Le formulaire 2042 C de déclaration complémentaire des revenus 2012 est désormais disponible sur le site Impots.gouv.fr. Cet imprimé sert en particulier à déclarer l’ISF pour les redevables dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros.
L’imprimé fiscal 2042 C servant à la déclaration de l’ISF 2013 allégée peut désormais être retiré par les foyers redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dont le patrimoine est inférieur à 2,57 millions d’euros sans avoir à se rendre dans un centre des impôts. Le formulaire a été mis en ligne lundi 6 mai 2013 par l’administration fiscale.
La déclaration complémentaire de revenus 2042 C est téléchargeable au format PDF non remplissable sur Impots.gouv.fr. Dans sa version électronique, le formulaire 2042 C dispose d’un numéro d’imprimé spécifique, le 2042 CK. Son code est le numéro Cerfa 11222 aaa.txt backup Imput_Start1_Get_Non_SEF_Links.txt Imput_Start2_Get_Articles_Source.txt LOG.Script3_change_URL_Content.sql LOG.Start1_Get_Non_SEF_Links.txt Log.Start2_Get_Articles_Source.txt Script3.3_change_URL_Content.sh Script3_change_URL_Content.sh Start1.1._Get_Non_SEF_Links.sh Start1_Get_Non_SEF_Links.sh Start2.2_Get_Articles_Source_.sh Start2.2_Get_Articles_Source.sh Start2_Get_Articles_Source.sh TSLR – pages spéciales – 20160426 – POINT2.xlsx TSLR – pages spéciales – 20160426.xlsx 15. Pour l’obtenir, il faut se rendre dans le moteur de recherche de formulaire du site officiel de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Ce document sert à déclarer l’ISF sans justificatifs ni annexes. Pour cela, il faut remplir le volet « IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE » du document qui se trouve à la huitième et dernière page. Les cases à renseigner vont de la case 9 HI (base nette imposable correspondant à la valeur du patrimoine après imputation des décotes, abattements et éventuelles dettes déductibles) à 9 GM (choix pour la déclaration séparée de vos revenus 2012 en cas de mariage ou de Pacs en 2012). Cet imprimé est à adresser en même temps que l’imprimé de déclaration de revenus 2042. Le dernier délai de la déclaration papier est fixé au lundi 27 mai 2013. Au-delà de cette date-limite, une déclaration en ligne de l’ISF 2013 peut toujours être effectuée.
Cet imprimé ne peut pas être utilisé à partir de 2,57 millions d’euros de patrimoine net taxable. Dans ce cas, il faut effectuer une déclaration d’ISF complète avec justificatifs et annexes, à l’aide de l’imprimé 2725.
A télécharger :
– Imprimé 2042 CK PRO pour les TNS
Accéder au formulaire 2042 C pour l’ISF 2014
– ISF 2014 : le formulaire Cerfa 2042 c sur impots.gouv.fr
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