Si vous avez choisi de partir à la retraite ou que votre employeur vous le demande, vous avez le droit à une indemnité de départ. Son montant est calculé à partir de celui de votre salaire et de vos années d’ancienneté. Attention, aucun départ à la retraite n’est possible avant l’âge légal, sauf exceptions.
La fin de votre carrière professionnelle approche ? Vous commencez à calculer le montant de votre pension de retraite, à rassembler les documents nécessaires, mais saviez-vous que vous pouvez toucher une indemnité légale de départ à la retraite ? Cette prime est versée si l’intention de votre départ émane de vous mais également si votre employeur vous pousse gentiment dehors. Pour partir à la retraite avec une indemnité, des conditions sont cependant à remplir. Tour d’horizon.
Vous ne pouvez pas décider de partir à la retraite avant d’avoir atteint l’âge légal de départ, sauf dispositifs de retraite anticipée (carrière longue, pénibilité…). Pour les salariés du régime général, l’âge de départ est fixé à 60 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 et entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après. Vous pouvez ainsi demander votre mise à la retraite sans pour autant disposer du nombre de trimestre requis pour toucher une pension à taux plein. De même, votre employeur ne peut pas « vous mettre » à la retraite avant que vous n’ayez atteint cet âge.
Un départ à la retraite volontaire ou à la demande de son employeur équivaut à une rupture de contrat de travail. Un préavis est donc à respecter : il se monte à un mois si vous avez une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans et à deux mois si vous travaillez dans l’entreprise depuis plus longtemps. Ces durées ne s’appliquent qu’à défaut de convention collective, d’usage ou de contrat de travail prévoyant des dispositions plus favorables pour le salarié, à savoir un préavis plus court.
Bon à savoir : Aucun préavis n’est fixé par la loi si le salarié travaille depuis moins de six mois dans l’entreprise.
La donne diffère si votre départ est volontaire, sans intervention de votre employeur. Votre indemnité sera en effet moins élevée. Lorsque votre décision est prise, vous devez obligatoirement informer votre employeur. Aucune forme n’est imposée : un simple courrier suffit mais mieux vaut une lettre recommandée avec accusé de réception pour attester de la date de début de préavis.
Le montant de l’indemnité
Le montant de l’indemnité légale s’élève à la moitié de votre salaire de référence après 10 ans d’ancienneté, à un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans et deux mois après 30 ans. Ainsi, si cela fait seulement cinq ans que vous travaillez dans l’entreprise, vous ne toucherez aucune indemnité. Vous toucherez l’indemnité prévue dans la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse. Il existe deux formules de calcul pour déterminer le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité (1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois avant le départ ou 1/3 des 3 derniers mois). La plus avantageuse des deux pour le salarié est appliquée.
Bon à savoir : La jurisprudence rappelle qu’une indemnité de départ n’est due par l’employeur que si le salarié liquide ses droits à une pension de retraite.
Première chose à savoir, votre employeur n’a pas le droit de vous pousser à la porte avant un certain âge, qui dépend de votre année de naissance. Né avant le 1er juillet 1951, aucune mise à la retraite ne peut être prononcée avant 65 ans. Cet âge recule jusqu’à 67 ans si vous êtes né à partir de 1955.
Bon à savoir : A partir de vos 70 ans printemps, l’employeur peut vous mettre d’office à la retraite.
Votre employeur doit obligatoirement vous interroger par écrit trois mois avant la date de votre anniversaire sur votre éventuelle intention de quitter l’entreprise pour partir à la retraite. Il peut réitérer cette demande chaque année jusqu’à vos 70 ans. Si vous y répondez favorablement, la procédure est engagée, dans le cas contraire (délai de réponse d’un mois), votre employeur ne pourra pas procéder à votre mise à la retraite durant l’année qui suit.
Le montant de l’indemnité
Le montant minimum légal de l’indemnité se monte à 1/5ème de mois de salaire brut par année d’ancienneté, auquel on ajoute 2/15ème de mois de salaire brut par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Concrètement, si vous travaillez dans la même entreprise depuis 10 ans, vous aurez droit à une indemnité au moins égale à deux mois de salaire brut. Les deux mêmes formules de calcul pour déterminer le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité (1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois avant le départ ou 1/3 des 3 derniers mois) sont appliquées. La plus avantageuse est là encore choisie.
A noter que si vous n’avez pris tous vos congés, vous bénéficierez d’une indemnité compensatrice. De même, si votre employeur vous dispense d’effectuer votre préavis, vous aurez droit à une indemnité compensatrice de préavis.
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