Quel sont les fonctionnaires concernés par la réforme des retraites ?
La réforme des retraites, promulguée dans le Journal Officiel daté du 15 avril 2023, concerne tous les actifs, y compris les fonctionnaires. Au même titre que pour les salariés du secteur privé et les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales), le texte modifie l’âge minimum de départ à la retraite, ainsi que la durée de cotisation requise pour percevoir une pension de vieillesse complète (c’est-à-dire sans minoration) des agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière).
En décalant progressivement l’âge légal de 62 à 64 ans et en accélérant le calendrier d’allongement de la durée de cotisation à 43 ans, la dernière réforme des retraites oblige les Français à travailler, et donc à cotiser, plus longtemps. Selon le gouvernement, ces recettes supplémentaires vont permettre de résorber le déficit du système français des retraites d’ici 2030, qui aurait atteint, selon les scénarios économiques, entre 10 et 16 milliards d’euros à cet horizon, sans la réforme, sous l’effet de la baisse du nombre de cotisants par rapport au nombre de retraités engendrée par le vieillissement de la population.
La réforme des retraites est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. L’essentiel des mesures concerne les actifs (fonctionnaires compris) nés à compter du 1er septembre 1961. Certaines dispositions sont spécifiques aux fonctionnaires titularisés, comme l’accès à la retraite progressive ou le maintien des départs anticipés pour les agents actifs devenus sédentaires (voir plus loin).
Les agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires) ayant des contrats de travail de droit privé (et non de droit public), ils sont assimilés à des salariés du privé et connaissent, à ce titre, les mêmes changements que ces derniers. Le présent article n’aborde pas leur situation et traite uniquement des nouveaux paramètres instaurés par la réforme des retraites à l’égard des agents publics titulaires de leur poste (généralement à l’issue de la réussite à un concours de la fonction publique).
Réforme des retraites, les principaux changements pour les fonctionnaires
Âge d’ouverture des droits (AOD) pour les fonctionnaires sédentaires
L’âge légal de départ, c’est-à-dire l’âge à partir duquel les Français sont autorisés à liquider leurs droits à la retraite obligatoire, est appelé « âge d’ouverture des droits » dans la fonction publique. L’âge d’ouverture des droits (AOD) des agents titularisés appartenant à la catégorie « sédentaire » de la fonction publique est aligné sur l’âge légal du secteur privé. L’AOD des fonctionnaires sédentaires est repoussé de trois mois par génération à partir des agents nés le 1er septembre 1961, pour atteindre 64 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1968 (voir tableau).
La catégorie sédentaire de la fonction publique regroupe l’ensemble des emplois ne relevant pas de la catégorie « active », qui rassemble les emplois « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». On estime qu’environ 80% des fonctionnaires sont sédentaires. Grosso modo, il s’agit d’emplois « de bureau », alors que les fonctionnaires actifs exercent essentiellement des emplois « sur le terrain » (voir plus loin). À titre d’exemple, les enseignants, qui constituent la plus importante cohorte d’agents titulaires de la fonction publique, font partie de la catégorie sédentaire.
À noter : depuis le 1er septembre 2023, les professeurs du premier degré (écoles maternelles et primaires) peuvent, à l’image des professeurs du second degré (collèges et lycées), partir à la retraite quand ils le souhaitent, une fois qu’ils ont atteint l’AOD. Jusque-là, ils devaient attendre la fin de l’année scolaire.
Âge d’ouverture des droits pour les fonctionnaires actifs
Comme pour les fonctionnaires « sédentaires », l’âge d’ouverture des droits des 20% des fonctionnaires dits « actifs » (qui occupent un emploi « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ») est progressivement repoussé de deux ans. Il faut distinguer la catégorie « active » de la fonction publique et les catégories « super active » et « insalubre » de la fonction publique. L’AOD des fonctionnaires « actifs » est reporté de 55 à 57 ans, tandis que celui des fonctionnaires « super actifs » et « insalubres » est décalé de 52 à 54 ans.
Important : pour bénéficier du départ anticipé, les agents publics des catégories « active », « super active » et « insalubre » doivent justifier d’un certain nombre d’années de services. Ce nombre n’a pas été modifié par la réforme des retraites de 2023. Il s’élève à :
- 17 ans pour les fonctionnaires « actifs »
- 27 ans pour les fonctionnaires « super actifs »
- 12 ans pour les fonctionnaires « insalubres », dont au moins 6 ans en continu. L’agent doit, par ailleurs, avoir passé au moins 32 ans dans la fonction publique.
Les principaux emplois « actifs » :
– Dans la fonction publique d’État (FPE)
- Douaniers
- Instituteurs de catégorie B (employés), remplacés depuis 2010 par les professeurs des écoles de catégorie A (cadres)
- Agents d’exploitation des travaux publics de l’État
- Éducateurs et infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse
– Dans la fonction publique territoriale (FPT) :
- Policiers municipaux
- Pompiers professionnels
- Agents d’entretien (« cantonniers »…)
– Dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Infirmiers et infirmières de catégorie B
- Aides-soignants
- Sages-femmes
- Puéricultrices de service pédiatrique de catégorie B
Les principaux emplois « super actifs » :
- Policiers
- Gardiens de prison
- Contrôleurs aériens
Les emplois insalubres :
- Agents d’entretien des réseaux souterrain des égouts (« égoutiers »)
- Agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police
Âge limite de retraite pour les fonctionnaires
L’âge limite dans la fonction publique correspond à l’âge à partir duquel le fonctionnaire n’est plus autorisé à occuper un emploi. Avant la réforme des retraites de 2023, il était fixé à 67 ans pour les agents de la catégorie sédentaire et pouvait être repoussé jusqu’à 70 ans pour ceux qui avaient des enfants à charge ou qui n’avaient pas validé le nombre de trimestres nécessaire pour percevoir une retraite sans décote.
Depuis le 1er septembre 2023, la limite d’âge est fixée à 70 ans pour les fonctionnaires « sédentaires » (mais pas pour les fonctionnaires « actifs » qui continueront à devoir partir à 62 ans au maximum). Il s’agit d’un alignement de la règle déjà en vigueur dans le secteur privé. À compter de 70 ans, un salarié doit demander à son employeur l’autorisation de continuer à travailler. S’il ne n’obtient pas, il est mis à la retraite.
Attention : il ne faut pas confondre l’âge limite et l’âge d’annulation de la décote. Appelé « âge de retraite à taux plein » dans le secteur privé, cette dernière borne d’âge correspond à l’âge à partir duquel le fonctionnaire ne subit plus de minoration sur sa retraite, même s’il ne dispose pas de tous ses trimestres. Comme pour le privé, la réforme des retraites de 2023 ne modifie pas les âges d’annulation de la décote dans le public.
Ils demeurent à :
- 67 ans pour les fonctionnaires sédentaires
- 62 ans pour les fonctionnaires actifs
- 57 ans pour les fonctionnaires super actifs et insalubres.
Durée de cotisation pour les fonctionnaires
La durée de cotisation équivaut au nombre de trimestres que les assurés (dont les fonctionnaires) doivent valider pour percevoir une retraite complète (c’est-à-dire sans décote). Ce nombre varie selon l’année de naissance. La réforme des retraites de 2014, dite « réforme Touraine » (du nom de l’ex-ministre des Solidarités et de la Santé, Marisol Touraine), a augmenté, au rythme d’un trimestre tous les trois ans, la durée de cotisation de 166 trimestres (41,5 ans) pour les assurés nés en 1955 à 172 trimestres (43 ans) pour les assurés nés à partir de 1973.
Toujours dans le but de dégager des économies, la réforme des retraites de 2023 accélère le calendrier d’allongement instauré par la réforme Touraine. La durée de cotisation est augmentée d’un trimestre tous les ans à compter des assurés nés à partir du 1er septembre 1961 pour atteindre 43 ans dès les assurés nés à partir du 1er janvier 1965.
Cette accélération concerne l’ensemble des actifs, y compris les agents titulaires de la fonction publique. À noter : si les fonctionnaires « actifs », « super actifs » et « insalubres » ont la possibilité de partir avant l’âge d’ouverture des droits (AOD), ils sont soumis à la même durée de cotisation que les fonctionnaires « sédentaires ». En cas de départ anticipé, ils sont susceptibles de subir une décote sur leur retraite (voir plus loin).
Réforme des retraites, ce qui ne change pas pour les fonctionnaires
De nombreux paramètres de la retraite des agents de la fonction publique restent inchangés.
Calcul de la retraite sur les six derniers mois de traitement
La formule de calcul de la retraite des fonctionnaires est la suivante :
Traitement indiciaire x taux de pension x (nombre de trimestres validés / durée de cotisation) = montant de la pension
– Le dernier traitement indiciaire brut correspond à la rémunération brute (hors primes) perçu par le fonctionnaire durant les six mois précédent son départ à la retraite
– Le taux de pension est fixé à 75%. Il peut être porté à 80% si l’agent public bénéficie de bonifications, comme celle octroyée pour la naissance des enfants.
– Le nombre de trimestres validés correspond au nombre cumulé de trimestres cotisés et de trimestres « assimilés » (octroyés gratuitement au titre du service militaire, du congé maternité, des arrêts maladie…)
– La durée de cotisation correspond au nombre de trimestres que le fonctionnaire doit valider pour toucher une retraite sans décote
Dans le secteur privé, la formule de calcul de la retraite de base est légèrement différente.
La décote
Comme avant la réforme des retraites de 2023, la décote correspond à une minoration de 1,25% par trimestre manquant. Prenons l’exemple d’un fonctionnaire né en 1962. À la suite de la réforme, sa durée de cotisation (son nombre de trimestres exigés pour percevoir une retraite complète) est de 169 trimestres. Il part à la retraite dès qu’il a atteint l’âge d’ouverture des droits (63 ans dans sa génération) en ayant validé 161 trimestres, soit 8 trimestres de moins que sa durée de cotisation.
Son traitement indiciaire est de 2.000 euros par mois. Selon la formule de calcul, sa retraite mensuelle équivaut à 2.000 x 75% x (161 / 169) = 1.425 euros. Sa décote s’élève à 8 x 1,25% = 10%. Le montant de sa décote est donc de 1.425 x 10% = 142,50 euros. Au final, le fonctionnaire touchera 1.282,50 (1.450 – 142,50) euros de retraite décotée par mois.
À savoir : la décote est plafonnée à 20 trimestres manquants, soit 25% (20 x 1,25%).
Si le fonctionnaire liquide ses droits à l’âge d’annulation de la décote (67 ans pour les agents sédentaires, 62 ans pour les agents actifs, 57 ans pour les agents super actifs et insalubres), la minoration ne s’applique pas. En revanche, le nombre de trimestres validés demeurant inférieur à la durée de cotisation requise, le montant de la pension sera moindre que si le fonctionnaire bénéficiait du taux plein. En reprenant l’exemple du fonctionnaire cité plus haut, sa retraite sera de 1.425 euros au lieu de 1.500 euros s’il avait tous ses trimestres.
La surcote
La réforme des retraites de 2023 n’a pas modifié la surcote de retraite des fonctionnaires. Cette majoration est de 1,25% par trimestre supplémentaire travaillé au-delà de la durée de cotisation.
Prenons l’exemple d’un fonctionnaire né en 1962 et dont le traitement indiciaire s’élève à 2.000 euros par mois. À 63 ans (son âge d’ouverture des droits), il décide de travailler un an de plus alors qu’il justifie de sa durée de cotisation. Il valide 4 trimestres qui viennent s’ajouter aux 169 trimestres déjà validés (soit 173 trimestres). Le montant de sa retraite sera de 2.000 x 75% x (173 / 169) = 1.530 euros. Sa surcote va s’élever à 4 x 1,25% = 5%. Le montant de la majoration va donc être de 1.530 x 5% = 76,50 euros. Au final, le fonctionnaire touchera 1.606,50 (1.530 + 76,50) euros par mois de retraite surcotée par mois.
Les rachats de trimestres
La réforme de 2023 ne change pas les règles de rachat de trimestres de retraite dans la fonction publique. Le fonctionnaire peut racheter jusqu’à 12 trimestres au titre des études supérieures. Les trimestres rachetés permettent à l’agent public, qui ne respecte pas sa durée de cotisation (le nombre de trimestres nécessaires pour toucher une retraite sans minoration), de réduire, voire d’annuler, sa décote (voir plus haut). En revanche, ils ne permettent pas d’obtenir une surcote (idem), ni de bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue (voir plus loin).
Les rachats portent sur les années d’études dans un établissement d’enseignement supérieur sanctionnées par un diplôme reconnu pat l’État et/ou sur les années non diplômantes de classes préparatoires aux concours d’admission aux grandes écoles (à condition d’avoir réussi un concours). Les années d’études diplômantes effectuées dans un pays de l’Espace économique européen (les 27 États membres de l’Union européenne + la Norvège + l’Islande + le Liechtenstein), en Suisse ou dans un pays ayant signé une convention internationale de Sécurité sociale avec la France (les ex-colonies françaises et la plupart des pays développés) sont également prises en compte.
Le rachat peut permettre d’augmenter le nombre de trimestres validés ou le taux de pension ou, à la fois, le nombre de trimestres validés et le taux de pension. Le montant d’un trimestre racheté dépend de l’option de rachat choisie, du traitement indiciaire et de l’âge du fonctionnaire, sachant que la demande de rachat doit être réalisée au plus tôt après 20 et avant 60 ans au plus tard. Le Service des retraites de l’État (SRE), le régime de retraite des fonctionnaires civils de l’État, des militaires et des magistrats, propose un simulateur en ligne pour avoir une estimation du montant du ou des trimestres rachetés.
Pour effectuer un rachat, les fonctionnaires d’État doivent s’adresser à la direction des ressources humaines de leur administration. Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers doivent, eux, prendre contact auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le paiement peut se faire en une ou plusieurs fois. Le montant des trimestres rachetés sont entièrement déductibles des revenus imposables.
À noter : un abattement de 440 euros, de 930 euros ou de 1.380 euros par trimestre, selon l’option de rachat choisie, s’applique si le fonctionnaire procède au rachat jusqu’au 31 décembre de l’année du 40ème anniversaire de l’agent public (10 ans suivants la fin de ses études avant le 1er septembre 2023). La réduction est plafonnée à quatre trimestres.
À savoir : compte tenu des changements introduits par la réforme des retraites, les fonctionnaires, nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, peuvent demander le remboursement des trimestres rachetés, à condition qu’ils n’aient pas liquidé leurs droits à la retraite. La demande doit être envoyée au plus tard le 15 avril 2025.
Réforme des retraites et fonction publique territoriale
Maintien des retraites anticipées des anciens agents actifs devenus sédentaires
Avant la réforme de 2023, les fonctionnaires territoriaux relevant de la catégorie « active » qui finissaient leur carrière dans la catégorie sédentaire perdaient leur droit au départ anticipé réservé aux agents publics « actifs ». Depuis le 1er septembre 2023, ce n’est plus le cas pour les agents « actifs » de la fonction publique territoriale nés à compter du 1er septembre 1961 et à condition de justifier de la durée de services requise (17, 27 ou 12 ans de services actifs). Cette mesure concerne également les agents « actifs »de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière.
Des trimestres de retraite supplémentaire pour les pompiers professionnels
Depuis le 1er septembre 2023, les sapeurs-pompiers professionnels (SPP), employés par les collectivités locales, bénéficient d’une bonification d’1/5ème. Cela signifie qu’ils se voient attribués un trimestre supplémentaire tous les cinq ans de services. Cette bonification est plafonnée à 20 trimestres. Pour en bénéficier, le SPP doit justifier d’au moins 27 ans de services dans la fonction publique.
Réforme des retraites 2023 et fonction publique hospitalière
Les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) sont soumis aux mêmes changements que leurs homologues de la fonction publique d’État (FPE) et de la fonction publique territoriale (FPT). Seule spécificité introduite par la réforme des retraites de 2023 : la création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle pour le secteur hospitalier et médico-social. Ce fonds sera doté de 100 millions d’euros.
Retraite carrière longue et fonctionnaires
À l’image des salariés et indépendants du secteur privé, les agents de la fonction publique sont éligibles à la retraite anticipée pour carrière longue (RACL). Ce dispositif permet aux actifs, qui ont commencé à travailler jeune et qui ont tous leurs trimestres, de partir à la retraite avant l’âge légal.
Avant la réforme des retraites de 2023, les fonctionnaires qui respectaient leur durée de cotisation pouvaient liquider leurs droits à 58 ans ou à 60 ans (au lieu de 62 ans) s’ils avaient validé cinq trimestres (pour ceux nés entre le 1er janvier et le 31 septembre) ou quatre trimestres (pour ceux nés entre le 1er octobre et le 31 décembre) avant respectivement leur 16ème anniversaire ou leur 20ème anniversaire.
Depuis le 1er septembre 2023 et sachant que l’âge d’ouverture des droits va être progressivement décalé de 62 à 64 ans, les fonctionnaires sédentaire qui disposent de tous leurs trimestres peuvent partir à 58 ans avec quatre ou cinq trimestres validés avant 16 ans, à 60 ans avec quatre ou cinq trimestres validés avant 18 ans, à 62 ans avec quatre ou cinq trimestres validés avant 20 ans ou à 63 ans (d’ici 2032) avec quatre ou cinq trimestres validés avant 21 ans.
Retraite progressive et fonction publique
La réforme des retraites de 2023 étend la retraite progressive aux fonctionnaires. Jusqu’à présent, seuls les salariés, les artisans, les commerçants et les agriculteurs avaient accès à ce dispositif qui permet, deux ans avant l’âge légal, de travailler à temps partiel, tout en percevant une fraction de sa retraite.
Depuis le 1er septembre 2023, les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) peuvent, eux aussi, bénéficier de ce passage en douceur de la vie professionnelle à la retraite. En revanche, seuls les fonctionnaires « sédentaires » ont accès à la retraite progressive.
Comme pour les actifs du privé, les agents publics doivent être à deux ans de l’âge d’ouverture des droits progressivement repoussé de 62 à 64 ans (soit entre 60 et 62 ans), avoir validé au moins 150 trimestres (37,5 ans de cotisation) et travailler entre 50% et 90% d’un temps complet. Les fonctionnaires déjà à temps partiel sont éligibles à la retraite progressive (à condition de remplir les critères).
La fraction de la retraite est versée au prorata du temps travaillé. Par exemple, si le fonctionnaire travaille l’équivalent de 60% d’un temps plein, il reçoit 40% de sa retraite. La pension est calculée en fonction des droits de retraite acquis au moment de la demande de retraite progressive. Lorsque le fonctionnaire sédentaire partira à la retraite, sa pension sera recalculée pour prendre en compte les trimestres validés durant sa retraite progressive. Il ne sera pas obligé de prendre sa retraite à l’âge d’ouverture des droits.
La retraite des fonctionnaires va-t-elle augmenter ?
Avec le décalage de deux ans de l’âge d’ouverture des droits, les fonctionnaires sédentaires et actifs vont travailler, et donc, cotiser plus longtemps à la retraite. Pour autant, leur pension ne sera pas forcément augmentée, puisqu’elle continuera à représenter 75% de leur traitement indiciaire perçu six mois avant leur départ.
Sous l’effet de l’ancienneté, leur traitement peut augmenter et, par ricochet, le montant de leur retraite. Mais certains fonctionnaires pourraient percevoir une pension moins élevée que celle qu’ils auraient touchée avant la réforme. Outre le report de 62 à 64 ans de l’âge d’ouverture des droits, la réforme des retraites de 2023 instaure une accélération de l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans. Pour percevoir une retraite complète, les agents publics (comme les autres actifs) devront justifier d’au moins 172 trimestres de cotisation dès 2027, au lieu de 2035, comme prévu avant la réforme. Dans le cas contraire, le montant de leur pension sera minoré de 1,25% par trimestre manquant (décote).