Impôts : je n’ai jamais déclaré mes revenus au fisc, comment faire ?

Par Thibault Fingonnet
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Oubli ou absence de déclaration par négligence ou phobie administrative ? Que faire ? Quand on n’a jamais déclaré ses revenus, il n’est pas trop tard pour se mettre en règle aux yeux de l’administration fiscale. La démarche de régularisation coûtera de l’argent, mais beaucoup moins qu’en cas de fraude volontaire. Décryptage.

Quelle est la démarche à effectuer pour régulariser sa situation ? A qui m’adresser ?

Comment régulariser pour l’impôt sur les revenus 2020

Un citoyen qui entend se mettre en règle auprès du fisc après plusieurs années de non-déclaration de vos revenus, doit d’abord commencer par remplir sa déclaration de revenus pour l’année écoulée, soit la déclaration 2021 sur les revenus 2020 pour cette année.

Le déclarant qui dépose son formulaire 2042 papier ou en ligne en bonne et due forme et dans les délais impartis, ne paiera pas de pénalité particulière au titre de l’année précédente et sera soumis normalement à l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP 2021). En savoir plus sur le calendrier > Déclaration de revenus : les dates-limites par département pour 2021

Absence de déclaration IR depuis 2 ans

Reste ensuite la question de l’absence de déclaration au titre des revenus touchés les années précédentes. Si certains peuvent être tentés de les dissimuler, la manœuvre est risquée puisque les pénalités sont fortement augmentées (voir encadré en bas de cet article). Pour les contribuables de bonne foi qui souhaitent régulariser leur situation, le plus simple est de s’adresser directement aux services de l’administration fiscale (centre des finances publiques, service des impôts des particuliers). Cette démarche tend à attester la bonne foi du contribuable aux yeux du fisc… mais ne l’empêchera pas de payer des pénalités.

Droit de reprise : sur combien de temps l’administration fiscale peut-elle remonter ?

Délai de reprise : prescription triennale

L’administration fiscale dispose d’un droit de reprise qu’elle peut exercer en cas d’oubli de déclaration. Ce droit de reprise lui offre la possibilité de réparer le préjudice subi par l’État au titre des omissions totales de déclaration commises par les contribuables.

Mais tous les revenus passés ne sont pas forcément susceptibles d’être imposés rétroactivement à ce titre. D’abord parce que certains revenus sont exonérés. Mais aussi parce que le fisc applique la règle de la prescription triennale : les revenus des trois années qui précèdent l’année en cours seront concernés. Précisément, l’article L169 du LPF (livre des procédures fiscales) que « pour l’impôt sur le revenu […] le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ».

Pour l’année 2021, cela signifie que le contribuable doit déclarer ses revenus de 2020 mais que le fisc peut également remonter jusqu’à ceux de 2019 et 2018. Quand on a touché des revenus non déclarés en 2012 et 2013 par exemple, ces derniers ne seront pas soumis à l’impôt, sauf en cas d’activités occultes ou de contrôle fiscal (cas où le droit de reprise s’applique pendant 10 ans).

Inversement, les revenus de 2018 déclarés en 2019 peuvent être soumis au droit de reprise du fisc jusqu’au 31 décembre 2021.

S’agissant des revenus et charges 2017 déclarés en 2018, le droit de reprise du fisc peut exceptionnellement s’exercer jusqu’au 14 juin 2021 et non au 31 décembre 2020 (délai exceptionnellement modifié, voir ci-dessous).

Important : dans le cadre l’état d’urgence sanitaire destiné à lutter contre l’épidémie de Covid-19, l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance du 13 mai 2020, prévoit la suspension du délai de reprise de l’administration pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 août 2020. Cette suspension représente un nombre de 165 jours. Conséquence, la prescription ne serait plus acquise au 31 décembre 2020 mais 165 jours plus tard, soit au 14 juin 2021. L’administration pourra donc exercer son droit de contrôle en janvier, février, mars, avril, mai ou durant les deux premières semaines de juin 2021 au titre des revenus 2017.

Par ailleurs, les « délais de reprise expirant postérieurement au 31 décembre 2020 ne sont pas concernés par la suspension » de la prescription, indique l’administration au BOFiP (source BOI-DJC-COVID19-20).

Délai de prescription : 2022 sur les revenus 2018 et 2019

En temps habituel, le délai de reprise court jusqu’à la fin de la 3ème année suivant l’année de perception des revenus, soit 2022 sur les années 2019, 2020 et 2021.

A noter : exceptionnellement, pour le calcul de l’impôt 2019 sur les revenus de 2018, les agents des impôts bénéficient d’un délai d’un an supplémentaire pour exercer leur droit dans le cadre de l’année blanche fiscale, soit un délai de reprise qui court jusqu’à la fin de la 4ème année suivant 2018. L’administration aura donc la possibilité de réclamer son dû (par exemple un supplément d’impôt sur des revenus exceptionnels 2018 non déclarés) jusqu’au 31 décembre 2022.

Droit de reprise selon l’année de déclaration : les années non prescrites

  • En 2023, le droit de reprise peut s’exercer sur les revenus des années 2020, 2021 et 2022.
  • En 2022, le droit de reprise peut s’exercer sur les revenus des années 2018, 2019, 2020 et 2021.
  • En 2021, le droit de reprise peut s’exercer sur les revenus des années 2018, 2019 et 2020 (ainsi que sur l’année 2017 jusqu’au 14 juin 2021 en raison d’une suspension temporaire de la prescription fiscale).
  • En 2020 (et jusqu’au 14 juin 2021), le droit de reprise peut s’exercer sur les revenus des années 2017, 2018 et 2019.
  • En 2019, le droit de reprise peut s’exercer sur les revenus des années 2016, 2017 et 2018.
  • En 2018, le droit de reprise peut s’exercer sur les revenus des années 2015, 2016 et 2017.
  • En 2017, le droit de reprise peut s’exercer sur les revenus des années 2014, 2015 et 2016.
  • En 2016, le droit de reprise peut s’exercer sur les revenus des années 2013, 2014 et 2015.

Quel pénalité d’impôt dois-je payer suite à régularisation ?

Lorsqu’un contribuable régularise sa situation, il doit payer normalement ses impôts, ici sur ses revenus de 2020. Si les revenus des années précédentes sont imposables, il aura également à payer l’impôt auquel il a échappé et des pénalités de retard équivalentes à 10% du montant de l’impôt au titre des revenus non déclarés précédemment (perçus en 2018 et 2019).

Mais ce n’est pas tout : il faut également payer les intérêts de retard, calculés sur le montant dû au taux légal de 0,2% par mois ou 2,4% par an (taux en vigueur en 2021, source : article 1727 du CGI).

Droit à l’erreur

Le droit à l’erreur, instauré par loi Essoc (État au service d’une société de confiance) du 10 août 2018, prévoit le paiement d’intérêts de retard réduits de moitié, soit 0,1% par mois et 1,2% par an, pour toute déclaration rectificative spontanée déposée par le contribuable.

Cependant, cette réduction de 50% du taux de l’intérêt de retard ne s’applique pas en cas d’oubli de dépôt de la déclaration de revenus ou de dépôt après la date limite.

Je ne peux pas payer ce que me réclame le fisc, que faire ?

Dans certains cas, les sommes à payer au fisc (rappels d’impôts + pénalités + intérêts) peuvent excéder la capacité de remboursement du contribuable. Quand on est dans ce cas, on peut essayer de demander un étalement des paiements. Un échéancier pourra être proposé après examen de la situation financière du contribuable.

Revenu non déclaré : que se passe-t-il si j’étais non imposable ?

Certains revenus bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu (ils n’entrent pas dans le calcul de l’impôt). Et plus de la moitié des contribuables sont non imposables à l’IR car ils déclarent des revenus inférieurs au seuil d’imposition.

Si les revenus passés qui n’ont jamais été déclarés ne vous rendent pas imposable, vous n’avez logiquement pas d’impôt à payer. Dans ce cas, le contrevenant ne doit s’acquitter d’aucune pénalité, celle-ci étant calculée sur le montant de l’impôt dû (or celui-ci est nul). En revanche, l’absence de déclaration présente tout de même un inconvénient majeur : l’omission peut être frein à l’octroi de certaines aides financières accordées sous conditions de revenus, sur présentation d’un avis d’imposition ou dans le cadre des échanges d’information entre la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en charge des impôts et les organismes de Sécurité sociale comme la CAF.

 

Quelle différence en cas de fraude active ?

Lorsqu’on tente volontairement de flouer le fisc pour échapper à toute sanction, le risque encouru est de payer davantage. En effet, l’administration fiscale pourra remonter sur dix ans, et non pas trois, pour calculer les impôts à payer de façon rétroactive. De quoi alourdir significativement la facture… Les contribuables ayant des revenus occultes ou illégaux ainsi que ceux qui subissent un contrôle fiscal qui révèle la fraude sont susceptibles d’être sanctionnés de la sorte.

 

Bon à savoir

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