Les travaux de rénovation énergétique de la résidence principale donnaient droit pour la dernière fois en 2022, sous conditions, à un coup de pouce fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, désormais remplacé par l’aide MaPrimeRénov’.
Le crédit d’impôt pour travaux de rénovation énergétique, remplacé par l’aide MaPrimeRénov’ en 2021 et désormais éteint, ne peut plus être mobilisé dans la déclaration de revenus (plus aucune case n’existe dans les formulaires 2023).
L’an dernier, il subsistait pour les contribuables ayant payé en 2021 des dépenses, pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé en 2019 ou en 2020.
L’article ci-dessous rappelle les modalités en vigueur pour la déclaration 2022.
Vous avez payé des travaux d’isolation thermique de votre toiture ou installé des fenêtres isolantes en 2021 dans une habitation achevée depuis plus de deux ans ? Certains travaux qui améliorent la performance énergétique de votre résidence principale ou de l’immeuble en copropriété où vous résidez donnent encore droit à un crédit d’impôt pour le calcul de l’impôt 2022. En l’occurrence, il s’agit du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), même s’il a fait l’objet d’une suppression par étapes et son remplacement par l’aide financière MaPrimeRénov’ en 2021, versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Pour en profiter, il n’est pas nécessaire de remplir le moindre formulaire avant le début des travaux ni dès leur achèvement. Pour des travaux payés en 2021, il faut simplement déclarer correctement les travaux et dépenses de rénovation du logement dans la déclaration 2022 des revenus de 2021 en ligne ou dans la déclaration papier. En effet, les travaux correspondants ne sont pas reportés automatiquement par l’administration sur la déclaration pré-remplie. C’est au contribuable de les porter à la connaissance du fisc.
> Les dépenses payées en 2021 se déclarent dans le formulaire de déclaration 2042 RICI, pour les personnes déclarant avec une feuille d’impôt papier.
Ainsi, pour un contribuable en principe éligible à la déclaration automatique des revenus (validation des revenus et charges connus du fisc sans déclaration à produire), il devra tout de même remplir une déclaration de revenus comme d’habitude, puisqu’il devra déclarer ses dépenses éligibles au crédit d’impôt pour bénéficier de l’avantage fiscal.
Un conseil : il peut être utile, avant le début du chantier, de se renseigner auprès de son Service des impôts des particuliers (SIP) si les dépenses envisagées sont bien éligibles au crédit d’impôt.
Le Cite est réservé aux ménages disposant de revenus intermédiaires, pour les dépenses réalisées en 2021, en raison de l’exclusion des personnes modestes et très modestes ainsi que des personnes les plus aisées.
L’administration a fixé un seuil de revenu minimum et un plafond, bornes au-delà desquelles le crédit d’impôt n’est pas accordé. Le revenu minimum dépend du nombre de personnes composant le foyer et de la zone géographique de résidence. Le plafond de revenus est le même partout en France et dépend uniquement du nombre de parts fiscales.
Attention : petite subtilité le seuil bas (revenu minimum) prend en compte le nombre de personnes composant le foyer alors que le seuil à ne pas dépasser (revenu maximum) prend en compte le nombre de parts fiscales.
Le droit au crédit d’impôt en 2022 au titre des dépenses effectuées en 2021 est accordé aux personnes suivantes (revenu pris en compte : revenu fiscal de référence le plus favorable entre 2019 et 2020) :
Revenu minimum :
| Revenu minimum pour avoir droit au Cite en 2022 | ||
|---|---|---|
| Source : DGFiP | ||
| Nombre de personnes composant le foyer | Île-de-France (départements 75, 91, 92, 93, 94, 95, 77 et 78) | Autres régions |
| 1 | 25 068 € | 19 074 € |
| 2 | 36 792 € | 27 896 € |
| 3 | 44 188 € | 33 547 € |
| 4 | 51 597 € | 39 192 € |
| 5 | 59 026 € | 44 860 € |
| Par personne supplémentaire | +7 422 € | + 5 651 € |
Plafond de revenus :
| Plafond de revenus à ne pas dépasser pour avoir droit au Cite en 2022 | |
|---|---|
| Source : DGFiP | |
| Nombre de parts fiscales (pour la France entière) | |
| 1 | 27 706 € |
| 1,5 | 35 915 € |
| 2 | 44 124 € |
| 2,5 | 50 281 € |
| 3 | 56 438 € |
| 3,5 | 62 595 € |
| 4 | 68 752 € |
| Par demi-part supplémentaire | + 6 157 € |
Certains travaux et actions ne bénéficient plus du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour la plupart des dépenses effectuées en 2021, en raison de la transformation du dispositif en prime à la rénovation (MaPrimeRénov’). Ainsi, le crédit d’impôt a été fermé pour :
Les dépenses de travaux payées en 2021, ayant fait l’objet d’un devis et d’un acompte versé en 2019 ou 2020, doivent être distinguées entre :
Les dépenses de travaux de rénovation d’une maison individuelle ou d’un appartement éligibles au crédit d’impôt sont les suivantes :
Travaux d’isolation thermique
Installation d’un équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire
Installation d’une pompe à chaleur autre que air/air
Autres dépenses
Bouquet de travaux pour une maison individuelle
Protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires dans les départements d’outre-mer
Certains travaux réalisés à l’échelle d’une copropriété ouvrent droit à un crédit d’impôt au bénéfice de chacun des copropriétaires occupants, à concurrence de la quote-part correspondant à leur logement. Les dépenses de travaux de rénovation d’une immeuble en copropriété éligibles au crédit d’impôt sont les suivantes :
Travaux d’isolation thermique
Installation d’un équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire
Installation d’une pompe à chaleur autre que air/air
Autres dépenses
Protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires dans les départements d’outre-mer
Les adeptes de la déclaration en ligne peuvent bien entendu déclarer un crédit d’impôt à la rénovation. Le chemin d’accès est le suivant :
Une fois la rubrique sélectionnée, le service de déclaration en ligne permet de renseigner les dépenses effectuées à ce titre, de la même manière que le formulaire 2042 RICI servant à la déclaration papier.
Il faut saisir les cases suivantes : 7AK à 7BL en fonction des dépenses réalisées et la date de paiement du premier acompte.
Il y a quatre catégories de dépenses éligibles au crédit d’impôt lorsque celles-ci ont été payées pour partie en 2021 après versement d’un acompte en 2019 ou en 2020 :
Par exemple, pour bénéficier du crédit d’impôt fenêtres en 2022, il faut, sous réserve de respecter les critères de performance, déclarer case 7AK le nombre de fenêtres ou de portes-fenêtres et 7AL le montant total TTC dépensé en 2021 figurant sur la facture, pose incluse (main d’œuvre retenue dans la base de calcul du crédit d’impôt).
Une fois ces informations renseignées, vous pouvez achever la saisie de la rubrique. Si c’était la seule rubrique de votre déclaration fiscale en dehors des revenus, vous pouvez signer votre déclaration dématérialisée par signature électronique pour terminer le processus déclaratif.
Si vous remplissez une déclaration de revenus papier, il est nécessaire de se procurer le formulaire 2042 RICI pour obtenir votre crédit d’impôt. Les cases à remplir sont les mêmes que pour la déclaration en ligne.
Ce document sera téléchargeable sur le portail de l’administration fiscale, impots.gouv.fr. Il est à joindre à votre formulaire 2042 de déclaration des salaires, traitements et pensions de retraite. Pour la déclaration 2022, ces formulaires ne sont pas encore accessibles et devraient être mis en ligne dans le courant du printemps.
A savoir : En cas d’erreur de la part du déclarant dans la déclaration du crédit d’impôt, il peut corriger sa déclaration en ligne jusqu’à la date limite fixée dans le département de résidence du déclarant.
En principe, les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique et de chaudières à très haute performance énergétique (y compris celles utilisant le fioul), ainsi que certaines autres dépenses payées en 2021, ne sont plus éligibles au crédit d’impôt. Seules celles fonctionnant au bois sont éligibles.
Comment déclarer pour bénéficier du crédit d’impôt 2021 pour la transition énergétique ? Il ne faut pas inscrire le montant du crédit d’impôt mais la ou les dépenses servant au calcul du crédit d’impôt. Ci-dessous, la liste des cases à remplir, catégorie de dépenses par catégorie.
Les cases à remplir sont les suivantes :
Toutes les autres chaudières au fioul ne permettent plus de bénéficier d’aucun crédit d’impôt, y compris les chaudières à très haute performance énergétique fonctionnant au fioul.
Pour les dépenses payées en 2021 ayant fait l’objet d’une acceptation de devis et d’un versement d’acompte en 2019 ou en 2020, les pompes à chaleur (autres que air/air) suivantes bénéficient du crédit d’impôt. Ces coûts (achat pose incluse) sont à déclarer dans les cases suivantes :
Comment déclarer les travaux d’isolation payés en 2021 pour toucher le crédit d’impôt en 2022 ? Pour les dépenses payées en 2021, il faut déclarer le montant total (coût du matériel, coût de main d’œuvre pour l’installation inclus).
Les cases à remplir sont les suivantes :
Pour les travaux dans une maison individuelle ou un appartement (hors dépenses pour les parties communes) :
Pour les travaux dans une copropriété (parties communes) :
Certaines dépenses d’achat d’équipements de production d’énergie (pour le chauffage) ou d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable permettent de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique en 2021.
Cases à remplir au titre des dépenses payées en 2021 (avec acompte versé en 2020 ou en 2019) :
On trouve, dans la dernière catégorie de dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique :
L’achat des bornes de recharge de voitures électriques se déclare désormais dans une rubrique à part >> lire l’article consacré au crédit d’impôt pour acquisition d’une borne de recharge, sauf s’il s’agit d’une borne payée en 2021 ayant fait l’objet d’un acompte versé en 2019 ou en 2020.
Les cases à remplir sont les suivantes au titre des dépenses payées en 2021 (acompte versé en 2019 ou en 2020) pour un logement individuel (maison ou appartement) :
Les cases à remplir pour certaines dépenses d’équipements installés dans les logements situés dans les départements d’outre-mer :
Quel que soit le mode de déclaration (déclaration en ligne ou avec la feuille d’impôt papier), aucun justificatif de dépenses ou de travaux n’est à joindre. Pour autant, le déclarant est tenu de conserver ses factures pendant trois années minimum, en cas de contrôle fiscal.
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