Les indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail sont non imposables dans certains cas et soumises à l’impôt sur le revenu dans d’autres. Passage en revue des modalités de déclaration 2022 des revenus exceptionnels en cas de licenciement, de rupture conventionnelle, de fin de CDD ou de départ à la retraite.
Les revenus exceptionnels et indemnités perçus dans le cadre d’un licenciement ne sont, pour la plupart, pas imposables à l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP). A ce titre, il n’est pas nécessaire de renseigner dans la déclaration de revenus les indemnités et sommes suivantes perçues en 2021 :
Certains revenus connexes à l’indemnité de licenciement proprement dite sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Ils peuvent être déclarés comme un salaire (cases 1AJ, 1BJ, 1CJ, 1DJ, 1EJ, 1FJ) et donc ajoutés aux rémunérations salariales ordinaires. C’est le cas :
Ces indemnités sont imposables y compris dans le cadre d’un plan social et d’un accord GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences).
Par ailleurs, en cas de licenciement individuel, la part de l’indemnité perçue au-delà du plafond d’exonération est également à déclarer comme un salaire (cases 1AJ, 1BJ, 1CJ, 1DJ, 1EJ, 1FJ). Sur option, on peut limiter l’imposition de ce revenu exceptionnel en utilisant le système du quotient (voir en bas de l’article).
Dans leur déclaration de revenus, les salariés précaires doivent déclarer en 2022 leurs indemnités de fin de contrat perçues en 2021 comme un salaire (cases 1AJ, 1BJ, 1CJ, 1DJ, 1EJ, 1FJ). C’est le cas :
Dans le cas d’une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, il faut distinguer l’indemnité proprement dite des revenus connexes.
Le régime d’imposition de l‘indemnité de rupture conventionnelle est identique à celui de l’indemnité pour licenciement individuel. L’indemnité proprement dite est exonérée, dans la limite d’un plafond égal au montant le plus élevé des montants suivants :
Au-delà d’un certain montant (voir ci-dessus), la part de l’indemnité reçue en 2021 à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail est imposable dans les conditions de droit commun, comme un salaire. Dans la déclaration de revenus, cette somme peut être ajoutée au revenu imposable comme un salaire (cases 1AJ, 1BJ, 1CJ, 1DJ, 1EJ, 1FJ).
Pour minimiser l’imposition, on peut opter pour un mode alternatif de déclaration et d’imposition : le système du quotient (voir en bas de l’article).
Dans le cas d’un départ volontaire à la retraite, les modalités d’imposition et de déclaration de la prime de départ dépendent des conditions de la rupture du contrat de travail :
Si la mise à la retraite est à l’initiative de l’employeur, l’indemnité reçue est non imposable dans une limite égale au plus élevé des trois montants suivants :
Au-delà, l’indemnité peut faire l’objet d’une déclaration et donc d’un calcul de l’impôt spécifiques, pour limiter le montant de l’impôt dû.
Attention ! L’étalement sur quatre ans de l’indemnité de départ à la retraite est supprimé pour les sommes perçues depuis le 1er janvier 2020. En 2022, il est encore possible de déclarer un quart de l’indemnité en question au titre des indemnités perçues :
Jusqu’en 2020 (pour les indemnités perçues en 2019) le dispositif fonctionnait comme suit :
Quelles que soient les conditions du départ à la retraite (départ volontaire ou forcé par l’employeur), un jeune retraité peut demander, pour la part imposable des indemnités perçues en 2019, à bénéficier du régime d’étalement par quart. En vertu de ce régime d’imposition dérogatoire, réservé pour l’essentiel aux départs à la retraite, la part imposable des revenus exceptionnels est répartie par parts égales sur l’année de sa perception et sur les trois années suivantes, soit sur les revenus 2019, 2020, 2021 et 2022 pour une somme perçue en 2019.
Si cette option a été retenue, elle est irrévocable pour les trois années suivantes (il est impossible de changer de mode d’imposition, par exemple d’opter pour le système du quotient l’année suivante). Dans ce cas, il faut déclarer en 2020 au titre de 2019 le quart de la fraction imposable de l’indemnité dans les cases 1AJ, 1BJ, 1CJ, 1DJ, 1EJ ou 1FJ (ligne revenus d’activités).
Dans le formulaire 2042 de déclaration de chacune des trois années suivantes (revenus 2020, 2021 et 2022), il fallait/faudra mentionner un quart de l’indemnité cases 1AJ, 1BJ, 1CJ, 1DJ, 1EJ ou 1FJ. Ainsi, en 2022, on y déclare cette fraction de 25% de l’indemnité de départ en retraite
Comme chaque année, pour les revenus exceptionnels perçus en 2021 imposables en 2022, l’État a prévu un régime fiscal dérogatoire au titre des indemnités de rupture du contrat de travail, le système du quotient, qui permet de neutraliser l’impact d’un changement de tranche d’imposition. Il peut s’appliquer aux indemnités suivantes :
Attention, « pour qu’un revenu soit considéré comme exceptionnel, son montant doit être supérieur à la moyenne des revenus imposables des trois années précédant sa perception » estime l’administration fiscale (source notice 2041 GH). Pour les revenus exceptionnels perçus en 2021, la moyenne est calculée à partir des revenus imposables des années 2018, 2019 et 2020.
Le fisc n’exige cependant aucune condition de montant (pas besoin de respecter la règle de dépassement de la moyenne des revenus des 3 années précédentes) pour les revenus suivants :
> En savoir plus sur le mécanisme du quotient
Pour opter pour le système du quotient, il est nécessaire de renseigner à la case 0XX / ØXX intitulée « Montant total des revenus à imposer suivant le système du quotient » la somme d’argent à imposer selon cette modalité spécifique de calcul de l’IR 2022. Il faut aussi ajouter dans une note jointe à la déclaration de revenus ou une mention expresse le montant et la nature des revenus exceptionnels à taxer dans ces conditions pour chacun des membres du foyer fiscal.
Attention ! Les revenus imposables selon le système du quotient doivent être déduits des autres revenus déclarés (il ne faut pas les déclarer comme un revenu ordinaire). Ce régime d’imposition n’est pas cumulable avec le mécanisme de l’étalement.
Dans le cadre de la déclaration 2019, les indemnités de rupture du contrat de travail devaient faire l’objet d’une attention particulière du contribuable.
En effet, une partie des indemnités en question était susceptible d’être qualifiée de revenu exceptionnel au titre de l’année blanche fiscale, et donc de générer une imposition à payer en septembre 2020.
Une autre partie des revenus perçus en lien avec la rupture du contrat de travail était en principe imposable mais l’impôt correspondant a été annulé par l’effet du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).
Enfin, certains revenus de nature exceptionnelle, mais non imposables, n’ont pas été concernés par la qualification de revenu exceptionnel au titre de l’année blanche et ne génèreront aucun impôt.
Ainsi, dans la déclaration 2019 des revenus 2018, il a fallu distinguer les situations suivantes :
Certaines indemnités imposables versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ont été qualifiées de revenus exceptionnels dans le cadre de l’année blanche. Il s’agissait notamment de (source BOFiP BOI-IR-PAS-50-10-20-10 §40 et ) :
Les sommes d’argent correspondantes n’ouvraient pas droit au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement et un impôt sur le revenu a été calculé à ce titre.
Dans ces cas, les montants en question étaient à déclarer cases 1AJ à 1FJ en plus des salaires ET cases 1AX à 1FX (« Salaires de nature exceptionnelle déjà déclarés »).
Imposables au barème de l’impôt sur le revenu, les indemnités suivantes étaient normalement déclarées et imposées comme des salaires :
Les sommes d’argent correspondantes ouvraient droit au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement et l’impôt sur le revenu correspondant aura été effacé.
Dans ces cas, les sommes étaient à déclarer cases 1AJ à 1FJ uniquement, en plus des salaires.
Certaines indemnités n’étaient pas imposables et faisaient partie des sommes à ne pas déclarer. Il s’agissait notamment :
Dans ces cas, les sommes en question n’ont généré aucun impôt et n’ont pas été prises en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source.
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