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Les règles du plafonnement de l'ISF modifiées en 2013

Les intérêts des plans d'épargne-logement (PEL) devraient être inclus parmi les revenus pris en compte dans le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). C'est en tout cas le sens d'un amendement au Budget 2014 adopté en commission des finances au Sénat.

Après l'assurance vie, les plans d'épargne-logement (PEL) ? Le projet de loi de finances pour 2014 modifié par l'Assemblée nationale propose d'inclure l'assurance vie en euros dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), après l'adoption d'un amendement de Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances. Son homologue au Sénat François Marc a fait adopter en commission une extension de cette formule aux intérêts des plans d'épargne-logement (PEL).

« Comme les gains des contrats d'assurance-vie visés par l'article [du projet de loi], [ces intérêts] sont définitivement acquis par le contribuable et, surtout, subissent des prélèvements sociaux « au fil de l'eau » qui sont, eux, inclus parmi les impositions prises en compte dans ce même calcul »
du plafonnement, justifie François Marc dans l'exposé de son amendement qui vise à « rendre plus cohérent le mode de calcul » du plafonnement de l'ISF en alignant la prise en compte des intérêts des PEL tant au titre des revenus que des impositions.

 

PEL plafonnés

La portée de la mesure ne devrait pas être aussi large que celle s'appliquant à l'assurance vie en euros : le PEL est soumis à un plafond de dépôts de 61.200 euros hors intérêts capitalisés alors que les versements sur les contrats d'assurance vie ne sont pas plafonnés. Et dans les faits, les stratégies d'optimisation fiscale reposant sur la limitation des revenus au titre du plafonnement ont largement recours à l'assurance vie, pas au PEL.

 

Quoi qu'il en soit, cette extension du périmètre des revenus considérés pour le calcul du plafonnement de l'ISF revient à rapprocher davantage l'article 885 V bis du CGI (Code général des impôts) de la doctrine fiscale énoncée au Bofip-impôts le 14 juin 2013, qui intégrait déjà le PEL et l'assurance vie en euros même en l'absence de rachat, mais aussi « les plus-values et gains ayant donné lieu à sursis ou report d'imposition ».

 

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