En plus du barème de l’IFI, un contribuable assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI, impôt immobilier qui remplace l’ISF) doit avoir en tête plusieurs limites et plafonds pour faire ses calculs afin de bien remplir sa déclaration et réduire son IFI.
Comme l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) auparavant, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt déclaratif que tout contribuable est tenu de payer dès qu’il dépasse le seuil de 1,3 million d’euros de patrimoine net taxable au 1er janvier 2022.
Cette limite correspond donc à la fois :
Le Code général des impôts (CGI) prévoit un mode de calcul dérogatoire à l’application du barème de l’IFI, entre 1,3 et 1,4 millions d’euros, calqué sur celui en vigueur pour l’ISF sur la période 2013-2017. Le principe consiste à faire en sorte de minimiser l’impact financier de l’IFI lorsqu’on possède au 1er janvier 2020 un patrimoine immobilier imposable à peine supérieur au seuil d’imposition. La réduction d’IFI maximum induite se monte à 1.250 euros. Le calcul de la décote est automatique, le contribuable n’a aucune démarche à effectuer pour en demander le bénéfice.
A partir de 1,4 millions d’euros, le calcul de l’IFI s’effectue en appliquant le barème de l’IFI.
Comme dans le cadre de l’ISF jusqu’en 2017, la réduction d’IFI 2022 maximum est accordée par l’État français en récompense de la générosité du donateur soumis à cet impôt puisque le taux de l’avantage fiscal se monte à 75% des sommes versées.
Dans ce cadre, les dons de sommes d’argent ou de titres de sociétés cotées détenues en pleine propriété à certaines organismes d’intérêt général (fondations reconnues d’utilité publique principalement) font l’objet d’un plafond annuel de réduction d’impôt de 50.000 euros, correspondant à un ou plusieurs dons d’un montant total de 66.667 euros. Attention, la plupart des associations d’intérêt général ne sont pas éligibles à ce type de dons.
La période d’application du plafond court jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI.
La minoration de 10% du plafond, pour un contribuable qui effectue durant le même exercice fiscal un don à une œuvre et un investissement dans une jeune entreprise éligible à la réduction ISF PME, a disparu en même temps que la disparition du dispositif ISF PME lui-même. Ce cas de figure conduisait à ramener le plafond global annuel à 45.000 euros d’avantages fiscaux, sachant que les investissements pris en compte dans ce cadre étaient retenus jusqu’au 31 décembre 2017.
Les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou viticoles (GFV), un support d’investissement collectif dans les parcelles de vignes, bénéficient d’une exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière calquée sur l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) auparavant en vigueur. Les parts font partie du patrimoine net taxable du détenteur à hauteur de 25% de leur valeur (exonération de 75%) dans la limite de 101.897 euros et pour moitié au-delà (exonération partielle de 50%).
Gelé de 2015 à 2017 dans le cadre de l’ISF, ce plafond d’exonération de 75% est donc reconduit à l’identique dans le cadre de l’IFI dès l’année 2022.
Le régime est identique pour les biens ruraux (terres agricoles) loués à long terme.
Comme c’était le cas pour l’ISF, le montant de l’IFI n’est soumis à aucun plafond en valeur absolue. Cependant, et sur le même principe que l’ancien plafonnement de l’ISF en vigueur de 2013 à 2017, il existe un mécanisme de plafonnement de l’IFI en vertu duquel le cumul de l’IFI et des impositions directes (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux) ne peut être supérieur à 75% du total des revenus nets de frais professionnels de l’année précédente.
Un contribuable assujetti à l’IFI avait, pour première année d’application de l’IFI, le droit de diminuer son impôt en utilisant le dispositif ISF PME dans la limite de 45.000 euros par an. Ce plafond de défiscalisation englobait tous les types d’investissements dans les petites et moyennes entreprises éligibles à la loi Tepa :
La réduction d’IFI correspondante était égale à 50% du montant des souscriptions effectuées dans le cadre d’une augmentation de capital de PME dont l’investisseur n’est ni associé ni actionnaire (sauf cas particulier).
Dans le cadre de la suppression de l’ISF et de son remplacement par l’IFI, le plafond s’est appliqué de façon transitoire pour tout investissement réalisé au plus tard le 31 décembre 2017. Pour tout investissement réalisé au-delà de cette date, l’opération n’entraîne désormais aucune réduction d’IFI.
Toujours dans une optique de défiscalisation, la souscription de parts de fonds d’Investissements de Proximité (FIP) ou de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) faisait l’objet d’un sous-quota spécifique, à l’intérieur du plafond de réduction ISF PME de 45.000 euros.
La réduction d’impôt était en effet limitée à 18.000 euros pour les FIP et FCPI ISF. Ce plafond était global pour les souscriptions de parts de FIP et de FCPI (par exemple 10.000 euros de défiscalisation en FIP et 8.000 euros de défiscalisation en FCPI et non 18.000 euros pour chacun).
Le souscripteur devait bien s’informer avant d’investir. La réduction d’impôt n’était pas calculée à partir du montant décaissé mais sur la base des versements déduction faite des frais d’entrée et à due proportion du quota d’entreprises éligibles dans le fonds.
Comme pour l’investissement direct, la réduction d’IFI ne s’applique qu’aux souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2018.
Nos offres sélectionnées pour vous :
