L’assurance habitation du locataire pour couvrir les sinistres

Vous êtes sur le point de louer un logement ? En plus des étapes « classiques » – signature du bail, remise des clés, état des lieux – sachez que vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance pour couvrir d’éventuels dommages. Explications détaillées.

Une assurance obligatoire

Tout locataire doit souscrire au minimum une assurance lorsqu’il signe un bail. La loi du 6 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés ». Le locataire est responsable des dommages qu’il peut causer au logement qu’il occupe, il engage sa « responsabilité ». L’assurance locative a donc pour but de le couvrir vis-à-vis du propriétaire. Vous êtes donc dans l’obligation de souscrire à minima une assurance habitation avec la garantie « risques locatifs ». Le choix de l’assureur reste toutefois libre.

A noter : Les locations meublées, saisonnières, résidences secondaires, logements-foyers et logements de fonction ne sont pas concernés par cette obligation.

 

Risque de résiliation du bail

Méfiez-vous, sans assurance le propriétaire a le droit de résilier le bail. A la remise des clés, vous devrez donc impérativement remettre au propriétaire une attestation d’assurance, puis chaque année s’il le demande. Si vous n’avez pas respecté cette obligation, « après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci », est-il inscrit clairement dans la loi. Autrement dit, vous perdez le choix de l’assureur et le montant des cotisations sera ajouté chaque mois à celui du loyer. Par ailleurs, si vous n’avez pas souscrit d’assurance locative et qu’un sinistre intervient, vous devrez payer de votre poche le montant des dommages au loueur.

Ce qu’elle couvre

L’assurance locative couvre la responsabilité du locataire envers son propriétaire pour tous les dommages qu’il pourrait causer au logement : incendie, explosion et dégâts des eaux. Une fois le sinistre constaté par un expert, l’assureur indemnisera le propriétaire des dommages dont le locataire est responsable, selon les conditions et les limites inscrites au contrat. Pensez à vérifier si votre contrat inclut également les dépendances, garages, caves ou encore le cellier.

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Recours des voisins et des tiers

Attention, la garantie « risque locatifs » ne couvre pas tout. En effet, tout sinistre qui a lieu en dehors du logement occupé ne sera pas pris en charge par l’assureur. Les éventuels dommages occasionnés aux voisins ne sont pas inclus dans l’assurance locative. Si un dégât des eaux ou un incendie déclenché dans votre logement se propage chez vos voisins, vous serez dans l’obligation de les indemniser. Afin d’être protégé et ne pas débourser un sous, optez pour une garantie supplémentaire, nommée « recours des voisins et des tiers ».

L’assurance multirisque habitation

Si les dégâts occasionnés à vos voisins ne sont pas pris en charge par la garantie « risques locatifs », vos biens non plus. Afin de garantir vos effets personnels (meubles, vêtements…) et les embellissements que vous avez effectués dans le logement (peinture, aménagement d’une cuisine…), vous devez souscrire une assurance multirisque habitation (MRH). Le mieux reste encore de souscrire directement une MRH puisqu’elle couvre les dégâts inclus dans les garantis « risques locatifs » et « recours des voisins et tiers » ainsi que vos objets personnels. La formule gagnante ! A noter que les options (vol, responsabilité civile…) varient d’un contrat à l’autre. En fonction de votre profil et de vos besoins, comparez les différentes offres des assureurs.

Et si je déménage ?

Transfert de contrat

Tout changement de situation, et donc de logement, doit être notifié à votre assureur. Il vous suffit pour ce faire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre contrat d’assurance sera alors transféré sur le nouveau logement sans modification tarifaire si le risque ne change pas. Si ce dernier augmente, l’assureur pourra ajuster le montant de la prime en conséquence.
Mieux vaut prévenir votre assureur à l’avance, vous serez ainsi débarrassé de cette tâche pour le déménagement. Si ce n’est pas le cas, vous disposez de 15 jours à compter du déménagement pour vous y atteler. Faute de quoi, vous prenez le risque de ne plus être couvert.

Résiliation

Vous pouvez également en profiter pour résilier votre contrat, à une seule condition : que les risques de votre ancien logement ne soient plus les mêmes dans votre nouvelle habitation. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 mois qui suivent le déménagement. N’oubliez pas de demander la restitution du montant de la prime non utilisée sur le contrat que vous résiliez. La résiliation doit être effective un mois après réception de votre courrier par l’assureur. Ce dernier ne peut pas vous demander le versement d’une indemnité de résiliation. Depuis le 1er janvier 2015, la Loi Hamon autorise désormais la résiliation d’un contrat d’assurance au bout d’un an.

Où se renseigner

Si vous avez des questions ou besoin de renseignements, vous pouvez vous adresser directement à votre assureur, au centre de documentation et d’information de l’assurance (CDIA), à l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL).

A noter : depuis le 13 mai 2015, les locataires qui ne parviennent pas à souscrire une assurance de responsabilité civile obligatoire peuvent saisir le Bureau central de tarification (BCT).

 

 

A ne pas confondre avec la GRL à destination des propriétaires

Bien qu’elles portent le même nom, la garantie « risques locatifs » et la garantie universelle des risques locatifs à destination sont différentes. En effet, la première est obligatoire pour tout locataire et couvre les éventuels dommages qu’il pourrait causer. La seconde est à destination du propriétaire et garantit les loyers impayés, les détériorations ainsi que les frais de procédure et de gestion de recouvrement. Elle peut être souscrite pour les logements dont le loyer ne dépasse pas 2.000 euros par mois. Les loyers impayés sont couverts à hauteur de 70.000 euros.