Un électeur qui ne peut pas se rendre aux urnes peut charger un autre électeur de son choix de voter à sa place, notamment pour la présidentielle 2027. Depuis novembre 2025, la procuration peut être établie et résiliée entièrement en ligne, sans passage au commissariat, à condition de disposer d’une identité numérique certifiée France Identité.
Le vote par procuration est une procédure entièrement gratuite qui permet à un électeur (le mandant), absent ou empêché le jour d’une élection (présidentielle, législatives, européennes, municipales, départementales, régionales…) ou d’un référendum, de se faire représenter dans son bureau de vote par un autre électeur de son choix (le mandataire), à qui il donne mandat pour accomplir à sa place les opérations de vote. C’est à ce tiers de confiance que le mandant confie, sur sa demande, l’expression de son vote le jour du scrutin.
Cette pratique du vote par procuration est régie par les articles L.71 à L.78 et R.72 à R.80 du Code électoral, complétés par un décret du 3 novembre 2025 (paru au Journal officiel du 7 novembre 2025) et l’instruction ministérielle du 12 février 2026.
Il existe aujourd’hui trois façons d’établir une procuration :
Les règles auxquelles doit se plier un électeur français pour établir une procuration varient selon que le vote se déroule en France ou en dehors du territoire français (dans un consulat, pour les Français établis hors de France).
⚠️ Il ne faut pas confondre le vote par procuration et le vote par correspondance. Ce dernier n’est ouvert qu’à des cas précis : les Français de l’étranger pour les élections législatives (et certains scrutins consulaires), ainsi que les personnes détenues pour l’élection présidentielle, les élections européennes et les référendums. Le vote par Internet n’est pas possible pour la présidentielle.
Le vote par procuration est, comme l’indique l’article L71 du Code électoral, une modalité de vote ouverte à tous les électeurs inscrits sur les listes électorales, sans condition. En conséquence, conformément à la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, un électeur n’a plus besoin, depuis le 27 juin 2020, de justifier de son impossibilité de participer au vote pour demander une procuration.
Auparavant, seules trois catégories de personnes pouvaient, à leur demande, donner procuration de vote à condition de justifier d’un motif particulier. Il s’agissait :
Désormais, le mandant (l’électeur qui donne sa procuration au mandataire) a le droit de voter par procuration sans avoir à fournir de motif (aucun justificatif ne lui sera demandé lors de sa demande).
Avant de donner sa procuration, le mandant doit s’assurer que le mandataire soit bien, comme lui, inscrit sur les listes électorales pour voter le jour des opérations de vote. C’est à lui d’effectuer la démarche pour établir la procuration et d’avertir au préalable le mandataire.
À NOTER : depuis le 1er janvier 2022, grâce au Répertoire électoral unique (REU), le mandant peut désigner un mandataire qui n’est pas inscrit dans la même commune. En clair, il peut donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales (communales ou consulaires), quelle que soit sa commune de rattachement..
Cela signifie donc :
Par ailleurs, un détenu purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale en France peut donner procuration. Depuis la loi n°2025-658 du 18 juillet 2025, c’est même la seule façon pour lui de voter à distance aux élections municipales et législatives, le vote par correspondance en détention étant désormais limité à la présidentielle, aux européennes et aux référendums.
Dans tous les cas, le jour du scrutin, le mandataire devra se déplacer dans le bureau de vote dont dépend son mandant pour voter à sa place.
À NOTER : un citoyen européen qui réside en France a la possibilité de voter en France, mais uniquement à l’occasion des élections européennes et des élections municipales. Pour ce faire, il doit demander à être inscrit sur les listes électorales françaises. Dans ce cadre, le citoyen européen a la possibilité de donner procuration à n’importe quel électeur inscrit en France pour que ce dernier vote à sa place le jour J, mais aussi de recevoir procuration d’un autre électeur inscrit en France, pour ces deux scrutins seulement. Il ne vote pas à la présidentielle et ne peut donc pas y être mandataire. En revanche, le citoyen européen n’a pas le droit de voter dans deux pays de l’Union européenne (UE) à la fois lors des élections européennes.
Pour être mandataire, la personne de confiance désignée par le mandant pour accomplir à sa place son devoir électoral doit jouir de ses droits électoraux au moment du vote. Il ne doit pas, par exemple, s’être vu retirer son droit de vote par jugement d’un tribunal.
Le mandataire doit aussi être inscrit sur une liste électorale communale (y compris une liste électorale complémentaire) ou sur une liste consulaire.
Il doit pouvoir voter lui-même à l’élection pour laquelle il est porteur d’une procuration. Ainsi, un électeur inscrit sur une liste communale ne pourra pas donner procuration à une personne inscrite sur une liste électorale complémentaire pour les élections départementales, régionales et législatives, ni pour l’élection présidentielle. De la même manière, un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire aura l’obligation de désigner un tiers de confiance inscrit sur une liste électorale consulaire pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires.
Depuis le 1er janvier 2022, le mandataire n’a plus l’obligation d’être inscrit dans la même commune que le mandant. Il peut donc relever d’une autre liste électorale que le mandant, qu’elle soit en France ou à l’étranger. Le jour du vote, il devra néanmoins se rendre dans la commune d’inscription de la personne pour laquelle il est censé voter.
Le mandataire doit être choisi personnellement par le mandat, de manière libre et sans contrainte. Sa présence n’est pas nécessaire lors de l’établissement de la procuration.
En fonction du lieu de l’élection, le nombre de procurations dont peut disposer le mandataire n’est pas le même en fonction que le vote a lieu en France ou à l’étranger (voir plus loin).
En outre, le même mandataire peut être choisi pour les deux tours d’une même élection. Mais rien n’interdit au mandant de désigner deux personnes différentes pour voter à sa place à chacun des deux tours d’un même scrutin. Il doit alors établir deux procurations distinctes..
Les personnes majeures protégées bénéficiant d’une mesure de tutelle, qui ont légalement recouvré le droit de vote en mars 2019, peuvent également confier une procuration à un tiers de confiance pour qu’il vote à leur place, selon leur volonté. Mais cette pratique est encadrée.
En effet, si l’électeur sous tutelle inscrit sur les listes électorales choisit de voter par procuration, l’article L72-1 du Code électoral lui interdit de donner procuration à certaines personnes. Ainsi, les majeurs sous tutelle dans l’incapacité de se déplacer personnellement dans le bureau de vote ne peuvent pas donner procuration :
La violation de cette règle est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, selon l’article L. 111 du Code électoral.
Combien de procurations maximum un mandataire (la personne à qui l’on donne pouvoir) peut-il porter le jour du vote ? L’article L.73 du Code électoral précise que « chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France ».
En conséquence, un mandataire peut être porteur :
En pratique, pour la grande majorité des électeurs, qui font leur procuration en France, la règle à retenir est simple : un mandataire ne peut porter qu’une seule procuration établie en France. Si un proche a déjà accepté la procuration d’un membre de la famille, celle d’un second mandant ne sera pas valable.
La notion de procuration « établie hors de France » fait référence à une procuration élaborée à l’étranger, sans qu’il faille que l’électeur ou son mandataire soient obligatoirement inscrits sur une liste électorale consulaire. Par exemple, deux électeurs inscrits sur la liste électorale d’une commune sont autorisés à établir une procuration pour un même mandataire, l’une en France et l’autre dans un consulat à l’étranger.
IMPORTANT : par dérogation, un mandataire inscrit sur une liste électorale consulaire peut détenir au maximum trois procurations, dont une établie en France. Ainsi, il peut être porteur :
Toujours selon l’article L.73 du Code électoral, si les limites de détention maximum de procurations par un mandataire ne sont pas respectées, seules la ou les premières procurations dressées sont valables. C’est la date d’enregistrement dans le répertoire électoral unique (REU) qui prévaut, et non celle d’établissement de la procuration par l’autorité habilitée. La ou les autres procurations ne sont pas valables (« nulles de plein droit », en termes juridiques), excepté si les procurations antérieures ont été résiliées.
Le Code électoral, dans le dernier alinéa de son article R.74, prévoit également que « lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n’est établi qu’une procuration valable pour toutes ces élections ». Autrement dit, une procuration est valable pour deux scrutins simultanés. Cela s’est illustré, par exemple, pour l’établissement d’une procuration pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 ou pour les élections régionales organisées à ces mêmes dates : la procuration était valable pour ces deux scrutins organisés simultanément.
À NOTER : dans ce dernier cas de figure, le mandant ne peut pas limiter sa procuration à un seul scrutin. De même, lors de deux scrutins organisés de manière simultanée, il n’est pas non plus possible de confier une procuration à un mandataire pour un scrutin et une autre procuration à un autre mandataire pour l’autre scrutin.
La procédure de vote par procuration est aussi ouverte aux Français qui résident à l’étranger, que ce soit pour leurs études ou pour des raisons professionnelles. Il faut néanmoins que l’électeur soit, au préalable, inscrit sur les listes électorales. Deux cas de figurent se présentent, selon que l’électeur est inscrit sur la liste électorale consulaire française du pays d’attache ou qu’il est inscrit sur une liste électorale en France.
Un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire peut donner procuration pour voter à sa place. Depuis le 1er janvier 2022, le mandataire n’a plus besoin d’être inscrit sur la même liste que lui, ni de résider dans le même pays : il peut relever de n’importe quelle liste consulaire ou communale. Il est en revanche tenu de voter physiquement dans le bureau de vote du mandant le jour du scrutin, c’est-à-dire dans le bureau ouvert par l’ambassade ou le consulat où le mandant est inscrit. Seule exception : pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger, le mandataire doit lui-même être inscrit sur une liste électorale consulaire.
⚠️ Un électeur inscrit sur une liste consulaire ne vote qu’aux scrutins nationaux : présidentielle, législatives, européennes et référendums. Il ne participe pas aux élections locales (municipales, départementales ou régionales). Un Français de l’étranger qui a choisi de rester inscrit sur la liste d’une commune française vote, lui, à tous les scrutins dans cette commune ; s’il donne procuration, son mandataire devra s’y rendre.
BON À SAVOIR : la procuration 100% en ligne est aussi accessible depuis l’étranger. La certification de l’identité numérique France Identité se fait alors sur rendez-vous au consulat ou à l’ambassade, et non en mairie.
Un Français établi à l’étranger mais resté inscrit sur la liste électorale d’une commune française vote dans cette commune, à tous les scrutins, y compris locaux. S’il ne peut pas s’y rendre, il peut donner procuration à l’électeur de son choix, inscrit sur n’importe quelle liste, qui ira voter à sa place dans son bureau de vote.
La démarche se fait depuis le pays de résidence : entièrement en ligne avec une identité numérique certifiée France Identité, ou sur Maprocuration ou avec le formulaire papier, puis validation en personne à l’ambassade ou au consulat. Ce sont ensuite ces autorités qui transmettent la procuration à la commune d’inscription du mandant.
Aucune disposition juridique ne fixe réellement de date limite pour l’établissement d’une procuration. Le ministère de l’Intérieur l’a rappelé en février 2026, dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel et dans son instruction du 12 février 2026. Les procurations peuvent être établies tout au long de l’année, même en dehors de la période électorale. De plus, rien n’empêche d’établir une procuration la veille d’un scrutin.
Néanmoins, il est fortement recommandé de faire les démarches le plus tôt possible, pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration en mairie. En attendant le dernier moment, on prend le risque que la mairie ne reçoive pas la procuration à temps. Avec pour conséquence que le mandataire ne puisse pas voter à la place du mandant. Le risque est plus élevé avec le formulaire papier, que l’autorité habilitée doit transmettre par courrier à la mairie, qu’avec la procédure en ligne, dont les données sont transmises automatiquement au répertoire électoral unique.
⚠️ Pour la présidentielle 2027, la date du vendredi 12 mars 2027 est la date limite d’inscription sur les listes électorales dans le cas général, pas celle de la procuration. Certaines situations permettent de s’inscrire plus tard (déménagement pour motif professionnel, acquisition de la nationalité, majorité atteinte sans inscription d’office…). Dans tous les cas, un électeur non inscrit ne peut ni voter, ni donner procuration, ni être mandataire.
IMPORTANT : une procuration reçue trop tardivement pour un premier tour de scrutin peut toutefois, en fonction de la date de validité choisie par le mandant, être utilisée par le mandataire pour l’éventuel second tour. Cela vaut pour une demande de procuration déposée en version papier ou dématérialisée.
Il existe trois façons de faire une demande de procuration :
Dans tous les cas, le mandant doit justifier de son identité et fournir des informations sur le mandataire. Ces règles figurent aux articles R.72 et suivants du Code électoral.
Quel que soit le canal choisi, le mandant doit connaître :
Le numéro national d’électeur figure sur la carte électorale. Il peut aussi être retrouvé en ligne grâce au service « Interroger votre situation électorale » de Service-Public.fr. Le formulaire papier, lui, demande le numéro national d’électeur du mandant comme du mandataire.
Expérimentée lors des élections européennes et législatives de 2024, où quelque 100 000 procurations ont été établies de cette manière, la procédure entièrement dématérialisée a été généralisée à toutes les élections par le décret du 3 novembre 2025 Elle a notamment servi lors des municipales des 15 et 22 mars 2026 et pourra être utilisée pour la présidentielle 2027.
Le mandant qui utilise Maprocuration est alors dispensé de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie, puisqu’il atteste de son identité grâce à son identité numérique certifiée.
Deux conditions sont indispensables :
Étape 1 : créer son identité numérique. Il faut télécharger l’application France Identité sur son smartphone, disposer d’un compte FranceConnect et d’une adresse électronique, puis scanner sa carte d’identité en NFC ;
Étape 2 : la faire certifier. La demande se lance depuis l’application, qui génère un QR code. Il faut ensuite prendre rendez-vous dans une mairie habilitée (équipée d’un dispositif de recueil des empreintes), s’y présenter avec sa carte d’identité et son téléphone, et faire relever ses empreintes. Le résultat est notifié par courriel et dans l’application dans les 48 heures. La certification peut aussi être réalisée directement au guichet lors de la remise d’une nouvelle carte d’identité, dans les mairies équipées ;
Étape 3 : faire sa procuration. Sur Maprocuration, après connexion via FranceConnect, le mandant remplit sa demande (informations sur le mandataire, élection ou période de validité), indique la commune où il se trouve, puis atteste de son identité avec France Identité. Il reçoit un courriel contenant le récépissé, puis un second confirmant que la procuration est effective.
De son côté, le mandataire n’a alors aucune démarche à effectuer avant de se rendre dans le bureau de vote du mandant le jour du scrutin.
BON À SAVOIR : avoir installé l’application France Identité ne suffit pas. Sans certification, Maprocuration renvoie vers une validation au commissariat ou à la gendarmerie.
⚠️ La certification nécessite un rendez-vous en mairie et un délai de traitement. Pour la présidentielle 2027, mieux vaut l’anticiper dès que possible, sans attendre les semaines précédant le scrutin, où les créneaux risquent d’être plus rares.
Depuis le 6 avril 2021, la procédure « Maprocuration » permet d’initier l’établissement d’une procuration à partir du site www.maprocuration.gouv.fr (il faut s’identifier avec FranceConnect). C’est la solution pour les électeurs qui n’ont pas d’identité numérique certifiée.
Cette téléprocédure est accessible aux électeurs inscrits sur une liste électorale communale (y compris une liste électorale complémentaire) ou sur une liste électorale consulaire.
Lors de l’opération, le mandant doit indiquer :
À l’issue, le mandant reçoit par mail un numéro de référence de sa demande. Il doit ensuite se rendre en personne, muni d’un justificatif d’identité et de cette référence :
Il recevra, par la suite :
Deux options existent pour les électeurs résidant en France :
À NOTER : lorsque le mandant ou le mandataire est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, il faut utiliser le formulaire Cerfa n° 16199*02.
Pour effectuer sa demande sur le territoire français, le mandant doit se déplacer en personne, avec un justificatif d’identité :
La présence du mandataire dans l’une de ces institutions n’est pas exigée. Le mandant doit, en revanche, informer lui-même son mandataire de la procuration qu’il a fait établir.
Un récépissé est remis dans la foulée au mandant.
Hors de France, le formulaire se remet à l’ambassade ou au consulat.
⚠️ Que la demande soit faite sur Maprocuration ou sur papier, un mandant qui ne peut pas se déplacer en raison d’une maladie ou d’un handicap peut demander par écrit, avec une attestation sur l’honneur, qu’un policier ou un gendarme vienne à son domicile ou dans l’établissement où il réside (hôpital, Ehpad…).
Le mandant peut choisir d’établir une procuration soit pour un seul scrutin (pour un seul tour ou pour les deux tours), soit pour une durée déterminée.
Dans le premier cas de figure (procuration pour un seul scrutin), il doit clairement indiquer lors de sa demande :
Si le mandant a expressément limité la procuration à l’un des deux tours, la procuration n’est pas valable pour l’autre tour.
À NOTER : quand plusieurs élections se déroulent le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.
Dans le cas où le mandat établit une procuration pour une durée déterminée, celle-ci ne peut excéder un an (12 mois maximum) à compter de sa date d’établissement. Il a, en revanche, la possibilité de faire une procuration pour une durée moins longue (trois mois ou six mois, par exemple).
⚠️ Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire, la procuration peut être établie pour une durée maximale de trois ans.
Un conseil pratique : contrairement à 2017 et 2022, la présidentielle de 2027 ne sera pas suivie de législatives programmées dans la foulée, puisque l’Assemblée élue en juillet 2024 après la dissolution siège normalement jusqu’en 2029. Mais un président nouvellement élu peut décider de dissoudre l’Assemblée nationale. Un électeur qui sait qu’il sera souvent absent au printemps et à l’été 2027 peut donc avoir intérêt à opter pour une procuration d’un an : elle couvrira les deux tours de la présidentielle et un éventuel scrutin anticipé, sans nouvelle démarche.
Il faut enfin noter que si le mandant déménage et change de commune d’inscription sur les listes électorales, sa procuration demeurera par ailleurs valable, précise le ministère de l’Intérieur sur son site Internet.
De son côté, l’autorité habilitée qui a établi la procuration conserve, pour une durée de six mois après l’expiration de la période de validité de la procuration, la demande écrite ainsi que l’attestation sur l’honneur fournies par les personnes qui ont demandé à une autorité de se déplacer à leur domicile pour établir une procuration, indique l’article R73 du Code électoral.
Le jour de l’élection (présidentielle, législatives, municipales, départementales…) ou du référendum, le mandataire se rend dans le bureau de vote de la personne qui lui a donné procuration (il s’agit du bureau de vote où le mandant est inscrit), muni de sa propre pièce d’identité. Il doit, au préalable, avoir été informé par le mandant en personne qu’il doit voter à sa place.
Aucun autre document n’est nécessaire à ce moment-là. Ainsi, il n’a pas besoin de présenter la carte électorale, ni une pièce d’identité du mandant. Il n’est pas non plus tenu d’être en possession du récépissé remis au mandant lors de l’établissement de la procuration papier, ni du courriel de confirmation de la procuration établie par la téléprocédure « Maprocuration ».
Les membres du bureau de vote vérifient :
Il peut ensuite voter et signer la liste d’émargement en regard du nom du mandant. S’il vote en son nom dans le même bureau, il émarge de la même manière en regard de son propre nom.
⚠️ Le jour du scrutin, le mandant a toujours la possibilité de se présenter pour voter personnellement. Dans ce cas, il doit se déplacer au bureau de vote avant son mandataire. Car si ce dernier a voté avant lui par procuration, le mandant ne peut plus voter.
Si la procuration n’a pas été enregistrée à temps par la commune, le mandataire ne pourra pas voter à la place du mandant, en application de l’article R76-1 du Code électoral. D’où l’intérêt de s’y prendre tôt et de vérifier, quelques jours avant le scrutin, que la procuration apparaît bien dans le service « Interroger votre situation électorale » de Service-Public.fr. Si ce n’est pas le cas, le mieux est de contacter le service des élections de sa mairie.
La procuration est, de facto, annulée en cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire ou du mandant. De même, les procurations qui dépassent le plafond autorisé par mandataire ne sont pas enregistrées dans le répertoire électoral unique (REU) et non sont, à ce titre, pas valables.
Pour voter soi-même, nul besoin de résilier. Le mandant qui décide finalement d’aller voter personnellement le jour du scrutin peut le faire sans aucune démarche : il lui suffit de prévenir son mandataire et de se rendre au bureau de vote avant lui.
La résiliation est utile pour changer de mandataire. Si le mandant veut confier son vote à une autre personne, il doit d’abord résilier la procuration en cours, puis en établir une nouvelle. Ces deux opérations peuvent être faites en même temps sur le formulaire papier, qui comporte une case pour chacune.
ATTENTION : si le mandant a établi plusieurs procurations, il ne peut pas en résilier une seule : la résiliation porte obligatoirement sur toutes.
La résiliation peut être effectuée de quatre façons :
Pour les Français de l’étranger, le passage au guichet se fait à l’ambassade ou au consulat. Un récépissé, puis un courriel de confirmation, sont adressés au mandant.
L’élection présidentielle se tiendra le dimanche 18 avril 2027 pour le premier tour et le dimanche 2 mai 2027 pour le second. Dans plusieurs territoires d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Polynésie française), le vote a lieu la veille, les samedis 17 avril et 1er mai. Tous les repères de la campagne sont réunis dans notre article Présidentielle 2027 : dates, candidats, primaires, sondages et résultats.
| Date | Étape | Ce que cela implique pour la procuration |
|---|---|---|
| Dès maintenant | Certification France Identité | À anticiper pour bénéficier de la procuration 100% en ligne |
| Vendredi 12 mars 2027 | Date limite d’inscription dans le cas général, sous réserve des dérogations légales | Le mandant et le mandataire doivent être inscrits |
| Mars-avril 2027 | Période conseillée pour faire sa procuration | Plus elle est faite tôt, plus elle a de chances d’être enregistrée à temps |
| Samedi 17 / dimanche 18 avril 2027 | Premier tour | Le mandataire vote dans le bureau du mandant |
| Samedi 1er / dimanche 2 mai 2027 | Second tour | Une procuration « deux tours » ou d’une durée déterminée le couvre |
Les réflexes à adopter :
Oui, depuis novembre 2025, à condition d’avoir une carte d’identité au format carte bancaire et une identité numérique France Identité certifiée. Sinon, la demande doit être validée en personne, au commissariat, à la gendarmerie ou, pour le formulaire papier, au tribunal judiciaire.
Aucune date limite légale n’existe. Mais si la mairie ne reçoit pas la procuration à temps, le mandataire ne pourra pas voter : mieux vaut s’y prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines, à l’avance.
Non. Il peut être inscrit dans n’importe quelle commune, mais il doit voter dans le bureau de vote du mandant.
Une seule procuration établie en France. Le plafond est plus élevé pour les procurations établies à l’étranger.
Non, la démarche est gratuite, en ligne comme sur papier.
Le service « Interroger votre situation électorale » de Service-Public.fr affiche les procurations en cours. Avec la procédure en ligne, un courriel confirme aussi l’enregistrement.
À propos de l'auteur
Loïc Farge est journaliste spécialisé en immobilier. Il travaille chez ToutSurMesFinances.com depuis près de 10 ans. Il couvre l’ensemble des thématiques liées à l’immobilier : marché, financement, réglementation, fiscalité et investissement locatif.
