Assurance vie : comment choisir la fiscalité de ses rachats


Les gains tirés d'un contrat d'assurance vie peuvent être soumis à deux modes d'imposition différents. Suivant votre situation, choisir entre le prélèvement libératoire et la taxation au barème de l'impôt sur le revenu n'est pas une évidence. Explications avec 5 cas de figure différents.  

Comment choisir l'imposition des rachats sur un contrat d'assurance vie

Choisir la fiscalité de son assurance vie n’est pas à prendre à la légère. Lorsque vous effectuez un rachat partiel sur votre contrat, vous devez arbitrer entre deux modes d’imposition, au plus tard lors de la demande du rachat.

En résumé, vous pouvez ajouter vos gains à votre revenu imposable pour les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) ou opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Cette option permet d’être imposé à un taux de 35% (moins de 4 ans de détention), 15% (entre 4 et 8 ans) ou 7,5% (plus de 8 ans) indépendamment de votre niveau de revenus. Ce choix doit être communiqué à votre assureur : sans indication de votre part, l’administration retient par défaut la taxation au barème de l’IR.

Aussi, suivant votre situation fiscale, opter pour le prélèvement libératoire n’est pas toujours optimal. En outre, vous ne payez pas l’impôt au même moment. Avec le PFL, la sortie d’argent est gérée immédiatement par votre assureur : autrement dit, vous payez dès le rachat, avec un prélèvement à la source. Si vous choisissez l’imposition au barème de l’IR en revanche, vous vous acquittez de la fiscalité plus tard, dans l’année qui suit le rachat. Revue de détail autour de plusieurs cas de figure.

• Je suis imposé à la tranche marginale du barème de 41 ou 45%

Pas de débat pour vous, vous devez choisir le prélèvement libératoire. En effet, même en cas de rachat moins de 4 ans après la souscription du contrat, vous serez soumis à un taux inférieur (35%) à votre tranche marginale d’imposition (TMI) : si vous ajoutez vos gains à votre revenu imposable, ils seront imposés à 41 ou 45%.

• Je suis imposé à la tranche marginale de 30% (60.000 euros de revenus imposables par part fiscale)

Dans ce cas, tout dépend de la date de souscription du contrat. En cas de rachat sous 4 ans, choisissez l’imposition des gains au barème de l’IR : à moins de déclarer des intérêts de plus de 11.754 euros, pour atteindre le seuil de déclenchement de la tranche à 41% (71.754 euros), vous ne sautez pas de tranche et êtes soumis à un taux inférieur à celui du prélèvement libératoire.

En revanche, les détenteurs de contrats de plus de 4 ans doivent choisir le prélèvement libératoire pour payer le moins d’impôts possible.

• Je suis imposé à la tranche marginale de 30% (70.000 euros de revenus imposables)

La situation est la même que la précédente, à une énorme différence près : si vous décidez d’imposer vos intérêts au barème, vous entrez alors dans la tranche à 41% du moment que vous déclarez plus de 1.754 euros de gains. La manœuvre vous est alors défavorable, quelle que soit la durée de détention de votre contrat.

• Je suis imposé à la tranche marginale de 14%

Le principe est ici le même que dans les exemples précédents, si ce n’est que choisir l’imposition au barème pourra également être plus avantageux que le prélèvement libératoire en-dessous de 8 années de détention du contrat. En effet, le taux de la TMI (14%) est inférieur à celui du prélèvement pour un rachat sous moins de 4 ans (35%) ou moins de 8 ans (15%).

Là encore, vous devez veiller à ne pas sauter de tranche en reportant vos intérêts dans votre déclaration, le seuil de déclenchement de la tranche à 30% se situant à 26.764 euros de revenu imposable par part fiscale.

• Je suis détenteur d’un contrat de plus de 8 ans

Dans ce cas, pas de doute possible : le prélèvement libératoire de 7,5% sera toujours plus intéressant que le barème de l’impôt… à moins d’être non-imposable. Vous pouvez alors ajouter vos gains à votre revenu imposable : si vous ne dépassez pas le seuil de 13.957 euros de revenu net imposable pour un célibataire ou 26.276 euros pour un couple, vous ne paierez pas d’impôt sur vos intérêts d’assurance vie.

Que vous choisissiez le PFL ou l’intégration de vos gains à vos revenus imposables, vous avez le droit à un abattement annuel sur vos rachats, de 4.600 euros pour un célibataire et 9.200 euros pour un couple. Vous devez alors déterminer la part de vos intérêts au-delà de ce seuil afin de déterminer la fraction imposable de vos gains. S’il n’y a pas d’excédent, il n’y a pas d’impôt, quel que soit le mode de déclaration. C’est uniquement lorsque vos intérêts sont supérieurs au montant de l’abattement que vous devez choisir votre régime fiscal.

En optant pour le prélèvement libératoire, l’abattement fiscal vous est restitué sous forme de crédit d’impôt. Par exemple, pour un rachat partiel effectué en 2014, il faudra déclarer en 2015 les intérêts perçus sans appliquer l’abattement. Vous bénéficiez alors du crédit d’impôt en 2015. Celui-ci est égal au montant du prélèvement libératoire, dès lors que vos intérêts sont inférieurs à 4.600 ou 9.200 euros selon la composition de votre foyer fiscal. Si vos gains excèdent ces seuils, le crédit d’impôt est plafonné à 345 euros pour un célibataire (4.600 x 7,5%) et 690 euros pour un couple (9.200 x 7,5%).

Attention : Le choix du régime fiscal est définitif au moment du rachat. Il n’est pas possible de changer d’option une fois le rachat effectué et le détenteur ne peut pas demander une diminution du montant de l’impôt sous prétexte qu’il aurait payé moins en optant pour l’autre régime, comme le rappelle le Conseil d’Etat dans un arrêt daté du 24 octobre 2014.

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Une version précédente de cet article indiquait à tort que le choix du régime fiscal est définitif pour l’ensemble des rachats effectués une même année