Comment déclarer à la suite du décès d’un parent, de son conjoint ou de son enfant ? L’année qui suit le décès d’un conjoint, deux déclarations de revenus sont à remplir. Une mentionnant les revenus du couple et l’autre renseignant uniquement ceux de la veuve ou du veuf après le décès.
Les étapes pour remplir correctement la déclaration de revenus du défunt sur Internet ou sur version papier, si une personne est décédée dans la famille en 2023 ou début 2024.
Que doit se charger de prévenir l’administration fiscale si une personne est décédée en 2023 ou 2024 dans la famille proche ?
Tout dépend de la situation familiale :
Déclarer un décès aux impôts ne fait pas partie des démarches administratives à effectuer en priorité pour le conjoint survivant ou héritier.
Des formalités demeurent toutefois à accomplir. Comment faire ? Depuis le 2 janvier 2019, Il y a deux possibilités pour déclarer un décès aux impôts :
Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs fait partie des changements de situation de famille que l’on peut signaler sur Internet en utilisant le service « Gérer mon prélèvement à la source », accessible dans votre espace particulier sur le site Impôts.gouv.fr. La démarche s’effectue à partir du compte fiscal du conjoint survivant et non celui du défunt.
Pour cela il faut suivre le chemin d’accès suivant :
Connexion sur Impots.gouv.fr > Cliquer sur « Votre espace particulier » > Identification > Rubrique Prélèvement à la source > bloc Signaler un changement.
Ensuite, il faut suivre les étapes suivantes :
En revanche, l’outil ne permet pas de déclarer le décès d’un parent ni celui d’un enfant compté à charge.
La déclaration de ce changement de situation doit intervenir dans un délai de 60 jours après le décès (délai légal prévu à l’article 204 I du Code général des impôts). Il permet au fisc de calculer un nouveau taux de prélèvement à la source du conjoint survivant en fonction de l’évolution de sa situation, sans attendre l’année suivante.
Ainsi, un nouveau taux de prélèvement s’applique et un nouveau montant d’acomptes contemporains est prélevé (par exemple en présence de revenus fonciers) sont calculés automatiquement.
La déclaration de revenus étant annuelle, au printemps (de mi-avril à début juin), l’administration peut attendre plusieurs mois avant d’être avertie de la mort d’un proche (conjoint, parent, enfant) si le décès n’a pas été communiqué au titre du prélèvement à la source.
L’annonce du décès s’effectue au début de la déclaration papier (page 2 du formulaire 2042) ou en ligne (Étape 2 – Renseignements personnels) dans la rubrique « Situation du foyer fiscal en 2023 ».
Sur la feuille d’impôt, il faut cocher la case V « Veuf(ve) » et indiquer la date du décès case Z (pour le déclarant 1 et/ou le déclarant 2).
En ligne, il faut cliquer sur le bouton Cliquer ici pour signaler le décès. En confirmant le changement de situation de famille avec le bouton « Valider », une nouvelle procédure de déclaration en ligne débute :
Dans les deux cas (déclaration en ligne ou papier), il faut remplir deux déclarations si le défunt est le conjoint ou partenaire de Pacs.
À noter : le fait de déclarer le décès à l’aide du service « Gérer mon prélèvement à la source » permet au fisc de prendre en compte cette information, qui sera dans la déclaration en ligne des revenus perçus durant l’année du décès.
Déclarer le décès du conjoint conduit à transformer le foyer fiscal qui passe de deux déclarants à un seul. Cela peut conduire à d’importants changements dans le calcul de l’impôt.
En tant que conjoint survivant, en cas de décès en 2023, on doit effectuer deux déclarations de revenus distinctes :
Le fisc précise également que « les revenus du défunt seront portés en totalité sur la déclaration commune, même s’ils ont été versés après la date du décès ».
Du 1er janvier 2023 à la date du décès, l’imposition des revenus repose sur un principe d’imposition commune.
A ce titre, en cas de déclaration papier, on peut utiliser la déclaration commune adressée par le fisc au nom du couple et pré-remplie des revenus et de ceux du défunt pour la période du 1er janvier à la date du décès.
Dans la partie « situation du foyer fiscal en 2023 », la situation « vous êtes mariés / pacsés » sera indiquée, vous ne devrez pas la modifier. Indiquez seulement à la case Z la date du décès de votre conjoint si elle n’est pas déjà pré-remplie (page 2 du formulaire 2042). Il faut ensuite vérifier et si nécessaire rectifier les revenus du conjoint survivant en ne renseignant que les revenus perçus du 1er janvier jusqu’à la date du décès. Même chose pour les charges déductibles payées sur cette période. Il faut en outre mentionner les éventuels crédits et réductions d’impôt dont les versements sont intervenus avant le décès.
En cas de déclaration en ligne, celle-ci s’effectue en deux étapes :
À noter : même si le défunt n’en a pas forcément disposé personnellement, certains revenus sont à inclure dans la déclaration commune du couple :
Pour la période qui court de la date du décès au 31 décembre, il faut remplir :
Dans la partie « situation du foyer fiscal en 2023 », la mention « Vous êtes veuf(ve) depuis le … » doit déjà être renseignée. Sinon, il faudra cocher la case V (pour veuve ou veuf). Ensuite, reste à compléter la déclaration avec :
Si le conjoint ou partenaire de Pacs décédé avait droit à une demi-part supplémentaire pour invalidité, le conjoint survivant peut en bénéficier dans sa déclaration individuelle mais uniquement pour l’année du décès (pas les années suivantes).
Dans la partie « Nom auquel vos courriers seront adressés », il ne faut pas oublier d’indiquer l’éventuel nouveau nom d’usage pour les futures déclarations de revenus et avis d’imposition.
L’année du décès, on bénéficie du même nombre de parts fiscales que pour la période antérieure au décès.
Ainsi, le nombre de parts pris en compte dans la déclaration du couple du 1er janvier à la date du décès est celui déterminé en fonction de la composition du foyer fiscal au 1er janvier. Si une naissance est intervenue entre temps, c’est la composition du foyer fiscal à la date du décès qui est prise en compte.
Pour la déclaration individuelle du conjoint survivant, le nombre de parts pris en compte après le décès est celui au 1er janvier. Si des enfants sont nés en cours d’année, c’est la situation au 31 décembre qui est prise en compte.
Autrement dit, ce que le fisc appelle les charges de famille (les enfants à charge) sont à prendre en compte pour la situation la plus favorable :
En présence d’un enfant majeur rattaché au foyer fiscal, celui-ci ne pourra être déclaré que sur l’une des deux déclarations. Ses revenus éventuels à déclarer sont alors ceux perçus en totalité du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Au cours des années suivantes, quand on à sa charge des enfants ou qu’ils sont rattachés au foyer fiscal, un contribuable veuf ou veuve peut être assimilé (sous conditions) à un couple marié et profiter du même nombre de parts (soit par exemple 2,5 parts en présence d’un enfant à charge).
Comment déclarer les revenus d’une mère décédée ou d’un père décédé ? Si le défunt décédé en 2023 était célibataire, divorcé ou veuf, ses revenus devront tout de même être déclarés au fisc et feront l’objet d’une imposition. L’héritier doit déposer une déclaration des revenus perçus entre le 1er janvier et la date du décès au nom du défunt. On peut également déclarer en ligne les revenus du défunt quand on possède ses identifiants fiscaux (numéro fiscal, mot de passe).
Ainsi, les revenus 2023 du défunt doivent être déclarés en 2024, dans les mêmes délais que tout contribuable.
En cas de décès en 2024 (du 1er janvier à la date de déclaration), les revenus du défunt sont à déclarer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Dans ces cas de figure, l’héritier doit, en tant que représentant légal du contribuable décédé, cocher dans le cadre « Déclaration par un mandataire ou un tiers de confiance » la case « Si vous déposez la déclaration pour le compte d’un foyer décédé en tant que représentant légal (héritier ou notaire par exemple), cochez la case. ».
En cas de décès d’un enfant en 2023, il demeure pris en compte dans le foyer fiscal du contribuable comme s’il était encore vivant :
Cela vaut tant pour un enfant mineur compté à charge que pour un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents.
En cas de décès d’un bébé l’année de sa naissance, il est également pris en compte pour le calcul du nombre de parts mais uniquement s’il a été enregistré à l’état civil et pour l’année de sa naissance.
Les années suivantes, il ne faut plus mentionner dans la déclaration l’enfant mineur décédé comme personne à charge.
Enfin, lorsque l’enfant du contribuable réalisait ses déclarations sous sa propre responsabilité, c’est à l’un de ses parents de remplir sa déclaration pour les revenus perçus l’année du décès en tant que tiers déclarant.
Cela vaut si l’enfant en question était majeur non rattaché, sans conjoint ni personne à charge.
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