A qui profite la baisse des frais de notaires ?

Vous comptez acquérir un logement, un terrain ou tout autre type de bien immobilier ? Bonne nouvelle : la réforme des tarifs des notaires entre en vigueur à compter du 1er mai 2016. A la clé, des économies sur la rémunération des officiers publics et donc des frais d’acquisition moins élevés. Du moins pour certains.

A noter : La baisse ne vaut que pour les dossiers ouverts après le 1er mars 2016. Si vous avez signé une promesse de vente avant cette date et que vous concluez définitivement la transaction après le 1er mai, les anciens tarifs continuent de s’appliquer.

Un vrai impact sous 15.000 euros

En premier lieu, la réforme votée dans la loi Macron d’août 2015 introduit un principe : les émoluments du notaire ne peuvent pas excéder 10% du prix du bien. Concrètement, cette nouveauté impacte les petits achats immobiliers, d’un montant inférieur à 15.000 euros. Au-delà, la rémunération du notaire ne dépasse jamais 10% du prix.

Pour Marie-Hélène Kraft-Faugère, notaire à Cahors (Lot) et membre du bureau du Conseil supérieur du notariat, l’impact se matérialise véritablement en-dessous de 9.000 euros. Si vous achetez une parcelle de terrain à ce prix, le tarif se fixe désormais à 900 euros, contre environ 1.100 euros avant la réforme.

Plus le prix diminue et plus l’économie s’apprécie : pour l’achat d’une cave de copropriété ou d’une place de parking au prix de 1.000 euros, vous payez 100 euros pour rémunérer le notaire, contre plus de 800 euros auparavant.

Concrètement, cette nouveauté touche surtout les habitants des campagnes et zones rurales. Dans les grandes villes, où les prix sont plus élevés, ce plafonnement devrait passer pratiquement inaperçu.

Surtout, il n’aura aucune conséquence sur l’achat d’une maison ou d’un appartement. Difficile en effet de trouver un logement à moins de 15.000 euros…

Economie marginale au-delà de 150.000 euros

Pour les biens les plus onéreux, la loi permet désormais à un notaire de proposer une remise de 10% maximum sur sa rémunération. Mais seulement si le prix dépasse 150.000 euros. La réduction se calcule alors sur la partie des émoluments calculés à partir de ce seuil, et non sur le tarif global. Soit 50.000 euros sur l’achat d’une maison au prix de 200.000 euros par exemple.

« Pour les petits actes, le gain pour les clients est considérable. Mais pour une vente à 200.000 euros, la remise sur les émoluments des notaires ne représente que 40 euros », détaille Marie-Hélène Kraft-Faugère. Pour un bien de 400.000 euros, elle dépasse à peine 200 euros. Une goutte d’eau en comparaison de la fiscalité : les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) acquittés sur une acquisition immobilière dépassent ainsi 11.500 euros pour un logement de 200.000 euros.

Précision d’importance, les notaires n’ont aucune obligation de proposer une réduction de leur tarif. « Tout dépend de l’équilibre économique des études », précise la notaire de Cahors. La remise s’échelonne de 1 à 10% selon le choix de l’officier public. Enfin, elle peut varier dans le temps et selon le type d’acte. Autrement dit, vous pourrez peut-être bénéficier de « promotions » pendant des périodes données.

A noter : Toute remise devra être publiée dans les études des notaires, « normalement dans la salle d’attente », ajoute Marie-Hélène Kraft-Faugère. Les conditions d’affichage doivent être précisées par décret.

Pas de conséquences entre 15.000 et 150.000 euros

Entre le plafonnement pour les petits actes et la remise pour les « gros » achats… vous ne verrez pas la différence. Ou presque. Le barème de calcul des émoluments des notaires change au 1er mai, mais de manière très limitée.

Concrètement, pour une maison d’une valeur de 100.000 euros, la rémunération du notaire recule de 1.238,25 à 1.219,41 euros. Soit une différence de 18,84 euros.