Baisse ou suppression des APL en octobre 2017 : qui est concerné ?

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Les APL sont en baisse de 5 euros par mois et par foyer à partir d’octobre 2017. Après une diminution ou une suppression intervenue le 1er juillet 2016 pour 80.000 foyers à cause d'un loyer jugé trop élevé.

Qui va voir ses APL baisser ou disparaître en 2016 ?
 


Baisse du montant des APL en octobre 2017
Les locataires impactés par la baisse des APL au 1er juillet 2016
Les locataires touchés par la suppression des aides au 1er juillet 2016
Pourquoi un tel coup de rabot sur les aides au logement ?
Le patrimoine pris en compte dans le calcul des aides à partir du 1er octobre 2016
Revalorisation au 1er octobre 2016
En résumé, qui est perdant ?
 

Baisse des APL en octobre 2017

Le gouvernement d'Edouard Philippe a annoncé le 22 juillet 2017 une diminution du montant des APL de 5 euros par mois et par foyer à partir du mois d'octobre 2017. Il s'agit d'une baisse généralisée, quel que soit le niveau de revenus ou la situation. Les modalités précises de cette minoration du montant versé ont été détaillés dans un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel le 29 septembre 2017. Ainsi, le résultat issu de la formule de calcul des APL est « minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté », à 5 euros par mois.

Par ailleurs, le seuil de versement des APL a été ramené de 15 à 10 euros de montant minimum afin d'éviter une suppression pure et simple des aides au logement de 50.000 foyers bénéficiaires environ. Dans le cas contraire, un allocataire touchant auparavant 19 euros par mois aurait vu son allocation réduite à zéro. Dans ce cas et grâce au dispositif adopté, ses APL se monteront à 14 euros.

Le décret et l'arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2017 et s'appliquent aux prestations dues à compter de cette date. Compte tenu du calendrier de paiement de la CAF, basé sur un versement à terme échu le 5 du mois suivant, la diminution sera palpable lors du versement du lundi 6 novembre 2017 au titre du mois d'octobre.

Quels locataires touchés par la baisse des APL au 1er juillet 2016 ?

Les règles de calcul des APL ont changé au 1er juillet 2016. Au-dessus d'un certain montant de loyer, les allocations logement (APL, ALF et ALS) ont diminué. Pour certains locataires, qui s'acquittent d'une charge encore plus élevée, la sanction est plus rude puisque leur aide au logement est carrément supprimée.

Selon les estimations du gouvernement de l'époque (Manuel Valls Premier ministre), 80.000 foyers devraient perdre au moins une partie de leur allocation logement. Les locataires de Paris et d'Ile-de-France sont les plus concernés.

Dans le détail, voici les seuils de loyers à partir desquels les allocations logement sont devenues dégressives au 1er juillet 2016. Ils ont été calculés sur la base d'un arrêté daté du 5 juillet 2016.

Les loyers à partir desquels les aides au logement diminuent
Localisation /
Composition du foyer
Ile-de-France Agglomérations de plus de 100.000 habitants et Corse Reste du pays
Célibataire 995,69 euros 638,08 euros 598,28 euros
Couple 1.200,88 euros 781 euros 724,98 euros
Couple avec un enfant 1.375,25 euros 878,83 euros 812,88 euros
Couple avec deux enfants 1.554,14 euros 1.006,73 euros 929,38 euros

 
Lecture du tableau : Un célibataire installé à Paris ou dans sa banlieue subit une baisse de son allocation logement si son loyer dépasse 995 euros, contre 1.200 euros pour un couple. S'il vit à Lyon (agglomération de plus de 100.000 habitants), le plafond 2016 se situe à 638 euros (781 euros pour un couple).

Qui connaîtra une suppression des APL et autres allocations logement au 1er juillet 2016 ?

Les locataires dont le loyer dépasse les limites précédentes ne sont pas nécessairement au bout de leurs peines. Le calcul des aides au logement intègre désormais des plafonds de prix à la location au-delà desquels les aides au logement ne sont plus versées.

Le tableau suivant détaille les montants de loyer entraînant la suppression des APL, suivant la composition du foyer et sa localisation.

Seuils de loyers au-delà desquels l'aide au logement est supprimée
Localisation /
Composition du foyer
Ile-de-France Agglomérations de plus de 100.000 habitants et Corse Reste du pays
Célibataire 1.171,40 euros 791,21 euros 741,21 euros
Couple 1.412,80 euros 968,44 euros 898,97 euros
Couple avec un enfant 1.596,76 euros 1.089,74 euros 1.007,97 euros
Couple avec deux enfants 1.828,40 euros 1.248,33 euros 1.152,43 euros


Lecture du tableau :
Un célibataire habitant en Ile-de-France s'acquittant d'un loyer supérieur à 1.170 euros et qui touchait une aide au logement avant le 1er juillet 2016 n'en bénéficiera plus après cette date. Même chose pour un couple parisien qui paye 1.412 euros par mois pour sa location. A Nice, un célibataire avec un loyer de plus de 790 euros ne touche plus d'allocations logement (968 euros pour un couple).

Pourquoi un tel coup de rabot sur les aides au logement ?

La décision de diminuer ou supprimer les APL des locataires qui supportent un montant de loyers élevé remonte à la fin de l'année 2015. Dans le cadre du Budget 2016, le gouvernement a fait voter une réforme des aides au logement qui entre progressivement en vigueur cette année. Outre la dégressivité des allocations logement à partir du 1er juillet, celle-ci supprime les aides perçues par les enfants majeurs dont les parents paient l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à partir du 1er octobre 2016.

Le patrimoine pris en compte dans le calcul des aides à partir du 1er octobre 2016

Une autre nouveauté va entrer en vigueur plus tardivement, à compter du 1er octobre 2016. Le patrimoine des bénéficiaires va être pris en compte dans le calcul des aides dès lors qu'il dépasse 30.000 euros. « Livrets d'épargne et biens immobiliers en résidence secondaire seront ainsi réintégrés dans la base de calcul pour l'attribution de l'aide », explique la Confédération nationale du logement (CNL) dans un communiqué diffusé le 13 septembre 2016. L'association de consommateurs, qui a voté contre le projet de décret présenté devant le Conseil national de l'habitat, demande au gouvernement d'exclure le Livret A et le livret d'épargne populaire (LEP) de cette réforme. L'association CLCV s'inquiète quant à elle des conséquences de cette réforme pour « les personnes victimes d'accidents de la vie ». « L'indemnité perçue par un salarié en cas de licenciement pourra mener à une réduction, voire à une suppression de l'allocation logement », donne-t-elle en exemple. D'après les estimations du Parlement, 10% des bénéficiaires seraient impactés par cette mesure, soit environ 650.000 foyers.

Plus précisément, le patrimoine sera pris en compte dans l'assiette des ressources retenues pour le calcul de l'allocation logement « selon des modalités similaires à celles retenues pour d'autres aides ou prestations sociales (APA - allocation personnalisée d'autonomie ou RSA) à savoir 50% de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3% du montant des capitaux », explique le ministère du Logement. Le décret d'application de cette réforme, paru au Journal Officiel du 16 octobre 2016, ajoute que « lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (...) est pris en compte pour le calcul de l'aide ». Le ministère du Logement a également indiqué que les personnes qui perçoivent l'allocation adulte handicapé (AAH) ou qui vivent dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ne sont pas concernées par cette réforme.

Un argumentaire repris par le Premier ministre Manuel Valls lors de son discours devant le congrès HLM tenu à Nantes le 27 septembre. Le locataire de Matignon a souligné à cette occasion que cette réforme vise à « rétablir un équilibre entre ceux qui ont un patrimoine et ceux qui n'en ont pas ». 

Pour aller plus loin : Les perdants de la réforme des APL


Revalorisation limitée des APL au 1er octobre 2016

Outre la réforme, le 1er octobre 2016 marque la date de la revalorisation des aides en logement. Celle-ci est calculée sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre 2016, à savoir 0,06%. Les APL devraient ainsi augmenter très faiblement. Cette hausse sera confirmée par la publication d'un décret ultérieur.

En résumé, qui est perdant ?

- Les locataires qui paient un loyer élevé ;
- Les locataires dont les parents paient l'ISF ;
- Les locataires qui détiennent une résidence secondaire (à partir du 1er octobre) ;
- Les locataires qui disposent d'un patrimoine de plus de 30.000 euros (livrets d'épargne... à partir du 1er octobre).

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APL, ALF, ALS : dans quels cas et quand le propriétaire doit-il prévenir la Caf ?



 

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