« Un couple marié ou pacsé doit remplir une déclaration commune de revenus »


INTERVIEW – Comment déclarer ses revenus une fois mariés ou pacsés ? Maitre Alfred Lortat-Jacob, avocat fiscaliste associé au cabinet Cornet Vincent Segurel, rappelle les principes de base d'une déclaration de revenus à deux.  

Maitre Alfred Lortat Jacob revient sur les règles de base de la déclaration de revenus des couples mariés ou pacsés.

Toutsurmesfinances.com : Comment déclarer ses revenus lorsque l’on est mariés ?

Maitre Alfred Lortat-Jacob, avocat fiscaliste associé au cabinet Cornet Vincent Segurel : En tant que couple marié, c’est le principe de la déclaration commune d’imposition qui s’applique. Le couple doit remplir une seule déclaration commune avec les revenus de chacun. C’est ce que l’on appelle la déclaration par foyer fiscal, et cela vaut quel que soit le régime matrimonial : régime de la séparation de biens ou régime légal.

Un couple marié ne peut donc jamais déclarer ses revenus séparément ?

Il y a des exceptions mais elles sont limitées. Les couples mariés depuis au moins un an sous le régime de la séparation de biens, qui bien que n’étant pas en instance de divorce, ne peuvent vivre ensemble au quotidien, peuvent déclarer séparément leurs revenus. Ce genre de situation se rencontre notamment lorsque des couples ont des activités professionnelles dans des régions différentes et qui donc de fait, ne vivent pas sous le même toit.
Après, les autres cas sont plus extrêmes, puisque cela concerne le divorce et l’abandon de domicile.

Et qu’en est-il de la première année de mariage ?

La situation sur ce point a changé. Auparavant, au titre de l’année du mariage, un couple devait faire trois déclarations : une pour chacun jusqu’au mois du mariage et une déclaration commune pour les mois suivants. Tous les revenus perçus sur l’année étaient donc déclarés, mais cela permettait surtout de bénéficier de faibles taux d’imposition pour les revenus modestes et donc de profiter d’une véritable optimisation fiscale.
Aujourd’hui (depuis l’imposition des revenus de 2011) ce n’est plus le cas puisque dès l’année du mariage, il faut effectuer une déclaration commune des revenus. Toutefois, il reste possible de faire une déclaration séparée la première année du mariage seulement. Et cela vaut pour l’ensemble des revenus perçus sur l’année.

« Avec un écart de revenus important, mieux vaut remplir une déclaration commune »

Les mêmes règles s’appliquent-elles pour les couples pacsés ?

Oui, tout à fait. Il n’existe pas de régime de séparation de biens en Pacs, mais des notions équivalentes. Dans ces cas-là, il est aussi possible de faire deux déclarations distinctes.

Si l’on a le choix, que faut-il préférer : une déclaration commune ou séparée ?

L’imposition distincte présente un avantage lorsque les membres du couple ont des revenus équivalents. A l’inverse, il est plus intéressant de remplir une déclaration à deux lorsqu’il existe un écart important entre les revenus touchés par chacun. Déclarer à deux permet donc à celui qui gagne le plus de faire baisser notablement son taux d’imposition puisqu’il bénéficie de deux parts (au lieu d’une) de quotient familial.

Maintenant, si l’écart entre vos revenus est peu élevé, mieux vaut faire une déclaration séparée. Pour être certain de choisir l’option la plus avantageuse, il faut faire des calculs et des simulations. Vous pouvez vous rendre sur le site officiel de l’administration fiscale, impots.gouv.fr, et profiter de leur simulateur gratuit et si votre situation le requiert, faire appel à un conseil.

Très concrètement, comment procède le fisc l’année du mariage ou du Pacs : envoie-t-il une seule déclaration par foyer ou une à chacun ?

Tout dépend des informations dont dispose l’administration fiscale : normalement, si elle est informée du mariage ou du Pacs, elle vous envoie une déclaration pré-remplie commune. Mais il faut faire très attention parce qu’il arrive qu’elle n’ait pas saisi les données à temps alors que la période de déclaration arrive. Ce n’est pas parce que vous n’avez pas reçu de formulaire, en particulier au titre de l’année du mariage ou du Pacs, que vous ne devez pas déclarer vos revenus. Si tel est le cas, il faut donc que vous téléchargiez vous-même sur le site internet de l’administration fiscale une déclaration ou que vous alliez directement la retirer auprès de votre centre des impôts et que vous la remplissiez vous-même. Et surtout très important, il faut impérativement déclarer dans les délais.

Il est également possible que l’administration fiscale vous envoie deux déclarations pré-remplies de vos revenus respectifs. Si vous souhaitez déclarer conjointement, même démarche, vous devez retirer un formulaire vierge et le remplir de vos revenus à tous les deux.

« Pour le rattachement des enfants, il y a des arbitrages à faire en fonction des revenus »

Que faut-il surtout ne pas oublier de mentionner sur sa déclaration ?

Il ne faut pas oublier de remplir la partie « Etat civil » et d’indiquer la date du mariage ou du Pacs (en page 2, dans la rubrique « Situation du foyer fiscal », Ndlr), c’est très important.

Si vous avez reçu une déclaration commune pré-remplie, la date du mariage ou du Pacs devrait déjà y figurer, mais mieux vaut toujours vérifier ces informations. Si vous déclarez séparément, il faut également que vous précisiez la date du mariage ou du Pacs. D’une manière générale, plus vous donnez d’informations, mieux c’est. En cas d’incertitude, vous pouvez également accompagner votre déclaration d’un courrier explicatif.

En cas de déclarations distinctes, comment déclarer les enfants ?

Il y a des arbitrages à faire en fonction des revenus. Prenons l’exemple d’un couple qui a déjà des enfants et qui décide de se marier ou de se pacser, trois possibilités se présentent : soit les enfants figurent tous sur la déclaration commune, soit un des parents les prend sur sa déclaration, soit les enfants sont répartis sur les deux formulaires. Il faut regarder ce qui est le plus intéressant fiscalement en faisant des simulations avec chaque situation.

En règle générale, celui qui touche les plus gros revenus prend la totalité des enfants sur sa déclaration afin de profiter de parts de quotient familial supplémentaires et donc de payer moins d’impôt. C’est un principe qui est toutefois relatif parce qu’il existe une subtilité : ce que l’on appelle le plafonnement des effets du quotient familial. L’avantage fiscal est ainsi plafonné à 1.510 euros par demi-part d’enfant à charge et donc à 3.020 euros par part. En cas de revenus élevés, le quotient familial jouera donc un rôle limité.

Et dans le cadre d’une famille recomposée avec des enfants d’unions différentes ?

Généralement, la répartition des enfants s’effectue en fonction de leur résidence principale. Le parent qui en a la charge principale les déclare, quand l’autre parent mentionne sur son formulaire la pension alimentaire qu’il verse. Après, il faut savoir qu’il existe des principes et des exceptions au cas par cas : par exemple, un des conjoints a la garde et les enfants résident chez lui mais c’est l’autre parent qui subvient principalement aux besoins des enfants. Dans cette situation, une notion de charge financière joue et il est possible de prendre sur sa déclaration les enfants. Le contribuable peut alors faire un courrier pour expliquer la situation et le mettre avec sa déclaration.

Propos recueillis par Solenne Dimofski