Le monopole des notaires pour établir les actes authentiques maintenu


Les Français devront toujours faire appel à un notaire pour conclure une transaction immobilière. Le projet de loi pour l’activité, dont le ministre de l’Economie Emmanuel Macron a dévoilé les grandes lignes mercredi 15 octobre 2014, ne prévoit pas de remettre en cause le monopole des notaires pour la rédaction d’actes authentiques. « Personne n’a démontré l’utilité » de la fin de ce monopole, a notamment déclaré le locataire de Bercy devant la presse.

Le projet de loi activité, qui aborde de nombreux sujets dont la réforme des professions réglementées, a suscité l’inquiétude chez les adjudicateurs, qui se sont mobilisés dans la rue et via une campagne de communication dans les médias. S’il ne touche pas au monopole des actes authentiques, le texte pourrait proposer de modifier la tarification des actes. A ce stade cependant, le détail d’une telle réforme n’est pas connu. Le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres courant décembre 2014 avant un examen au Parlement au premier trimestre 2015.

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