Fiscalité des plus-values sur les actions hors PEA : comment déclarer


La déclaration des plus-values peut vite devenir un casse-tête pour les détenteurs d'un portefeuille d'actions cotées en Bourse via un compte titres. Dès que l'on sort du cas général, la tâche à accomplir devient rébarbative, surtout en cas d'utilisation du formulaire spécifique n°2074. Nos conseils vous vous faciliter la tâche.  

Bourse : la déclaration des plus-values hors PEA

En dehors d’un PEA (plan d’épargne en actions), impossible d’échapper à la fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières. Si vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal avez passé des ordres de vente fructueux en Bourse en 2014, ces gains sont imposables en 2015 au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et doivent à ce titre être déclarés. Cependant, plusieurs cas de figure doivent être distingués, puisqu’il existe des cas de dispense du dépôt de la déclaration 2074. Attention, casse-tête !

Abattements pour durée de détention

Avant d’aborder les formalités déclaratives proprement dites, il convient de connaître le régime fiscal applicable. Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values d’actions sont imposables au barème de l’IR. Toutefois, pour atténuer la base de l’imposition, des abattements ont été instaurés en fonction de la durée de détention des titres cédés. Ces abattements, applicables uniquement pour le calcul de l’impôt sur le revenu mais pas pour les prélèvements sociaux, sont les suivants :
– 50% lorsque les titres cédés ont été détenus au moins 2 ans et moins de 8 ans,
– 65% lorsque les titres cédés ont été détenus au moins 8 ans.

A côté de ce régime dit de droit commun, il existe un régime dit « incitatif » avec des abattements fiscaux renforcés, notamment en cas de vente de titres de sociétés de moins de 10 ans. Le taux de ces abattements majorés sont de :
– 50% lorsque les titres cédés ont été détenus au moins 1 an et moins de 4 ans,
– 65% lorsque les titres cédés ont été détenus au moins 4 ans et moins de 8 ans,
– 85% lorsque les titres cédés ont été détenus au moins 8 ans.

Formulaire de déclaration 2042 seul : si la banque a tout calculé

Si votre courtier en ligne ou votre banque a bien fait son boulot, vous pouvez-vous contenter de ne remplir qu’une ou deux cases dans le formulaire de base de la déclaration de revenus (n°2042), quel que soit le montant des cessions. Une situation valable si l’ensemble des plus-values enregistrées en 2014 a été calculé par votre établissement teneur de compte, en tenant compte des éventuels abattements pour durée de détention, dans l’IFU (imprimé fiscal unique, justificatif n° 2561-ter) qu’il vous a remis en début d’année. Dans ce cas, il n’y a plus qu’à remplir la case 3VG qui se trouve dans la rubrique « plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés ».Si vous avez bénéficié d’un abattement pour durée de détention, il faut reporter son montant dans la case 3SG.

> En cas de moins-value : si la somme de vos plus-values et moins-values calculées par la banque se traduit par des pertes boursières en 2014, il faut inscrire le solde dans la case 3VH. Si les titres ont été détenus depuis au moins deux ans, la moins-value fait également l’objet d’abattements, auquel cas il faut remplir la case 3SH.

Attention ! Les IFU comportant parfois des erreurs, il convient de vérifier les sommes transmises dans l’IFU par la banque ou le broker, en jetant un coup d’œil dans les avis d’opérés, consultables en ligne ou adressés par la Poste mensuellement ou opération par opération selon l’établissement et l’option choisie.

Formulaires 2042 + 2074-ABT : pour calculer soi-même les abattements

Il se peut que le teneur du compte titre omette de procéder au calcul de l’abattement pour durée de détention. Dans ce cas de figure, il faut utiliser le formulaire spécifique 2074-ABT (« Fiche de calcul de l’abattement pour durée de détention ») pour déterminer le montant de l’abattement applicable, qu’il conviendra ensuite de reporter dans la case 3SG si le résultat est positif (en cas de plus-value) ou dans la case 3SH si le résultat est négatif (en cas de moins-value).

Une fois le montant de l’abattement déterminé (ligne N08 de la fiche 2074-ABT), il faut l’imputer sur la plus-value brute ou la moins-value brute (ligne N02). Le résultat, à renseigner sur la ligne N09, doit être reporté dans les cases 3VG (plus-value nette) ou 3VH (moins-value nette) de la déclaration 2042. Dans ce dernier cas, seules les pertes de 2014 doivent être reportées, sans les cumuler avec celles encaissées durant les années antérieures (2004 à 2013). La perte déclarée en 2014 pourra en revanche s’imputer sur les plus-values des 10 années suivantes.
Attention ! La fiche de calcul est à joindre avec la déclaration 2042. Sa déclinaison numérique est disponible dans l’espace de déclaration en ligne, sur impots.gouv.fr.

Formulaire 2074 : en cas d’opérations multiples et de cessions de parts de PME de moins de 10 ans

Les investisseurs les plus actifs ont de grandes chances de devoir passer par le formulaire spécifique 2074. Il est obligatoire de l’utiliser dans de nombreux cas de figure :
– la banque n’a pas calculé les plus ou moins-values
– plusieurs des opérations suivantes ont été réalisées dans l’année écoulée : cession d’actions, clôture d’un PEA ou d’un PEA PME de moins de 5 ans, clôture d’un PEA de plus de 5 ans en perte, gains sur instruments financiers à terme (CFD, options, futures)
– cession de parts de PME acquise dans les 10 ans suivant sa création, ouvrant droit à abattement renforcé sur les plus-values (ou moins-values)
– cession de titres de PME ayant bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu à la souscription (réduction d’impôt « Madelin prévue à l’article 199 terdecies 0-A du Code général des impôts)

S’agissant spécifiquement des plus ou moins-values boursières, la partie à remplir est le cadre 5, rubrique 510. Cela ne concerne que le cas, peu probable, où l’établissement teneur de comptes n’a pas mentionné vos plus ou moins-values dans l’IFU. La déclaration s’effectue ligne cédée par ligne cédée. Pour les prix d’acquisition, l’administration vous oblige à utiliser la règle du prix moyen pondéré (ou PMP) si vous avez constitué votre ligne en plusieurs fois, à des dates et des prix d’achat différents. Si c’est l’intermédiaire financier qui a déterminé la plus au moins-value, il faut saisir la rubrique 540.

Dans le cadre 7, il faut saisir le montant de vos pertes antérieures reportables sur 10 ans, c’est-à-dire celles enregistrées de 2004 à 2013.

Les cadres 8 et 9 sont en quelque sorte le récapitulatif de la déclaration 2074. Dans ce dernier cadre, le fisc distingue 3 situations :
1. Celle où vous avez réalisé uniquement des plus-values
2. Celle vous avez réalisé uniquement des moins-values
3. Celle vous avez réalisé des moins-values et des plus-values, que vous devez compenser
Une fois la déclaration 2074 est remplie, il faut reporter vos gains ou vos pertes sur la déclaration 2042, aux cases 3VG (plus-value imposable) ou 3VH (perte 2014).

Calcul de la plus-value et de la moins-value : les règles applicables

La plus-value se détermine titre par titre, par différence entre le prix de vente et le prix d’achat nets de frais. Les frais de courtage sont donc déduits. Cette plus-value est ensuite réduite, si la date d’acquisition le permet, d’un abattement pour durée de détention. Le point de départ du délai de détention correspond au transfert de la propriété juridique des actions, en l’espèce la date du règlement-livraison des titres.

En cas de cession partielle d’une ligne, sont considérées comme cédées les actions acquises aux dates les plus anciennes selon la méthode dite du « premier entré premier sorti » (PEPS), aussi appelée PAPV (premier acheté, premier vendu) ou Fifo (first in, first out). C’est ce principe qui sert au calcul des abattements pour durée de détention, dans un sens défavorable au lecteur puisque les moins-values de titres détenus de longue date sont amoindries par l’abattement.