Une décision du Conseil d’Etat étend à 22 mois après un déménagement le délai pendant lequel la plus-value réalisée à la vente de l’ancienne résidence principale reste exonérée d’impôt. Auparavant, le sursis retenu par le fisc était d’un an.
La plus-value immobilière à la vente de la résidence principale est normalement exonérée de toute fiscalité. Mais si le vendeur déménage avant de céder son ancien logement, il doit impérativement vendre dans un délai « normal », selon l’administration fiscale, pour échapper à l’imposition de la plus-value.
Jusqu’ici, le délai jugé normal de vente se limitait à un an. Mais le Conseil d’Etat a changé cette donne dans une décision datée du 7 mai 2014. Dans l’affaire tranchée, la plus haute juridiction administrative de France a validé le bénéfice de l’exonération fiscale pour une vente intervenue 22 mois après le déménagement. Une décision qui pourrait faire jurisprudence à l’avenir pour d’éventuels contentieux entre les vendeurs et l’administration fiscale. L’appréciation du délai « normal » de vente continue cependant de relever de l’administration fiscale.
Pour continuer à bénéficier de cette clémence fiscale, le vendeur doit cependant respecter certains critères d’appréciation. Le logement doit ainsi constituer sa résidence principale jusqu’à la date de mise sur le marché. Selon le Conseil d’Etat, le vendeur doit accomplir les « diligences nécessaires » à la mise en vente du bien, comme la rédaction d’une annonce immobilière ou l’appel à un professionnel pour trouver un acheteur.
En revanche, si le propriétaire quitte les lieux et s’installe dans une autre résidence principale avant de mettre la précédente en vente, la plus-value générée sera imposable. De plus, une fois le vendeur parti, le logement ne doit pas avoir été occupé, soit en location soit à titre gratuit par des proches.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat rappelle que l’administration fiscale doit tenir compte dans l’évaluation du délai « normal » de vente « des motifs de la cession, des caractéristiques de l’immeuble et du contexte économique et réglementaire local ».
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