Un feu de forêt ne relève pas du régime des catastrophes naturelles : aucun arrêté ne sera publié à ce titre, et il n’y a pas lieu d’en attendre un. Les dommages sont couverts par la garantie incendie du contrat d’assurance habitation, qui s’applique quelle que soit l’origine du feu. Les explications pour comprendre le critère qui justifie cette mise à l’écart, et ce qu’elle change pour l’assuré sur le délai de déclaration comme sur la franchise.
Aucun arrêté interministériel ne peut reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour un incendie de forêt. Mais l’absence d’arrêté n’entraîne pas une absence d’indemnisation : la garantie incendie du contrat multirisque habitation (MRH) prend en charge les dommages, que le feu vienne de la foudre ou d’une main humaine, qu’il soit favorisé ou non par une canicule.
Le vocabulaire contribue à égarer l’assuré qui cherche à savoir s’il sera indemnisé. La catastrophe naturelle au sens courant du terme désigne un événement dévastateur d’origine naturelle. L’état de catastrophe naturelle est, au sens du code des assurances, une qualification administrative qui ouvre droit à une prise en charge spécifique. Un feu de forêt est une catastrophe naturelle dans le langage courant, mais les dégâts qu’il provoque ne sont pas indemnisés au titre du régime des catastrophes naturelles.
Le régime des catastrophes naturelles vise les dommages que le marché de l’assurance ne prend pas en charge. L’incendie est assuré par les contrats habitation : il n’a donc pas à être financé par la solidarité nationale. La Cour des comptes l’a confirmé dans un rapport sur l’assurance des catastrophes naturelles publié en avril 2026.
Le régime relatif à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles prévu par l’article L. 125-1 du code des assurances vise les dommages matériels directs non assurables ayant « pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ».
Ces deux mots sont récents. La loi du 13 juillet 1982 visait les seuls dommages matériels directs ; celle du 28 décembre 2021 y a ajouté « non assurables », avec effet au 1er janvier 2023. Ce qui relevait jusque-là d’une lecture administrative figure aujourd’hui dans la loi elle-même.
Le code ne dresse aucune liste des phénomènes couverts : il pose un critère, appliqué au cas par cas par une commission interministérielle. Inondations, coulées de boue, sécheresse, séismes : les phénomènes reconnus ont en commun de ne pas figurer dans les risques couverts par les garanties d’un contrat habitation, alors que l’incendie y figure.
L’article L. 125-1 du code des assurances est à l’origine d’un malentendu. Il prévoit que les contrats couvrant les dommages d’incendie ouvrent droit à la garantie catastrophes naturelles, ce qui pourrait laisser croire que l’incendie figurerait parmi les sinistres indemnisés à ce titre. Détenir une garantie incendie déclenche la garantie catastrophes naturelles sur le contrat ; cela ne fait pas de l’incendie une catastrophe naturelle indemnisée par la mise en œuvre des garanties prévues au contrat.
C’est la garantie incendie du contrat d’assurance habitation qui permet à l’assuré d’être indemnisé pour les dégâts d’un feu de forêt. L’assureur répond des dommages causés par une conflagration, c’est-à-dire un feu de grande ampleur, mais aussi par un embrasement ou une simple combustion (article L. 122-1) : la garantie ne suppose pas de flamme visible. Elle couvre aussi les dégâts causés par les secours (article L. 122-3). L’assureur ne répond, en revanche, que des dommages matériels résultant directement de l’incendie (article L. 122-2) : l’action de la chaleur sans embrasement des biens n’est généralement pas couverte d’après les conditions générales de nombreux contrats ; la prise en charge d’un sinistre lié à un dégagement de fumée peut varier d’un contrat à l’autre. Le détail des garanties figure dans notre article sur ce que couvre l’assurance habitation après un feu de forêt.
L’assuré dispose de trente jours à compter de la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle pour déclarer ses dommages à l’assureur (article L. 125-2). Ce délai ne s’applique pas au feu de forêt : c’est celui du contrat d’assurance habitation qui joue, soit en principe cinq jours ouvrés pour signaler le sinistre, sans attendre de décision administrative.
Incendies de l’été 2026 : ce qui est prévu pour les sinistrés
Pour faciliter les démarches des sinistrés des incendies de Gironde, des Landes et du Var, les assureurs et le gouvernement ont repoussé la date limite de déclaration au 31 août 2026. Cette mesure est exceptionnelle et datée, sans rapport avec le régime des catastrophes naturelles. Notre article détaille ces dispositions, dont la prise en charge du relogement. Sur le volet bancaire, les échéances de crédit peuvent être suspendues jusqu’à douze mois pour les sinistrés.
Un assuré évacué qui n’a pas pu déclarer à temps ne perd pas la prise en charge du sinistre. La déchéance, c’est-à-dire la perte du droit à indemnisation pour déclaration tardive, ne s’applique que si l’assureur démontre que ce retard lui a causé un préjudice. Elle ne joue jamais en cas de force majeure (article L. 113-2).
La franchise légale des catastrophes naturelles ne joue pas davantage. C’est la franchise du contrat qui s’applique, variable d’un assureur à l’autre, majorée le cas échéant de la franchise liée au débroussaillement (article L. 122-8).
Un sol brûlé perd sa capacité d’absorption. De fortes pluies survenant ensuite sont susceptibles de provoquer des coulées de boue, du ruissellement ou des mouvements de terrain ; ces phénomènes peuvent ouvrir la voie à un arrêté selon leur gravité. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle vise alors l’événement postérieur et sa période, jamais l’incendie proprement dit : il ne s’agit pas d’un rattrapage du sinistre initial.
Aucun texte en discussion ne le prévoit. Le Sénat, dans un rapport de mai 2024, juge qu’une modification du périmètre ne s’imposerait pas à court terme, les risques exclus étant couverts par le secteur privé. La proposition de loi qu’il a adoptée le 29 octobre 2024, transmise à l’Assemblée nationale, ne vise pas les feux de forêt. Les chantiers ouverts depuis par le gouvernement sur l’avenir du régime ne les concernent pas davantage.
Non. Aucun arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne sera publié pour un incendie de forêt. En cas de sinistre, la déclaration est à effectuer sans délai auprès de l’assureur, au titre de la garantie incendie.
Non. Elle ne joue ni à titre principal ni en complément, et ne prend pas en charge la franchise du contrat.
Non. La cause du feu est sans effet sur la qualification. L’incendie demeure un risque assurable, couvert par le contrat d’assurance habitation.
À propos de l'auteur
Olivier Brunet est cofondateur de ToutSurMesFinances.com et rédacteur en chef spécialisé en placements et fiscalité des particuliers. Présent au sein du média depuis sa création, il en est l’un des piliers éditoriaux. Il analyse les stratégies d’investissement, suit les évolutions fiscales et les problématiques patrimoniales avec une vision long terme, forgée par des années de pratique et de suivi des marchés.
