Assurance vie : fiscalité sur les rachats, ISF, le programme de Macron

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Elu président de la République, Emmanuel Macron engagera une réforme de la fiscalité de l'assurance vie dans le cadre de la création d'une taxation à 30% de l'épargne financière au taux unique de 30%. L'abattement fiscal en cas de rachat après 8 ans ou en cas de succession serait maintenu. En revanche, l'assurance vie bénéficierait d'une exonération d'impôt sur la fortune (ISF).

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Assurance vie : le programme d'Emmanuel Macron, en résumé

D'après son programme, ses déclarations et celles de son équipe de campagne, Emmanuel Macron envisage trois modifications essentielles pour l'assurance vie, après sa victoire au second tour de l'élection présidentielle, le 7 mai 2017 :
- réforme de la fiscalité en cas de rachat, avant ou après 8 ans, prise dans le cadre d'une loi de finances
- exonération totale d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les contrats d'assurance vie comme pour tous les dispositifs d'épargne financière, du compte-courant aux actions
- négociation à l'échelon européen sur le cadre prudentiel de l'assurance vie pour tenter d'assouplir les règles d'investissement des assureurs au profit du financement de l'économie.

Fiscalité de l'assurance vie en cas de rachat modifiée par Macron

C'est l'une des mesures phares du projet fiscal d'Emmanuel Macron : l'instauration prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% sur les revenus du capital, recouvrant à la fois l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, incluant le relèvement de la CSG (contribution sociale généralisée) dont le taux passerait de 8,2% à 9,9% sur les revenus du capital et du patrimoine.

La plupart des placements financiers seraient concernés, à l'exception notable des enveloppes fiscales de détention d'actions telles que le PEA (plan d'épargne en actions) et le PEA PME.

Pour l'assurance vie, l'application de ce nouveau mode d'imposition ne serait pas uniforme : en cas de rachat (terme utilisé pour les retraits sur un contrat d'assurance vie), certains contrats seraient concernés, d'autres non. C'est à partir d'un certain seuil de versements que le taux unique de 30% s'appliquerait à l'assurance vie.

Taxation de l'assurance vie à 30% au-delà de 150.000 euros

Quels contrats d'assurance vie seraient visés par cette réforme ? Il est clair qu'un petit épargnant ne sera jamais concerné, sauf s'il hérite un jour d'une grosse somme d'argent et s'il la place sur une assurance vie. L'application de la taxation vise en effet les détenteurs de patrimoines financiers conséquents.

Précisément, le prélèvement de 30% s'appliquerait aux revenus perçus à l'occasion d'un rachat effectué sur les sommes versées après la réforme, pour les encours supérieurs à 150.000 euros par personne.

On peut en tirer les commentaires et conclusions suivants :
- Le seuil de 150.000 euros s'entend par personne et non par contrat.
- Le fait générateur du prélèvement à 30% est la réunion de quatre conditions : 1) disposer de 150.000 euros en assurance vie quelle que soit la date d'ouverture du ou des contrats, 2) effectuer des versements après l'entrée en vigueur de la réforme, 3) procéder à un rachat partiel ou total sur les sommes versées après la mise en place du prélèvement de 30% et 4) disposer d'un contrat en plus-value
- « La mise en place du PFU n'aura donc aucun impact sur l'immense majorité des Français qui détiennent un contrat d'assurance vie », comme l'indique justement En Marche ! sur son site internet.
- Les encours préexistants avant la réforme issus de versements déjà effectués et les produits (intérêts, plus-values) qu'ils génèrent ne seront pas concernés, que leur montant soit supérieur ou inférieur à 150.000 euros. Par exemple, le souscripteur d'un contrat de 500.000 euros qui utilise son assurance vie uniquement pour financer son train de vie dans le cadre d'un programme de rachats partiels programmés, sans effectuer de nouveaux versements, ne serait pas concerné.

Abattements avant et après 8 ans de détention, avant et après 70 ans... Ce qui ne change pas

A l'exception de ce prélèvement de 30%, « nous souhaitons maintenir la fiscalité de l'assurance vie stable durant le quinquennat », a annoncé En Marche ! en réponse à une lettre de la Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite (Faider).

En d'autres termes, seraient inchangés les différents avantages dont bénéficie l'assurance vie :
> Fiscalité des gains en cas de rachat (sur versements antérieurs à la réforme)
- maintien de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 35% de 0 à 4 ans, de 15% de 4 à 8 ans, de 7,5% au bout de 8 ans
- maintien de l'abattement annuel de 4.600 euros pour une personne seule et de 9.200 euros pour les couples au-delà de 8 ans
> Fiscalité en cas de décès
- maintien de l'abattement fiscal de 152.500 euros (capital + intérêts) par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans
- maintien de l'exonération de droits de succession jusqu'à 30.500 euros pour les versements effectués après 70 ans

Exonération d'ISF pour l'épargne financière : l'assurance vie concernée

Décriée à gauche, la réforme Macron de l'ISF visant à remplacer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) aura pour effet d'exonérer d'ISF l'ensemble des placements financiers, dont l'assurance vie.

« L'épargne financière et l'assurance vie n'entreront plus dans l'assiette de l'ISF. Il n'y a pas d'équivoque là-dessus, c'est un engagement ferme », a déclaré l'ancien ministre centriste Jean Arthuis le 16 mars 2017 en tant que représentant d'Emmanuel Macron aux Assises de l'épargne et de la fiscalité 2017 organisées par l'Afer à Paris. > Plus de détails : ISF : le programme des candidats à l’élection présidentielle 2017

Assouplissement de la régulation financière sur l'assurance en vue ?

Emmanuel Macron veut mettre en place une régulation financière qui encourage la croissance et l'innovation. Or il juge que la directive européenne Solvabilité 2, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, a eu des effets dissuasifs sur le financement de l'économie par les compagnies d'assurance.

« Il faut mener une vraie bataille sur la régulation des banques et des assurances, a déclaré Emmanuel Macron dans l'émission Territoires d'Infos sur la chaîne Public Sénat le 9 décembre 2016. [...] La régulation qui s'est faite après la crise a totalement resserré à la fois le crédit et l'offre de fonds propres de ces intermédiaires pour nos entreprises. On a laissé des instances techniques s'occuper de cela. Nous devons reprendre la main. Je veux un débat annuel à la table du Conseil européen, du conseil des ministres de l'économie et des finances, pour débattre chaque année de la bonne allocation de l'épargne financière de nos concitoyens. J'ai besoin pour le redémarrage [de notre pays] que l'on favorise l'allocation de cette épargne financière par exemple dans les assurances vers les start-up, vers la croissance économique. »

Un propos relayé en mars par Jean Arthuis. « Il est important que l'assurance française ne soit pas pénalisée par les règlements européens, notamment Solvency II, Solvabilité 2 », estime-t-il, son objectif étant de faire en sorte que « les fonds qui s'investissent plus dans l'économie ne soient pas freinés par des dispositions prudentielles résultant de solvabilité II ».

L'issue de telles négociations au niveau européen pourrait avoir des conséquences à terme sur l'allocation financière au sein des fonds euros et donc sur leurs performances. Le taux de rendement moyen des fonds euros en 2016 a atteint 1,80% net de frais, avant prélèvements sociaux.

 

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