Vote par procuration législatives 2022 : démarches, date limite, résiliation

Par Loic Farge
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Un électeur, qui ne pourra pas physiquement se rendre aux urnes à l’occasion des élections législatives françaises, organisée les 12 et 19 juin 2022, peut charger un autre électeur de son choix de voter à sa place. Pour tenter de limiter l’abstention, certaines conditions de procuration de vote ont changé depuis le 1er janvier 2022.

Vote par procuration : définition et principe

Le vote par procuration est une procédure entièrement gratuite qui permet à un électeur (le mandant), absent ou empêché le jour d’une élection (présidentielle, législatives, municipales, départementales, régionales…) ou d’un référendum, de se faire représenter dans son bureau de vote par un autre électeur de son choix (le mandataire), à qui il donne mandat pour accomplir à sa place les opérations de vote. C’est à ce tiers de confiance que le mandant confie, sur sa demande, l’expression de son vote le jour du scrutin.

Cette pratique du vote par procuration est régie par les articles L.71 à L.78 et R.72 à R.80 du Code électoral.

Les règles auxquelles doit se plier un électeur français pour établir une procuration varient selon que le vote se déroule en France ou en dehors du territoire français (dans un consulat, pour les Français établis hors de France).

Dans le but de réduire au maximum le phénomène d’abstention – qui, comme le souligne le site Vie-publique.fr, « progresse aux différents scrutins au suffrage universel depuis trente ans » -, mais aussi dans un souci de simplification, certaines modalités du vote par procuration ont évolué depuis le 1er janvier 2022.

ATTENTION : il ne faut pas confondre le vote par procuration et le vote par correspondance, lequel n’est prévu que pour les élections législatives.

Droit de vote par procuration : pour quels électeurs ?

Les conditions relatives au mandant

Le vote par procuration est, comme l’indique l’article L71 du Code électoral, une modalité de vote ouverte à tous les électeurs inscrits sur les listes électorales, sans condition. En conséquence, conformément à la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, un électeur n’a plus besoin, depuis le 27 juin 2020, de justifier de son impossibilité de participer au vote pour demander une procuration.

Auparavant, seules trois catégories de personnes pouvaient, à leur demande, donner procuration de vote à condition de justifier d’un motif particulier. Il s’agissait :

  • des électeurs qui attestaient sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’une infirmité grave, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur était impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci malgré leur présence dans la commune
  • des électeurs qui attestaient sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils étaient en vacances ou parce qu’ils résidaient dans une commune différente de celle où ils étaient inscrits sur une liste électorale, ils n’étaient pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin
  • des personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale

Désormais, le mandant (l’électeur qui donne sa procuration au mandataire) a le droit de voter par procuration sans avoir à fournir de motif (aucun justificatif ne lui sera demandé lors de sa demande). En d’autres termes, le motif de son absence le jour du scrutin (obligation professionnelle, départ en vacances, résider dans une commune différente de celle où l’on est inscrit, apporter assistance à une personne malade ou infirme…) n’importe pas. Un électeur en détention doit, en revanche, fournir un extrait du registre d’écrou.

Avant de donner sa procuration, le mandant doit s’assurer que le mandataire soit bien, comme lui, inscrit sur les listes électorales pour voter le jour des opérations de vote. C’est à lui d’effectuer la démarche pour établir la procuration et d’avertir au préalable le mandataire.

À NOTER : depuis le 1er janvier 2022, grâce au Répertoire électoral unique (REU), le mandant peut désigner un mandataire qui n’est pas inscrit dans la même commune. En clair, il peut donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales (communales ou consulaires), quelle que soit sa commune de rattachement.

Cela signifie donc :

  • qu’un électeur inscrit sur une liste électorale en France peut donner procuration à un électeur inscrit à l’étranger pour voter en son nom
  • qu’un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire peut donner procuration à un électeur inscrit en France
  • qu’un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire peut donner procuration à un électeur inscrit sur une autre liste électorale consulaire

Par ailleurs, un détenu purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale en France peut donner procuration.

Dans tous les cas, le jour du scrutin, le mandataire devra se déplacer dans le bureau de vote dont dépend son mandant pour voter à sa place.

Les conditions relatives au mandataire

Pour être mandataire, la personne de confiance désignée par le mandant pour accomplir à sa place son devoir électoral doit jouir de ses droits électoraux au moment du vote. Il ne doit pas, par exemple, s’être vu retirer son droit de vote par jugement d’un tribunal. Cette règle vaut également s’il est placé dans un régime de protection des majeurs (comme la tutelle, notamment).

Le mandataire doit aussi être inscrit sur une liste électorale communale (y compris une liste électorale complémentaire) ou sur une liste consulaire.

Il doit pouvoir voter lui-même à l’élection pour laquelle il est porteur d’une procuration. Ainsi, un électeur inscrit sur une liste communale ne pourra pas donner procuration à une personne inscrite une liste électorale complémentaire pour les élections départementales, régionales et législatives, ni pour l’élection présidentielle. De la même manière, un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire aura l’obligation de désigner un tiers de confiance inscrit sur une liste électorale consulaire pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires.

Depuis le 1er janvier 2022, le mandataire n’a plus l’obligation d’être inscrit dans la même commune que le mandant. Il peut donc relever d’une autre liste électorale que le mandant, qu’elle soit en France ou à l’étranger. Le jour du vote, il devra néanmoins se rendre dans la commune d’inscription de la personne pour laquelle il est censé voter.

Le mandataire doit être choisi personnellement par le mandat, de manière libre et sans contrainte. Sa présence n’est pas nécessaire lors de l’établissement de la procuration.

En fonction du lieu de l’élection, le nombre de procurations dont peut disposer le mandataire n’est pas le même en fonction que le vote a lieu en France ou à l’étranger (voir plus loin).

En outre, le même mandataire peut être choisi pour les deux tours d’une même élection. Mais rien n’interdit au mandant de désigner deux personnes différentes pour voter à sa place à chacun des deux tours d’un même scrutin.

Le vote par procuration des majeurs sous tutelle

Les personnes majeures protégées bénéficiant d’une mesure de tutelle, qui ont légalement recouvré le droit de vote en mars 2019, peuvent également confier une procuration à un tiers de confiance pour qu’il vote à leur place, selon leur volonté. Mais cette pratique est encadrée.

En effet, si l’électeur sous tutelle inscrit sur les listes électorales choisit de voter par procuration, l’article L72-1 du Code électoral lui interdit de donner procuration à certaines personnes. Ainsi, les majeurs sous tutelle dans l’incapacité de se déplacer personnellement dans le bureau de vote ne peuvent pas donner procuration :

  • aux mandataires judiciaires à leur protection
  • aux personnes, propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l’établissement social, médico-social et sanitaire qui les accueillent et les prennent en charge
  • aux intervenants à leur domicile accomplissant des services à la personne

La violation de cette règle est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, selon l’article L. 111 du Code électoral.

Quel est le nombre maximal de procurations par mandataire ?

Combien de procurations maximum un mandataire (la personne à qui l’on donne pouvoir) peut-il porter le jour du vote ? L’article L.73 du Code électoral précise que « chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France ».

En conséquence, un mandataire peut être porteur :

  • soit d’une seule procuration établie en France
  • soit d’une seule procuration établie à l’étranger (dans un consulat)
  • soit d’une procuration établie en France et d’une procuration établie à l’étranger (dans un consulat)
  • soit de deux procurations établies à l’étranger

La notion de procuration « établie hors de France » fait référence à une procuration élaborée à l’étranger, sans qu’il faille que l’électeur ou son mandataire soient obligatoirement inscrits sur une liste électorale consulaire. Par exemple, deux électeurs inscrits sur la liste électorale d’une commune sont autorisés à établir une procuration pour un même mandataire, l’une en France et l’autre dans un consulat à l’étranger.

IMPORTANT : par dérogation, un mandataire inscrit sur une liste électorale consulaire peut détenir au maximum trois procurations, dont une établie en France. Ainsi, il peut être porteur :

  • soit d’une, deux ou trois procurations établies à l’étranger (dans un consulat)
  • soit d’une procuration établie en France et d’une ou deux procurations établies à l’étranger (consulat)

Toujours selon l’article L.73 du Code électoral, si les limites de détention maximum de procurations par un mandataire ne sont pas respectées, seules la ou les premières procurations dressées sont valables. C’est la date d’enregistrement dans le répertoire électoral unique (REU) qui prévaut, et non celle d’établissement de la procuration par l’autorité habilitée. La ou les autres procurations ne sont pas valables (« nulles de plein droit », en termes juridiques), excepté si les procurations antérieures ont été résiliées.

Le Code électoral, dans le dernier alinéa de son article R.74, prévoit également que « lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n’est établi qu’une procuration valable pour toutes ces élections ». Autrement dit, une procuration est valable pour deux scrutins simultanés. Cela s’est illustré, par exemple, pour l’établissement d’une procuration pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 ou pour les élections régionales organisées à ces mêmes dates : la procuration était valable pour ces deux scrutins organisés simultanément.

À NOTER : dans ce dernier cas de figure, le mandant ne peut pas limiter sa procuration à un seul scrutin. De même, lors de deux scrutins organisés de manière simultanée, il n’est pas non plus possible de confier une procuration à un mandataire pour un scrutin et une autre procuration à un autre mandataire pour l’autre scrutin.

Le vote par procuration des Français vivant à l’étranger

La procédure de vote par procuration est aussi ouverte aux Français qui résident à l’étranger, que ce soit pour leurs études ou pour des raisons professionnelles. Il faut néanmoins que l’électeur soit, au préalable, inscrit sur les listes électorales. Deux cas de figurent se présentent, selon que l’électeur est inscrit sur la liste électorale consulaire française du pays d’attache ou qu’il est inscrit sur une liste électorale en France.

Le vote par procuration à l’étranger

Un électeur qui réside à l’étranger (en dehors du territoire français) a la possibilité de donner sa procuration à un autre électeur français qui vit dans le même pays étranger que lui. Une condition s’impose toutefois : le mandataire (celui qui vote à sa place le jour du scrutin) doit lui aussi être inscrit, dans les délais impartis pour faire sa démarche (à l’ambassade ou au consulat de France du pays concerné), sur une liste électorale consulaire. Depuis le 1er janvier 2022, l’inscription du mandant et du mandataire sur la même liste n’est plus une obligation. Le mandataire est cependant tenu de voter physiquement dans le bureau de vote du mandant le jour du scrutin.

ATTENTION : cette possibilité de vote par procuration est valable uniquement pour les élections présidentielle et législatives françaises ou les élections européennes. Dans le cadre des scrutins locaux (élections municipales, départementales ou régionales), l’électeur français installé à l’étranger doit donner procuration à une personne résidant et inscrite sur une liste électorale en France.

Le vote par procuration en France

Un électeur français résidant à l’étranger peut aussi donner procuration à une personne en France. Il faut toutefois que cette dernière – le mandataire, donc – soit inscrite sur la liste électorale d’une commune française (ce n’est donc pas, logiquement, la même que celle du mandant). Cette procédure vaut essentiellement pour la procuration établie par un électeur qui donne procuration pour un scrutin local en France (élections régionales, départementales ou municipales) auquel il ne peut participer (absence ou empêchement).

La procuration est alors établie par l’ambassade ou le consulat après le dépôt du formulaire de demande de vote par procuration. Ce sont ensuite ces autorités qui font parvenir la procuration à la commune d’inscription du mandant.

Délai pour établir une procuration : quelle date limite ?

Aucune disposition juridique ne fixe réellement de date limite pour l’établissement d’une procuration. Les procurations peuvent être établies tout au long de l’année, même en dehors de la période électorale. De plus, rien n’empêche d’établir une procuration la veille d’un scrutin.

Néanmoins, il est fortement recommandé de faire les démarches le plus tôt possible. L’idéal est d’effectuer la demande le plus tôt possible, pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration en mairie. En attendant le dernier moment, on prend le risque que la mairie ne reçoive pas la procuration à temps. Avec pour conséquence que le mandataire ne puisse pas voter à la place du mandant. C’est encore plus vrai si la mairie destinataire n’a ni adresse courriel, ni télécopie.

IMPORTANT : une procuration reçue trop tardivement pour un premier tour de scrutin peut toutefois, en fonction de la date de validité choisie par le mandant, être utilisée par le mandataire pour l’éventuel second tour. Cela vaut pour une demande de procuration déposée en version papier ou dématérialisée.

Législatives 2022 : comment faire une demande de procuration ?

Il existe globalement deux façons de faire une demande de procuration :

  • 1. soit par le biais d’un formulaire administratif dédié en version papier
  • 2. soit via la nouvelle procédure dématérialisée « Maprocuration »

Dans tous les cas, des justificatifs doivent être fournis par le mandant (l’électeur absent ou empêché le jour des opérations de vote), ainsi que des informations sur le mandataire. Les démarches peuvent changer selon que la demande d’une procuration pour un scrutin organisé en France est faite par un électeur français établi sur le territoire national ou hors de France (qui réside à l’étranger, donc).

Les règles encadrant les différentes modalités d’établissement d’une procuration figurent dans l’article R.72 du Code électoral.

À NOTER : une demande de procuration peut être faite toute l’année auprès des autorités habilitées à établir la procuration, et pas seulement en période électorale.

Le formulaire papier de demande de vote par procuration

Il existe deux formulaires papier de vote par procuration en ce qui concernant les électeurs résidant en France :

  • le formulaire Cerfa n°12668*03, remis en main propre au mandant par l’autorité habilitée. Il comporte deux parties détachables : le formulaire de procuration (destiné au maire de la commune du mandant) ; le récépissé (à remettre au mandant)
  • le formulaire Cerfa n°14952*03, accessible en ligne et rempli soit en ligne, soit de manière manuscrite (sans informations erronées, ni ratures), après avoir été imprimé sur deux feuilles séparées (jamais de recto/verso).

À NOTER : les électeurs français inscrits sur les listes électorales dans le territoire de Nouvelle-Calédonie doivent utiliser le formulaire Cerfa papier n°16199*01.

Pour effectuer sa demande sur le territoire français, le mandat doit, pour se procurer son formulaire de procuration vierge (il le remplit sur place) ou remettre (il l’a préalablement rempli), se déplacer en personne :

  • soit dans un commissariat de police
  • soit dans gendarmerie
  • soit au tribunal judiciaire du lieu de son domicile ou de son lieu de de travail

La présence du mandataire dans l’une de ces institutions n’est pas exigée. Le mandant doit, en revanche, informer lui-même son mandataire de la procuration qu’il a fait établir.

Le mandant doit obligatoirement être muni :

  • d’une pièce d’identité (passeport, carte d’identité nationale ou permis de conduire)
  • de son numéro national d’électeur (présent sur la carte électorale ou accessible depuis le service en ligne « Interroger votre situation électorale » disponible sur service-public.fr)
  • des nom et prénom(s) de son mandataire qu’il désigné, ainsi que de sa date de naissance
  • de numéro national d’électeur de son mandataire

Un récépissé de demande de dépôt est remis dans la foulée au mandant.

Qu’en est-il pour les Français résidant en hors de France ? La procédure d’établissement de la procuration via un formulaire papier est la même qu’en France. La seule différence réside dans le fait que les électeurs français installés à l’étranger doivent faire valider la procuration soit :

  • à l’ambassade de France du pays où ils résident
  • au consulat de France du pays où ils résident

Dans tous les cas, si le mandant se trouve dans l’impossibilité de se déplacer (pour des raisons médicales, par exemple), il peut demander qu’un personnel de police (policier ou gendarme) vienne à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité. Dans le cas d’un mandant résidant à l’étranger, la démarche peut être effectuée à l’ambassade ou au consulat de France du pays concerné.

« Maprocuration », la nouvelle procédure en ligne

Depuis le 6 avril 2021, la nouvelle procédure dématérialisée « Maprocuration » permet d’initier l’établissement d’une procuration à partir du lien www.maprocuration.gouv.fr (il faut s’identifier avec le téléservice France Connect).

Cette téléprocédure est accessible aux électeurs inscrits sur une liste électorale communale (y compris une liste électorale complémentaire) ou sur une liste électorale consulaire.

Lors de l’opération, le mandant (l’électeur qui ne peut se déplacer le jour du vote) doit indiquer :

  • son adresse électronique (si celle-ci n’est pas la même que celle communiquée à FranceConnect)
  • sa commune ou son consulat d’inscription sur les listes électorales
  • les informations relatives à son mandataire (son numéro national d’électeur et sa date de naissance OU son nom de naissance et ses prénom(s) dans l’ordre de l’état civil, sa date de naissance, son sexe et sa commune/consulat d’inscription)
  • l’élection ou la période pour laquelle la procuration est établie

À l’issue, le mandant reçoit par mail un numéro de référence de sa demande. Il doit ensuite se rendre en personne dans l’un des lieux suivants de son choix :

  • un commissariat de police
  • une gendarmerie
  • un lieu accueillant du public défini par le préfet
  • un consulat (pour les Français établis hors de France)

Sur place, il doit se munir d’un justificatif d’identité, ainsi que du numéro de sa demande de procuration inscrit sur le mail qui lui a été envoyé. Il recevra, par la suite :

  • un courrier électronique contenant le récépissé de sa demande de procuration
  • un mail confirmant la validité (ou l’invalidité) de sa procuration

Dans le cas où le mandant est manifestement empêché de se déplacer auprès de l’une des autorités habilitées pour raison de santé (maladie ou handicap sévère, par exemple), la vérification peut se faire à son domicile et en sa présence.

Combien de temps une procuration est-elle valable ?

Le mandant peut choisir d’établir une procuration soit pour un seul scrutin (pour un seul tour ou pour les deux tours), soit pour une durée déterminée.

Dans le premier cas de figure (procuration pour un seul scrutin), il doit clairement indiquer lors de sa demande :

  • l’élection (ou le référendum) concernée
  • la date du scrutin
  • si la procuration concerne un seul tour de scrutin (le premier ou le second tour) ou les deux tours du scrutin

Sauf si le contraire est énoncé par le mandat, il est admis que la procuration est valable pour les deux tours du scrutin concerné. Si le mandant à expressément limité la procuration à l’un des deux tours, la procuration n’est pas valable pour l’autre tour.

À NOTER : quand plusieurs élections se déroulent le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.

Dans le cas où le mandat établit une procuration pour une durée déterminée, celle-ci ne peut excéder un an (12 mois maximum) à compter de sa date d’établissement. Il a, en revanche, la possibilité de faire une procuration pour une durée moins longue (trois mois ou six mois, par exemple).

À NOTER : pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire, la procuration peut être établie pour une durée maximale de trois ans.

Un conseil pratique : étant donné que l’élection du président de la République et les élections législatives se déroulent la même année, il est fortement recommandé d’inviter le mandant, s’il est dans l’impossibilité de se rendre au bureau de vote les jours de ces deux scrutins, à choisir une durée couvrant les deux scrutins. Cela lui évitera d’avoir à établir une nouvelle procuration.

Il faut enfin noter que si le mandant déménage et change de commune d’inscription sur les listes électorales, sa procuration demeurera par ailleurs valable, précise le ministère de l’Intérieur sur son site Internet.

De son côté, l’autorité habilitée qui a établi la procuration conserve, pour une durée de six mois après l’expiration de la période de validité de la procuration, la demande écrite ainsi que l’attestation sur l’honneur fournies par les personnes qui ont demandé à une autorité de se déplacer à leur domicile pour établir une procuration, indique l’article R73 du Code électoral.

Vote par procuration législatives 2022 : que se passe-t-il le jour du scrutin ?

Que doit faire le mandataire le jour du vote ?

Le jour de l’élection (présidentielle, législatives, municipales, départementales…) ou du référendum, le mandataire se rend dans le bureau de vote de la personne qui lui a donné procuration (il s’agit du bureau de vote où le mandant est inscrit), muni de sa propre pièce d’identité. Il doit, au préalable, avoir été informé de la procédure par le mandant en personne qui l’a désigné qu’il doit voter à sa place.

Aucun autre document n’est nécessaire à ce moment-là. Ainsi, il n’a pas besoin de présenter la carte électorale, ni une pièce d’identité du mandant. Il n’est pas non plus tenu d’être en possession du récépissé remis au mandant lors de l’établissement de la procuration papier, ni du courriel de confirmation de la procuration établie par la télé-procédure « Maprocuration ».

Les membres du bureau de vote vérifient :

  • que le nom du mandant figure bien sur la liste d’émargement
  • que le mandataire, dont le nom est inscrit sur cette liste, est bien l’électeur qui se présente pour voter

Il peut ensuite voter et signer la liste d’émargement en regard du nom du mandant. S’il vote en son nom dans le même bureau, il émarge de la même manière en regard de son propre nom.

ATTENTION : le jour du scrutin, le mandant a toujours la possibilité de se présenter pour voter personnellement. Dans ce cas, il doit se déplacer au bureau de vote avant son mandataire. Car si ce dernier a voté avant lui par procuration, le mandant ne peut plus voter.

Que faire si la mairie n’a pas reçu la procuration ?

Dans le cas où la procuration n’a pas été reçue dans les délais par le maire, le mandataire n’est pas autorisé à voter, indique l’article R76-1 du Code électoral. Il en va de même si le registre des procurations ne contient pas les informations suivantes :

  • les noms et prénoms du mandant et du mandataire
  • les nom, prénom et la qualité de l’autorité qui a établi la procuration, ainsi que la date et le lieu de son établissement
  • la durée de validité de la procuration

Comment annuler ou résilier une procuration ?

La procuration est, de facto, annulée en cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire ou du mandant. De même, les procurations qui dépassent le plafond autorisé par mandataire ne sont pas enregistrées dans le répertoire électoral unique (REU) et non sont, à ce titre, pas valables.

Qu’en est-il de la résiliation de la ou des procurations données par le mandant ? Cette décision peut résulter :

  • soit d’une volonté propre du mandant, qui décide finalement d’aller voter personnellement le jour du scrutin (il lui suffit de se rendre physiquement au bureau de vote avant l’électeur désigné initialement pour le faire à sa place)
  • soit d’un choix du mandant de donner une nouvelle procuration (pour ensuite charger un autre électeur que le mandataire désigné en premier lieu de voter à sa place)

La résiliation d’une procuration peut être effectuée soit via un formulaire Cerfa papier, soit via la téléprocédure depuis le site Maprocuration.gouv.fr.

Comme pour une demande de procuration, le mandat doit ensuite se déplacer devant une autorité habilitée pour faire vérifier son identité et valider la demande.

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