Changer son assurance de prêt immobilier est désormais possible à tout moment, sous réserve de trouver un contrat respectant l’équivalence des niveaux de garanties. Comment renégocier ou résilier son assurance emprunteur en cours ? Quels frais prévoir ? Quels avantages à changer de contrat ? Tout sur le changement d’assurance emprunteur facilité par la loi Lemoine.
Pourquoi changer, en cours de remboursement du crédit, l’assurance qui couvre son prêt immobilier ? Voici les raisons principales qui dictent ce choix, avec des avantages potentiellement significatifs :
IMPORTANT : ce papier traite exclusivement du changement d’assurance emprunteur opéré dans le cadre d’un achat immobilier. Il ne traite pas du changement d’assurance d’un crédit à la consommation.
La loi Lemoine (en référence à son auteur, l’ancienne députée Patricia Lemoine) du 28 février 2022 pour « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » constitue la dernière disposition réglementaire en date dans la liste des textes successifs qui sont venus réformer l’assurance de prêt immobilier au cours des vingt dernières années, pour ouvrir ce marché à la concurrence.
Depuis son entrée en vigueur pleine et entière (pour l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur), le 1er septembre 2022, la loi Lemoine accorde de nouveaux droits à toutes les personnes ayant contracté un crédit à l’habitat et désireuses de changer d’assurance emprunteur.
Tout d’abord, la loi Lemoine offre la possibilité aux emprunteurs de changer de contrat à tout moment à compter de la signature de son offre de prêt (plus besoin d’attendre la date anniversaire de son contrat de prêt immobilier pour choisir une assurance emprunteur qui répond véritablement à ses attentes) et sans frais de résiliation.
Ensuite, la loi Lemoine supprime la sélection médicale pour certains emprunteurs. Pour éviter une discrimination à l’égard des personnes présentant des risques de santé, les gestionnaires des assurances emprunteur (les filiales d’assurance des banques et les assureurs) ne peuvent plus demander de remplir un questionnaire médical avant la souscription. Mais cela ne s’applique que pour les prêts immobiliers inférieurs à 200.000 euros (plafond par personne) servant à financer un bien à usage d’habitation ou mixte (professionnel et logement) et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur ou de chacun des co-emprunteurs assurés.
La loi Lemoine a également acté un renforcement du « droit à l’oubli » pour permettre aux personnes anciennement atteintes d’une maladie grave (cancer, hépatite C…) de ne pas avoir à déclarer cette pathologie à l’assureur lors de la souscription d’une assurance emprunteur ou à l’occasion d’un changement de contrat de prêt. Le délai du droit à l’oubli a été ramené à cinq ans (contre dix précédemment) à compter de la fin du protocole thérapeutique (après guérison complète et sans rechute), quel que soit l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée.
La loi Lemoine prévoit enfin l’obligation pour les assureurs d’informer les assurés de leur droit à résilier leur contrat, et ce chaque année.
Tous les emprunteurs ayant contracté un crédit immobilier peuvent désormais changer de contrat d’assurance emprunteur en cours de prêt, et ce, sans avoir à justifier leur décision.
C’est la loi Lagarde (du nom de Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie) du 1er juillet 2010 qui a permis de libéraliser le recours à la délégation d’assurance, à savoir la possibilité de souscrire assurance auprès d’un organisme différent de sa banque prêteuse au moment de la négociation du crédit. Avant la loi Lagarde, les banques liaient systématiquement leur offre de prêt immobilier avec leur contrat d’assurance emprunteur de groupe.
Plusieurs textes ultérieurs (loi Hamon, amendement Bourquin, loi Lemoine) ont, quant à eux, fait évoluer les règles encadrant la résiliation de son assurance initiale pour un contrat de substitution en cours de prêt (voir plus loin).
ATTENTION : l’emprunteur doit s’assurer, dans le cadre d’une délégation d’assurance, que le nouveau contrat propose des garanties au moins équivalentes à celles de l’assurance initiale. Si cette condition est remplie, la banque prêteuse doit accepter le changement. Si l’équivalence des garanties entre les deux contrats n’est pas respectée, elle opposer un refus au changement.
Changer d’assurance emprunteur est désormais possible à tout moment après la signature du prêt immobilier, sans contrainte d’échéance ni de pénalités, grâce à la loi Lemoine de 2022.
Depuis la loi Lagarde de 2010, l’emprunteur s’est vu octroyer le libre choix de son assurance de prêt. Il n’est pas obligé d’accepter le contrat groupe de sa banque : il peut choisir d’assurer son prêt par le biais d’un contrat individuel dans le cadre de la délégation d’assurance.
Auparavant, il n’était possible de changer d’assurance de prêt que de deux manières :
Dans tous les cas, l’assuré est tenu de présenter à son organisme bancaire un contrat d’assurance emprunteur proposant un niveau de garantie équivalent au contrat initial.
La résiliation d’un contrat groupe (à savoir une assurances emprunteur commercialisée par un établissement bancaire) est réalisée automatiquement par l’organisme bancaire. En revanche, c’est l’emprunteur qui doit informer l’assureur s’il résilie un contrat d’assurance individuelle.
Il n’existe qu’un seul motif valable que la banque ou l’assureur actuel peut avancer pour refuser une demande de changement d’assurance emprunteur en cours de crédit : que le nouveau contrat ne présente pas des niveaux de couverture similaires ou supérieurs au contrat initial. L’équivalence du niveau des garanties entre les deux contrats demeure la condition sine qua non à l’acceptation d’un changement d’assurance de prêt. En dehors de ce cas de figure, la banque doit accepter le nouveau contrat d’assurance de prêt.
Pour ne pas essuyer un refus, il faut donc s’assurer que la nouvelle assurance de prêt souscrite présente des garanties au moins équivalentes à son précédent contrat.
En cas de refus de la banque, celle-ci doit spécifier sa décision par courrier dans les dix jours suivant la réception de la demande de substitution de l’assurance emprunteur. Sa décision de refus doit être stipulée par écrit et clairement motivée, accompagnée de la liste des documents manquants. Si l’établissement de crédit ne respecte pas ces procédures, il encourt une amende de 15.000 euros.
Le refus de l’offre alternative peut être contesté par l’emprunteur auprès de l’établissement prêteur. La banque doit notamment l’informer des voies de recours internes possibles, et notamment lui communiquer les coordonnées du médiateur de la banque.
IMPORTANT : si la demande de délégation d’assurance souscription d’une assurance individuelle respecte l’équivalence des garanties, la banque ne peut pas modifier les termes du prêt ou le taux immobilier initialement proposés.
Pour mettre fin à tout moment à son contrat d’assurance de prêt immobilier, l’emprunteur doit adresser un courrier (de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception) à l’organisme bancaire auprès duquel il a souscrit ce contrat initial.
Mais l’envoi de ce courrier de résiliation ne peut pas intervenir avant la souscription du contrat de substitution par l’emprunteur. En effet, il ne peut y avoir d’interruption entre deux contrats (risque de carence). L’emprunteur doit intégrer à son courrier mettant fin à son contrat la demande de substitution d’assurance et le nouveau contrat afin que sa banque vérifie que les garanties de ce dernier sont bien respectées.
Après acceptation de changement d’assurance, la banque ou l’assureur actuel transmet à l’emprunteur un avenant au contrat de prêt. Le contrat initial doit être résilié dans un délai de dix jours après l’émission de l’accord de l’établissement prêteur. L’assuré doit envoyer sa demande de résiliation accompagnée du certificat d’adhésion remis par le nouvel assureur : ce document contractuel confirme l’adhésion à un nouveau contrat d’assurance emprunteur
La résiliation prendra effet après la réception par le nouvel assureur de la décision du prêteur, ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure.
En cas de refus (notifié et motivé par courrier) par le prêteur, le contrat d’assurance de prêt initial ne peut pas être résilié.
Un certain nombreux de documents et pièces justificatives doivent impérativement être rassemblés par l’emprunteur qui souhaite changer son contrat d’assurance de prêt immobilier.
Les documents à fournir sont :
La résiliation d’un contrat d’assurance de prêt immobilier ne s’accompagne d’aucun frais. Les compagnies d’assurance n’ont pas le droit de facturer des frais de délégation.
La résiliation doit également avoir lieu sans pénalités.
Voici les principales règles qui s’appliquent pour changer d’assurance emprunteur en cours de prêt immobilier :
Pour rappel, l’emprunteur peut choisir une assurance proposée par un assureur autre que sa banque prêteuse. Il doit, dans ce cas, informer son établissement bancaire de sa volonté d’utiliser la délégation d’assurance.
La loi supprime le questionnaire médical, sous certaines conditions, lors d’une demande de changement d’assurance emprunteur (la suppression n’est donc que partielle). L’emprunteur n’a ainsi pas besoin de remplir un questionnaire de santé si, au moment de sa demande :
Le questionnaire de santé est donc maintenu pour l’emprunteur si la somme restant due au titre de l’ensemble des montants couverts par l’assurance de prêt reste supérieure à 200.000 euros ou si le remboursement total s’effectue après les 60 ans de l’assuré.
Comparer les offres d’assurance de prêt immobilier peut sembler fastidieux. Mais prendre le temps de bien choisir son nouveau contrat permet à l’assureur de réaliser des économies significatives sur le coût total de son crédit tout en bénéficiant d’une couverture adaptée à ses besoins.
Plusieurs indicateurs doivent être étudiés parmi les offres d’assurance pour effectuer un choix éclairé. Cela concerne, notamment :
La comparaison des offres peut se faire essentiellement de deux manières :
La délégation d’assurance de prêt immobilier peut être particulièrement intéressante pour :
En passant d’un contrat collectif (contrat groupe de la banque prêteuse) à un contrat individuelle, ils peuvent profiter de primes moins élevées, pour des niveaux de garantie équivalents.
La renégociation de l’assurance emprunteur est une bonne option pour les assurés désireux de mieux adapter le contrat à leurs besoins. Ainsi, un emprunteur initialement salarié devenu travailleur indépendant aura tout intérêt à bénéficier d’une meilleure couverture en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité.
L’économie escomptée sera aussi plus conséquente un emprunteur qui a fait le choix de régler ses cotisations d’assurance emprunteur sur le montant du capital emprunté restant dû et qui se trouve dans la première moitié de son crédit.
La délégation pourra aussi être génératrice d’économies pour ceux qui, lors de la souscription à l’assurance de prêt, exerçaient un métier à risque (pompier, policier, militaire, conducteur de grue…) et qui sont sortis de ces professions aujourd’hui. Même chose pour ceux qui pratiquaient auparavant des sports « extrêmes » (équitation, alpinisme, sports nautiques…) et ne s’y adonnent plus au moment de la demande de changement d’assurance emprunteur.
En revanche, la délégation d’assurance n’est pas rentable dans certaines situations. Citons notamment :
Le changement d’assurance emprunteur en court de crédit permet de faire des économies pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros sur les cotisations versées pendant toute la durée du prêt. Rappelons que l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 40% du coût total du prêt si on passe par sa banque.
L’estimation mentionnée dans l’exposé des motifs de la proposition de loi Lemoine (texte adopté en février 2022) faisait état d’un gain potentiel moyen compris entre 5.000 et 15.000 euros. En février 2023, l’Association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs (Apcade) constatait que les économies réalisées se situaient « entre 5.000 euros et 25.000 euros, et parfois beaucoup plus sur les gros capitaux, avec une moyenne autour de 10.000 euros » pour les emprunteurs qui avaient initié un changement de contrat depuis septembre 2022. Et ce, avec une couverture aussi bonne, voire plus intéressante.
Très variable, cette somme dépend bien évidemment du profil de l’emprunteur, mais aussi en fonction de l’assureur proposant le nouveau contrat.
Les tableaux ci-dessous montrent les économies réalisées dans le cadre d’un changement d’assurance emprunteur quatre ans après la signature du contrat initial (calculs effectués à titre d’exemple par le comparateur d’assurance de prêt immobilier en ligne Magnolia pour la rédaction de ToutSurMesFinances, en juillet 2024).
À NOTER : pour le couple, c’est une quotité de 100% par tête qui a été appliquée.
* EXEMPLE 1
L’emprunteur est un homme seul, fumeur. Il s’agit d’un cadre âgé de 40 ans qui a emprunté 300.000 euros sur 20 ans pour faire l’acquisition de son bien immobilier.
| Changement d’assurance emprunteur : exemple n°1 | |
|---|---|
| Source : courtier Magnolia | |
| Montant du crédit initial sur 20 ans | 300.000 euros |
| Taux du crédit initial (taux moyen T3 2020) | 1,23% |
| Taux de l’assurance de banque | 0,40% |
| Coût total de l'assurance banque | 24.000 euros |
| Nouveau taux de l’assurance de banque | 0,17% |
| Coût moyen de la nouvelle assurance de prêt | 8.335 euros |
| Gain réalisé sur les 16 années restantes du crédit | 15.665 euros |
* EXEMPLE 2
L’emprunteur est un homme seul, non-fumeur. Âgé de 40 ans, il a le statut de non-cadre. Le montant de son emprunt immobilier, souscrit sur 20 ans, s’élève aussi à 300.000 euros.
| Changement d’assurance emprunteur : exemple n°2 | |
|---|---|
| Source : courtier Magnolia | |
| Montant du crédit initial sur 20 ans | 300.000 euros |
| Taux du crédit initial (taux moyen T3 2020) | 1,23% |
| Taux de l’assurance de banque | 0,40% |
| Coût total de l'assurance banque | 24.000 euros |
| Nouveau taux de l’assurance de banque | 0,13% |
| Coût moyen de la nouvelle assurance de prêt | 6.316 euros |
| Gain réalisé sur les 16 années restantes du crédit | 23.936,84 euros |
* EXEMPLE 3
Les emprunteurs sont un couple dont les membres sont tous les deux âgés de 55 ans et non-fumeurs. Ils sont cadres et en contrat à durée indéterminée (CDI). Ils ont réalisé un emprunt de 300.000 euros sur 20 ans.
| Changement d’assurance emprunteur : exemple n°3 | |
|---|---|
| Source : courtier Magnolia | |
| Montant du crédit initial sur 20 ans | 300.000 euros |
| Taux du crédit initial (taux moyen T3 2020) | 1,23% |
| Taux de l’assurance de banque | 0,50% |
| Coût total de l'assurance banque | 60.000 euros |
| Nouveau taux de l’assurance de banque | 0,25% |
| Coût moyen de la nouvelle assurance de prêt | 25.000 euros |
| Gain réalisé sur les 16 années restantes du crédit | 35.000 euros |
La possibilité de souscrire une assurance de prêt immobilier différente de celle de sa banque a été facilitée par une succession de loi qui ont permis d’ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence.
La loi Lagarde du 1er juillet 2010 (du nom de Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie) a ouvert la voie du libre choix par l’emprunteur de son assurance de prêt. Depuis, les emprunteurs peuvent, au moment de la signature du prêt, opter pour un contrat d’assurance de son choix autre que celui proposé par l’organisme de crédit (c’est ce que l’on appelle la « délégation d’assurance » ou la « déliaison d’assurance »).
Ce texte impose une seule condition : les niveaux de garanties du contrat individuel (aussi appelé « contrat alternatif ») doivent être au moins équivalents à ceux du contrat collectif (« contrat de groupe »).
La loi Lagarde n’a cependant pas eu les effets escomptés, dans la mesure où nombre de banques refusaient des délégations pour des motifs injustifiés.
En complément de la loi Lagarde, la loi du 17 mars 2024 relative à la consommation, dite « loi Hamon » (en référence à son défenseur, Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation), permet à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance emprunteur immobilier à tout moment, pendant la première année suivant la signature du contrat de prêt (on parle de résiliation « intra annuelle »).
Avec ce texte, qui s’applique aux contrats d’assurance signés après le 26 juillet 2014, l’emprunteur dispose de douze mois après la signature du crédit pour changer de couverture s’il le souhaite, à condition de respecter un préavis de 15 jours.
De plus, la loi Hamon interdit aux organismes bancaires de facturer des frais d’avenants ou des pénalités à l’occasion d’une résiliation effectuée pendant la première année suivant la date de signature de l’offre de prêt. La banque ne peut plus, non plus, réclamer des frais pour l’examen d’une délégation assurance, ni modifier le contrat de prêt signé.
L’amendement Bourquin (défendu par l’ancien sénateur Martial Bourquin) donne la possibilité, depuis le 1er janvier 2018, de résilier son assurance emprunteur, après un an de souscription, à chaque date d’échéance annuelle du contrat et dans les deux mois précédant la date anniversaire de la signature du crédit (ou une autre date prévue dans le contrat de prévoyance).
Là encore, la nouvelle couverture doit proposer un niveau de garantie au moins équivalent à celui de l’assurance de la banque.
La loi Lemoine du 28 février 2022 (du nom de l’ancienne députée Patricia Lemoine) est le dernier texte en date concernant les évolutions en matière de changement d’assurance de prêt immobilier.
Depuis le 1er septembre 2022, l’assuré peut changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais, y compris pour celles souscrites il y a déjà des dizaines d’années. Par ailleurs, le questionnaire de santé est supprimé dans certains cas. De plus, le délai à partir duquel les anciens malades n’ont plus à déclarer leur pathologie passée (cancer, hépatite C…) est raccourci : ils peuvent tous exercer ce « droit à l’oubli » cinq ans après la fin de leur guérison (fin des traitements et absence de rechute), contre dix ans auparavant.
Il est possible de changer de changer d’assurance avant la première date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. La loi Hamon de 2014 a été la première à offrir cette possibilité. Le texte permet de résilier son assurance de prêt à tout moment durant les douze premiers mois pour la remplacer par un contrat proposant des garanties au moins équivalentes à celles de l’assurance initiale. L’emprunteur doit, toutefois, notifier son assureur actuel avec un préavis de quinze jours avant la date de résiliation souhaitée.
La loi Lemoine de 2022 a introduit des changements significatifs qui facilitent encore davantage le changement d’assurance : elle permet aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur (toujours à la seule condition de respecter l’équivalence de niveau de garanties entre les deux contrats) à tout moment, sans avoir à respecter une date d’échéance. Grâce à la loi Lemoine, il est possible résilier librement son assurance de prêt pendant toute la durée de son crédit, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Plus besoin de se limiter aux 12 premiers mois du contrat.
Il existe plusieurs facteurs qui déterminent le moment idéal pour changer d’assurance de prêt immobilier :
La date d’anniversaire du contrat n’est plus forcément un moment clé dans la réflexion : depuis la loi Lemoine, il est possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment tout au long du crédit.
Il est tout à fait possible de changer d’assurance de prêt à plus de 50 ans. Toutefois, il y a plusieurs facteurs à prendre en compte pour s’assurer que le changement est bénéfique et géré correctement.
Tout d’abord, l’état de santé de l’emprunteur : les assureurs pourront demander aux assurés ayant passé la cinquantaine des informations médicales plus détaillées et exiger des examens médicaux. Le risque accru de problèmes de santé pousse les compagnies d’assurance à appliquer des surprimes ou à refuser certaines garanties.
L’âge étant considéré comme un facteur aggravant (la probabilité de contracter des maladies invalidantes ou de décéder augmente fortement après 50 ans), les compagnies augmentent le taux d’assurance de prêt immobilier des seniors. Si l’emprunteur fume ou souffre de pathologies chroniques, ce surcoût sera d’autant plus important.
Généralement, les emprunteurs plus âgés souhaitent réaliser des économies trouveront difficilement de meilleures conditions que celles offertes par les contrats de groupe de leur banque (qu’ils ont souscrit lorsqu’ils étaient plus jeunes). Dans un contrat de groupe, tous les emprunteurs sont couverts de façon identique avec une tarification identique ; les emprunteurs les plus jeunes, dont les risques à couvrir sont en principe moindres pour les assureurs, compensent les emprunteurs présentant plus de risques. C’est ce que l’on appelle la mutualisation des risques.
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