration d’IFI au 31 décembre de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt.
Conséquence, les agents du fisc peuvent vous rectifier au titre de l’absence de déclaration pour 2022… jusqu’au 31 décembre 2028. Dans le pire des cas, si le défaut de déclaration est avéré, des compléments d’IFI de 40% s’ajouteraient à l’IFI lui-même pour 7 années. Cela donne à réfléchir. Les délais en vigueur sont les suivants :
Ce régimes de pénalités et de taxation s’applique aussi à l’ancien ISF.
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