Être majeur est en principe synonyme d’indépendance fiscale, sauf en cas de rattachement au foyer de ses parents pour l’impôt sur le revenu. Une exception qui ne s’applique pas à l’ISF, obligeant l’enfant à remplir une déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune à part. Explications.
En raison de l’entrée en vigueur prochaine de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le contenu de l’article ci-dessous n’est plus valide pour 2018. Il sera mis à jour lorsque les modalités d’application de l’IFI seront rendues publiques.
C’est l’une des nombreuses subtilités dont le droit fiscal français a le secret. Être majeur et rattaché au foyer fiscal de ses parents est possible sous certaines conditions : avoir moins de 25 ans et être encore étudiant au 1er janvier 2016 pour la déclaration des revenus imposables en 2017. Mais cette option pour le rattachement applicable à l’impôt sur le revenu ne se transpose pas automatiquement à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). C’est même impossible !
Que l’on soit rattaché ou non à ses parents au titre de l’impôt sur le revenu, il est obligatoire de remplir une déclaration d’ISF 2017 séparée dès lors que l’on a au moins 18 ans au 1er janvier et que l’on possède un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 million d’euros à la même date. En d’autres termes, il faut assumer l’ISF par ses propres moyens, tant sur le plan financier que déclaratif, après avoir soufflé sa dix-huitième bougie. Même en vivant encore sous le même toit que papa et maman et en dépendant d’eux dans la déclaration de revenus. Dès lors, deux cas de figure peuvent se présenter.
C’est en étant propriétaire d’un patrimoine compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros qu’il peut y avoir méprise en cas de rattachement au foyer fiscal familial. Si la déclaration de revenus est commune entre parents et enfants, ce n’est pas le cas pour l’ISF : le rejeton doit remplir sa propre déclaration 2042 C (déclaration de revenus complémentaire) en ne remplissant que le volet intitulé « impôt de solidarité sur la fortune », et uniquement celui-là. Aucun justificatif n’est à joindre mais il faut les conserver précieusement pendant plus de 6 ans. > Aide à la déclaration ISF : comment remplir les cases de l’imprimé 2042 C
L’administration fiscale préconise alors de mentionner ce cas particulier dans le cadre « Renseignements complémentaires » situé à la fin de cette rubrique de la déclaration. Il convient d’y préciser son rattachement à l’impôt sur le revenu. En somme, « vous déclarez donc vos revenus et charges sur la déclaration de vos parents et votre ISF sur votre propre déclaration », résume le fisc.
Si le patrimoine détenu au 1er janvier est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros, la situation est plus limpide. Lorsqu’on est majeur, pas d’autre choix que de déposer une déclaration d’ISF normale (imprimé 2725, avec annexes et pièces justificatives à joindre), qui est toujours indépendante de la déclaration de revenus. Et comme les formulaires de déclaration sont disjoints entre impôt sur le revenu et sur la fortune, la question de déclarer ou non avec ses parents ne se pose pas.
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