Permis bateau de plaisance 2019 : inscription, modalités, tarif


Que ce soit en mer ou sur un plan d’eau intérieur fermé, la navigation sur un bateau de plaisance à moteur impose de posséder le permis adapté. Quel permis bateau détenir pour être en règle ? Combien coûte la formation ? Comment passer son examen ? Que faire en cas de perte du permis ? Tout ce qu’il faut savoir.

Les différentes catégories de permis bateau de plaisance

Toute personne amenée à acheter ou à louer un bateau de plaisance se doit de disposer d’un permis bateau. Mais selon le type de bateau, il n’est pas toujours nécessaire de passer le permis bateau. Petit rappel non négligeable : le permis bateau de plaisance est strictement limité à la pratique de la navigation pour le loisir.

Le permis bateau est obligatoire pour piloter un bateau de plaisance dont la puissance du moteur est supérieure à 6 chevaux (soit l’équivalent de 4,5 kilowatts). En revanche, le permis bateau ne s’impose pas pour la conduite d’un bateau affichant une puissance inférieure ou égale à 6 chevaux ou d’un navire de plaisance à voile de faible puissance (même équipé d’un moteur auxiliaire).

Le permis bateau est un titre unique. En réalité, il existe deux grandes catégories de permis bateau :

  • d’une part, les permis qui autorisent la navigation dans les eaux marines
  • d’autre part, ceux qui autorisent la navigation dans les eaux fluviales

Chacune de ces catégories comporte deux options : une option de base (limitée par des conditions) et une extension (qui permet de naviguer sans limitation de taille ni de puissance du bateau).

Les permis bateau pour naviguer en mer

Permis bateau de plaisance option côtière, ou « permis côtier »

Le permis bateau de plaisance option côtière (ou « permis côtier ») est obligatoire pour piloter un navire de plaisance à moteur dont la puissance motrice est supérieure à 6 chevaux. Il est nécessaire d’avoir au moins 16 ans et la nationalité française pour passer ce permis.

Avec l’option côtière, le détendeur du permis peut :

  • naviguer en mer, de jour comme de nuit, jusqu’à 6 milles nautiques (un peu plus de 11 kilomètres) sans limitation de puissance moteur pour le bateau. Au-delà de cette limite, l’option hauturière s’impose
  • naviguer sur les lacs et les plans d’eau intérieurs fermés
  • conduire un véhicule nautique à moteur (VNM), comme un jet-ski ou un scooter des mers, de plus de 6 chevaux, mais uniquement de jour
  • utiliser un équipement radio VHF (pour Very High Frequency) dans les eaux territoriales françaises

À noter que le permis bateau de plaisance option côtière n’est pas nécessaire pour piloter un voilier en mer (à condition que la puissance de son moteur n’excède pas 6 chevaux).

Permis plaisance option côtière extension hauturière

Le permis hauturier (ou extension « hauturière ») est une extension au permis mer option côtière. Il est indispensable pour naviguer sur un bateau d’une puissance motrice de plus de 6 chevaux. Pour l’obtenir, il faut être âgé d’au moins 16 ans, être de nationalité française et détenir au préalable le « permis côtier ».

Le titulaire du permis hauturier a la possibilité de naviguer, de jour et de nuit, en pleine mer (au large) et sur les lacs et les plans d’eau fermés, sans limitation de distance ni de puissance motrice.

Là encore, cette extension n’est pas indispensable pour piloter un voilier en mer.

Les permis bateau pour naviguer en eaux intérieures

Permis bateau de plaisance option eaux intérieures, ou « permis fluvial »

Également appelé « permis fluvial », le permis bateau de plaisance option eaux intérieures permet à son titulaire de piloter un bateau à moteur d’une puissance de plus de 6 chevaux (4,5 kilowatts) et moins de 20 mètres de long, à distance limitée d’un abri.

Obligatoire pour conduire certains bateaux à moteur sur les rivières, les lacs, les étangs et les canaux, il est aussi nécessaire pour le pilotage en eaux intérieures des véhicules nautiques à moteur (jet-ski, motonautique) ou un voilier de moins de 20 mètres disposant d’un moteur de plus de 6 chevaux.

IMPORTANT : si la longueur du bateau dépasse 20 mètres, l’extension grande plaisance eaux intérieures est obligatoire.

Pour passer le permis de plaisance option eaux intérieures, il faut avoir la nationalité française et être âgé au minimum de 16 ans.

À NOTER : en eaux intérieures, les permis maritimes autorisent la conduite d’un bateau de plaisance sur les lacs et plans d’eau fermés. Il est ainsi possible d’y naviguer avec le « permis côtier » (le « permis fluvial » n’étant pas obligatoire). Cela concerne, par exemple, les lacs d’Annecy (Haute-Savoie), du Bourget (Savoie) et de Lacanau (Gironde).

Permis extension grande plaisance eaux intérieures

Le permis extension grande plaisance eaux intérieures est une extension au permis bateau de plaisance option eaux intérieures. Il est indispensable pour conduire un bateau de plaisance à moteur de plus de 6 chevaux, quelle que soit sa longueur (inférieure ou supérieure à 20 mètres), à distance illimitée d’un abri, sur les eaux intérieures (rivières, lacs, canaux).

Pour passer le permis « grande plaisance fluviale », il faut être de nationalité française, avoir au moins 18 ans et être détenteur du permis bateau de plaisance option eaux intérieures.

En tableau : quel permis bateau pour quelle navigation ?

Les différents types de permis bateau selon l’activité
PermisActivitéÉloignement autoriséPuissance du moteurÂge minimum







Navigation en mer
CôtierNavigation côtière
Pêche sous-marine
Plongée proche de la côte
Jet-ski
Scooter des mers

 
6 milles (environ 11 kilomètres)IllimitéDès 16 ans
HauturierNavigation au large
Pêche au gros
Jet-ski
Scooter des mers
Pas de limiteIllimitéDès 16 ans
PermisActivitéLongueur du bateauÂge minimum


Navigation en rivières, lacs, étangs et canaux
Eaux intérieuresNavigation fluviale de plaisance
Jet-ski
Scooter des mers
20 mètres maximumDès 16 ans

Grandes eaux intérieures
Navigation fluviale de plaisance
Jet-ski
Scooter des mers
Pas de limiteDès 18 ans

Quid des permis bateau de plaisance délivrés avant la réforme de 2008 ?

La réforme du 1er janvier 2018 a simplifié les permis mer et fluviaux. De six, ils sont ainsi passés à quatre (deux permis principaux avec chacun leur extension).

Mais tous les permis bateaux délivrés avant la réforme de 2008 restent aujourd’hui valables, sans limite de durée ni démarches à effectuer. Les anciens permis mer ont été remplacés par le permis plaisance, seul titre obligatoire pour piloter un bateau de plaisance à moteur.

Le tableau ci-dessous indique à quel permis bateau de plaisance correspond aujourd’hui un ancien titre délivré avant le 1er janvier 2008.

Équivalences entre les anciens permis mer et les nouveaux permis plaisance
Source : ministère de la Transition écologique et solidaire
Permis mer délivré avant 2008Permis plaisance délivré après 2008
Permis mer côtierPermis option côtière
Permis APermis option côtière
Permis B et CPermis extension hauturière
Permis mer hauturierPermis extension hauturière
Certificat SPermis option eaux intérieures
Certificat PPPermis extension grande plaisance fluviale

Depuis 2008, c’est un permis plaisance qui est délivré au titulaire d’un permis obtenu avant 2008 qui demande un duplicata (pour perte ou vol de son permis) ou qui obtient un nouveau titre après examen (comme une extension, par exemple).

Les personnes titulaires d’un ancien titre (délivré avant le 1er janvier 2008) ont la possibilité de le faire évoluer pour obtenir un autre permis bateau. Cela passe notamment par une formation courte ou un examen rapide, comme indiqué dans le tableau suivant.

Permis bateau de plaisance : les possibilités d’évolution des anciens titres
Source : ministère de la Transition écologique et solidaire
Procédure d’évolutionPermis acquis
Carte mer + QCM merPermis option côtière
Certificat S + QCM merPermis option côtière
Permis A/permis côtier + examen de 1h30Permis extension hauturière
Carte mer + QCM eaux intérieuresPermis option eaux intérieures
Certificat C + formation pratiquePermis option eaux intérieures
Certificat S + formation pratiquePermis extension grande plaisance fluviale

À quel âge peut-on passer son permis bateau de plaisance ?

Quel est l’âge minimum requis pour passer le permis bateau de plaisance ? Cela dépend du type de permis ciblé par le demandeur. La réglementation est fixée dans l’article 3 du décret du 2 août 2007 publié le lendemain au Journal Officiel :

  • à partir de 16 ans pour une inscription à la formation aux permis côtier, hauturier et eaux intérieures
  • à partir de 18 ans pour une inscription à la formation au permis grande plaisance intérieure

À NOTER : le décret du 2 août 2007 précise qu’il est possible de naviguer un bateau de plaisance de moins de 20 mètres à partir de 14 ans à condition d’appartenir à un organisme affilié à une fédération sportive agréé, dans le cadre de ses activités et sous conditions d’encadrement et de surveillance.

Permis bateau de plaisance : combien ça coûte ?

Le coût du permis bateau de plaisance dépend non seulement du permis choisi, mais aussi de l’établissement et du lieu de formation. Selon les centres d’apprentissage, il faut compter en moyenne 350 euros (formation et examens compris). Il ne faut pas hésiter à comparer les tarifs des bateaux-écoles, les forfaits pouvant parfois varier du simple au double pour la même prestation.

Il faut ajouter à cela le montant des deux timbres fiscaux à régler pour les frais d’inscription et la délivrance du permis (parfois intégrés dans le forfait). Leur montant (fixe pour chacun des timbres) est régi par l’article 963 du CGI (Code général des impôts). Il s’élève à :

  • 38 euros pour le droit d’inscription à l’examen théorique du permis bateau de plaisance
  • 70 euros pour la délivrance du permis proprement dit (à noter que ce timbre n’est pas exigé pour les candidats à l’extension « hauturière » ou à l’extension « grande plaisance eaux intérieures, qui doivent simplement fournir le timbre fiscal pour le droit d’inscription)

Depuis le 1er juin 2018, l’achat des timbres fiscaux se fait obligatoirement sous forme dématérialisée. Les candidats au permis bateau de plaisance à moteur doivent se rendre sur le site Internet timbres.impots.gouv.fr.

ATTENTION : en cas d’échec ou d’absence à l’examen théorique, le candidat doit s’acquitter à nouveau d’un timbre fiscal de 38 euros.

Permis bateau : demande et dossier d’inscription

Où faire sa demande d’inscription au permis bateau ?

Les candidats au permis de plaisance doivent retirer un dossier d’inscription soit auprès d’un bateau-école.

L’inscription à une option de base ou à une extension du permis de conduire pour piloter des bateaux de plaisance à moteur se fait par le biais du formulaire Cerfa correspondant au permis choisi (les formulaires sont téléchargeables sur Internet).

Les candidats qui résident dans les départements côtiers peuvent contacter la délégation à la mer et au littoral (DML) des Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Ceux qui habitent un département non côtier doivent se rapprocher des voies navigables de France (VNF).

Dossier d’inscription : quelles pièces fournir ?

Chaque dossier d’inscription au permis de plaisance doit être composé du formulaire Cerfa idoine de demande d’inscription et d’une série de documents. Le tableau ci-dessous dresse la liste des pièces que doit impérativement comprendre un dossier d’inscription en fonction du permis choisi.

Permis bateau de plaisance : les pièces à fournir dans le dossier d’inscription

Documents à fournir
Catégories de permis bateau
Permis bateau de plaisance option côtièreExtension hauturière du permis côtierPermis bateau de plaisance option eaux intérieuresExtension grande plaisance eaux intérieures
Formulaire CerfaCerfa n°14681*02Cerfa n°14680*02Cerfa n°14681*02Cerfa n°14680*02
Timbres fiscaux- Timbre fiscal de 38 euros (19 euros en Guyane) de droit d’examen

- Timbre fiscal de 70 euros (35 euros en Guyane) pour la délivrance du permis
Timbre fiscal de 38 euros (19 euros en Guyane) de droit d’examen- Timbre fiscal de 38 euros (19 euros en Guyane) de droit d’examen

- Timbre fiscal de 70 euros (35 euros en Guyane) pour la délivrance du permis
Timbre fiscal de 38 euros (19 euros en Guyane) de droit d’examen
Pièces d’identité- Photo d’identité couleur
- Photocopie de la pièce d’identité
- Photo d’identité couleur
- Photocopie de la pièce d’identité
- Photo d’identité couleur
- Photocopie de la pièce d’identité
Photo d’identité couleur

 
Autres piècesCertificat d’aptitude physique de moins de 6 moisOriginal du permis plaisance côtière (ou permis A, ou permis mer côtier)Certificat d’aptitude physique de moins de 6 moisOriginal du permis plaisance en eaux intérieures

Où déposer son dossier d’inscription ?

Une fois rempli et dûment complété, le dossier d’inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé ou envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) :

  • soit directement auprès des services instructeurs compétents pour le permis plaisance
  • soit auprès de l’établissement de formation agréé du choix du candidat (qui transmettra au service instructeur compétent)

IMPORTANT : les dossiers non complets (pièces manquantes, formulaires mal remplis, photos d’identité dans un mauvais format, etc.) sont refusés.

À noter que l’obtention du permis bateau n’est pas toujours conditionnée à l’inscription obligatoire dans un établissement centre de formation. C’est le cas du permis bateau extension hauturière (« permis hauturier »), qui dispose uniquement d’une épreuve théorique qu’il est possible de préparer tout seul et de présenter en candidat libre.

Permis bateau de plaisance : comment préparer l’examen ?

Pour s’inscrire au permis plaisance, l’âge du candidat ne doit pas être inférieur à 16 ans. Les mineurs âgés de 16 à 18 ans doivent obtenir et présenter une autorisation parentale.

La formation doit se dérouler obligatoirement dans un centre de formation agréé avec des formateurs titulaires d’une autorisation d’enseigner délivrée par l’administration. Pour trouver un centre de formation agréé, le candidat peut se tourner vers les délégations à la mer et au littoral ou vers l’école de navigation française (ENF).

L’établissement de formation doit avoir fait l’objet d’un agrément. Pour pouvoir enseigner, le formateur doit être titulaire d’une « Carte d’autorisation d’enseigner les permis de conduire les navires de plaisance à moteur ». L’établissement formateur fait aussi office d’examinateur au moment des épreuves.

Lorsqu’il s’inscrit, le candidat reçoit un livret d’apprentissage associé à un numéro personnel d’identification. Le livret d’apprentissage intègre tous les objectifs de formation et les étapes de l’apprentissage. L’élève doit toujours l’avoir sur lui pendant sa formation pratique.

Dans un premier temps, le candidat au permis bateau de plaisance doit obligatoirement suivre une formation théorique. Celle-ci s’effectue en présence du formateur. Dans un second temps, le candidat suit une formation pratique au cours de laquelle il s’initie à la conduite d’un bateau de plaisance à moteur en fonction du permis choisi.

Permis bateau de plaisance : formation théorique et pratique
Permis mer côtierPermis mer extension hauturièrePermis eaux intérieuresExtension grande plaisance eaux intérieures
Formation théorique5 heures de cours minimum

Au programme, notamment :
- balisage des côtes
- feu et marques des navires
- règles de navigation et de sécurité
- météorologie
- signaux de détresse
- droit d’utilisation de la radio VHF
12 heures de cours minimum

Au programme, notamment :
- savoir lire une carte marine
- calculer la variation, la dérive, le cap au compas, etc.
- identifier les phares
- effectuer un calcul de marée
- connaître le matériel de sécurité
5 heures de cours minimum

Au programme, notamment :
- caractéristiques des voies et plans d’eau
- fonctionnement des écluses
- conditionnement de stationnement et d’amarrage

NB : pour ceux qui ont déjà l’option côtière, inutile de refaire la formation
Pas de formation théorique
Formation pratique3h30, dont 2 heures à la barre

Programme axé sur cinq thèmes :
- sécurité du plaisancier
- responsabilités du plaisancier
- capacité à décider d'une sortie en fonction de la météo
- conduite du bateau
- manœuvres du bateau
Pas de formation pratique3h30, dont 2 heures à la barre

La formation pratique est commune avec celle de l'option côtière.

NB : la formation pratique peut être débutée avant l’obtention de l’examen théorique

 
9 heures minimum, dont 5 à la barre

Au programme, notamment :
- maîtrise de la mise en route du moteur
- maîtrise du déplacement du bateau et de sa route
- quitter un quai et accoster en fonction des éléments naturels

Permis bateau : comment se déroule l’examen ?

À l’instar du permis voiture ou du permis moto, le permis bateau de plaisance possède en principe une partie théorique (qu’on peut également appeler « code ») et une partie pratique. En réalité, l’examen pratique se fait à l’issue de la formation : c’est à ce moment-là que le moniteur vérifie que le candidat a bien assimilé les enseignements.

Le contenu de l’examen du permis bateau de plaisance varie selon le type de permis choisi par le candidat.

Permis bateau de plaisance : examen théorique et pratique
Permis mer côtierPermis mer extension hauturièrePermis eaux intérieuresExtension grande plaisance eaux intérieures
Examen théorique30 questions à choix multiples

Minimum de 25 bonnes réponses (5 erreurs admises)

NB : une fois obtenue, l’épreuve théorique est valable 18 mois
- une épreuve de cartes
- un calcul de marée
- une épreuve météo (QCM)
- une épreuve sur les aides électroniques à la navigation (QCM)
- une épreuve sécurité (QCM)

Pour être reçu, le candidat doit obtenir au moins 10, et la note à l’épreuve sur la carte doit être au moins de 7
30 questions à choix multiples

Minimum de 25 bonnes réponses (5 erreurs admises)

NB : une fois obtenue, l’épreuve théorique est valable 18 mois







Pas d’examen théorique ni pratique (évaluation continue au fur et à mesure des compétences acquises durant la formation pratique d’au moins 9 heures)

Examen pratiquePas d’examen pratique (la formation est directement validée par le formateur)Pas d’examen pratique (la formation est directement validée par le formateur)Pas d’examen pratique (la formation est directement validée par le formateur)

Les documents valant attestation de réussite du permis bateau de plaisance

L’arrêté du 28 septembre 2017 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur indique que « lorsque l’ensemble des compétences a été validé, la formation est réputée effectuée et l’établissement de formation agréé délivre à l’élève une attestation de réussite à la formation ». Précision importante apportée par le texte : « Cette attestation ne doit pas être délivrée avant la réussite à l’épreuve théorique ».

Cette attestation permet la conduite d’un bateau de plaisance à moteur pendant une durée d’un mois en attendant la délivrance du permis de plaisance définitif. Ce dernier est délivré, sur présentation des pièces justificatives, par le préfet dans lequel le service instructeur de la demande de permis a son siège. Le candidat qui a validé sa formation doit se rendre à la préfecture pour récupérer son permis définitif.

ATTENTION : un arrêté du 5 août 2019 (paru au Journal Officiel du 11 août 2018) précise qu’à compter de cette date, la carte de circulation des bateaux de plaisance en eaux intérieures est « dématérialisée » et peut être « transmise électroniquement à son titulaire ». Le texte précise que la règle vaut également pour le certificat international de bateau de plaisance de navigation intérieure. Les cartes délivrées avant le 5 août 2019 restent toujours valables.

Comment renouveler son permis bateau et quelle durée de validité ?

Quelle que soit leur option (côtière et eaux intérieures), les permis bateau délivrés à l’issue de la validation de la formation dans un centre agréé ont une durée de validité illimitée. Ils sont valables à vie.

Les seuls motifs de renouvellement du permis plaisance sont la perte, la détérioration ou le vol.

Perte, détérioration ou vol du permis bateau : comment obtenir un duplicata ?

Permis perdu ou abîmé, que faire ?

Que faire en cas de perte ou de détérioration du permis bateau de plaisance ? La démarche varie légèrement selon le lieu de la demande de duplicata.

Si le lieu de la demande se situe hors du département de la Guyane, il faut remplir une demande de duplicata de permis bateau de plaisance à moteur via le formulaire Cerfa n° 14679*02 (téléchargeable ici).

Au formulaire Cerfa daté et signé, il faut joindre les documents suivants :

  • un timbre fiscal électronique de 70 euros correspondant au droit de délivrance
  • une photo d’identité récente et en couleurs
  • une photocopie d’une pièce d’identité
  • une attestation sur l’honneur de perte du permis bateau précisant les faits et les circonstances de la perte de son permis bateau
  • les originaux de tous les autres titres détenus
  • une photocopie du permis (pour faciliter les recherches)
  • une enveloppe suffisamment affranchie (avec adresse, si le détenteur réside à l’étranger)

Le dossier ainsi constitué doit être adressé au service instructeur dont relève le domicile du requérant (voir la notice du formulaire Cerfa). Le délai d’obtention du certificat varie en fonction de la précision des renseignements apportés par le demandeur. Les personnes titulaires d’un ancien permis bateau (un ancien permis mer délivré avant le 1er janvier 2008) se voient délivrer le nouveau permis plaisance équivalent.

Si la demande a lieu dans le département de la Guyane, il faut remplir une demande de duplicata via le même formulaire que pour les autres départements. Les pièces à fournir sont identiques. En revanche, le demandeur doit joindre un timbre fiscal électronique d’une valeur de 35 euros. Il n’a pas non plus à joindre d’enveloppe réponse.

En cas de perte de deux permis plaisance, il faut fournir un seul formulaire et un seul timbre fiscal.

POUR INFO : en cas de besoin d’une facture pour faire une déclaration éventuelle auprès de sa compagnie d’assurance, un justificatif doit être demandé lors de l’achat du timbre fiscal sur Internet.

Permis volé, comment procéder ?

Premier réflexe en cas de vol de son permis bateau de plaisance : faire une déclaration de vol auprès de son commissariat ou de sa gendarmerie. Il est impératif de remplir une pré-plainte en ligne avant de se déplacer.

Une fois la déclaration de vol effectuée, il faut effectuer une demande de duplicata de permis (voir ci-dessus).

Le permis délivré à la suite de la procédure sera le nouveau permis plaisance équivalent pour les personnes victimes du vol de leur ancien permis mer (lequel n’est plus délivré depuis le 1er janvier 2008).

Permis bateau : quelles sanctions en cas d’infraction ?

Comme sur terre, le permis de conduire les navires à moteur peut être retiré temporairement ou définitivement en fonction de l’infraction constatée. Des amendes et des contraventions peuvent être spécifiquement dressées pour des manquements propres à ce document administratif.

Quelle amende en cas de conduite sans permis de plaisance

Que risque-t-on si l’on conduit sans permis un bateau de plaisance équipé d’un moteur de plus de 6 chevaux destiné aux loisirs ? Dans ce cas, tout contrevenant est passible d’une amende de 1.500 euros.

Manquements au permis bateau : les contraventions prévues

Une série d’infractions, relevant d’un manquement au respect de l’usage du permis de conduire bateau, peut donner lieu à contraventions. On peut citer, au regard des informations données par le ministère de l’Intérieur (la liste n’est pas exhaustive) :

  • le non-respect des conditions relatives à l’âge : 1.500 euros
  • la violation de l’interdiction temporaire ou définitive de retrait de permis : 1.500 euros
  • le fait d’accompagner un conducteur dispensé de permis de conduire sans être titulaire d’un permis depuis au moins trois mois : 1.500 euros
  • la non-présentation dans le délai de cinq jours des autorisations, déclarations et pièces administratives exigées par la conduite d’un navire de plaisance à moteur : 750 euros
  • la non-présentation immédiate du permis en cas de contrôle : 38 euros
  • la pratique de la conduite accompagnée sans avoir fait de déclaration auprès de l’autorité compétente : 150 euros

Scooter des mers (jet-ski), voiliers : le permis bateau est-il obligatoire ?

Permis ou pas permis pour le jet-ski ?

La pratique du scooter des mers (ou jet-ski) n’est autorisée qu’en journée, à partir de l’âge de 16 ans. Comme pour tout véhicule nautique à moteur (VNM) de plus de 6 chevaux, elle nécessite obligatoirement d’être en possession d’un permis plaisance :

  • le permis côtier pour un usage en mer, jusqu’à 2 milles d’un abri pour un jet-ski d’une personne et jusqu’à 6 milles d’un abri pour un jet pouvant embarquer au moins deux personnes. Ce permis permet aussi une utilisation du scooter des mers sur un plan d’eau fermé (étang, lac)
  • le permis fluvial pour naviguer en eaux intérieures

Un défaut de permis peut valoir une amende de 1.500 euros aux contrevenants. L’amende pour non-présentation de permis en cas de contrôle peut se monter à 36 euros.

Il existe néanmoins deux situations dans laquelle la pratique du scooter des mers peut se faire sans permis :

  • lors d’une initiation au jet-ski sous la responsabilité d’un moniteur diplômé et dans une base nautique agréée
  • si le scooter des mers se trouve à bord d’un bateau de plus de 24 mètres et qu’il est destiné à la clientèle (arrêté du 10 avril 2013 publié au Journal Officiel du 17 juillet 2013)

Faut-il un permis bateau pour piloter un voilier ?

Faut-il un permis bateau pour barrer un voilier ? Pour la navigation à bord d’un voilier sans moteur en mer et dans les eaux intérieures, le permis plaisance n’est pas obligatoire. En l’absence de permis, le conducteur d’un voilier doit tout de même observer attentivement la réglementation.

Pour l’utilisation d’un voilier à moteur en mer, la situation est, en revanche, moins tranchée. Deux cas de figure se présentent :

  • si le voilier est équipé d’un moteur de 6 chevaux ou moins : le permis bateau de plaisance n’est pas nécessaire
  • si le voilier est équipé d’un moteur de plus de 6 chevaux : le permis peut être obligatoire

Comment savoir si un voilier c’une puissance plus de 6 chevaux n’a pas besoin de permis pour être barré en mer ? Pour répondre à cette question, il convient d’effectuer un calcul à partir des données suivantes :

  • S : surface de la voile (en mètres carrés)
  • L : longueur de la coque (en mètres)
  • D : déplacement, en tonnes, lège et réservoirs vidées (t)
  • P : puissance des moteurs (en kilowatts)

En mer, le permis bateau ne s’impose pas pour un voilier équipé d’un moteur auxiliaire :

  • si le quotient S/racine carrée (L x D) est égal ou supérieur à 5,5
  • et si P x 1,36/D est inférieur à 9

Prenons un exemple : imaginons un voilier d’une longueur de coque de 10 mètres, doté d’une voile de 45 mètres carrés. La puissance de son moteur est de 7,50 chevaux, ce qui correspond à 5,5 kilowatts. Le déplacement est de 3,1 tonnes (soit 3.100 kilos). En appliquant la première formule, on pose : 45/√ (10 x 3,1). Le résultat est d’environ 8 (soit inférieur à 5,5). Avec la deuxième formule, on obtient 2,41 (donc inférieur à 9), qui est le résultat de (5,5 X 1,36 / 3,1). Dans ce cas, les deux conditions sont donc remplies pour barrer sans permis un voilier en mer.

En revanche, en eaux intérieures (lacs, rivières), il est obligatoire de détenir le permis si votre voilier dispose d’un moteur de plus de 6 chevaux.

À NOTER : interrogé en 2018 par une députée du Finistère sur la nécessité d’un permis bateau pour les plaisanciers navigant en voilier, le gouvernement a répondu par la négative (voir la réponse ministérielle publiée le 12 février 2019 au Journal Officiel de l’Assemblée nationale).

Conduite sans permis d’un bateau de plaisance : le cas de la conduite accompagnée

Il existe un cas de figure qui autorise la conduite d’un bateau de plaisance sans avoir forcément un permis : cela concerne la conduite accompagnée d’un bateau à moteur.

L’article 9 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 dispose qu’en France, les personnes âgées de moins de 16 ans peuvent conduire durant un an un bateau de plaisance à moteur sans avoir le permis dans le cadre de la conduite accompagnée.

Deux conditions s’imposent : non seulement l’accompagnateur doit être titulaire depuis au moins trois ans de l’un des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur pour la navigation pratiquée (à défaut, il encourt une contravention de 1.500 euros), mais il doit aussi avoir fait une déclaration de conduite accompagnée (le fait de ne pas avoir fait de déclaration est puni de 150 euros).

Permis bateau : les règles de navigation à l’étranger

Le permis bateau français valable ou non à l’étranger ?

Quel permis bateau faut-il pour naviguer à l’étranger ? Première chose : il n’existe pas de permis de plaisance international. Il est indispensable de se référer à la législation de chaque pays pour connaître l’équivalent de son permis, mais aussi quel permis s’impose pour le pilotage de tel ou tel navire de plaisance.

Le permis français reste valable à l’étranger. Si la navigation s’effectue sur un bateau français, c’est la réglementation française en matière de titre de conduite qui s’applique. Si, en revanche, il s’agit du pilotage d’un navire étranger, il faut se renseigner auprès des autorités du pays concerné.

Pour réaliser des navigations côtières le long des états étrangers, pour faire des traversées internationales entre plusieurs pays ou encore pour naviguer sur les voies intérieures des États étrangers (fleuves, rivières, canaux, lacs, etc.), il faut obtenir le certificat international de conducteur d’embarcations de plaisance (CPI, également appelé ICC). Il s’agit tout simplement d’une traduction officielle internationale de son permis français.

À noter qu’un permis est exigée dans certains pays étrangers pour skipper un voilier. C’est le cas, notamment, en Espagne, en Allemagne, en Italie ou en Croatie. En revanche, aucun permis n’est requis pour skipper un voilier en Grèce.

Permis bateau et équivalences à l’étranger

Il est également possible de faire une demande d’obtention du permis plaisance par équivalence avec un titre de conduite étranger. Il faut, pour cela, constituer un dossier qui comprend un formulaire Cerfa n°14683*03 (téléchargeable ici) ainsi qu’un certains nombre de pièces administratives notifiées sur le formulaire. Pour information, la démarche diffère selon que le demandeur habite en métropole ou en Outre-mer.

C’est l’arrêté du 6 juillet 2011, publié au Journal Officiel du 22 juillet 2011, qui réglemente les conditions de conduite d’un bateau français de plaisance à moteur avec un titre étranger et de délivrance par équivalence du permis français.

Conditions de conduite d'un bateau français de plaisance à moteur avec un titre étranger et de délivrance par équivalence du permis français
Source : Arrêté du 6 juillet 2011 paru au JO du 22 juillet 2011
Nationalité du plaisancierOrigine du permis possédéConduite avec le titre étrangerDélivrance du permis français par

équivalence



Française
Union européenneOui(*), dans la limite des prérogatives et traductionOui, si titulaire d'un certificat d’opérateur radio nautique
Hors Union européenneOui(*), dans la limite des prérogatives et traductionOui, avec QCM mer et/ou eaux intérieures


Union européenne
Union européenneOui(*), dans la limite des prérogatives et traductionOui, si titulaire d'un certificat d’opérateur radio nautique
Hors Union européenneOui(*), dans la limite des prérogatives et traductionOui, avec QCM mer et/ou eaux intérieures



Hors Union européenne
Du pays du plaisancierOui(*), dans la limite des prérogatives et traductionNon
Union européenneOui(*), dans la limite des prérogatives et traductionOui, avec QCM mer et/ou eaux intérieures
Hors Union européenne et hors du pays du plaisancierNonNon
(*) Si le plaisancier n'est pas titulaire du CRR (certificat restreint de radiotéléphoniste), pas d'utilisation de la radio VHF