Le ministère du Logement a rappelé qu’aucune obligation n’incombait à un promoteur en matière de vente séparée d’un appartement neuf et des places de parking qui lui sont liées. En effet, un acheteur peut très bien acquérir le logement seul, sans la place de stationnement.
L’acquéreur d’un appartement neuf n’est pas obligé d’acheter une place de parking en plus du logement. Ce principe a été rappelé par le ministère du Logement dans une réponse à une question écrite du sénateur de la Moselle Jean Louis Masson, publiée le 18 février 2016.
L’élu de la Chambre haute interrogeait la ministre du Logement sur l’obligation faite aux promoteurs de prévoir deux places de stationnement par appartement neuf construit. « Il lui demande si la commune peut s’opposer, et si oui comment, à ce que le promoteur commercialise séparément les appartements et les places de parking qui normalement, devraient leur être liées. »
La réponse à la question est négative. En effet, le ministère du Logement a rappelé un principe simple, édicté par l’article 544 du code civil qui dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Or dans ce cas précis, c’est le promoteur qui fait office de propriétaire. Ainsi celui-ci « a toute liberté de procéder à la vente séparée de lots d’habitation et de lots de stationnement, avancent les services d’Emmanuelle Cosse. Il en résulte que l’obligation faite au promoteur de réaliser deux places de stationnement par appartement n’emporte pas obligation pour ledit promoteur de vendre à un seul et même acquéreur, et un appartement, et une aire de stationnement. »
Par ailleurs, si le promoteur était soumis à cette obligation, cela reviendrait également à contraindre l’acheteur de l’appartement à acquérir une place de parking, « ce qui renchérirait le prix, alors même que l’acquéreur n’en aurait pas nécessairement l’usage », poursuit la ministre.
La commune ne peut donc en aucun cas s’opposer à la vente séparée d’un appartement neuf et d’aires de stationnement, tout comme l’acheteur n’est pas contraint d’acquérir les deux.
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