Transactions immobilières : obligation de payer le notaire par virement au-delà de 10.000 euros


Un décret du 20 mars 2013, publié au Journal officiel le 22 mars, oblige les particuliers et les notaires à régler les paiements supérieurs à 10.000 euros par virement bancaire. A compter du 1er janvier 2015, ce seuil sera ramené à 3.000 euros.

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Désormais, dans le cadre d’un achat immobilier ou autre, les paiements au-dessus de 10.000 euros devront être effectués par virement bancaire uniquement. Un décret du ministère de l’Economie et des finances en date du 20 mars 2013, publié au Journal officiel le 22 mars, met en place cette obligation à partir du 1er avril 2013 pour « les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière soient assurés uniquement par virement ».

Ainsi, du 1er avril 2013 au 31 décembre 2014, le seuil appliqué à cette obligation de paiement par virement est fixé à 10.000 euros. A partir du 1er janvier 2015, il sera ramené à 3.000 euros seulement. « Cette disposition vise à encourager le recours au virement dans les transactions immobilières en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchiment », précise le décret.

Ces nouvelles modalités de paiement sont également valables dans les collectivités territoriales du Pacifique à l’exception de la Polynésie française. Pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, les seuils applicables sont également précisés : 1.193.317 francs CFP à compter du 1er avril 2013 et 357.995 francs CFP après le 1er janvier 2015.

Ce décret est une nouvelle étape dans la sécurisation des paiements vis-à-vis de la fraude fiscale. Le rapport du comité national de lutte contre la fraude, remis au Premier ministre Jean-Marc Ayrault dans le courant du mois de février 2013, propose ainsi de limiter les paiements en espèces à 1.000 euros, contre 3.000 euros actuellement.

 

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