La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 1999 a créé l’allocation de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante. La réforme des retraites de 2010 n’a pas modifié l’âge d’ouverture des droits pour en bénéficier. Présentation détaillée de ce dispositif de préretraite.
Qui est concerné ?
La préretraite des travailleurs de l’amiante est destinée aux salariés exposés ou ayant été exposés à de la poussière d’amiante. Pour en bénéficier, il faut être âgé d’au moins 50 ans et, soit être atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, soit avoir travaillé sur un site concerné par l’amiante.
– Maladie professionnelle due à l’amiante :
Dans le régime général et le régime agricole, le travailleur doit être atteint d’une affection inscrite aux tableaux des maladies professionnelles.
– Salarié au contact de l’amiante :
Il doit avoir travaillé dans un établissement figurant dans une liste fixée par arrêté et complétée régulièrement. Il peut s’agir d’un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante, d’un établissement de construction et de réparation navales ou de certains ports et à des périodes précises. Son âge de départ en préretraite est déterminé en retranchant de 60 ans un tiers de la durée de travail accomplie dans les établissements concernés.
Quelle démarche effectuer ?
Afin d’obtenir l’allocation de cessation anticipée d’activité (Acaata), le salarié doit ensuite solliciter sa caisse d’assurance maladie (Carsat ou Cram en Ile de France et Alsace-Moselle) et remplir un formulaire de demande. Celle-ci rend sa décision dans un délai de deux mois, l’absence de réponse équivalent à un refus.
Si le dossier est accepté, le salarié doit démissionner de son emploi. Son employeur lui verse une indemnité de cessation anticipée d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite.
En cas de refus, il peut déposer un recours devant la Commission de recours amiable et, s’il n’obtient toujours pas gain de cause, saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.
S’il peut bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, le salarié doit choisir entre les deux dispositifs.
Quel est le montant de l’allocation versée ?
L’allocation est égale à 65% du salaire de référence (12 derniers mois d’activité salariée) pour la partie de rémunération inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale, fixé à 2946 euros pour 2011 ; et 50% du salaire de référence pour la fraction comprise entre 1 et 2 fois ce plafond.
Elle ne peut pas dépasser 85% du salaire de référence et est soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, assurance maladie). Son versement se fait mensuellement jusqu’au moment où le bénéficiaire peut obtenir la retraite à taux plein.
Le titulaire ne peut pas percevoir en même temps des allocations de chômage, de préretraite ni une pension vieillesse. Mais un cumul partiel est possible avec une pension d’invalidité et une pension de réversion, l’Acaata étant alors réduite du montant de l’autre aide versée.
Crédit photo : chantier naval à Camaret, Remi Jouan / Wikimedia Commons
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