PEA-PME : conditions, fonctionnement et fiscalité du PEA dédié aux PME-ETI

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Le PEA-PME permet d'investir depuis mars 2014 dans des actions de petites et moyennes valeurs cotées et non cotées dans la limite de 75.000 euros, avec les avantages d'une fiscalité allégée, celle du plan d'épargne en actions. Tour d'horizon du dispositif.

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SOMMAIRE
- L'essentiel sur le PEA PME
- Genèse du PEA PME
- Pourquoi un PEA dédié aux PME-ETI
- Plafond du PEA-PME

- Titres éligibles au PEA-PME

- Sociétés éligibles au PEA PME
- Fonds éligibles au PEA-PME

- Régime fiscal
- Intérêt pour l'investisseur
- Quels risques ?
- Les dates-clés du PEA-PME

 

Le PEA-PME en résumé

Le PEA-PME est une nouvelle enveloppe d'investissement complémentaire au plan d'épargne en actions (PEA). Ce compte pouvant être ouvert indépendamment d'un PEA classique permettra à l'actionnaire individuel d'effectuer des investissements spécifiquement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) cotées et non cotées dans le cadre de la fiscalité avantageuse du PEA. Cette enveloppe dédiée aux PME-ETI est plafonnée à 75.000 euros de versements par titulaire. Elle s'ajoute au plafond du PEA classique, qui a bénéficier d'un relèvement de 132.000 à 150.000 euros.

La réforme a été insttuée par la loi de finances pour 2014 (LFI 2014).

La création du PEA-PME est effective depuis la publication au Journal Officiel dé décret d'application en mars 2014.

La genèse du PEA-PME

L'idée de créer un PEA affecté uniquement aux PME a germé en 2011 dans l'esprit de responsables de plusieurs think-tank promoteurs du financement des PME (PME Finance), de l'investissement en actions (l'Institut Pro-Actions - IPA) et de dirigeants de la place financière de Paris, comme Robert de Vogüe, PDG d'Arkeon Finance.

L'action de PME Finance et de l'Institut Pro-Actions a conduit l'ancien député des Yvelines Jean-Michel Fourgous, alors président du groupe d'études sur les PME à l'Assemblée nationale, à déposer en octobre 2011 un amendement au projet de loi de finances 2012, qui a été rejeté.

Le concept a refait surface en septembre 2012 lors d'une allocation de François Hollande et s'est matérialisé le 29 avril 2013 à l'occasion de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat à l'Elysée. Durant cet événement, le gouvernement a présenté les grandes lignes du PEA-PME.

Les caractéristiques définitives du PEA-PME ont été définies dans la loi de finances pour 2014. L'essentiel du dispositif a été présenté le 26 août 2013 par le ministre de l'Economie Pierre Moscovici.


Enjeux du PEA-PME

Le PEA-PME vise à remplir de nombreux objectifs :
- Réorienter l'épargne des Français vers l'économie réelle, en particulier les PME et les ETI cotées et non cotées en Bourse
- Relancer l'attractivité de la classe d'actifs « Actions Françaises » hors CAC 40 auprès des petits porteurs
- Compenser la raréfaction du crédit à long terme accordé aux PME
- Diversifier les sources de financement des PME et ETI
- Renforcer le capital des PME françaises, sous-capitalisées, dans un contexte de baisse de rentabilité
- Relancer le nombre d'introductions en Bourse en France
 

Plafond du PEA-PME

Le plafond de versements sur le PEA-PME a été fixé à 75.000 euros. Les versements sur un PEA-PME sont possibles indépendamment du niveau d'encours sur le PEA classique. Le PEA-PME étant un produit distinct du PEA, un épargnant peut cumuler un PEA-PME avec un PEA dont la limite de dépôts est actuellement fixée à 150.000 euros, plafond en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
 

Titres éligibles au PEA-PME

Sociétés éligibles au PEA PME

Les versements dans un PEA-PME doivent être uniquement consacrés à l'achat d'actions et de parts sociales de PME et d'ETI françaises et européennes. Ces entreprises pourront être cotées en Bourse ou non cotées. S'agissant des PME-ETI cotées en Bourse, les critères ne prennent pas forcément en compte leur capitalisation boursière. Le plafond d'éligibilité reprend la définition de l'ETI de l'Insee :
- effectif de moins de 5 000 personnes
- et chiffre d'affaires annuel inférieur à 1500 millions d'euros
- ou total de bilan inférieur ou égal à 2 000 millions d'euros

Depuis le 1er janvier 2016, il existe une deuxième batterie de critères d'éligibilité pour les titres de sociétés cotées, tenant compte notamment de la capitalisation boursière (moins d'un milliard d'euros).

Cette définition permet d'englober à quelques exceptions près les smallcaps (petites valeurs) et midcaps (valeurs moyennes), soit un univers de valeurs éligibles d'environ 400 sociétés hors foncières et financières cotées sur Nyse-Euronext et Alternext, selon le bureau d'analyse IDMidCaps (société-mère de Toutsurmesfinances.com, NDLR). Les actions de PME cotées sur Alternativa (une trentaine de valeurs) sont elles aussi éligibles. Les obligations de PME-ETI, notamment celles réalisées dans le cadre d'une IBO (émission obligataire), ne seront pas directement éligibles.

Les critères d'éligibilité des PME-ETI non cotées seront les mêmes que ceux prévus pour les PME-ETI cotées. Dans l'amendement Fourgous de l'automne 2011, il était question d'ouvrir le dispositif aux PME répondant à la définition européenne du terme : soit moins de 250 salariés, soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d'euros.

Le gouvernement a décidé d'ouvrir le dispositif au fonds investissant dans les PME-ETI. Ainsi, en plus des investissements directs au capital de PME, le petit porteur peut investir indirectement en souscrivant des parts de Sicav et FCP spécialisés.
 

Les fonds éligibles au PEA-PME

Les critères d'éligibilité des fonds au PEA-PME ont été présentés le 26 août 2013. Pour être éligible, un fonds doit être investi à 75% en titres de PME-ETI, dont à 50% minimum en actions. Outre les Sicav et les FCP, les FCPR, FIP et FCPI répondant à ces critères pourront être éligibles au PEA.
 

Selon une étude menée par Toutsurmesfinances.com avec Morningstar il existe une soixantaine de fonds éligibles au PEA PME. De nombreux OPCVM ont déjà vu le jour dès 2013 avant la création effective du PEA PME.

Liste non exhaustive de fonds PEA PME

- Quadrige et Quadrige Rendement (Inocap)
- Oddo Active Smaller Companies (Oddo AM)
- Echiquier Entrepreneurs (Financière de l'Echiquier)
- Sextant PME (Amiral Gestion)
- Tocqueville PME (Tocqueville Finance)

Fonds existants a priori éligibles :
- Objectif Investissement Microcaps (Lazard Frères Gestion)
- Raymond James MicroCaps (Raymond James AM International)
 

Fiscalité du PEA-PME

Le PEA-PME est régi par l'article L221-32 du Code monétaire et financier (Comofi).

Le régime fiscal est identique à celui du PEA :
- Capitalisation des revenus en franchise d'impôt en l'absence de rachat.
- Sortie de 0 à 2 ans après l'ouverture : taux de taxation forfaitaire de 22,5%.
- De 0 à 5 ans : taux de 19%.
- Au-delà de 5 ans : exonération d'impôt sur le revenu.
- Assujettissement aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) à 15,5%.
 

Intérêt du PEA-PME pour l'investisseur

Via le PEA-PME, l'investisseur individuel peut investir directement et/ou indirectement dans des PME cotées et non cotées, dans un cadre fiscal plus clément que le compte-titres ou le compte d'instruments financiers (CIF). L'investissement via le compte-titres est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2013.

De l'avis général des gérants de fonds spécialisés, smallcaps et midcaps affichent des performance affichent des performances dans la durée supérieures à celles des grandes valeurs.

Les risques d'un investissement via le PEA-PME

Investir dans des actions au travers du PEA-PME expose l'investisseur à un risque de perte totale de son capital investi. La liquidité (échanges quotidiens moyens) étant réduite, les possibilités de vente des titres peuvent être extrêmement limitées.
 

Les dates-clés du PEA-PME

- 22 février 2011 : Arkeon Finance propose la création d'un PEA « Sociétés petites et moyennes »
- 6 octobre 2011 : colloque à l'Assemblée Nationale où PME Finance et IPA suggèrent aux dépûtés de créer le PEA-PME
- 12 octobre 2011 : dépôt et rejet de l'amendement Fourgous proposant un PEA-PME plafonné à 118.000 euros
- 20 septembre 2012 : annonce par François Hollande d'un PEA-PME dans le cadre de la remise du prix de l'Audace créatrice
- 5 novembre 2012 : remise du rapport Gallois sur la compétitivité, qui recommande la création d'un avantage fiscal « pour déboucher sur un véritable PEA-PME »
- 2 avril 2013 : remise du rapport Berger-Lefebvre sur l'épargne longue prônant la création d'un PEA-PME
- 29 avril 2013 : présentation des grandes lignes du PEA-PME lors de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat à l'Elysée
- 26 août 2013 : présentation de la réforme du PEA et de la création du PEA-PME par Pierre Moscovici en Bretagne
- 25 septembre 2013 : présentation du projet de loi de finances pour 2014 contenant l'article 53 sur le PEA-PME
- 14 novembre 2013 : vote de l'article 53 du projet de Budget 2014 par l'Assemblée nationale
- 20 décembre 2013 : vote définitif au Parlement
- 30 décembre 2013 : publication au JORF de la loi de finances initiale, article 70 consacré au PEA PME
- 1er janvier 2014 : entrée en vigueur de la loi
- 5 mars 2014 : publication du décret d'application au JO
- 6 mars 2014 : ouverture des souscriptions
- 1er janvier 2016 : nouveaux critères d'éligibilité pour les société et ouverture au titres obligataires

 

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