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En plus du barème de l'IFI, un contribuable assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI, impôt immobilier qui remplace l'ISF) doit avoir en tête plusieurs limites et plafonds pour faire ses calculs afin de bien remplir sa déclaration et réduire son IFI.
 

plafond ifi 2018

Plafond d'exonération de l'IFI
- Limite d'application de la décote
- Plafond de réduction ISF PME
- Plafond de défiscalisation en FIP FCPI
- Réduction ISF dons : deux plafonds
- GFV : plafond d'exonération partielle d'IFI
- Plafonnement ISF : limitation de l'ISF à 75% des revenus

Plafond d'exonération de l'IFI : 1,3 M€

Comme l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) auparavant, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt déclaratif que tout contribuable est tenu de payer dès qu'il dépasse le seuil de 1,3 million d'euros de patrimoine net taxable au 1er janvier 2018.
Cette limite correspond donc à la fois :
- au plafond d'exonération de l'IFI (jusqu'à ce seuil, aucun impôt n'est dû)
- au seuil d'imposition à l'ISF (au-delà, déclaration et paiement de cet impôt sont obligatoires) > Plus de détails Seuil de l’IFI 2018 : à partir de combien paye-t-on l’ISF immobilier ?

Limite d'application de la décote ISF : 1,4 M€

Le Code général des impôts (CGI) prévoit un mode de calcul dérogatoire à l'application du barème de l'IFI, entre 1,3 et 1,4 millions d'euros, calqué sur celui en vigueur pour l’ISF sur la période 2013-2017. Le principe consiste à faire en sorte de minimiser l'impact financier de l'IFI lorsqu'on possède un patrimoine immobilier imposable à peine supérieur au seuil d'imposition. La réduction d'IFI maximum induite se monte à 1.250 euros. Le calcul de la décote est automatique, le contribuable n'a aucune démarche à effectuer pour en demander le bénéfice.

A partir de 1,4 millions d'euros, le calcul de l'IFI s'effectue en appliquant le barème de l'IFI.

Réduction ISF PME : plafond de 45.000 € jusqu’au 31 décembre 2017

Un contribuable assujetti à l'IFI a, pour première année d'application de l'IFI, le droit de diminuer son impôt en utilisant le dispositif ISF PME dans la limite de 45.000 euros par an. Ce plafond de défiscalisation englobe tous les types d'investissements dans les petites et moyennes entreprises éligibles à la loi Tepa :
- Actions de start-up et PME de moins de 7 ans acquises en direct ou via un mandat de gestion
- Actions de holding ISF qui investit elle-même dans des sociétés opérationnelles éligibles
- Actions d'entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus)
- Parts de GFF (groupements fonciers forestiers) en création ou en phase d'augmentation de capital et de moins de 7 ans.
- Parts de FIP et FCPI (voir ci-dessous)

La réduction d'IFI correspondante est égale à 50% du montant des souscriptions effectuées dans le cadre d'une augmentation de capital de PME dont l'investisseur n'est ni associé ni actionnaire (sauf cas particulier).

Dans le cadre de la suppression de l’ISF et de son remplacement par l’IFI, le plafond s'applique de façon transitoire pour tout investissement réalisé au plus tard le 31 décembre 2017. Pour tout investissement réalisé au-delà de cette date, l’opération n’entraînera aucune réduction d’IFI.

Défiscalisation en FIP FCPI ISF : plafond spécifique

Toujours dans une optique de défiscalisation, la souscription de parts de fonds d'Investissements de Proximité (FIP) ou de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) fait l'objet d'un sous-quota spécifique, à l'intérieur du plafond de réduction ISF PME de 45.000 euros.

La réduction d'impôt est en effet limitée à 18.000 euros pour les FIP et FCPI ISF. Ce plafond est global pour les souscriptions de parts de FIP et de FCPI (par exemple 10.000 euros de défiscalisation en FIP et 8.000 euros de défiscalisation en FCPI et non 18.000 euros pour chacun).

Attention, le souscripteur doit bien s'informer avant d'investir. La réduction d'impôt n'est pas calculée à partir du montant décaissé mais sur la base des versements déduction faite des frais d'entrée et à due proportion du quota d'entreprises éligibles dans le fonds.

Comme pour l’investissement direct, la réduction d’IFI ne s’applique qu’aux souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2018.

Réduction ISF dons : deux plafonds selon les situations

Comme dans le cadre de l’ISF 2018, la réduction d'IFI 2018 maximum est accordée par l'Etat en récompense de la générosité du donateur soumis à cet impôt puisque le taux de l'avantage fiscal se monte à 75% des sommes versées.

Dans ce cadre, les dons de sommes d'argent ou de titres de sociétés cotées détenues en pleine propriété à certaines organismes d'intérêt général (fondations reconnues d'utilité publique principalement) font l'objet d'un plafond annuel de réduction d'impôt de 50.000 euros, correspondant à un ou plusieurs dons d'un montant total de 66.667 euros.

La période d'application du plafond court jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI.

Cependant, un contribuable qui effectue durant le même exercice fiscal un don à une œuvre et un investissement dans une jeune entreprise éligible à la réduction ISF PME est soumis à un plafond global annuel de 45.000 euros d'avantages fiscaux, sachant que les investissements pris en compte dans ce cadre sont retenus jusqu’au 31 décembre 2017.

GFV : plafond d'exonération partielle d'ISF

Les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou viticoles (GFV), un support d'investissement collectif dans les parcelles de vignes, bénéficient d'une exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière calquée sur l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) auparavant en vigueur. Les parts font partie du patrimoine net taxable du détenteur à hauteur de 25% de leur valeur (exonération de 75%) dans la limite de 101.897 euros et pour moitié au-delà (exonération partielle de 50%).

Gelé de 2015 à 2017 dans le cadre de l’ISF, ce plafond d'exonération de 75% est donc reconduit à l’identique dans le cadre de l’IFI dès l’année 2018.

Le régime est identique pour les biens ruraux (terres agricoles) loués à long terme.

Plafonnement ISF : limitation de l'ISF à 75% des revenus

Comme c’était le cas pour l’ISF, le montant de l'IFI n'est soumis à aucun plafond en valeur absolue. Cependant, et sur le même principe que l’ancien plafonnement de l’ISF en vigueur de 2013 à 2017, il existe un mécanisme de plafonnement de l'IFI en vertu duquel le cumul de l'IFI et des impositions directes (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux) ne peut être supérieur à 75% du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente.