La réforme du dispositif ISF PME restreint les possibilités d’investissement des chefs d’entreprises dans leur propre société avec une réduction d’ISF de 50% à la clé. Cette pratique sera même en principe interdite, sauf sous certaines conditions.
Coup dur en vue pour les patrons de PME. Nombre de chefs d’entreprise ont eu recours au dispositif ISF PME pour défiscaliser la moitié de leur investissement dans leur boîte, dans la limite de 45.000 euros par an. Une opération facile à mettre en œuvre pour payer moins d’impôt de solidarité sur la fortune tout en renforçant les fonds propres de sa société… qui sera bientôt illégale.
C’est en tout cas l’une des conséquences de la réforme de l’ISF PME, destinée à adapter cette incitation fiscale à l’investissement dans les petites et moyennes entreprises à la législation européenne qui a changé en juillet 2014. Des règles qui imposent à l’investisseur d’être indépendant de l’entreprise qu’il finance. Ce qui exclut de facto l’entrepreneur.
Ainsi, l’article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit que la personne assujettie à l’ISF ne peut imputer sur son ISF 50% des versements effectués que dans le cadre d’augmentations de capital de sociétés « dont il n’est ni associé ni actionnaire ».
« Il deviendrait impossible pour les entrepreneurs de réduire leur ISF en investissant dans leur propre entreprise, sauf cas particulier », résume-t-on du côté d’Edmond de Rothschild Banque Privée, dont la clientèle est pour une large part constituée de chefs d’entreprise.
Une exception est prévue à ce principe. Pourront y déroger les contribuables associés ou actionnaires qui remettent au pot dans le cadre d’un investissement dit de suivi, dans les conditions cumulatives suivantes :
– Le redevable a bénéficié de la réduction d’ISF de 50% en contrepartie « de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements » ;
– De possibles investissements de suivi étaient prévus dans le business plan de la société ;
– La société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise.
Heureusement pour les personnes concernées, l’évolution législative envisagée permet de préserver la légalité des opérations passées. En effet, le texte prévoit une application des nouvelles règles aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016. Les investissements antérieurs ne seront donc pas remis en cause.
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