Fonctionnement d’une assurance protection juridique

Dans la vie, les sources de litiges sont nombreuses : achat d’un objet qui ne fonctionne pas, problème avec un fournisseur d’Internet, divorce compliqué, voisin bruyant, différend avec son employeur, sa copropriété… C’est dans ce genre de situations du quotidien qu’une assurance protection juridique peut se révéler utile pour un assuré. Comment cette garantie m’aide-t-elle à régler un conflit ? Dans quels genres de litige joue-t-elle ? Comment la souscrire ? Passage en revue de cette garantie de plus en plus plébiscitée par les assurés.

Protection juridique : définition

L’assurance protection juridique est un contrat dont le but est de faire valoir les droits et de défendre les intérêts d’un assuré lors d’un litige ou d’un différend l’opposant à un tiers.

La garantie protection juridique joue que le souscripteur soit à l’origine des démarches (demande de réparation) ou qu’une partie adverse ait lancé une réclamation ou une procédure contre lui (assistance en défense).

L’assureur intervient à plusieurs étapes : pour conseiller et informer l’assuré en prévention ou au début du litige sur ses droits, puis pour trouver une solution à l’amiable sans passer par la case tribunal et enfin en accompagnateur si le litige est porté devant la justice et qu’une procédure est engagée. Les divers frais de justice (d’huissier, d’avocat, …) sont pris en charge par l’assureur dans la limite inscrite dans le contrat.

Selon le contrat souscrit, les domaines d’intervention sont plus ou nombreux : consommation, voisinage, sinistre habitation-auto, médical, professionnel, etc. Cette garantie peut par ailleurs être incluse dans un contrat multirisques habitation (MRH), auto ou moins fréquemment santé. Elle peut également faire l’objet d’un contrat à part entière, on parle alors de contrat « autonome ».

Qui est couvert ?

Généralement, les formules proposées par les compagnies d’assurance couvrent également les proches du souscripteur : le conjoint (partenaire de Pacs, époux, concubin), les enfants mineurs et majeurs à charge voire toute personne vivant quotidiennement sous le même toit que le souscripteur du contrat (par exemple, un parent âgé).

Mise en œuvre de la garantie protection juridique

Les formes de prestations

 

Lors d’un litige ou d’un différend, l’assureur va généralement délivrer trois formes de prestations selon l’état d’avancement du conflit et des besoins du souscripteur :

• Conseils et informations en amont : des plateformes téléphoniques d’assistance juridique dédiées sont à disposition de l’assuré afin qu’il se renseigne sur ses droits et possibilités de recours avant le lancement d’une procédure. C’est la première étape d’intervention lorsqu’un litige se profile.
• Régler le conflit à l’amiable : l’assureur tente de tout faire pour régler le conflit à l’amiable en apportant une aide juridique et administrative (équipe d’experts dans le domaine concerné) et en prenant en charge les frais nécessaires (constat d’huissier, honoraires d’avocat, expertise …). Il assiste l’assuré dans les démarches entreprises afin de mettre fin au litige. Il peut même se substituer à son client dans les négociations avec la partie adverse.
• Accompagnement en justice : si malgré les tentatives le litige n’a pu être réglé à l’amiable, alors l’assureur accompagne le lésé tout au long de la procédure judiciaire (conseils, informations, assistance, …) et prend en charge les frais qui y sont liés (honoraires d’avocats, frais de justice, …) dans les limites fixées au contrat.

Bon à savoir : l’assuré reste libre de choisir son propre avocat. Cependant, s’il le souhaite, il peut également se tourner vers son assureur qui pourra lui proposer un cabinet. Par ailleurs, si la partie adverse dispose d’un avocat, le souscripteur doit avoir la même défense, pris en charge obligatoirement par l’assureur.

Les frais

 

Sont pris en charge dans le cadre de la garantie protection juridique les frais suivants :

• Frais et honoraires d’experts et d’huissiers
• Interventions d’avocats devant un tribunal
• Frais de procédure

Tout contrat d’assurance prend en charge plus ou moins de frais et surtout dans une limite plus ou moins importante. C’est pourquoi, il est important de lire attentivement les conditions générales de la garantie.

Bon à savoir : le Code des assurances stipule qu’en cas de résolution du litige, toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires liés à la procédure revient en premier lieu à l’assuré afin de couvrir les dépenses restées à sa charge après l’intervention de la garantie procédure juridique.

Attention, les frais tels que les amendes, dommages ou encore intérêts de retard ne sont jamais pris en charge par l’assureur.

Les applications des garanties

 

L’assuré bénéficie de ces prestations dans deux cas de figure :

• Lorsqu’il a besoin d’être défendu : la garantie joue lorsque l’assuré fait l’objet d’une réclamation de la part d’un tiers ou qu’il est attaqué en justice.
• Lorsqu’il souhaite obtenir réparation : si l’assuré subit un préjudicie et qu’il estime devoir obtenir réparation auprès d’un tiers, il peut solliciter sa garantie protection juridique.

Bon à savoir : selon les assureurs, les conflits se règlent dans 70 à 80% des cas à l’amiable.

Où souscrire une garantie protection juridique ?

Jeter un œil à ses contrats auto et habitation

 

Comme évoqué plus haut, une garantie protection juridique peut être incluse dans des contrats plus généralistes, principalement dans les contrats multirisques habitation (MRH) et auto. Mais attention, très fréquemment les assureurs limitent la prise en charge à ces deux domaines. Par exemple, si l’assuré subit un accident de la route et qu’il estime qu’il doit obtenir davantage de réparations, la protection juridique de son contrat auto peut prendre en charge les frais nécessaires et lui apporter une assistance juridique. De même, si un propriétaire a des soucis avec son locataire, il pourra solliciter la garantie protection juridique présente dans son contrat MRH. On trouve souvent l’appellation « garantie défense et recours » dans les contrats MRH et auto.

Bon à savoir : Des cartes bleues offrent parfois la garantie protection juridique, celle-ci s’enclenchant lors d’un litige lié à un achat effectué avec la carte en question.

A noter que certains assureurs étendent le champ d’intervention de la protection juridique à d’autres domaines de la vie courante : par exemple, les litiges familiaux.

Autrement dit avant de souscrire un énième contrat d’assurance, mieux vaut « jeter un œil » à ceux que l’on possède déjà pour éviter les doublons et les dépenses inutiles. Il faut savoir que les assureurs ont l’obligation de créer un chapitre distinct, ce qui signifie pour l’assuré un gain de temps lorsqu’il cherchera à connaître ce que comprend sa garantie protection juridique.

La protection juridique restreinte à un domaine d’intervention

 

Sans être adossée à un contrat, la garantie protection juridique ne couvre qu’un seul domaine d’intervention. Ce type de contrat est particulièrement souscrit en santé (litiges médicaux avec un médecins, un hôpital, …) et dans le domaine de la consommation (achat, vente, publicité mensongère, vice de fabrication, …).

La protection juridique générale

 

C’est le type de formule le plus complet. Une garantie protection juridique générale couvre le plus grand nombre de domaines et donc de types de litiges de la vie quotidienne. Ensuite, chaque assureur étant différent, chaque contrat l’est également : certains resteront plus couvrants que d’autres.

Dans quels types de litiges puis-je utiliser ma garantie ?

Tout dépend du contrat souscrit et de ce qu’il inclut mais si l’assuré a opté pour un contrat « autonome », alors il profitera généralement de la garantie lors des litiges ou différends :

• Liés à la consommation : vente, achat ou location d’un bien qui fonctionne mal ou pas du tout. Quasi-systématiquement, les achats sur Internet sont inclus dans la garantie.
• Avec un prestataire de services : pas de connexion Internet ? Une voiture mal réparée par le garagiste ? Une agence de voyage a survendu un séjour ? Les domaines sont variés.
• De voisinage : cela concerne les conflits de voisinage (nuits sonores, …). Mais attention, des exceptions peuvent être inscrites au contrat, comme les questions de bornage d’un terrain.
• Professionnels : généralement, cela implique un conflit entre employé et employeur, lié à un licenciement, ou à la conclusion, à l’exécution ou à la résiliation du contrat de travail. Par exemple, si l’employeur ne respecte pas le contrat de travail signé.
• Médicaux : ce sont tous les litiges liés à la santé : actes médicaux, chirurgicaux.
• Avec des organismes : cela concerne les conflits avec des organismes sociaux, comme la Sécurité sociale, ses complémentaires (mutuelle santé) ou encore sa caisse de retraite.
• Fiscaux : litiges avec l’administration fiscale concernant l’impôt sur le revenu, les impôts locaux (taxe d’habitation + taxe foncière), généralement conditionnés à la réception d’une notification de redressement.
• Immobiliers : achat ou vente d’un bien immobilier.
• Avec la copropriété, le locataire, le propriétaire : charges de copropriété contestées, désaccord entre propriétaire et locataire, par exemple sur le bail de location, …
• Familiaux : les conflits liés au droit familial : successions, donations, legs, divorce, adoption, incapacité (curatelle, tutelle), …
• Liés au numérique : nouvelle dans le paysage de la protection juridique, cette garantie joue dans les litiges liés à l’e-réputation (diffamation sur Internet, …), cyber-harcèlement, usurpation d’identité, utilisation frauduleuse de moyens de paiement (carte bleue), …

Limites et exclusions de la protection juridique

Voici les exclusions et limites que l’on trouve dans chaque contrat d’assurance protection juridique :

• Les domaines couverts : en effet, certains contrats vont restreindre les types et le nombre de litiges à certains domaines. Par exemple, en auto et habitation.
• Les plafonds de prise en charge et des honoraires d’avocat : selon les litiges et les types de garanties, il existe des plafonds par an ou par dossier. Par exemple, les frais d’huissiers seront couverts à hauteur de 100 euros par dossier, les honoraires d’un avocat qui plaide en cour d’appel se bornent à 2.000 euros par dossier ou encore l’assureur intervient pour 1.000 euros par tel type de sinistre et par an. Si les montants des prestations dépassent ces seuils, alors le reste sera à la charge de l’assuré.
• Les limites géographiques : les garanties fonctionnent en France métropolitaine et généralement au sein de l’Union européenne, à Monaco, Andorre, dans les départements d’Outre-mer et en Suisse.
• Les seuils d’intervention : l’assureur n’intervient qu’à la condition que le montant du litige en jeu soit supérieur à un certain montant.
• Les délais de carence : cette donnée est importante puisqu’elle signifie qu’en deçà d’un nombre de jours minimum à partir de la souscription du contrat, la garantie ne jouera pas en cas de litige. Généralement, cela concerne les litiges liés au droit familial (succession, adoption, divorce…), à la fiscalité et au travail.
• Les franchises : ce qui reste forcément à la charge de l’assuré lors d’un litige.

Combien coûte une assurance protection juridique ?

Cela dépend de la compagnie d’assurance et de la formule choisie, plus ou moins couvrante. En moyenne, il faut compter un peu plus de 100 euros pour un contrat à part entière. Il existe des formules débutant à 50 euros par an et allant jusqu’à 400 euros. A l’assuré de faire son choix !

Assurance protection juridique et responsabilité civile

Il n’est pas rare de confondre ces deux garanties. En réalité, elles sont totalement opposées dans le but poursuivi : la responsabilité civile indemnise les dommages causés (matériels et corporels) aux victimes à la place de l’assuré lorsqu’il est responsable d’un sinistre. C’est pourquoi, on utilise l’expression assurance « au tiers ». Une protection juridique n’indemnise pas des tiers. Elle assure au souscripteur du contrat conseils et accompagnement juridiques et la prise en charge des frais nécessaires au règlement du litige.