L’Assemblée nationale a rejeté l’amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2012 proposé par la députée (PS) de Gironde Michèle Delaunay visant à exclure les établissements d’enseignement privé hors contrat de la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Nous continuerons à défiscaliser à 75% le financement de l’école privée HORS contrat ! », a réagi l’élue socialiste sur Twitter.
Le texte visait à « priver du bénéfice des dispositions incitatives aux dons, en matière d’IRPP et d’ISF, les associations et fondations dont l’objet principal serait le financement d’activités d’enseignement privé « hors contrat » », selon l’exposé de l’amendement.
« Certains dons permettent aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’IR ou d’ISF. Nous n’y sommes pas opposés, mais il se trouve que les établissements d’enseignement font partie des bénéficiaires possibles de ces dons. Nous souhaitons préciser que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux dons consentis à des établissements conventionnés par l’État. Cela nous paraît normal, juste et équitable », a défendu dans l’Hémicycle le député socialiste de Meurthe-et-Moselle Christian Eckert.
« Présenté lors de l’examen du projet de loi de finances 2011, cet amendement avait été repoussé par le rapporteur au motif qu’il serait satisfait par l’instruction fiscale 7 S-5-08 du 9 juin 2008. Or il a été constaté que malgré cette disposition, dont la valeur juridique est incertaine, il existe actuellement en France des fondations et associations finançant l’enseignement privé hors contrat qui proposent à leurs donateurs des réductions d’impôts (IRPP et ISF) », a justifié Michèle Delaunay.
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