Pour ne pas perdre sa réduction d’ISF, un investisseur contraint de vendre ses parts dans une PME éligible à la Loi Tepa doit procéder à un réinvestissement du prix de vente dans un délai d’un an. L’administration fiscale vient de préciser comment tenir compte de l’impôt sur la plus-value pour déterminer la somme à réinvestir.
Les conditions de réinvestissement après une cession forcée d’actions ayant bénéficié d’une réduction d’ISF sont en passe d’être assouplies dans le cadre de la loi Macron. En attendant l’issue de ces travaux législatifs qui devraient aboutir d’ici la fin du printemps 2015, l’administration fiscale a précisé les règles de remploi des fonds lorsqu’un associé minoritaire de la PME est contraint de vendre ses parts.
Actuellement, la réduction d’ISF n’est pas remise en cause si un actionnaire tenu de vendre par un pacte d’associés réinvestit l’intégralité du prix de la cession dans un délai d’un an en souscrivant des titres eux-mêmes éligibles au dispositif ISF-PME, instauré par la Loi Tepa d’août 2007. Mais comment calculer le montant des sommes à remployer ? Et dans quelle mesure faut-il tenir compte de la fiscalité sur les plus-values ? C’est justement sur ce point que le fisc a apporté des précisions, dans une note parue le 20 mars 2015 au Bofip, l’ex-Bulletin officiel des impôts.
Après le déclenchement d’une clause de sortie forcée, l’administration fiscale indique que le montant réinvesti par l’associé minoritaire tenu de céder ses titres correspond à leur prix de vente « diminué, le cas échéant, du montant des impositions générées par la cession », incluant impôt sur le revenu (IR) et prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc., soit 15,5% au total). En d’autres termes, il faut déduire du produit de cession à réinvestir l’impôt sur le revenu et les ponctions sociales générés par la vente.
Si la chose est aisée s’agissant des prélèvements sociaux, la situation se complique pour l’IR, depuis que les plus-values sont soumises au barème de l’impôt (à compter du 1er janvier 2013). Que faire quand on ne connaît pas encore l’impôt en question ? En effet, en cas de vente au mois de janvier, ce n’est qu’au 31 décembre que l’on a une idée de ses revenus imposables de l’année. Impossible de connaître son impôt sur le revenu dans ces conditions, alors que le compte à rebours du remploi des fonds – pour l’heure fixé à 12 mois à compter de la cession – est enclenché. Et même en cas de cession plus tard dans l’année, ce n’est qu’au mois d’août de l’année suivante que l’on dispose de son avis d’imposition.
Pour répondre à ces questions, le fisc indique « à titre de règle pratique » qu’il admet en déduction du prix de cession à réinvestir « le taux moyen d’imposition de l’impôt sur le revenu dû par le redevable au titre de l’année de la cession des titres ». Si l’investisseur n’est pas en mesure de connaître ce taux au jour du réinvestissement, l’administration fait preuve d’une souplesse assez relative : le redevable peut par lui-même estimer son taux moyen d’imposition. Mais « sous sa responsabilité ».
Autrement dit, si le taux ainsi estimé s’avère supérieur au taux moyen d’imposition réel finalement constaté, ce qui conduirait mécaniquement à minorer le montant à réinvestir, il risque une remise en cause de son avantage fiscal (45.000 euros maximum). Une erreur commise de bonne foi est toutefois tolérée : les services fiscaux admettent une « marge d’erreur de 5% sur le montant réinvesti ».
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