Déclaration 2017 : imposable ou non imposable, comment déclarer une indemnité de rupture du contrat de travail

Partagez

En cas de rupture du contrat de travail, les indemnités perçues sont non imposables dans certains cas et soumises à l'impôt sur le revenu dans d'autres. Passage en revue des modalités de déclaration des revenus exceptionnels en cas de licenciement, de rupture conventionnelle, de fin de CDD ou de départ à la retraite.

rupture coventionnelle licenciement impot declaration

 

- Indemnité de licenciement percue en 2016
- Prime de fin de CDD et de mission d'intérim
- Indemnité de rupture conventionnelle
- Prime de départ à la retraite
- Revenus exceptionnels : déclarer avec le système du quotient

Licenciement en 2016 : indemnités imposables ou non imposables en 2017 ?

Indemnités non imposables à ne pas déclarer en 2017

La plupart des revenus exceptionnels et indemnités perçus dans le cadre d'un licenciement ne sont pas imposables. A ce titre, il n'est pas nécessaire de renseigner dans la déclaration de revenus les indemnités et sommes suivantes perçues en 2016 :
- l'indemnité de licenciement collectif reçue en 2016 dans le cadre d'un plan social ou plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- les dommages-intérêts et indemnités alloués par le juge au titre des sanctions de l'employeur pour non-respect de certaines procédures (dont cas de rupture abusive du contrat de travail)
- la part exonérée d'impôt de l'indemnité de licenciement en cas de licenciement individuel. Le seuil d'exonération fiscale peut varier d'un contribuable à l'autre. L'indemnité est exonérée jusqu'au plus haut de l'une trois limites suivantes : 1) le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle (fixée par la convention collective de la branche professionnelle), 2) 50% du montant de l'indemnité ou 3) deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédant le licenciement dans la limite de 231.696 euros pour 2016 (six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
- l'indemnité spéciale de licenciement accordée aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, sans possibilité de reclassement dans l'entreprise ou en cas de refus de celui-ci par le salarié.
- l'indemnité spécifique de licenciement dont ont bénéficié les journalistes professionnels en 2016 dans le cadre de la clause de conscience, en cas de changement du contrôle du capital de l'entreprise de presse.

Indemnités imposables à déclarer en 2017

Certains revenus connexes à l'indemnité de licenciement proprement dite sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Ils peuvent être déclarés comme un salaire (cases 1AJ, 1BJ, 1CJ, 1DJ) et donc ajoutés aux rémunérations salariales ordinaires. C'est le cas :
- des indemnités compensatrices de préavis, de délai-congé et de congés payés
- de l'indemnité reçue au titre d'une clause de non concurrence.

Ces indemnités sont imposables y compris dans le cadre d'un plan social et d'un accord GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences).

Par ailleurs, en cas de licenciement individuel, la part de l'indemnité perçue au-delà du plafond d'exonération est également à déclarer comme un salaire (cases 1AJ, 1BJ, 1CJ, 1DJ). Sur option, on peut limiter l'imposition de ce revenu exceptionnel en utilisant le système du quotient (voir en bas de l'article).

Primes de fin de CDD et de mission d'intérim généralement imposables

Dans leur déclaration de revenus, les salariés précaires doivent déclarer en 2017 leurs indemnités de fin de contrat perçues en 2016 comme un salaire (cases 1AJ, 1BJ, 1CJ, 1DJ). C'est le cas :
- de l'indemnité de congés payés
- du solde de tout compte versé en fin de contrat à durée déterminée (CDD)
- de l'indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD par l'employeur, correspondant aux salaires qui auraient été perçus si le CDD était allé à son terme. En cas de surplus, les sommes versées ne sont pas imposables (et donc à ne pas déclarer) dans les mêmes conditions que les indemnités individuelles de licenciement (voir ci-dessus).
- de la prime de fin de mission d'intérim (appelée à tort prime de fin de contrat d'intérim dans le langage courant).

Indemnité de rupture conventionnelle en 2016 dans la déclaration 2017

Dans le cas d'une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, il faut distinguer l'indemnité proprement dite des revenus connexes.

Montants exonérés à ne pas inscrire dans la déclaration de revenus

Le régime d'imposition de l'indemnité pour rupture conventionnelle est identique à celui de l'indemnité pour licenciement individuel. L'indemnité proprement dite est exonérée, dans la limite d'un plafond égal au montant le plus élevé des montants suivants :
- montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- double du salaire brut annuel perçu par le salarié durant l'année civile précédant la rupture conventionnelle du contrat de travail (soit deux fois la rémunération brute 2015 en cas de rupture conventionnelle conclue en 2016), dans la limite de six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 231.696 euros en 2016.
- la moitié de l'indemnité pour rupture conventionnelle, également pour un montant inférieur ou égal à 231.696 euros en 2016.

Montants imposables à inscrire dans la déclaration de revenus

Au-delà d'un certain montant (voir ci-dessus), la part de l'indemnité reçue en 2016 à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail est imposable dans les conditions de droit commun, comme un salaire. Dans la déclaration de revenus, cette somme peut être ajoutée au revenu imposable comme un salaire (cases 1AJ, 1BJ, 1CJ, 1DJ).

Pour minimiser l'imposition, on peut opter pour un mode alternatif de déclaration et d'imposition : le système du quotient (voir en bas de l'article).

Prime de départ à la retraite : indemnité imposable à déclarer

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Dans le cas d'un départ volontaire à la retraite, les modalités d'imposition et de déclaration de la prime de départ dépendent des conditions de la rupture du contrat de travail :
- dans le cadre d'un plan social ou PSE, la prime reçue en 2016 bénéficie d'une exonération totale et n'a donc pas à être déclarée
- hors plan social, l'indemnité de départ volontaire est imposable et à déclarer en totalité comme un salaire. Dans ce cas, le contribuable peut opter pour l'une des deux modalités d'imposition et de déclaration dérogatoires auxquels il a droit, l'étalement ou le système du quotient (voir plus bas).

Indemnité de mise à la retraite par l'employeur

Si la mise à la retraite est à l'initiative de l'employeur, l'indemnité reçue est non imposable dans une limite égale au plus élevé des trois montants suivants :
- montant de l'indemnité légale ou de l'indemnité prévue par la convention collective
- 50% de l'indemnité perçue, dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 193.080 euros en 2016
- deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l'année civile précédant la mise à la retraite (soit en 2015 pour un départ en retraite en 2016), également pour un montant inférieur ou égal à 193.080 euros en 2016.

Au-delà, l'indemnité peut faire l'objet d'une déclaration et donc d'un calcul de l'impôt spécifiques, pour limiter le montant de l'impôt dû.

Etalement de la part imposable de l'indemnité de départ en retraite

Quelles que soient les conditions du départ à la retraite (départ volontaire ou forcé par l'employeur), un jeune retraité peut demander, pour la part imposable des indemnités perçues en 2016, à bénéficier du régime d'étalement par quart. En vertu de ce régime d'imposition dérogatoire, réservé pour l'essentiel aux départs à la retraite, la part imposable des revenus exceptionnels est répartie par parts égales sur l'année de sa perception et sur les trois années suivantes, soit sur les revenus 2016, 2017, 2018 et 2019 pour une somme perçue en 2016.

Si cette option a été retenue, elle est irrévocable pour les trois années suivantes (il est impossible de changer de mode d'imposition, par exemple d'opter pour le système du quotient l'année suivante). Dans ce cas, il faut déclarer en 2017 au titre de 2017 le quart de la fraction imposable de l'indemnité dans les cases 1AJ, 1BJ, 1CJ ou 1DJ (ligne revenus d'activités).

Dans le formulaire 2042 de déclaration chacune des trois années suivantes 2017, 2018 et 2019), il faut mentionner un quart de l'indemnité cases 1AP, 1BP, 1CP ou 1DP (ligne autres revenus imposables connus).

Système du quotient : imposition allégée des revenus exceptionnels

Pour les revenus exceptionnels perçus en 2016 imposables en 2017, l'Etat a prévu un régime fiscal dérogatoire au titre des indemnités de rupture du contrat de travail, le système du quotient, qui permet de neutraliser l'impact d'un changement de tranche d'imposition. Il peut s'appliquer aux indemnités suivantes :
- prime de départ volontaire
- part imposable des indemnités de licenciement
- fraction imposable de l'indemnité pour rupture conventionnelle
- prime de départ à la retraite imposable
- indemnité compensatrice de congés payés

Attention, « pour qu'un revenu soit considéré comme exceptionnel, son montant doit être supérieur à la moyenne des revenus imposables des trois années précédant sa perception » estime l'administration fiscale (source notice 2041 GH).

> En savoir plus sur le mécanisme du quotient

Pour opter pour le système du quotient, il est nécessaire de renseigner à la case 0XX le montant à imposer selon cette modalité spécifique de calcul de l'IR 2017. Il faut aussi ajouter dans une note jointe à la déclaration de revenus ou une mention expresse le montant et la nature des revenus exceptionnels à taxer dans ces conditions pour chacun des membres du foyer fiscal.

Attention ! Les revenus imposables selon le système du quotient doivent être déduits des autres revenus déclarés. Ce régime d'imposition n'est pas cumulable avec le mécanisme de l'étalement.

 

ARTICLES LES PLUS LUS

1. Restitution d’impôt sur le revenu : dates de remboursement 2017
2. Comment réduire ses impôts sans investir en 2017
3. Comment payer moins d'impôts quand on est célibataire

Calendrier fiscal 2017

calendrier fiscal 2017 dates octobre

Réseaux Sociaux