Un électeur, qui ne peut pas physiquement se rendre aux urnes à l’occasion d’un scrutin organisé en France, peut charger un autre électeur de son choix de voter à sa place. C’est encore le cas pour les élections législatives anticipées des 30 mai et 7 juillet 2024. Pour tenter de limiter l’abstention, certaines conditions de procuration de vote ont changé depuis le 1er janvier 2022.
Le vote par procuration est une procédure entièrement gratuite qui permet à un électeur (le mandant), absent ou empêché le jour d’une élection (présidentielle, législatives, européennes, municipales, départementales, régionales…) ou d’un référendum, de se faire représenter dans son bureau de vote par un autre électeur de son choix (le mandataire), à qui il donne mandat pour accomplir à sa place les opérations de vote. C’est à ce tiers de confiance que le mandant confie, sur sa demande, l’expression de son vote le jour du scrutin. La règle vaut pour les électeurs qui ne pourraient pas aller les 30 mai et/ou 7 juillet 2024 dans le cadre des élections législatives anticipées.
Cette pratique du vote par procuration est régie par les articles L.71 à L.78 et R.72 à R.80 du Code électoral.
La demande de procuration s’effectue en deux temps :
Il existe également, pour les élections législatives du 30 juin et du 7 juillet 2024, une procédure de demande de procuration 100% en ligne, pour les citoyens ayant créé leur identité numérique France Identité et fait certifié celle-ci dans une mairie volontaire.
Les règles auxquelles doit se plier un électeur français pour établir une procuration varient selon que le vote se déroule en France ou en dehors du territoire français (dans un consulat, pour les Français établis hors de France).
Dans le but de réduire au maximum le phénomène d’abstention, mais aussi dans un souci de simplification, certaines modalités du vote par procuration ont évolué depuis le 1er janvier 2022.
ATTENTION : il ne faut pas confondre le vote par procuration et le vote par correspondance, lequel n’est prévu que pour les élections législatives.
Le vote par procuration est, comme l’indique l’article L71 du Code électoral, une modalité de vote ouverte à tous les électeurs inscrits sur les listes électorales, sans condition. En conséquence, conformément à la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, un électeur n’a plus besoin, depuis le 27 juin 2020, de justifier de son impossibilité de participer au vote pour demander une procuration.
Auparavant, seules trois catégories de personnes pouvaient, à leur demande, donner procuration de vote à condition de justifier d’un motif particulier. Il s’agissait :
Désormais, le mandant (l’électeur qui donne sa procuration au mandataire) a le droit de voter par procuration sans avoir à fournir de motif (aucun justificatif ne lui sera demandé lors de sa demande). En d’autres termes, le motif de son absence le jour du scrutin (obligation professionnelle, départ en vacances, résider dans une commune différente de celle où l’on est inscrit, apporter assistance à une personne malade ou infirme…) n’importe pas. Un électeur en détention doit, en revanche, fournir un extrait du registre d’écrou.
Avant de donner sa procuration, le mandant doit s’assurer que le mandataire soit bien, comme lui, inscrit sur les listes électorales pour voter le jour des opérations de vote. C’est à lui d’effectuer la démarche pour établir la procuration et d’avertir au préalable le mandataire.
À NOTER : depuis le 1er janvier 2022, grâce au Répertoire électoral unique (REU), le mandant peut désigner un mandataire qui n’est pas inscrit dans la même commune. En clair, il peut donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales (communales ou consulaires), quelle que soit sa commune de rattachement.
Cela signifie donc :
Par ailleurs, un détenu purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale en France peut donner procuration.
Dans tous les cas, le jour du scrutin, le mandataire devra se déplacer dans le bureau de vote dont dépend son mandant pour voter à sa place.
À NOTER : un citoyen européen qui réside en France a la possibilité de voter en France, mais uniquement à l’occasion des élections européennes et des élection municipales. Pour ce faire, il doit demander à être inscrit sur les listes électorales françaises. Dans ce cadre, le citoyen européen a la possibilité de donner procuration à n’importe quel électeur inscrit en France pour que ce dernier vote à sa place le jour J, mais aussi de recevoir procuration d’un autre électeur inscrit en France. En revanche, le citoyen européen n’a pas le droit de voter dans deux pays de l’Union européenne (UE) à la fois lors des élections européennes.
Pour être mandataire, la personne de confiance désignée par le mandant pour accomplir à sa place son devoir électoral doit jouir de ses droits électoraux au moment du vote. Il ne doit pas, par exemple, s’être vu retirer son droit de vote par jugement d’un tribunal. Cette règle vaut également s’il est placé dans un régime de protection des majeurs (comme la tutelle, notamment).
Le mandataire doit aussi être inscrit sur une liste électorale communale (y compris une liste électorale complémentaire) ou sur une liste consulaire.
Il doit pouvoir voter lui-même à l’élection pour laquelle il est porteur d’une procuration. Ainsi, un électeur inscrit sur une liste communale ne pourra pas donner procuration à une personne inscrite une liste électorale complémentaire pour les élections départementales, régionales et législatives, ni pour l’élection présidentielle. De la même manière, un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire aura l’obligation de désigner un tiers de confiance inscrit sur une liste électorale consulaire pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires.
Depuis le 1er janvier 2022, le mandataire n’a plus l’obligation d’être inscrit dans la même commune que le mandant. Il peut donc relever d’une autre liste électorale que le mandant, qu’elle soit en France ou à l’étranger. Le jour du vote, il devra néanmoins se rendre dans la commune d’inscription de la personne pour laquelle il est censé voter.
Le mandataire doit être choisi personnellement par le mandat, de manière libre et sans contrainte. Sa présence n’est pas nécessaire lors de l’établissement de la procuration.
En fonction du lieu de l’élection, le nombre de procurations dont peut disposer le mandataire n’est pas le même en fonction que le vote a lieu en France ou à l’étranger (voir plus loin).
En outre, le même mandataire peut être choisi pour les deux tours d’une même élection. Mais rien n’interdit au mandant de désigner deux personnes différentes pour voter à sa place à chacun des deux tours d’un même scrutin.
Les personnes majeures protégées bénéficiant d’une mesure de tutelle, qui ont légalement recouvré le droit de vote en mars 2019, peuvent également confier une procuration à un tiers de confiance pour qu’il vote à leur place, selon leur volonté. Mais cette pratique est encadrée.
En effet, si l’électeur sous tutelle inscrit sur les listes électorales choisit de voter par procuration, l’article L72-1 du Code électoral lui interdit de donner procuration à certaines personnes. Ainsi, les majeurs sous tutelle dans l’incapacité de se déplacer personnellement dans le bureau de vote ne peuvent pas donner procuration :
La violation de cette règle est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, selon l’article L. 111 du Code électoral.
Combien de procurations maximum un mandataire (la personne à qui l’on donne pouvoir) peut-il porter le jour du vote ? L’article L.73 du Code électoral précise que « chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France ».
En conséquence, un mandataire peut être porteur :
La notion de procuration « établie hors de France » fait référence à une procuration élaborée à l’étranger, sans qu’il faille que l’électeur ou son mandataire soient obligatoirement inscrits sur une liste électorale consulaire. Par exemple, deux électeurs inscrits sur la liste électorale d’une commune sont autorisés à établir une procuration pour un même mandataire, l’une en France et l’autre dans un consulat à l’étranger.
IMPORTANT : par dérogation, un mandataire inscrit sur une liste électorale consulaire peut détenir au maximum trois procurations, dont une établie en France. Ainsi, il peut être porteur :
Toujours selon l’article L.73 du Code électoral, si les limites de détention maximum de procurations par un mandataire ne sont pas respectées, seules la ou les premières procurations dressées sont valables. C’est la date d’enregistrement dans le répertoire électoral unique (REU) qui prévaut, et non celle d’établissement de la procuration par l’autorité habilitée. La ou les autres procurations ne sont pas valables (« nulles de plein droit », en termes juridiques), excepté si les procurations antérieures ont été résiliées.
Le Code électoral, dans le dernier alinéa de son article R.74, prévoit également que « lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n’est établi qu’une procuration valable pour toutes ces élections ». Autrement dit, une procuration est valable pour deux scrutins simultanés. Cela s’est illustré, par exemple, pour l’établissement d’une procuration pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 ou pour les élections régionales organisées à ces mêmes dates : la procuration était valable pour ces deux scrutins organisés simultanément.
À NOTER : dans ce dernier cas de figure, le mandant ne peut pas limiter sa procuration à un seul scrutin. De même, lors de deux scrutins organisés de manière simultanée, il n’est pas non plus possible de confier une procuration à un mandataire pour un scrutin et une autre procuration à un autre mandataire pour l’autre scrutin.
La procédure de vote par procuration est aussi ouverte aux Français qui résident à l’étranger, que ce soit pour leurs études ou pour des raisons professionnelles. Il faut néanmoins que l’électeur soit, au préalable, inscrit sur les listes électorales. Deux cas de figurent se présentent, selon que l’électeur est inscrit sur la liste électorale consulaire française du pays d’attache ou qu’il est inscrit sur une liste électorale en France.
Un électeur qui réside à l’étranger (en dehors du territoire français) a la possibilité de donner sa procuration à un autre électeur français qui vit dans le même pays étranger que lui. Une condition s’impose toutefois : le mandataire (celui qui vote à sa place le jour du scrutin) doit lui aussi être inscrit, dans les délais impartis pour faire sa démarche (à l’ambassade ou au consulat de France du pays concerné), sur une liste électorale consulaire. Depuis le 1er janvier 2022, l’inscription du mandant et du mandataire sur la même liste n’est plus une obligation. Le mandataire est cependant tenu de voter physiquement dans le bureau de vote du mandant le jour du scrutin.
ATTENTION : cette possibilité de vote par procuration est valable uniquement pour les élections présidentielle et législatives françaises ou les élections européennes. Dans le cadre des scrutins locaux (élections municipales, départementales ou régionales), l’électeur français installé à l’étranger doit donner procuration à une personne résidant et inscrite sur une liste électorale en France.
Un électeur français résidant à l’étranger peut aussi donner procuration à une personne en France. Il faut toutefois que cette dernière – le mandataire, donc – soit inscrite sur la liste électorale d’une commune française (ce n’est donc pas, logiquement, la même que celle du mandant). Cette procédure vaut essentiellement pour la procuration établie par un électeur qui donne procuration pour un scrutin local en France (élections régionales, départementales ou municipales) auquel il ne peut participer (absence ou empêchement).
La procuration est alors établie par l’ambassade ou le consulat après le dépôt du formulaire de demande de vote par procuration. Ce sont ensuite ces autorités qui font parvenir la procuration à la commune d’inscription du mandant.
Aucune disposition juridique ne fixe réellement de date limite pour l’établissement d’une procuration. Les procurations peuvent être établies tout au long de l’année, même en dehors de la période électorale. De plus, rien n’empêche d’établir une procuration la veille d’un scrutin.
Néanmoins, il est fortement recommandé de faire les démarches le plus tôt possible. L’idéal est d’effectuer la demande le plus tôt possible, pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration en mairie. En attendant le dernier moment, on prend le risque que la mairie ne reçoive pas la procuration à temps. Avec pour conséquence que le mandataire ne puisse pas voter à la place du mandant. C’est encore plus vrai si la mairie destinataire n’a ni adresse courriel, ni télécopie.
IMPORTANT : une procuration reçue trop tardivement pour un premier tour de scrutin peut toutefois, en fonction de la date de validité choisie par le mandant, être utilisée par le mandataire pour l’éventuel second tour. Cela vaut pour une demande de procuration déposée en version papier ou dématérialisée.
Il existe globalement deux façons de faire une demande de procuration :
Dans tous les cas, des justificatifs doivent être fournis par le mandant (l’électeur absent ou empêché le jour des opérations de vote), ainsi que des informations sur le mandataire. Les démarches peuvent changer selon que la demande d’une procuration pour un scrutin organisé en France est faite par un électeur français établi sur le territoire national ou hors de France (qui réside à l’étranger, donc).
Les règles encadrant les différentes modalités d’établissement d’une procuration figurent dans l’article R.72 du Code électoral.
À NOTER : une demande de procuration peut être faite toute l’année auprès des autorités habilitées à établir la procuration, et pas seulement en période électorale.
Il existe deux formulaires papier de vote par procuration en ce qui concernant les électeurs résidant en France :
À NOTER : les électeurs français inscrits sur les listes électorales dans le territoire de Nouvelle-Calédonie doivent utiliser le formulaire Cerfa papier n°16199*01.
Pour effectuer sa demande sur le territoire français, le mandat doit – pour se procurer son formulaire de procuration vierge (il le remplit sur place) ou le remettre (il l’a préalablement rempli), mais surtout faire vérifier son identité – se déplacer en personne (physiquement) :
La présence du mandataire dans l’une de ces institutions n’est pas exigée. Le mandant doit, en revanche, informer lui-même son mandataire de la procuration qu’il a fait établir.
Le mandant doit obligatoirement être muni :
Un récépissé de demande de dépôt est remis dans la foulée au mandant.
Qu’en est-il pour les Français résidant en hors de France ? La procédure d’établissement de la procuration via un formulaire papier est la même qu’en France. La seule différence réside dans le fait que les électeurs français installés à l’étranger doivent faire valider la procuration soit :
Dans tous les cas, si le mandant se trouve dans l’impossibilité de se déplacer (pour des raisons médicales, par exemple), il peut demander qu’un personnel de police (policier ou gendarme) vienne à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité. Dans le cas d’un mandant résidant à l’étranger, la démarche peut être effectuée à l’ambassade ou au consulat de France du pays concerné.
Depuis le 6 avril 2021, la nouvelle procédure dématérialisée « Maprocuration » permet d’initier l’établissement d’une procuration à partir du lien www.maprocuration.gouv.fr (il faut s’identifier avec le téléservice France Connect).
Cette téléprocédure est accessible aux électeurs inscrits sur une liste électorale communale (y compris une liste électorale complémentaire) ou sur une liste électorale consulaire.
La personne qui souhaite donner procuration peut effectuer sa démarche en ligne. Si le mandant (l’électeur qui ne peut se déplacer le jour du vote) ne dispose pas d’une identité numérique certifiée via France Identité, il doit déposer sa demande de procuration de manière dématérialisée via le téléservice Maprocuration.
Lors de l’opération, le mandant doit indiquer :
À l’issue, le mandant reçoit par mail un numéro de référence de sa demande. Il doit ensuite se rendre en personne dans l’un des lieux suivants de son choix :
Sur place, il doit se munir d’un justificatif d’identité, ainsi que du numéro de sa demande de procuration inscrit sur le mail qui lui a été envoyé. Il recevra, par la suite :
Dans le cas où le mandant est manifestement empêché de se déplacer auprès de l’une des autorités habilitées pour raison de santé (maladie ou handicap sévère, par exemple), la vérification peut se faire à son domicile ou dans le lieu où le mandant réside (hôpital, Ehpad, etc.), et ce, en sa présence.
Depuis les élections européennes de 2024, une nouvelle procédure permet aux électeurs d’effectuer une demande de procuration entièrement en ligne, sans avoir besoin de se rendre ensuite au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier son identité. Cette procédure fonctionne également pour les élections législatives anticipées des 30 mai et 7 juillet 2024.
Pour profiter de cette démarche 100% dématérialisée, il faut impérativement détenir une carte nationale d’identité électronique (CNIe), au format d’une carte bancaire. La demande de procuration s’effectue également via le téléservice Maprocuration. À l’issue de la demande, le mandat peut directement faire valider son identité numérique via l’application France Identité, sans avoir à se déplacer.
Concernant le scrutin des législatives anticipées de 2024, la demande de procuration totalement dématérialisée passe par les étapes suivantes :
De son côté, le mandataire n’a alors aucune démarche à effectuer avant de se rendre dans le bureau de vote du mandant le jour du scrutin.
Le mandant peut choisir d’établir une procuration soit pour un seul scrutin (pour un seul tour ou pour les deux tours), soit pour une durée déterminée.
Dans le premier cas de figure (procuration pour un seul scrutin), il doit clairement indiquer lors de sa demande :
Sauf si le contraire est énoncé par le mandat, il est admis que la procuration est valable pour les deux tours du scrutin concerné. Si le mandant à expressément limité la procuration à l’un des deux tours, la procuration n’est pas valable pour l’autre tour.
À NOTER : quand plusieurs élections se déroulent le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.
Dans le cas où le mandat établit une procuration pour une durée déterminée, celle-ci ne peut excéder un an (12 mois maximum) à compter de sa date d’établissement. Il a, en revanche, la possibilité de faire une procuration pour une durée moins longue (trois mois ou six mois, par exemple).
À NOTER : pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire, la procuration peut être établie pour une durée maximale de trois ans.
Un conseil pratique : étant donné que l’élection du président de la République et les élections législatives se déroulent la même année (sauf en cas d’élections législatives anticipées, comme celles organisées en 2024 à l’issue de la dissolution de l’Assemblée nationale décidée par Emmanuel Macron), il est fortement recommandé d’inviter le mandant, s’il est dans l’impossibilité de se rendre au bureau de vote les jours de ces deux scrutins, à choisir une durée couvrant les deux scrutins. Cela lui évitera d’avoir à établir une nouvelle procuration.
Il faut enfin noter que si le mandant déménage et change de commune d’inscription sur les listes électorales, sa procuration demeurera par ailleurs valable, précise le ministère de l’Intérieur sur son site Internet.
De son côté, l’autorité habilitée qui a établi la procuration conserve, pour une durée de six mois après l’expiration de la période de validité de la procuration, la demande écrite ainsi que l’attestation sur l’honneur fournies par les personnes qui ont demandé à une autorité de se déplacer à leur domicile pour établir une procuration, indique l’article R73 du Code électoral.
Le jour de l’élection (présidentielle, législatives, municipales, départementales…) ou du référendum, le mandataire se rend dans le bureau de vote de la personne qui lui a donné procuration (il s’agit du bureau de vote où le mandant est inscrit), muni de sa propre pièce d’identité. Il doit, au préalable, avoir été informé de la procédure par le mandant en personne qui l’a désigné qu’il doit voter à sa place.
Aucun autre document n’est nécessaire à ce moment-là. Ainsi, il n’a pas besoin de présenter la carte électorale, ni une pièce d’identité du mandant. Il n’est pas non plus tenu d’être en possession du récépissé remis au mandant lors de l’établissement de la procuration papier, ni du courriel de confirmation de la procuration établie par la télé-procédure « Maprocuration ».
Les membres du bureau de vote vérifient :
Il peut ensuite voter et signer la liste d’émargement en regard du nom du mandant. S’il vote en son nom dans le même bureau, il émarge de la même manière en regard de son propre nom.
ATTENTION : le jour du scrutin, le mandant a toujours la possibilité de se présenter pour voter personnellement. Dans ce cas, il doit se déplacer au bureau de vote avant son mandataire. Car si ce dernier a voté avant lui par procuration, le mandant ne peut plus voter.
Dans le cas où la procuration n’a pas été reçue dans les délais par le maire, le mandataire n’est pas autorisé à voter, indique l’article R76-1 du Code électoral. Il en va de même si le registre des procurations ne contient pas les informations suivantes :
La procuration est, de facto, annulée en cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire ou du mandant. De même, les procurations qui dépassent le plafond autorisé par mandataire ne sont pas enregistrées dans le répertoire électoral unique (REU) et non sont, à ce titre, pas valables.
Qu’en est-il de la résiliation de la ou des procurations données par le mandant ? Cette décision peut résulter :
La résiliation d’une procuration peut être effectuée soit via un formulaire Cerfa papier, soit via la téléprocédure depuis le site Maprocuration.gouv.fr.
Comme pour une demande de procuration, le mandat doit ensuite se déplacer devant une autorité habilitée pour faire vérifier son identité et valider la demande.
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