Des possibilités d’obtenir une réversion pour la pension d’invalidité


Si le militaire (ou ancien) touche une pension d'invalidité suite à ses actes durant son service, son conjoint pourra obtenir une réversion sur cette pension. Cependant, les conditions d'attributions sont strictes.

Ainsi, l’ancien soldat doit toucher une pension d’invalidité d’un taux d’au moins 60%. Ensuite il faut que son décès soit consécutif à une « à une invalidité contractée en service et imputable à celle-ci ». Si ces deux conditions ne sont pas réunies, le conjoint survivant ne pourra pas prétendre à la pension de réversion d’invalidité. Comme toutes les pensions de réversion, celle-ci doit être demandée aux services compétents, en l’occurrence, l’armée. Aucune condition d’âge ou de ressource n’est exigée.

Les bénéficiaires
Plusieurs personnes peuvent demander la pension de réversion au titre de l’invalidité du soldat décédé.

Le conjoint. L’attribution de cette pension est d’abord réservée aux conjoints survivants, mariés ou pacsés, sous réserve de durée de l’union : 3 ans s’il n’existe aucun enfant. Ce délai doit être antérieur à l’invalidité du conjoint. Deux ans si l’union est postérieure à une blessure (ou à son aggravation) d’un taux supérieur à 85% d’invalidité.

« Aucune disposition du code ne prévoit l’attribution d’une pension en faveur des ex-conjoints survivants et aux ex-partenaires liés par un PACS » précisent les autorités militaires.

Les enfants. La pension est attribuée sous les mêmes conditions aux orphelins de moins de 21 ans ou atteints d’une infirmité rendant impossible l’exercice d’un travail.

Les parents. Sous les conditions citées ci-dessus, les parents peuvent, s’ils sont les seuls héritiers, bénéficier de la pension de réversion. La mère doit être âgée de plus de 55 ans et le père de plus de 60 ans. Néanmoins, la condition d’âge n’est plus valable si les ascendants sont invalides ou divorcés, avec à charges des enfants infirmes de moins de 21 ans. Pour les parents, l’attribution de la pension est cependant soumise à conditions de ressources.

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