La droite et le centre, majoritaires au Sénat, ont adopté un allègement de l’ISF pour les personnes assujetties propriétaires de leur résidence principale. Le gouvernement s’est opposé en vain à la disposition, qui relève l’abattement fiscal de 30 à 50% sur le logement. La mesure devrait être annulée par l’Assemblée nationale.
A défaut d’une suppression de l’ISF qu’il défend depuis des années, le sénateur de Paris Philippe Dominati (Les Républicains) a obtenu un geste en faveur des foyers soumis à cet impôt à cause de la valeur prise par leur résidence principale au fil des ans. La majorité sénatoriale (LR-UDI) a voté son amendement au projet de loi de finances pour 2016 consistant à relever de 30 à 50% l’abattement dont bénéficient les biens occupés à titre de résidence principale par leur propriétaire.
Albéric de Montgolfier (LR), rapporteur général de la commission des Finances, a jugé que cette mesure « permettrait de tenir compte de la hausse des prix, singulièrement en Île-de-France », observée au cours des vingt dernières années. « Il y a quand même une différence de nature, d’ailleurs reconnue par la législation fiscale existante, entre l’ISF sur la résidence principale et celui qui est applicable aux autres biens : par définition, la résidence principale n’est pas productrice de revenus, a développé le sénateur d’Eure-et-Loir. Par exemple, des contribuables ayant acheté leur appartement voilà quelques années peuvent se trouver désormais soumis à l’ISF du fait de la hausse des prix, sans avoir pour autant les revenus permettant d’assurer le paiement de l’impôt. Cela fait une grande différence avec un placement en actions ou sur de l’immobilier locatif. »
Dans le même esprit, le sénateur LR des Hauts-de-Seine Roger Karoutchi a pris l’exemple d’un ménage vivant à Paris ou en proche banlieue qui « emprunte massivement et s’endette pour vingt ans » pour acheter un appartement. Le couple « va se serrer la ceinture pour rembourser les emprunts qui lui ont permis de s’acheter l’appartement. Au bout de toutes ces années, quand il est enfin propriétaire de son bien, surtout s’il a une assez grande superficie, s’il s’agit d’un appartement familial, vous l’assujettissez à l’ISF. À un moment, il y a une véritable injustice ! Ces personnes ne sont pas riches », a argumenté l’ancien secrétaire d’État des gouvernements Fillon I et II. A cette occasion, Roger Karoutchi a évoqué l’idée de « pratiquer une géographie sectorielle sur l’ISF s’agissant de la résidence principale », soutenue par certains sénateurs socialistes et républicains selon ses dires, pour tenir compte des spécificités des prix de l’immobilier dans certaines zones urbaines.
Le gouvernement s’est bien sûr opposé au relèvement de l’abattement sur la résidence principale, moins de trois ans après la réforme de l’ISF destinée à annuler l’allègement voté à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy. « Le gouvernement ne souhaite pas aller au-delà de l’abattement de 30% […] et encore moins le supprimer », a affirmé le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert, estimant que le plafonnement des impôts payés, dont l’ISF, à 75% des revenus de l’année précédente « permet de répondre assez largement » à la problématique de l’insuffisance de revenus pour payer l’ISF.
Après ce vote, Philippe Dominati a salué une « avancée importante » et des mentalités « en train d’évoluer sur la question de cet impôt », tout en regrettant ne pas avoir obtenu son abrogation. L’élu entend « défendre sa suppression définitive à l’occasion des prochaines lois de finances ». Peut-être en cas de victoire de la droite lors de l’élection présidentielle de 2017, la suppression de l’ISF figurant au programme des principaux ténors de l’UMP dont Nicolas Sarkozy, Alain Juppé et François Fillon.
Pour être effective à compter de l’ISF 2016, la majoration de l’abattement fiscal doit être votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot. Mais la droite y étant minoritaire, elle a toutes les chances d’être annulée.
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