Assurance vie : fiscalité d’un rachat partiel, les questions à se poser


Avantageux, le régime fiscal de l'assurance vie en cas de rachat est aussi assez complexe, en raison de règles qui ont évolué au fil du temps. Pour les contrats récents, la fiscalité est intéressante pour tous au-delà de 8 ans, et dès les premières années pour les contribuables imposés dans les tranches à 41 ou 45%.  

Assurance vie : fiscalité souvent avantageuse en cas de rachat

Besoin de retirer une partie de l’argent déposé sur votre contrat d’assurance vie pour financer une dépense exceptionnelle ou un achat immobilier ? Attention, cette opération entraîne automatiquement le déclenchement de l’impôt. Avant de procéder à votre rachat partiel, assurez-vous de faire en sorte que votre demande vous permette de bénéficier du régime fiscal privilégié dont jouit l’assurance vie. Il faut se poser les bonnes questions car la fiscalité de l’assurance vie peut changer radicalement d’un contrat à l’autre.

1. Quelle est la part d’intérêts et de capital ?

En cas de rachat partiel, seule une partie des sommes retirées est imposable, celle qui correspond uniquement au montant des intérêts et/ou plus-values compris dans le rachat. En d’autres termes, la quote-part de capital – les sommes versées – n’est pas fiscalisée. Dès lors, il faut calculer la part de gains pour connaître la part taxable de votre rachat.

> Exemple :
Prenons le cas d’un contrat d’assurance vie dont l’épargne acquise (le terme technique est valeur de rachat) se monte à 36.000 euros, dont 30.000 euros de versements cumulés. Pour un rachat partiel de 12.000 euros comprenant 10.000 euros de capital et 2.000 euros d’intérêts dont 800 euros de gains sur le fonds euros et 1.200 euros de plus-values sur des fonds diversifiés, votre impôt n’est calculé que sur les 2.000 euros de gains.

La formule de calcul du fisc

L’administration fiscale a donné une définition plus technique du revenu imposable, reposant sur la formule de calcul suivante :
Base imposable = montant du rachat partiel – [total des primes versées à la date du rachat partiel x (montant du rachat partiel / valeur de rachat totale à la date du rachat partiel)]
Toujours à partir du même exemple, cette formule s’appliquerait ainsi
12.000 euros – [30.000 euros x (12.000/36.000)] = 2.000 euros.
> Lire l’article : Assurance vie : calculer la part d’intérêts lors d’un rachat partiel

2. Mon contrat est-il en moins-value ?

En cas de rachat, seuls les gains sont imposables. Mais que se passe-t-il pour un contrat d’assurance vie multisupports où le souscripteur a pu encaisser des moins-values, par exemple en 2008, année durant laquelle le CAC 40 a connu la pire contre-performance de son histoire (-42,68%) ? Si le contrat est en perte, le rachat partiel n’est en principe pas imposable. Attention cependant, ces pertes ne peuvent être imputées en déduction de revenus de capitaux mobiliers (intérêts de comptes sur livrets, dividendes, etc.) dans le cadre de la déclaration de revenus. C’est ce que le Conseil d’Etat a rappelé dans deux arrêts rendus le 20 mars 2013.

3. Dois-je opter pour le PFL ou l’intégration dans mon revenu imposable ?

L’assurance vie est désormais la seule enveloppe à pouvoir encore bénéficier d’un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Ce mécanisme permet, sur option du contribuable à prendre au plus tard à l’occasion de la demande de rachat partiel, de bénéficier d’un taux d’imposition dit forfaitaire, c’est-à-dire indépendamment de votre tranche d’imposition. Ce taux dépend de l’ancienneté de la souscription du contrat, et peut atteindre 35, 15 ou 7,5%. L’intérêt d’opter ou non pour le PFL dépend donc de votre tranche d’imposition et de l’ancienneté du contrat (voir question suivante). A 41 ou 45%, cela vaut le coup quelle que soit la durée de vie du contrat. Avec une tranche à 30%, le PFL est intéressant au-delà de 4 ans. A 14%, tout dépend de votre niveau de revenus puisqu’en raison de la suppression de la tranche d’impôt à 5,5%, nombre de foyers fiscaux situés dans cette tranche peuvent être non imposables et ne pas avoir à opter pour le PFL.

4. Depuis combien de temps mon contrat d’assurance vie est-il ouvert ?

C’est une question fondamentale car elle détermine le taux d’imposition de votre rachat partiel, voire son absence de taxation ! Si le contrat d’assurance vie a plus de 8 ans, il est fort probable que vos gains ne soient pas soumis à l’impôt sur le revenu. Pourquoi ? Parce qu’après le huitième anniversaire, tout rachat bénéficie d’un abattement fiscal annuel significatif : les gains ne sont imposables que s’ils dépassent 4.600 euros par an pour une personne seule ou 9.200 euros pour un couple.

> Attention : Cet abattement s’applique à l’ensemble des contrats pour une année considérée et à l’ensemble du foyer fiscal, indépendamment de l’identité du souscripteur.
La date d’ouverture a également un impact sur le taux du PFL. Celui-ci est dégressif selon la durée du contrat au moment du rachat : 35% entre 0 et 4 ans, 15% entre 4 et 8 ans puis 7,5% au-delà.

Ces règles d’appliquent pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990 et dont les versements ont été effectués depuis le 26 septembre 1997. Avant 1990, le régime fiscal était différent : les taux du barème du PFL étaient plus élevé (45, 25 et 15%) et son application dépendait de la date des versements, non de la date d’anniversaire du contrat.

5. Quand ai-je effectué mes versements ?

Pour les contrats anciens, souscrits avant 1990, la date de versement a donc son importance pour déterminer quel taux de PFL s’applique. Mais le moment auquel les sommes ont été versées sur le contrat compte également dans d’autres cas de figure. Ainsi, une date pivot est à retenir pour des contrats assez anciens : le 26 septembre 1997. Avant cette date, les versements effectués bénéficient d’une exonération totale d’imposition. Depuis, un taux de PFL de 7,5% s’applique.

6. Ai-je déjà effectué d’autres rachats partiels auparavant ?

En cas de rachats partiels successifs, il faut déterminer à chaque fois la part de capital et d’intérêts, en tenant compte des rachats partiels plus anciens.

Ainsi la formule de calcul du début de cet article est quelque peu modifiée comme suit :
Base imposable = montant du rachat partiel – [total des primes versées et non remboursées à la date du rachat partiel x (montant du rachat partiel / valeur de rachat totale à la date du rachat partiel)]

Cela ne pose pas de problème particulier dans le cadre d’un contrat monosupport (investi à 100% sur un fonds en euros) ou en présence d’un contrat multisupports qui se valorise régulièrement. Mais lorsque le contrat a été en perte lors d’un ou plusieurs rachats partiels antérieurs, les choses se compliquent. Pourquoi ? Parce que dans ce cas de figure, l’application à la lettre de la formule de calcul peut s’avérer défavorable à l’épargnant. Elle conduit en effet à gonfler artificiellement la base imposable même en l’absence de plus-value globale.
Toutefois, pour les rachats effectués depuis le 31 mai 2010, l’administration fiscale a modifié sa position en acceptant de déroger à la formule de calcul pour en neutraliser les effets néfastes.

Fiscalité des rachats : ce qu’il faut retenir

– Seule la part de gains est imposable.
– L’impôt est effacé après 8 ans si le gain annuel est inférieur à 4.600 euros (personne seule) ou à 9.200 euros (couple soumis à imposition commune).
– Votre taux d’imposition sur le revenu est inférieur au taux du PFL ? Opter pour ce dernier est sans intérêt.
– Imposable à la tranche à 41 ou 45% ? L’option PFL est intéressante quelle que soit la durée de détention du contrat d’assurance vie.