Déclaration 2019 : impôt et pension alimentaire, comment ça marche


Les contribuables qui versent une pension alimentaire à un membre de leur famille ou à leur ex-conjoint peuvent déduire tout ou partie de cette somme dans leur déclaration de revenus. Les bénéficiaires doivent en revanche l'intégrer à leurs revenus imposables.

Le contribuable doit déclarer lui-même le montant des pensions alimentaires versées

Pension alimentaire déductible, principe et  règles applicables

Les pensions alimentaires versées par un contribuable ouvrent droit à un avantage fiscal, sous la forme d’une déductibilité des sommes versées. Destinée aux enfants, aux parents ou à l’ex-conjoint, cette somme peut être déduite des revenus pré-remplis dans la déclaration de revenus.

Les montants déductibles varient en fonction des situations et de la personne à qui l’on donne. Il existe toutefois trois règles immuables dans la fiscalité des pensions alimentaires :

Règle n°1

Les bénéficiaires d’une pension alimentaire ne doivent pas être comptés à  charge, y compris en résidence alternée.

Règle n°2

« Les aides versées à des personnes autres que vos parents, grands-parents, enfants, petits enfants orphelins ou votre ex-conjoint ne sont pas déductibles », ajoute l’administration fiscale.

Règle n°3

Enfin, les bénéficiaires sont obligés d’intégrer ces sommes dans leurs revenus (cases 1AO à 1DO du formulaire 2042). La déclaration des sommes perçues par le ou les bénéficiaires est égale au maximum au plafond de déduction dont a bénéficier la personne qui verse la pension.

Déduction de l’aide à des enfants majeurs

Lorsqu’un parent décide d’octroyer une pension alimentaire à son enfant majeur, il peut déduire de ses revenus à déclarer le montant annuel de cette pension, quel que soit l’âge ou l’activité de votre enfant, dans la limite d’un plafond actualisé chaque année. La déduction ne peut excéder 5.888 euros  en 2019 quand l’enfant bénéficiaire ne vit pas sous le toit de ses parents, cette dépense devant être justifiée dans votre déclaration.

Si les parents logent leur enfant sous leur toit, ils ont la possibilité de déduire 3.500 euros au titre d’une année entière, ou au prorata temporis, sans justificatif, et jusqu’à 5.888 euros s’ils peuvent prouver leurs dépenses. Ces dernières doivent être indiquées dans la rubrique « 6-Charges déductibles », en page 4 du formulaire 2042, dans les cases 6EL et 6EM ou 6GI et 6GJ pour les pensions versées en application de décisions de justice prises avant 2006. Dans ce dernier cas, les pensions sont déductibles pour leur montant réel relevé de 25%, mais toujours dans la limite de 5.888 euros. La majoration est automatiquement réalisée par le fisc.

Enfin, si l’enfant majeur est marié ou pacsé, la déduction maximale atteint 11.776 euros, soit le double du plafond pour une personne seule, lorsque le contribuable qui verse la pension assure seul(e) l’entretien du ménage. Il vous faut alors préciser en case 6EL le montant de la pension versée pour votre enfant et dans la cellule 6EM celui attribué à son conjoint ou ses enfants, lorsque votre enfant est chargé de famille non marié.

Pensions aux enfants mineurs, parents et à l’ex-conjoint

Quand on verse une pension alimentaire à un enfant mineur, à un ascendant ou à un ex-conjoint, on peut déduire son montant total lorsqu’on est en mesure de le justifier. Dès lors, il faut d’une part remplir la case 6GP pour les décisions de justice prises avant 2006, d’autre part la case 6GU pour les versements spontanés, c’est-à-dire effectués par le contribuable de son propre chef, ou pour les décisions de justice postérieures au 1er janvier 2006.

Comme pour les enfants majeurs, si un contribuable assume les besoins d’un enfant mineur ou d’un ascendant sans ressource qui vit sous son toit, une déduction forfaitaire de 3.500 euros est possible sans justification nécessaire.

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