Le taux de réduction pour investissement direct dans une PME finalement ramené à 50%

Les députés ont finalement obtenu gain de cause. Les deux chambres ont adopté le 15 décembre le texte élaboré par la commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs), dont la fixation à 50% du taux de réduction d’ISF au titre des souscriptions directes au capital de PME éligibles à la loi Tepa.

Le coup de rabot n’aura donc pas été limité à 10 points, soit un taux de réduction 67,5%, tel qu’initialement proposé par le rapporteur général de la commission des finances Philippe Marini. Le plafond de réduction a quant à lui été raboté de 10%, de 50.000 à 45.000 euros par an.

Retour d’une « rationalité économique »

« Le Sénat nous a suivis, en considérant que dès lors qu’un investissement est subventionné pour les trois quarts par un crédit d’impôt, il n’y a plus de rationalité économique : on est prêt à investir dans n’importe quoi et le dispositif n’a plus de finalité économique mais seulement fiscale. Un taux de 50 % permettra une meilleure responsabilisation », a considéré le député UMP Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Pour le ministre de l’économie François Baroin, « nous avons, me semble-t-il, trouvé un bon point d’accord ».