PEA : plafond de versements à 150.000 euros en 2019


Le plafond du PEA a fait l'objet de modifications dans la loi Pacte du 22 mai 2019 pour favoriser le PEA PME et l'investissement en actions des 18-25 ans via un PEA jeune doté d'une limite spécifique.

La Bourse de Paris clôture dans le rouge

Plafond du PEA : limite actuelle décidée par François Hollande

L’ancien président de la République François Hollande a fait un geste envers les gros détenteurs de PEA. L’article 70 de la loi de finances pour 2014, promulguée le 29 décembre 2013 par l’ex Chef de l’Etat, a instauré un relèvement de 132.000 à 150.000 euros du plafond du plan d’épargne en actions (PEA). Une hausse de 18.000 euros conforme à l’engagement pris le 29 avril 2013 par François Hollande au terme des assises de l’entrepreneuriat. Le montant maximum des sommes versées sur un PEA a ainsi bénéficié d’une revalorisation de 14% à comparer à une inflation cumulée d’environ 20% depuis la précédente majoration réalisée 11 ans plus tôt, le 1er janvier 2003.

Ce plafond est toujours en vigueur en 2019. Il a toutefois fait l’objet d’aménagements dans le cadre de la loi Pacte, publiée le 23 mai 2019 au Journal Officiel.

Limite relevée 3 fois depuis la création du PEA

Avec ce geste de l’ancien Président socialiste, le plafond du PEA a été révisé pour la troisième fois à la hausse depuis sa création en 1992.

La limite, fixée initialement à 600.000 francs français (environ 91.500 euros) a été majorée :

  1. une première fois au 1er janvier 2002 à 120.000 euros
  2. puis une seconde fois de 10% supplémentaires un an plus tard, à 132.000 euros, seuil en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013
  3. et enfin au 1er janvier 2014 à 150.000 euros

Si le plafond n’a pas encore été atteint, les versements supplémentaires peuvent être investis sur tout instrument financier éligible au PEA :

  • actions françaises et européennes
  • Sicav et FCP « PEAbles »
  • ETF ou trackers éligibles au PEA
  • Titres non cotés (sous conditions)

Le plafond actuel de 150.000 euros est valable pour chaque détenteur, soit un plafond global de 300.000 euros pour un couple sans enfant majeur, dont chacun des membres est en possession d’un PEA (un foyer ne peut détenir plus de deux PEA classiques, NDLR).

Cette limite inclut les versements déjà effectués sur un PEA jeunes (20.000 euros maximum par PEA jeunes).

Limite fongible avec le plafond du PEA PME

Le plafond du PEA PME atteint pour sa part 225.000 euros par titulaire depuis mai 2019, contre 75.000 euros lors de sa création du PEA PME en 2014.

Le nouveau plafond du PEA PME est donc fixé à 225.000 euros, soit la somme de l’ancien plafond du PEA-PME (75.000 euros) et de celui, toujours en vigueur, du PEA (150.000 euros). Ce plafond est mutualisé entre PEA PME et PEA, de sorte que « l’ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture » respectent une limite de 225.000 euros à ne pas dépasser.

Ainsi, le titulaire d’un PEA alimenté à hauteur de 50.000 euros souhaitant ouvrir un PEA PME peut déposer jusqu’à 175.000 euros sur son PEA PME (225.000 – 50.000).

Le PEA PME permet d’investir dans des titres par ailleurs éligibles au PEA, mais aussi dans des titres que l’on ne peut pas loger dans un PEA. Les titres éligibles au PEA PME sont :
– les actions de PME-ETI non cotées en Bourse
– les actions de PME-ETI cotées en Bourses dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard d’euros
– les obligations convertibles ou remboursables en actions (OC ou ORA) cotées en Bourse
– le titres participatifs et obligations à taux fixe proposés par des plateformes de financement participatif régulées par l’Autorité des marchés financiers (AMF)
– les minibons (également proposés par des plateformes de crowdfunfing)

PEA jeunes : quel plafond de versement ?

La loi Pacte a instauré la création d’un PEA jeunes pour les 18-25 ans, permettant d’investir dans les mêmes titres qu’un PEA classique. Dans ce cadre, un plafond spécifique est prévu pour une personne majeure, soit :

Le plafond de 150.000 euros inclut les versements effectués dans le cadre d’un PEA jeunes dans la limite de 20.000 euros. Autrement dit, le plafond de 20.000 euros ne s’applique que pendant la période de rattachement au foyer fiscal de ses parents. Dès qu’il s’en détache, le titulaire du compte bascule automatiquement sur le plafond de 150.000 euros.

L’ouverture d’un PEA pour un enfant mineur reste impossible.

Plafond du PEA et du PEA PME, en résumé

Au final, on peut retenir les informations suivantes, concernant le plafond du PEA et du PEA PME en vigueur à compter du 24 mai 2019 :

  • Plafond du PEA : 150.000 euros pour une personne majeure non rattachée au foyer fiscal de ses parents
  • Plafond du PEA PME : 225.000 euros si le titulaire ne détient pas de PEA classique, 225.000 – les sommes versées sur le PEA classique du titulaire s’il détient déjà un tel PEA
  • Plafond du PEA jeune : 20.000 euros pour un jeune majeur de moins de 25 ans rattaché au foyer fiscal de ses parents

A noter : le titulaire du compte doit veiller au respect de ces plafonds. A défaut, il s’expose à des sanctions fiscales.