Déclaration 2019 : imposable ou non imposable, comment déclarer une indemnité de rupture du contrat de travail


En cas de rupture du contrat de travail, les indemnités perçues sont non imposables dans certains cas et soumises à l'impôt sur le revenu dans d'autres. Passage en revue des modalités de déclaration 2019 des revenus exceptionnels en cas de licenciement, de rupture conventionnelle, de fin de CDD ou de départ à la retraite, dans le contexte de l'année blanche.  

Indemnité de licenciement percue en 2018
Prime de fin de CDD et de mission d’intérim
Indemnité de rupture conventionnelle
Prime de départ à la retraite
Revenus exceptionnels : déclarer avec le système du quotient
Indemnités de rupture et année blanche

Licenciement en 2018 : indemnités imposables ou non imposables en 2019 ?

Indemnités non imposables à ne pas déclarer en 2019

La plupart des revenus exceptionnels et indemnités perçus dans le cadre d’un licenciement ne sont pas imposables. A ce titre, il n’est pas nécessaire de renseigner dans la déclaration de revenus les indemnités et sommes suivantes perçues en 2018 :
– l’indemnité de licenciement collectif reçue en 2018 dans le cadre d’un plan social ou plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
– les dommages-intérêts et indemnités alloués par le juge au titre des sanctions de l’employeur pour non-respect de certaines procédures (dont cas de rupture abusive du contrat de travail)
– la part exonérée d’impôt de l’indemnité de licenciement en cas de licenciement individuel. Le seuil d’exonération fiscale peut varier d’un contribuable à l’autre. L’indemnité est exonérée jusqu’au plus haut de l’une trois limites suivantes : 1) le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle (fixée par la convention collective de la branche professionnelle), 2) 50% du montant de l’indemnité ou 3) deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédant le licenciement dans la limite de 238.392 euros pour 2018 (six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
– l’indemnité spéciale de licenciement accordée aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sans possibilité de reclassement dans l’entreprise ou en cas de refus de celui-ci par le salarié.
– l’indemnité spécifique de licenciement dont ont bénéficié les journalistes professionnels en 2018 dans le cadre de la clause de conscience, en cas de changement du contrôle du capital de l’entreprise de presse.

Indemnités imposables à déclarer en 2019

Certains revenus connexes à l’indemnité de licenciement proprement dite sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Ils peuvent être déclarés comme un salaire (cases 1AJ, 1BJ, 1CJ, 1DJ, 1EJ, 1FJ) et donc ajoutés aux rémunérations salariales ordinaires. C’est le cas :
– des indemnités compensatrices de préavis, de délai-congé et de congés payés
– de l’indemnité reçue au titre d’une clause de non concurrence.

Ces indemnités sont imposables y compris dans le cadre d’un plan social et d’un accord GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences).

Par ailleurs, en cas de licenciement individuel, la part de l’indemnité perçue au-delà du plafond d’exonération est également à déclarer comme un salaire (cases 1AJ, 1BJ, 1CJ, 1DJ, 1EJ, 1FJ). Sur option, on peut limiter l’imposition de ce revenu exceptionnel en utilisant le système du quotient (voir en bas de l’article).

Primes de fin de CDD et de mission d’intérim généralement imposables

Dans leur déclaration de revenus, les salariés précaires doivent déclarer en 2019 leurs indemnités de fin de contrat perçues en 2018 comme un salaire (cases 1AJ, 1BJ, 1CJ, 1DJ, 1EJ, 1FJ). C’est le cas :
– de l’indemnité de congés payés
– du solde de tout compte versé en fin de contrat à durée déterminée (CDD)
– de l’indemnité versée en cas de rupture anticipée d’un CDD par l’employeur, correspondant aux salaires qui auraient été perçus si le CDD était allé à son terme. En cas de surplus, les sommes versées ne sont pas imposables (et donc à ne pas déclarer) dans les mêmes conditions que les indemnités individuelles de licenciement (voir ci-dessus).
– de la prime de fin de mission d’intérim (appelée à tort prime de fin de contrat d’intérim dans le langage courant).

Indemnité de rupture conventionnelle en 2018 dans la déclaration 2019

Dans le cas d’une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, il faut distinguer l’indemnité proprement dite des revenus connexes.

Montants exonérés à ne pas inscrire dans la déclaration de revenus

Le régime d’imposition de l‘indemnité de rupture conventionnelle est identique à celui de l’indemnité pour licenciement individuel. L’indemnité proprement dite est exonérée, dans la limite d’un plafond égal au montant le plus élevé des montants suivants :
– montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
– double du salaire brut annuel perçu par le salarié durant l’année civile précédant la rupture conventionnelle du contrat de travail (soit deux fois la rémunération brute 2017 en cas de rupture conventionnelle conclue en 2018), dans la limite de six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 238.392 euros en 2018.
– la moitié de l’indemnité pour rupture conventionnelle, également pour un montant inférieur ou égal à 238.392 euros en 2018.

Montants imposables à inscrire dans la déclaration de revenus

Au-delà d’un certain montant (voir ci-dessus), la part de l’indemnité reçue en 2018 à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail est imposable dans les conditions de droit commun, comme un salaire. Dans la déclaration de revenus, cette somme peut être ajoutée au revenu imposable comme un salaire (cases 1AJ, 1BJ, 1CJ, 1DJ, 1EJ, 1FJ).

Pour minimiser l’imposition, on peut opter pour un mode alternatif de déclaration et d’imposition : le système du quotient (voir en bas de l’article).

Prime de départ à la retraite : indemnité imposable à déclarer

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Dans le cas d’un départ volontaire à la retraite, les modalités d’imposition et de déclaration de la prime de départ dépendent des conditions de la rupture du contrat de travail :
– dans le cadre d’un plan social ou PSE, la prime reçue en 2016 bénéficie d’une exonération totale et n’a donc pas à être déclarée
– hors plan social, l’indemnité de départ volontaire est imposable et à déclarer en totalité comme un salaire. Dans ce cas, le contribuable peut opter pour l’une des deux modalités d’imposition et de déclaration dérogatoires auxquels il a droit, l’étalement ou le système du quotient (voir plus bas).

Indemnité de mise à la retraite par l’employeur

Si la mise à la retraite est à l’initiative de l’employeur, l’indemnité reçue est non imposable dans une limite égale au plus élevé des trois montants suivants :
– montant de l’indemnité légale ou de l’indemnité prévue par la convention collective
– 50% de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 198.660 euros en 2018
– deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant la mise à la retraite (soit en 2017 pour un départ en retraite en 2018), également pour un montant inférieur ou égal à 198.660 euros en 2018.

Au-delà, l’indemnité peut faire l’objet d’une déclaration et donc d’un calcul de l’impôt spécifiques, pour limiter le montant de l’impôt dû.

Etalement de la part imposable de l’indemnité de départ en retraite

Quelles que soient les conditions du départ à la retraite (départ volontaire ou forcé par l’employeur), un jeune retraité peut demander, pour la part imposable des indemnités perçues en 2018, à bénéficier du régime d’étalement par quart. En vertu de ce régime d’imposition dérogatoire, réservé pour l’essentiel aux départs à la retraite, la part imposable des revenus exceptionnels est répartie par parts égales sur l’année de sa perception et sur les trois années suivantes, soit sur les revenus 2018, 2019, 2020 et 2021 pour une somme perçue en 2018.

Si cette option a été retenue, elle est irrévocable pour les trois années suivantes (il est impossible de changer de mode d’imposition, par exemple d’opter pour le système du quotient l’année suivante). Dans ce cas, il faut déclarer en 2019 au titre de 2018 le quart de la fraction imposable de l’indemnité dans les cases 1AJ, 1BJ, 1CJ, 1DJ, 1EJ ou 1FJ (ligne revenus d’activités).

Dans le formulaire 2042 de déclaration de chacune des trois années suivantes (revenus 2019, 2020 et 2021), il faudra mentionner un quart de l’indemnité cases 1AP, 1BP, 1CP, 1DP (ligne autres revenus imposables connus).

Système du quotient : imposition allégée des revenus exceptionnels

Comme chaque année, pour les revenus exceptionnels perçus en 2018 imposables en 2019, l’Etat a prévu un régime fiscal dérogatoire au titre des indemnités de rupture du contrat de travail, le système du quotient, qui permet de neutraliser l’impact d’un changement de tranche d’imposition. Il peut s’appliquer aux indemnités suivantes :
– prime de départ volontaire
– part imposable des indemnités de licenciement
– fraction imposable de l’indemnité pour rupture conventionnelle
– prime de départ à la retraite imposable
– indemnité compensatrice de congés payés

Attention, « pour qu’un revenu soit considéré comme exceptionnel, son montant doit être supérieur à la moyenne des revenus imposables des trois années précédant sa perception » estime l’administration fiscale (source notice 2041 GH). Pour les revenus exceptionnels perçus en 2018, la moyenne est calculée à partir des revenus imposables des années 2015, 2016 et 2017.

Le fisc n’exige cependant aucune condition de montant (pas besoin de respecter la règle de dépassement de la moyenne des revenus des 3 années précédentes) pour les revenus suivants :
– part imposable des indemnités de licenciement
– fraction imposable des indemnités de départ volontaire
– quote-part imposable des indemnités de départ à la retraite ou en préretraite
– allocations pour congé de conversion capitalisées versées en une seule fois

> En savoir plus sur le mécanisme du quotient

Pour opter pour le système du quotient, il est nécessaire de renseigner à la case 0XX / ØXX intitulée « Montant total des revenus à imposer suivant le système du quotient » la somme d’argent à imposer selon cette modalité spécifique de calcul de l’IR 2019. Il faut aussi ajouter dans une note jointe à la déclaration de revenus ou une mention expresse le montant et la nature des revenus exceptionnels à taxer dans ces conditions pour chacun des membres du foyer fiscal.

Attention ! Les revenus imposables selon le système du quotient doivent être déduits des autres revenus déclarés. Ce régime d’imposition n’est pas cumulable avec le mécanisme de l’étalement.

Année blanche : indemnités de rupture 2018 et impôts 2019

Dans le cadre de la déclaration 2019, les indemnités de rupture du contrat de travail doivent faire l’objet d’une attention particulière du contribuable.

En effet, une partie des indemnités en question est susceptible d’être qualifiée de revenu exceptionnel au titre de l’année blanche fiscale, et donc de générer une imposition à payer en septembre 2019.

Une autre partie des revenus perçus en lien avec la rupture du contrat de travail est en principe imposable mais l’impôt correspondant sera annulé par l’effet du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).

Enfin, certains revenus de nature exceptionnelle, mais non imposables, ne sont pas concernés par la qualification de revenu exceptionnel au titre de l’année blanche et ne génèreront aucun impôt.

Ainsi, dans la déclaration 2019 des revenus 2018, il faudra distinguer les situations suivantes :

Indemnités exceptionnelles imposées en 2019

Certaines indemnités imposables versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail sont qualifiées de revenus exceptionnels dans le cadre de l’année blanche. Il s’agit notamment de (source BOFiP BOI-IR-PAS-50-10-20-10 §40 et ) :

– part imposable des indemnités de licenciement versées en dehors d’un PSE
– part imposable des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle
– part imposable des indemnités versées en cas de mise à la retraite par l’employeur
– indemnité versée en cas de départ volontaire à la retraite
– indemnité versée en cas départ volontaire de l’entreprise hors PSE (démission, rupture négociée)
– indemnité de non-concurrence.

Les sommes d’argent correspondantes n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement et l’impôt sur le revenu sera calculé et à payer en septembre prochain.

Dans ces cas, les montants en question sont à déclarer cases 1AJ à 1FJ en plus des salaires ET cases 1AX à 1FX (« Salaires de nature exceptionnelle déjà déclarés »).

Nous sommes en attente d’informations sur les modalités de déclaration en cas d’option pour le système du quotient.

Imposition annulée en 2019 sur les indemnités 2018

Imposables au barème de l’impôt sur le revenu, les indemnités suivantes sont normalement déclarées et imposées comme des salaires :
– indemnité compensatrice de congés payés
– indemnité compensatrice de préavis
– indemnité de fin de CDD
– indemnité de fin de mission d’intérim

Les sommes d’argent correspondantes ouvrent droit au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement et l’impôt sur le revenu correspondant sera effacé.

Dans ces cas, les sommes sont à déclarer cases 1AJ à 1FJ uniquement, en plus des salaires.

Indemnités de rupture non imposables à ne pas déclarer

Certaines indemnités ne sont pas imposables et font partie des sommes à ne pas déclarer. Il s’agit notamment :
– des indemnités pour licenciement irrégulier ou abusif
– des indemnités perçues dans le cadre d’un PSE
– des indemnités de rupture conventionnelle collective
– des indemnités de départ volontaire dans le cadre d’un PSE ou d’un plan social
– des primes ou indemnités de préretraite dans le cadre d’un PSE ou d’un plan social

Dans ces cas, les sommes en question ne génèrent aucun impôt et ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source.