L’éligibilité du dispositif ISF dons a été étendue en 2011 aux associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises comme l’Adie, après les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) en 2010.
Depuis l’instauration de la loi Tepa d’août 2007, les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) comme la Fondation d’Auteuil, La Fondation de France ou la Fondation pour la Recherche Médicale permettent aux contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de réduire leur impôt à concurrence de 75% du montant du don effectué dans la limite de 50.000 euros. La déduction est également applicable aux d’établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif, ainsi qu’à l’Agence nationale de la recherche.
L’éligibilité de certains organismes d’intérêt général au dispositif ISF dons a depuis été élargi à plusieurs catégories d’organisations :
– en 2010 : aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) qui se sont vus octroyer le label « GEIQ » par l’association « Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification » (CNCE-GEIQ) ;
– en 2011 : aux associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises. Un décret publié du 7 avril 2011 a limité la liste des associations ainsi éligibles à l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) et au Réseau Entreprendre.
Documents
>> Décret no 2011-380 du 7 avril 2011 sur l’éligibilité de l’ADIE et du Réseau ENtreprendre aux dons ISF fixant la liste des associations de financement et d’accompagnement de la création de sociétés éligibles à la réduction d’ISF (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)
>> L’instruction fiscale n° 7 S-1-10 sur l’égibilité des GIEQ (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)
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>> Tout savoir sur le dispositif ISF dons
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