Un feu de forêt qui atteint un logement relève de la garantie incendie du contrat multirisque habitation. Le régime des catastrophes naturelles ne s’y applique pas, pas même en complément. Tour d’horizon des garanties qui jouent, des angles morts des contrats et des règles qui peuvent réduire l’indemnisation, dont celles liées au débroussaillement.
Une seule garantie prend en charge le sinistre causé par un feu de forêt : la garantie incendie, que tout contrat multirisque habitation (MRH) comporte. Elle couvre les dommages causés par un embrasement, par une simple combustion ou par une conflagration, terme qui désigne un incendie de grande ampleur (code des assurances, article L122-1). La garantie a toutefois une limite : sans commencement d’incendie, les dommages causés par la seule action de la chaleur ne sont pas couverts, sauf clause contraire du contrat.
Le régime des catastrophes naturelles ne couvre pas les feux de forêt. Ce régime ne vise que les dommages matériels directs non assurables (article L125-1), or l’incendie est un risque assurable, y compris de cause naturelle. La garantie figure bien dans le contrat : c’est le sinistre qui ne l’active pas. Elle ne complète pas non plus l’indemnisation versée au titre de l’incendie et ne prend pas en charge la franchise.
Conséquence pratique : faute d’arrêté, aucune franchise légale ne s’applique, seule celle du contrat est déduite de l’indemnisation.
Un locataire n’est indemnisé sur son mobilier que s’il a souscrit une multirisque habitation, l’assurance obligatoire ne couvrant que les dommages qu’il cause au logement loué.
Sauf clause contraire, la garantie ne se limite pas à ce que les flammes ont détruit : elle couvre l’ensemble des dommages matériels résultant directement de l’incendie :
Quand le logement devient inhabitable, la prise en charge des frais de relogement relève d’une garantie distincte, dont l’étendue dépend du contrat souscrit.
Un feu de végétation atteint généralement la propriété par ses abords : haies, arbres, clôtures et abri de jardin brûlent souvent avant le bâtiment. Or la garantie de base d’un contrat multirisque habitation couvre le bâtiment et les biens qui se trouvent à l’intérieur. Les végétaux et les aménagements extérieurs ne sont bien couverts que s’ils ont été déclarés à la souscription ou s’ils font l’objet d’une garantie spécifique, souvent appelée garantie jardin ou espaces verts.
| Poste | Couverture habituelle | Point à vérifier au contrat |
|---|---|---|
| Arbres, haies et plantations | Exclus de la garantie de base, couverts par une option dédiée sous plafond annuel | Existence d'une garantie « jardin » ou « éléments paysagers » et son plafond |
| Clôtures, portails, murs de soutènement | Variable : inclus dès la formule d'entrée chez certains assureurs, en option chez d'autres | Mention dans la liste des biens assurés, à défaut présence d'une option extérieurs |
| Abri de jardin, garage, autres dépendances | Couverts s'ils sont déclarés et scellés au sol | Surface développée déclarée et, pour les dépendances non accolées, formule souscrite |
| Piscine, serre, installations non attenantes | Selon les contrats, formule supérieure ou option dédiée, sous plafond annuel | Formule souscrite et plafond de l'option extérieurs |
| Véhicules | Exclus des biens assurés par le contrat habitation | Garantie incendie du contrat auto |
Le véhicule garé devant la maison n’est pas dans le champ du contrat d’assurance habitation : il relève de la garantie incendie du contrat auto.
Dans quel délai déclarer un incendie à son assureur ? Le délai fixé par le contrat ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (code des assurances, article L113-2, 4°). Il court à compter de la connaissance du sinistre par l’assuré.
Un retard n’entraîne pas automatiquement la perte totale ou partielle de l’indemnisation. Pour la refuser, l’assureur doit réunir deux conditions : une clause de son contrat appelée « clause de déchéance » doit le prévoir, et il doit démontrer que le retard lui a causé un préjudice. En cas de force majeure, il ne peut pas opposer cette clause à l’assuré. Le même article autorise les parties à prolonger les délais d’un commun accord, ce qui permet aux assureurs d’annoncer des délais exceptionnellement étendus lors d’un sinistre de grande ampleur, comme lors des incendies de l’été 2026. Ces allongements de délais relèvent de mesures d’urgence prises ponctuellement, pas d’une règle générale.
Les preuves à réunir en priorité :
Aucun travail de remise en état ne doit être engagé avant l’accord de l’assureur, hors mesures conservatoires destinées à limiter l’aggravation des dommages. Pour la marche à suivre complète, voir notre article déclarer un sinistre à son assureur.
Le montant versé ne correspond ni au coût de reconstruction à neuf du logement ni au prix d’achat du mobilier détruit. Deux bases de calcul coexistent.
Pour le bâtiment, l’assureur part du coût de reconstruction au jour du sinistre, dont il déduit la vétusté. Les caractéristiques déclarées à la souscription servent de référence. Quand le logement est entièrement détruit, l’indemnisation est arrêtée au plafond de garantie.
Pour les biens contenus dans le logement, le capital mobilier déclaré constitue le plafond : une somme fixée à la souscription et jamais réévaluée limite mécaniquement le remboursement.
Trois éléments réduisent ensuite la somme versée :
La garantie valeur à neuf, ou rééquipement à neuf, joue en sens inverse : elle rembourse tout ou partie de la vétusté déduite, sur justificatifs de reconstruction ou de rachat et dans les limites du contrat. Pour le bâtiment, ce complément suppose une reconstruction au même endroit, achevée dans les deux ans et justifiée par des factures.
Exemple fictif. Un assuré a déclaré un capital mobilier de 30 000 euros. L’incendie détruit un mobilier estimé à 20 000 euros à neuf. Après application du coefficient de vétusté, l’expert retient 13 000 euros ; franchise de 500 euros déduite, l’indemnisation s’élève à 12 500 euros. Avec une garantie valeur à neuf, un complément intervient ensuite sur justificatifs de rachat.
En cas de désaccord sur le montant proposé, l’assuré peut demander une contre-expertise ou recourir à un expert d’assuré.
90% des maisons détruites lors des feux de forêt se situent sur des terrains pas ou mal débroussaillés, selon Géorisques, un portail du ministère chargé de la Transition écologique. D’où une obligation légale de débroussaillement (OLD), qui vise les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans les seuls territoires classés à risque. Elle s’applique sur une profondeur de 50 mètres aux abords des constructions, que le maire ou le préfet peuvent étendre à 100 mètres (code forestier, articles L134-5 et L134-6). Le zonage des secteurs concernés est consultable sur le site Géorisques.
Ne pas débroussailler est susceptible d’occasionner un coût au moment de l’indemnisation. Quand les dommages résultent d’un incendie de forêt et que le défaut de débroussaillement est établi, l’assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 euros au maximum, qui s’ajoute aux franchises déjà prévues au contrat (code des assurances, article L122-8).
Trois limites encadrent cette franchise :
Le débroussaillement effectué peut être prouvé : pour cela, mieux vaut conserver les factures de l’entreprise et des photos datées.
Cinq points à contrôler sur son contrat multirisque habitation :
Autre réflexe utile : constituer un inventaire photographique du logement et du mobilier, conservé hors du domicile.
Le délai fixé par le contrat ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, à compter de la connaissance du sinistre. Lors d’un incendie de grande ampleur, les assureurs peuvent accorder des délais plus longs. Un retard ne fait pas perdre automatiquement l’indemnisation : l’assureur doit invoquer une clause de son contrat et démontrer que ce retard lui a causé un préjudice.
Arbres, haies et plantations sont le plus souvent exclus de la garantie incendie, ou indemnisés sous un plafond réduit. Une couverture réelle suppose la souscription d’une garantie « jardin » ou « espaces verts », dont l’existence est à vérifier parmi les options souscrites.
Il peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 euros au maximum, qui s’ajoute aux franchises du contrat, quand les dommages résultent d’un incendie de forêt et que le défaut de débroussaillement est établi (article L122-8). C’est une faculté, pas un refus d’indemnisation.
Non. Le véhicule relève du contrat auto et de sa garantie incendie, incluse dans les formules tous risques et proposée en option dans certaines formules au tiers. Une assurance au tiers simple ne couvre pas la destruction du véhicule par le feu.
À propos de l'auteur
Olivier Brunet est cofondateur de ToutSurMesFinances.com et rédacteur en chef spécialisé en placements et fiscalité des particuliers. Présent au sein du média depuis sa création, il en est l’un des piliers éditoriaux. Il analyse les stratégies d’investissement, suit les évolutions fiscales et les problématiques patrimoniales avec une vision long terme, forgée par des années de pratique et de suivi des marchés.
