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Le dispositif ISF-PME remodelé par le PLF 2011 n'accorde plus d'avantage de taux entre souscription directe et investissement via un véhicule collectif.


Les députés ont finalement obtenu gain de cause. Les deux chambres ont adopté le 15 décembre le texte élaboré par la commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs), dont la fixation à 50% du taux de réduction d'ISF au titre des souscriptions directes au capital de PME éligibles à la loi Tepa.

Le coup de rabot n'aura donc pas été limité à 10 points, soit un taux de réduction 67,5%, tel qu'initialement proposé par le rapporteur général de la commission des finances Philippe Marini. Le plafond de réduction a quant à lui été raboté de 10%, de 50.000 à 45.000 euros par an.

Retour d'une « rationalité économique »

« Le Sénat nous a suivis, en considérant que dès lors qu'un investissement est subventionné pour les trois quarts par un crédit d'impôt, il n'y a plus de rationalité économique : on est prêt à investir dans n'importe quoi et le dispositif n'a plus de finalité économique mais seulement fiscale. Un taux de 50 % permettra une meilleure responsabilisation », a considéré le député UMP Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Pour le ministre de l'économie François Baroin, « nous avons, me semble-t-il, trouvé un bon point d'accord ».