La pension alimentaire versée par un contribuable au profit d’un proche (enfant mineur, enfant majeur, ascendant) ou à son ex-conjoint peut bénéficier d’une déduction pour tout ou partie de cette somme selon les cas. Où et comment remplir sa déclaration de revenus, dans quelle case, les explication sur les sommes déductibles et celles qui ne le sont pas.
La déclaration d’une pension alimentaire versée à un enfant majeur ou de l’aide apportée à un enfant majeur nourri, logé, blanchi par ses parents à leur domicile se déclare dans la rubrique « 6 ı Charges déductibles ».
Dans le cadre de la déclaration en ligne dans l’espace particulier sur Impots.gouv.fr, la rubrique contenant les cases permettant de déclarer le montant versé à enfant majeur est accessible en deux temps :
Dans le cadre d’une déclaration avec la feuille d’impôt papier, les montants sont à saisir dans la rubrique « 6 ı Charges déductibles » :
Les pensions alimentaires versées ne peuvent être déduites que si l’enfant n’est pas compté à charge dans sa déclaration par le parent qui verse une pension. On ne peut donc pas en même temps déclarer le rattachement d’un enfant majeur à son foyer fiscal (case J ou N de la rubrique D) et déclarer une pension alimentaire déductible pour un même enfant. Cette règle de non-cumul est prévue à l’article 156 du Code général des impôts (au 2° du II de cet article).
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La somme déductible est plafonnée. Le montant maximum pris en compte par enfant majeur dans la déclaration 2023 est égal (sauf cas particuliers développés plus loin) :
La prise en charge d’une fille ou d’un fils majeur vivant encore chez ses parents et sans ressources, aussi appelée pension alimentaire forfaitaire ou pension alimentaire versée en nature, est déductible pour le ou les parents sans justificatif dans la limite de :
Les sommes ainsi déductibles doivent correspondre aux dépenses de nourriture et d’hébergement.
Si l’enfant majeur n’a été hébergé chez son ou ses parents qu’une partie de l’année, la somme est déductible au prorata de la durée de présence de l’enfant. Exemple pour un enfant vivant au domicile de ses parents du 1er janvier au 15 août : 8 mois pris en compte (le mois de présence entamé est compté pour un mois entier), déduction prise en compte pour 8/12ème, soit 2.645 euros (3.966 x 8 / 12).
Le montant de la pension alimentaire forfaitaire déductible est à déclarer par le ou les parents :
Les cases 6N, 6EQ et 6EX n’existent que dans le cadre de la déclaration en ligne. Les cases 6EL et 6EM existent dans les deux modalités de déclaration (avec la feuille d’impôt et sur Internet).
Les autres dépenses que celles relatives au logement ou à la nourriture (habillement, frais de santé par exemple) peuvent être déduites pour leur montant réel et justifié, dans la limite de 6.674 euros – la somme déduite sans justificatif (soit 3.786 euros maximum), soit 2.706 euros maximum (6.674 euros – 3.968 euros) si l’enfant majeur a été hébergé du 1er janvier au 31 décembre 2023. Les sommes correspondantes se déclarent aussi cases 6EL et suivantes. On peut, pour faire preuve de transparence vis-à-vis du fisc, donner le détail des sommes à déduire déclarées case 6EL (d’un côté celles sans justificatif et de l’autre avec factures à l’appui) dans le champ INFORMATIONS situé :
Lorsqu’un parent décide d’octroyer une pension alimentaire à son enfant majeur pour subvenir à ses besoins, il peut déduire de ses revenus à déclarer le montant annuel de cette pension, quel que soit l’âge ou l’activité de son enfant, dans la limite d’un plafond actualisé chaque année.
Le montant maximum de la déduction atteint 6.674 euros pour le calcul de l’impôt 2024 quand l’enfant bénéficiaire ne vit pas sous le toit de ses parents, cette dépense devant être justifiée dans votre déclaration.
Si les parents logent leur enfant sous leur toit, ils ont la possibilité de déduire :
Ces dernières doivent être indiquées dans la rubrique « 6 ı Charges déductibles » (voir ci-dessus).
Dans le cas des pensions versées en application de décisions de justice prises avant 2006 (à déclarer dans les cases 6GI et 6GJ), les pensions sont déductibles pour leur montant réel majoré de 25% (multiplication par 1,25), mais toujours dans la limite de 6.674 euros. La majoration est automatiquement réalisée par le fisc. Explication : si le montant déclaré est égal à 4.800 euros (soit 400 euros par mois), le montant déduit par le fisc lors du calcul de l’impôt est égal à 6.000 euros (4.800 x 1,25).
Enfin, si l’enfant majeur est marié ou pacsé, la déduction maximale atteint 13.348 euros, soit le double du plafond pour une personne seule, lorsque le contribuable qui verse la pension assure seul(e) l’entretien du ménage. Il faut alors reporter :
La case 6GU intitulée « Autres pensions alimentaires versées » permet de déclarer les pensions déductibles correspondant aux cas suivants :
Attention ! En cas de pension alimentaire ou de contribution aux charges du mariage versée en exécution d’une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006, le montant se déclare case 6GP.
La pension alimentaire versée est déductible pour son montant total (sans plafond) :
Dans les autres cas, le montant doit être compatible avec les ressources de la personne qui paie la pension et avec les besoins de la personne qui la reçoit.
Dans quelle case déclarer la pension alimentaire versée pour un enfant mineur ? La déclaration du montant versé en 2023 s’effectue case 6GU.
La pension alimentaire versée pour un enfant mineur bénéficie d’une déductibilité fiscale pour son montant total (sans plafond), à condition de ne pas en avoir la garde.
En revanche, on ne peut pas déduire la pension alimentaire versée pour un enfant en résidence alternée ou à charge partagée, puisque dans ce cas, les parts fiscales dont on bénéficie sont également partagées entre les ex-conjoints. Or on ne peut peut pas cumuler le bénéfice du nombre parts fiscales lié aux enfants à charge (un quart de part par enfant pour les deux premiers enfants en garde partagée, demi-part à partir du troisième) et déduction d’une pension alimentaire.
De même, on ne peut pas déduire le versement d’une pension alimentaire à l’autre parent durant les périodes correspondant au droit de visite et d’hébergement, toujours en application du principe de non-cumul de la déductibilité de la pension et du bénéfice de la majoration du nombre de parts fiscales.
La pension alimentaire versée est déductible en totalité (sans limitation) si son paiement a été décidé par un juge ou en vertu d’une convention de divorce par consentement mutuel. Lorsque le versement de la pension est spontané (sans jugement ni convention), il n’y a pas de plafond de déduction, mais son montant doit être proportionné aux besoins de l’enfant et aux ressources de la celle ou celui qui verse la pension.
La déclaration d’une pension alimentaire versée au profit d’un ex-époux ou d’une ex-épouse doit être déclaré :
Ces cases concernent également le paiement d’une contribution aux charges du mariage pour les époux encore mariés mais vivant séparément.
Quand on verse une pension alimentaire à un ascendant, on peut la déduire sans limitation (pour son montant total), à condition d’être en mesure de présenter des justificatifs. Dès lors, il faut d’une part remplir la case 6GP pour les décisions de justice prises avant 2006, d’autre part la case 6GU pour les versements spontanés, c’est-à-dire effectués par le contribuable de son propre chef, ou pour les décisions de justice postérieures au 1er janvier 2006.
Comme pour les enfants majeurs, si un contribuable assume les besoins d’un ascendant sans ressource qui vit sous son toit, une déduction forfaitaire de 3.786 euros est possible sans justificatif. On considère que son père ou sa mère est dans le besoin lorsque ses ressources ne dépassent pas le montant de l’Aspa (ex-minimum vieillesse).
Les pensions alimentaires versées par un contribuable ouvrent droit à une déduction fiscale, sous la forme d’une déductibilité des sommes versées. Versée aux enfants, aux parents ou à l’ex-conjoint, cette somme peut être déduite des revenus pré-remplis de la personne qui paie une pension, dans sa déclaration de revenus. La somme correspondante vient diminuer la base de revenus soumis à l’impôt et, in fine, réduire le montant de l’impôt à payer.
Les montants déductibles au titre des pensions alimentaires varient en fonction des situations et de la personne à qui l’on donne. Il existe toutefois trois règles immuables dans la fiscalité des pensions alimentaires :
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