Comment la loi Macron change les frais de notaire


La réforme des professions réglementées est désormais connue, suite à la présentation officielle du projet de loi Macron sur l'activité et la croissance mercredi 10 décembre 2014. Les tarifs des notaires seront davantage encadrés et révisés afin de les faire baisser. Ils devront également être affichés.  

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Fin du suspens. Le gouvernement a dévoilé en Conseil des ministres le projet de loi Macron sur l’activité et la croissance mercredi 10 décembre 2014. L’occasion de faire le point sur la réforme des professions réglementées et ce qu’elle doit changer pour le calcul des tarifs des notaires. Ces derniers représentent une partie limitée des frais de notaire acquittés lors d’un achat immobilier.

Liberté de prix, corridor tarifaire et transparence

Le ministre de l’Economie n’avait pas caché sa préférence. Comme il l’avait annoncé, Emmanuel Macron propose d’instaurer un corridor tarifaire, pour encadrer la rémunération des notaires entre un tarif plafond à ne dépasser et un plancher sous lequel ils ne pourront pas passer. « Les tarifs réglementés des actes de la vie courante (achat d’un petit bien immobilier) constitueront, comme maintenant, un plafond qu’il ne sera pas possible de dépasser », précise le dossier de presse fourni par Bercy. En revanche, un notaire aura la liberté de ne pas pratiquer le tarif plafond et de proposer des « réductions négociées dans la limite d’un plancher pour éviter le dumping [concurrence déloyale par les prix, NDLR] ». Le gouvernement entend ainsi baisser le coût des actes notariés. Il propose d’ailleurs de réviser « de manière périodique » les tarifs afin qu’ils ne se déconnectent pas de leur coût réel.

Dans le même temps, le principe d’une rémunération proportionnelle au prix de vente d’un bien immobilier sera conservé pour les transactions les plus onéreuses. Ces tarifs élevés devront compenser « les actes de la vie courante qui sont effectués gratuitement ou à un tarif inférieur à leur coût réel ». Le seuil à partir duquel le calcul proportionnel du tarif sera autorisé devra être fixé par décret après le vote de la loi.

Pour s’assurer que les clients sont bien informés, le projet de loi Macron prévoit d’obliger les notaires à afficher leurs tarifs.

D’autres nouveautés à venir ?

Malgré la présentation du projet de loi, la partie est loin d’être terminée. Les professions réglementées, au premier rang desquelles les notaires, sont farouchement opposées à la partie du texte qui leur est consacrée et pèseront sur le débat parlementaire qui doit démarrer le 22 janvier 2015.

Surtout, Bercy attend un avis de l’Autorité de la concurrence « sur l’état des marges courantes des professionnels du droit » en vue de proposer « une révision des tarifs pour les rapprocher des coûts réels ». Autrement dit, si l’Autorité de la concurrence devait relever des marges jugées trop élevées pour les notaires, leurs tarifs pourraient être abaissés davantage. Ses conclusions sont attendues pour « début 2015 ».