Impôts 2019 : comment déclarer le crédit d’impôt à la rénovation


Les travaux de rénovation énergétique de la résidence principale donnent droit, sous conditions, à un crédit d'impôt, le crédit d'impôt pour la transition énergétique, avant sa disparition prévue fin 2019. Comment déclarer avec le formulaire 2042 RICI ou via la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr.  

 

Comment récupérer le crédit d’impôt pour travaux

Vous avez effectué des travaux d’isolation thermique de votre toiture ou installé des fenêtres isolantes en 2018 ? Ces travaux qui améliorent la performance énergétique de votre résidence principale donnent droit à un crédit d’impôt pour le calcul de l’impôt 2019 . En l’occurrence, il s’agit du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), avant sa suppression par étapes qui doit être finalisée au 1er janvier 2020 (transformation en prime).

Sous combien de temps peut-on déclarer ces travaux aux impôts ? Pour en profiter, il n’est pas nécessaire de remplir le moindre formulaire avant le début des travaux ni dès leur achèvement. Pour des travaux payés en 2018, il faut simplement déclarer correctement les travaux et dépenses de rénovation du logement dans la déclaration 2019 des revenus de 2018 en ligne ou dans la déclaration papier. En effet, les travaux correspondants ne sont pas reportés automatiquement par l’administration sur la déclaration pré-remplie. C’est au contribuable de les porter à la connaissance du fisc.

Un conseil : il peut être utile, avant le début du chantier, de se renseigner auprès de son Service des impôts des particuliers (SIP) si les dépenses envisagées sont bien éligibles au crédit d’impôt.

Crédit d’impôt rénovation : déclaration sur Impots.gouv.fr

Les adeptes de la déclaration en ligne peuvent bien entendu déclarer un crédit d’impôt à la rénovation. Pour ce faire, ils doivent se connecter à leur espace particulier et démarrer leur déclaration de revenus. Une fois arrivé à l’étape 3 « Revenus et charges », il faut se rendre dans la catégorie « Charges » et cocher la case « Transition énergétique dans l’habitation principale ».

Une fois la rubrique sélectionnée, le service de déclaration en ligne permet de renseigner les dépenses effectuées à ce titre, de la même manière que le formulaire 2042 RICI servant à la déclaration papier.

Il faut saisir les cases suivantes : 7CB à 7BL en fonction des dépenses réalisées.

Il y a quatre catégories de dépenses éligibles au crédit d’impôt :
– Économies d’énergie : cases 7CB à 7AF
– Isolation thermique : cases 7AH à 7AQ
– Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable : cases 7AR à 7BB
– Autres dépenses éligibles : 7BC à 7BL

Par exemple, pour bénéficier du crédit d’impôt fenêtres en 2019, il faut, sous réserve de respecter les critères de performance, déclarer case 7AM ou 7AP le montant TTC dépensé en 2018 figurant sur la facture, hors pose (main d’œuvre non retenue dans la base de calcul du crédit d’impôt).

Pour les travaux d’isolation de la toiture, il faut renseigner le montant dépensé en 2018 case 7AK (acquisition pose incluse cette fois).

Une fois ces informations renseignées, vous pouvez achever la saisie de la rubrique. Si c’était la seule rubrique de votre déclaration fiscale en dehors des revenus, vous pouvez signer votre déclaration dématérialisée pour terminer le processus déclaratif.

Crédit d’impôt dans le formulaire 2042 RICI

Si vous remplissez une déclaration de revenus papier, il est nécessaire de se procurer le formulaire 2042 RICI pour obtenir votre crédit d’impôt.Les cases à remplir sont les mêmes que pour la déclaration en ligne.

Ce document sera théoriquement téléchargeable sur le portail de l’administration fiscale, impots.gouv.fr. Il est à joindre à votre formulaire 2042 de déclaration des salaires, traitements et pensions de retraite. Pour la déclaration 2019, ces formulaires ne sont pas encore accessibles et devraient être mis en ligne dans le courant du printemps.

A savoir : En cas d’erreur de la part du déclarant dans la déclaration du crédit d’impôt, il peut corriger sa déclaration en ligne jusqu’à la date limite fixée dans le département de résidence du déclarant.

Fenêtres, volets, portes, chaudières : gare aux cases et à la date de paiement

Pour la déclaration 2019 des dépenses effectuées en 2018, il faut être particulièrement vigilant sur la date des dépenses et d’acceptation des devis.

En principe, les dépenses d’acquisition de chaudières au fioul, de fenêtres isolantes, de volets isolants et de portes d’entrée payées en 2018 ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.

Cependant, sous conditions, certaines dépenses payées en 2018 demeurent éligibles. Il en résulte les modalités de déclaration suivantes (pour chaque case, il faut déclarer le montant de la dépense correspondante) :

Case 7AP : fenêtres isolantes en remplacement de simples vitrages, dépenses payées du 1er janvier au 30 juin 2018 inclus et dépenses payées du 1er juillet au 31 décembre 2018 si acceptation d’un devis et versement d’un acompte au plus tard le 30 juin 2018

Case 7AM : fenêtres, portes-fenêtres payées en 2018 dont le devis accepté et le versement du premier acompte sont intervenus au plus tard le 31 décembre 2017

Case 7AN : Volets isolants payés en 2018 avec acceptation d’un devis et versement d’un premier acompte au plus tard le 31 décembre 2017

Case 7AQ : porte d’entrée donnant sur l’extérieur payée en 2018 après acceptation de devis et paiement d’un premier acompte au plus tard le 31 décembre 2017

Case 7AA : chaudière à haute performance énergétique alimentée au fioul payée en 2018 lorsqu’une acceptation de devis et le règlement d’un acompte sont intervenus au plus tard le 31 décembre 2017

Case 7AO : chaudière à haute performance énergétique au fioul payée du 1er janvier au 30 juin 2018 inclus et dépenses payées du 1er juillet au 31 décembre 2018 avec acceptation d’un devis et versement d’un acompte le 30 juin 2018 au plus tard.

Pour les cases 7AP et 7AO, le taux du crédit d’impôt se monte à 15%, soit, pour 1.000 euros dépensés hors pose, 150 euros restitués sous la forme d’un crédit d’impôt.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique : comment déclarer en 2019 ?

Comment déclarer pour bénéficier du crédit d’impôt 2019 pour la transition énergétique ? Il ne faut pas inscrire le montant du crédit d’impôt mais la ou les dépenses servant au calcul du crédit d’impôt. Ci-dessous, la liste des cases à remplir, catégorie de dépenses par catégorie.

Économies d’énergie : crédit d’impôt pour achat d’une chaudière

Les cases à remplir sont les suivantes :

– Case 7CB : achat d’une chaudière à haute performance énergétique
– Case 7AA : achat d’une chaudière à haute performance énergétique utilisant le fioul payée en 2018 (si acceptation d’un devis et versement d’un acompte avant le 31/12/17)
– Case 7AO : achat d’une chaudière haute performance en 2018, voir ci-dessus
– Case 7AD : achat d’une chaudière à micro-cogénération gaz
– Case 7AF : appareils de régulation du chauffage, matériaux de calorifugeage avec un isolant de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828

Travaux d’isolation thermique : comment déclarer les dépenses d’isolation

Comment déclarer les travaux d’isolation effectués en 2018 pour toucher le crédit d’impôt en 2019 ? Pour les matériaux d’isolation (hors ouvertures), les sommes sont à déclarer pour le montant TTC de l’achat pose incluse. Pour les ouvertures, seul le coût du matériel est pris en compte, mais pas sa pose ; de plus, la date de réalisation du devis et du paiement du 1er acompte a son importance.

Les cases à remplir sont les suivantes :

– Case 7AH : matériaux d’isolation des murs donnant sur l’extérieur (pose incluse)
– Case 7AK : matériaux d’isolation des toitures (pose incluse)
– Case 7AL : matériaux d’isolation des planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert (acquisition et pose)
– Case 7AP : remplacement de simples vitrages, voir ci-dessus
– Case 7AM : achat de fenêtres, portes-fenêtres, voir ci-dessus
– Case 7AN : achat de volets isolants, voir ci-dessus
– Case 7AQ : achat d’une portes d’entrée donnant sur l’extérieur, voir ci-dessus

Énergies renouvelables : achat d’un poêle à bois, d’un chauffe-eau thermodynamique…

Certaines dépenses d’achat d’quipements de production d’énergie ou d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable permettent de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique :
– Case 7AR : appareils de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, dont poêle à bois labellisé « Flamme verte »
– Case 7AV : pompes à chaleur air/eau ou géothermiques
– Case 7AX (dépenses payées en 2018) ou case 7AS (paiement en 2018 avec devis accepté et versement d’un acompte avant le 31/12/2017) : chauffe-eau thermodynamique
– Case 7AY : chauffe-eau solaire
– Case 7AZ : équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique
– Case 7BB : systèmes de production d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de biomasse

Autres dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique

On trouve, dans la dernière catégorie de dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique, des frais afférents à la mesure de ka performances énergétique du logement, l’achat des bornes de recherche de voitures électriques ainsi que les dépenses d’équipements des contribuables ultramarins pour améliorer les performances de leur logement en cas de fortes chaleurs.

Les cases à remplir sont les suivantes :

– Case 7BC : réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) en dehors d’une vente ou d’une mise en location
– Case 7BM : réalisation d’un audit énergétique
– Case 7BD : équipements de raccordement à un réseau de chaleur (branchement privatif, poste de livraison ou échangeur, matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur)
– Case 7BE : pose d’un compteur individuel de chauffage ou d’eau chaude sanitaire installés dans un immeuble collectif
– Case 7BF : système de charge pour véhicules électriques (prise dédiée respectant la norme IEC 62196-2)

Pour certaines dépenses d’équipements installés dans les logements situés dans les départements d’outre-mer :
– Case 7BH : équipements de raccordement à un réseau de froid (frais de raccordement inclus)
– Case 7BK : équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires (sur-toiture ventilée, bardage ventilé, pare-soleil horizontal…)
– Case 7BL : équipements visant à l’optimisation de la ventilation naturelle (ventilateurs de plafond, brasseur d’air)

Justificatifs de dépenses de travaux à conserver

Quel que soit le mode de déclaration (déclaration en ligne ou avec la feuille d’impôt papier), aucun justificatif de dépenses ou de travaux n’est à joindre. Pour autant, le déclarant est tenu de conserver ses factures pendant trois années minimum, en cas de contrôle fiscal.