Impôts 2021 : comment déclarer le crédit d’impôt à la rénovation

Par Thibault Fingonnet
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Les travaux de rénovation énergétique de la résidence principale donnent droit pour la dernière fois, sous conditions, à un crédit d’impôt, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, avant son remplacement par l’aide MaPrimeRénov’. Comment déclarer avec le formulaire 2042 RICI ou via la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr.
 

 

Comment récupérer le crédit d’impôt pour travaux

Déclaration des dépenses de travaux payées en 2020

Vous avez effectué des travaux d’isolation thermique de votre toiture ou installé des fenêtres isolantes en 2020 ? Certains travaux qui améliorent la performance énergétique de votre résidence principale ou de l’immeuble en copropriété où vous résidez donnent droit à un crédit d’impôt pour le calcul de l’impôt 2021. En l’occurrence, il s’agit du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), avant sa suppression par étapes et son remplacement par l’aide financière MaPrimeRénov’ en 2021, versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Sous combien de temps peut-on déclarer ces travaux aux impôts ? Pour en profiter, il n’est pas nécessaire de remplir le moindre formulaire avant le début des travaux ni dès leur achèvement. Pour des travaux payés en 2020, il faut simplement déclarer correctement les travaux et dépenses de rénovation du logement dans la déclaration 2021 des revenus de 2020 en ligne ou dans la déclaration papier. En effet, les travaux correspondants ne sont pas reportés automatiquement par l’administration sur la déclaration pré-remplie. C’est au contribuable de les porter à la connaissance du fisc.

> Les dépenses payées en 2020 se déclarent à la page 2 du formulaire de déclaration 2042 RICI, pour les personnes déclarant avec une feuille d’impôt papier.

Ainsi, pour un contribuable en principe éligible à la déclaration automatique des revenus (validation des revenus et charges connus du fisc sans déclaration à produire), il devra tout de même remplir une déclaration de revenus comme d’habitude, puisqu’il devra déclarer ses dépenses éligibles au crédit d’impôt pour bénéficier de l’avantage fiscal.

Un conseil : il peut être utile, avant le début du chantier, de se renseigner auprès de son Service des impôts des particuliers (SIP) si les dépenses envisagées sont bien éligibles au crédit d’impôt.

Dépenses de travaux payées en 2020 et acomptes versés en 2018 ou 2019

La déclaration des travaux éligibles au crédit d’impôt ne s’effectue pas dans les mêmes cases selon l’année de décaissement du premier acompte. Il existe en effet des rubriques distinctes :

  • pour des dépenses payées uniquement en 2020 (y compris devis signé et acompte versé en 2020) : cases 7AK à 7GH
  • pour des dépenses payées en 2020 pour lesquelles un devis a été signé et un acompte versé en 2018 ou en 2019 : cases 7AA à 7BL

Le déclarant doit être vigilant car certaines dépenses sont éligibles dans un cas ne le sont pas forcément dans l’autre, ni aux mêmes conditions.

De plus, pour les dépenses dont le paiement s’est terminé en 2020 (après acompte versé en 2018 ou 2019), se sont les règles en vigueur l’année précédente qui s’appliquent, soit :

  • un plafond pluriannuel de dépenses 8.000 euros pour une personne seule et de 16.000 euros pour un couple marié ou pacsé
  • un taux de crédit d’impôt proportionnel, égal à 15%, 30% ou 50% de la dépense selon sa nature.

> Les dépenses payées en 2020 pour lesquelles un devis a été signé et un acompte versé en 2018 ou en 2019 se déclarent à la page 4 du formulaire de déclaration 2042 RICI, pour les personnes déclarant avec une feuille d’impôt papier.

Qui est concerné par le crédit d’impôt 2021 (dépenses payées en 2020) ?

Revenu minimum et plafond de revenus des foyers ayant droit au crédit d’impôt

Le Cite est réservé aux ménages disposant de revenus intermédiaires, pour les dépenses réalisées uniquement en 2020, en raison de l’exclusion des personnes modestes et très modestes ainsi que des personnes les plus aisées.

L’administration a fixé un seuil de revenu minimum et un plafond, bornes au-delà desquelles le crédit d’impôt n’est pas accordé. Le revenu minimum dépend du nombre de personnes composant le foyer et de la zone géographique de résidence. Le plafond de revenus est le même partout en France et dépend uniquement du nombre de parts fiscales.

Attention : petite subtilité le seuil bas (revenu minimum) prend en compte le nombre de personnes composant le foyer alors que le seuil à ne pas dépasser (revenu maximum)  prend en compte le nombre de parts fiscales.

Le droit au crédit d’impôt en 2021 au titre des dépenses effectuées en 2020 est accordé aux personnes suivantes (revenu pris en compte : revenu fiscal de référence le plus favorable entre 2018 et 2019) :

Revenu minimum :

Revenu minimum pour avoir droit au Cite en 2021
Source : DGFiP
Nombre de personnes composant le foyerÎle-de-France (départements 75, 91, 92, 93, 94, 95, 77 et 78)Autres régions
125 068 €19 074 €
236 792 €27 896 €
344 188 €33 547 €
451 597 €39 192 €
559 026 €44 860 €
Par personne supplémentaire+7 422 €+ 5 651 €

Plafond de revenus :

Plafond de revenus à ne pas dépasser pour avoir droit au Cite en 2021
Source : DGFiP
Nombre de parts fiscales (pour la France entière)
127 706 €
1,535 915 €
244 124 €
2,550 281 €
356 438 €
3,562 595 €
468 752 €
Par demi-part supplémentaire+ 6 157 €

Nouveau cette année : fin du crédit d’impôt pour les ménages modestes et les plus aisés

Certains travaux et actions ne bénéficient plus du crédit d’impôt pour la transition énergétique à compter des dépenses effectuées en 2020, en raison de la transformation du dispositif en prime à la rénovation (MaPrimeRénov’). Ainsi, le crédit d’impôt a été fermé pour :

  • les foyers modestes et très modestes (les 40% des ménages les plus pauvres)
  • les foyers les plus aisés (les 20% des ménages les plus riches), sauf pour les dépenses supportées au titre de l’isolation thermique des parois opaques (murs, toitures)
  • les dépenses suivantes quel que soit le niveau de revenus du foyer :
    – chaudières gaz à très haute performance énergétique
    – chaudières micro-cogénération gaz
    – appareils de régulation de chauffage
    – matériaux d’isolation thermique des planchers
    – équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à partir – de l’énergie hydraulique
    – systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de la biomasse
    – appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire,
    – réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE)
    – en outre-mer uniquement : équipements ou matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle

Dépenses en logement individuel ou dans les parties communes d’un immeuble

Les dépenses de travaux effectuées uniquement en 2020 (aucun acompte versé en 2018 ou 2019) doivent être distinguées entre :

  • les dépenses afférentes au logement individuel (en maison individuelle ou en immeuble collectif)
  • les dépenses afférentes aux parties communes d’un immeuble en copropriété

Crédit d’impôt pour la rénovation thermique d’une maison ou d’un appartement

Les dépenses de travaux de rénovation d’une maison individuelle ou d’un appartement éligibles au crédit d’impôt sont les suivantes :

Travaux d’isolation thermique

  • isolation thermique des parois vitrées (pose de fenêtres, de portes-fenêtres) en remplacement de simples vitrages : case 7AK (nombre de fenêtres ou portes-fenêtres) et case 7AL (total des dépenses)
  • matériaux d’isolation thermique des murs par l’intérieur, des toitures et plafonds de combles : case 7AM (nombre de m²) et case 7AN (montant de la dépense)
  • matériaux d’isolation thermique des murs par l’extérieur et des toitures-terrasses : case 7AO (nombre de m²) et case 7AQ (montant de la dépense)

Installation d’un équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire

  • chaudière à alimentation automatique ou fonctionnant au bois ou autres biomasses : case 7BR
  • chaudière à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses : case 7B
  • système solaire combiné : case 7BX
  • chauffe-eau solaire individuel / combiné : case 7BY
  • poêle à granulés ou cuisinière à granulés : case 7EH
  • poêle à bûches ou cuisinière à bûches : case 7EM
  • foyers fermés ou inserts à bûches ou granulés : case 7AW
  • équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide : case 7EQ

Installation d’une pompe à chaleur autre que air/air

  • pompe à chaleur géothermique : case 7ER
  • pompe à chaleur air/eau : case 7EU
  • pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire : case 7EV

Autres dépenses

  • équipement de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid et droits ou frais y afférents : case 7EW
  • borne de recharge pour véhicules électriques : case 7EX
  • audit énergétique : case 7FC
  • dépose de cuve à fioul : case 7FD
  • pose d’un équipement de ventilation mécanique contrôlée (VMC) à double flux : case 7FE

Bouquet de travaux pour une maison individuelle

  • déclarer le nombre de m2 de surface habitable : case 7FZ
  • déclarer le montant de la dépense : case 7GH

Protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires dans les départements d’outre-mer

  • déclarer le nombre de m2 : case 7FA
  • déclarer le montant de la dépense : case 7FB

Crédit d’impôt pour la rénovation thermique d’une copropriété (parties communes)

Certains travaux réalisés à l’échelle d’une copropriété ouvrent droit à un crédit d’impôt au bénéfice de chacun des copropriétaires occupants, à concurrence de la quote-part  correspondant à leur logement. Les dépenses de travaux de rénovation d’une immeuble en copropriété éligibles au crédit d’impôt sont les suivantes :

Travaux d’isolation thermique

  • matériaux d’isolation thermique des murs par l’intérieur, des toitures et plafonds de combles : case 7CC (nombre de m²), case 7CG (quote-part correspondant au logement en millièmes) et case 7CK (montant de la dépense)
  • matériaux d’isolation thermique des murs par l’extérieur et des toitures-terrasses : case 7CN (nombre de m²) case 7CU (quote-part correspondant au logement en millièmes) et case 7DA (montant de la dépense)

Installation d’un équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire

  • chaudière à alimentation automatique ou fonctionnant au bois ou autres biomasses : case 7DD
  • chaudière à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses : case DF
  • équipement de production d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique : case 7DH

Installation d’une pompe à chaleur autre que air/air

  • pompe à chaleur géothermique : ligne 7DK
  • pompe à chaleur air/eau : ligne 7DM
  • pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire : ligne 7DN

Autres dépenses

  • équipement de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid et droits ou frais y afférents : case 7DU
  • borne de recharge pour véhicules électriques : case 7DV
  • audit énergétique : case 7GP
  • dépose de cuve à fioul : case 7GT
  • pose d’une VMC à double flux : case 7GV

Protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires dans les départements d’outre-mer

  • déclarer le nombre de m2 : case 7DX
  • déclarer la quote-part correspondant au logement (en millièmes) : case 7GI
  • déclarer le montant de la dépense : case 7GK

Crédit d’impôt rénovation : déclaration sur Impots.gouv.fr

Les adeptes de la déclaration en ligne peuvent bien entendu déclarer un crédit d’impôt à la rénovation. Le chemin d’accès est le suivant :

  1. se connecter à son espace particulier
  2. démarrer leur déclaration de revenus
  3. Remplir les étapes 1 et 2 de la déclaration
  4. Une fois arrivé à l’étape 3 « Revenus et charges », se rendre dans la catégorie « Charges »
  5. Cocher la case « Transition énergétique dans l’habitation principale ».

Une fois la rubrique sélectionnée, le service de déclaration en ligne permet de renseigner les dépenses effectuées à ce titre, de la même manière que le formulaire 2042 RICI servant à la déclaration papier.

Il faut saisir les cases suivantes : 7AK à 7BL en fonction des dépenses réalisées et la date de paiement du premier acompte.

Il y a quatre catégories de dépenses éligibles au crédit d’impôt lorsque celles-ci ont été intégralement payées en 2020 :

  1. Isolation thermique : cases 7AK à 7DA
  2. Équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire : cases 7BR à 7DH cases 7CB à 7AF
  3. Pompe à chaleur (autre que air/air) : cases 7ER à 7DN
  4. Autres dépenses éligibles (dont bouquet de travaux pour une maison individuelle) : cases 7EW à 7GH

Par exemple, pour bénéficier du crédit d’impôt fenêtres en 2021, il faut, sous réserve de respecter les critères de performance, déclarer case 7AK le nombre de fenêtres ou de portes-fenêtres et 7AL le montant total TTC dépensé en 2020 figurant sur la facture, pose incluse (main d’œuvre retenue dans la base de calcul du crédit d’impôt contrairement à l’année dernière).

On dénombre par ailleurs quatre catégories de dépenses éligibles au crédit d’impôt, légèrement différentes de celles qui précèdent, lorsque celles-ci ont été payées pour partie en 2020, après le versement d’un acompte en 2018 ou en 2019 :

  1. Économies d’énergie : cases 7AU à 7AF
  2. Isolation thermique : cases 7BO à 7AP
  3. Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable : cases 7BS à 7BN
  4. Autres dépenses éligibles : cases 7BQ à 7BL

Une fois ces informations renseignées, vous pouvez achever la saisie de la rubrique. Si c’était la seule rubrique de votre déclaration fiscale en dehors des revenus, vous pouvez signer votre déclaration dématérialisée par signature électronique pour terminer le processus déclaratif.

Crédit d’impôt dans le formulaire 2042 RICI

Si vous remplissez une déclaration de revenus papier, il est nécessaire de se procurer le formulaire 2042 RICI pour obtenir votre crédit d’impôt. Les cases à remplir sont les mêmes que pour la déclaration en ligne.

Ce document sera téléchargeable sur le portail de l’administration fiscale, impots.gouv.fr. Il est à joindre à votre formulaire 2042 de déclaration des salaires, traitements et pensions de retraite. Pour la déclaration 2021, ces formulaires ne sont pas encore accessibles et devraient être mis en ligne dans le courant du printemps.

A savoir : En cas d’erreur de la part du déclarant dans la déclaration du crédit d’impôt, il peut corriger sa déclaration en ligne jusqu’à la date limite fixée dans le département de résidence du déclarant.

Fenêtres, pompe à chaleur, chaudière : gare aux cases et à la date de paiement

Pour la déclaration 2021 des dépenses effectuées en 2020, il faut être particulièrement vigilant sur la date de paiement des dépenses et parfois les dates d’acceptation des devis.

En principe, les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique et de chaudières à très haute performance énergétique (y compris celles utilisant le fioul), ainsi que certaines autres dépenses payées en 2020, ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.

Toutefois, sous conditions, certaines de ces dépenses payées en 2020 demeurent éligibles, en fonction de la date d’acceptation du devis et de celle du paiement du 1er acompte.

De plus, le mode de calcul du crédit d’impôt pour certaines dépenses dont le solde a été réglé en 2020,  après versement d’un acompte en 2018 ou 2019 n’est pas le même que pour les dépenses payées uniquement au cours de l’année 2020 (du 1er janvier au 31 décembre).

Il en résulte les modalités de déclaration suivantes (pour chaque case, il faut déclarer le montant de la dépense correspondante, sauf la case 7AT) :

Pour les dépenses payées en 2020 après acceptation du devis et paiement d’un premier acompte en 2019

  • Case 7AT : nombre de fenêtres ou de portes-fenêtres en remplacement de simples vitrages (devis accepté et acompte versé en 2019)
  • Case 7AP : fenêtres et portes-fenêtres isolantes en remplacement de simples vitrages (devis accepté et acompte versé en 2019)
  • Case 7AA : chaudière à très haute performance énergétique (sauf si alimentée au fioul) pour un devis accepté et un acompte versé en 2019
  • Case 7AB : chaudière à micro-cogénération gaz (devis accepté et 1er acompte versé en 2019)
  • Case 7AF : appareil de régulation du chauffage, matériaux de calorifugeage (devis accepté et 1er acompte versé en 2019)
  • Case 7AH : matériaux d’isolation thermique des parois opaques (acquisition et pose), murs donnant sur l’extérieur, toitures et planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert
  • Case 7AR : équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
  • Case 7AV : pompe à chaleur air/eau ou géothermique essentiellement utilisée pour la production de chaleur
  • Case 7AS : Pompe à chaleur (autre que air/air) destinée à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique)
  • Case 7AY : équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires
  • Case 7AZ : équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique
  • Case 7BB : système de production d’électricité utilisant l’énergie hydraulique ou la biomasse
  • Case 7BN : pose d’équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable, de systèmes de fourniture d’électricité utilisant l’énergie hydraulique ou la biomasse et de pompes à chaleur autres que air/air
  • Case 7BQ : dépose d’une cuve à fioul
  • Case 7BC : diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Case 7BM : audit énergétique
  • Case 7BD : équipements de raccordement à un réseau de chaleur et droits ou frais y afférents
  • Case 7BE : compteur individuel de chauffage ou d’eau chaude sanitaire installé dans un immeuble collectif
  • Case 7BF : borne de recharge pour véhicules électriques
  • Seulement pour les logements situés dans les départements d’outre-mer (Dom)
    Case 7BH : équipements de raccordement à un réseau de froid et droits ou frais y afférents
    Case 7BK : équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires
    Case 7BL : équipements visant à l’optimisation de la ventilation naturelle (ventilateur de plafond)

Pour les dépenses payées en 2020 après acceptation du devis et paiement d’un premier acompte en 2018 :

  • Case 7BP : fenêtres et portes-fenêtres isolantes en remplacement de simples vitrages
  • Case 7AU : chaudière à haute performance énergétique (sauf si alimentée au fioul)
  • Case 7BA : chaudière à très haute performance énergétique alimentée au fioul pour un devis accepté et un acompte versé du 1er janvier au 30 juin 2018
  • Case 7BG : chaudière à micro-cogénération gaz
  • Case 7BJ : appareil de régulation du chauffage, matériaux de calorifugeage
  • Case 7BO : matériaux d’isolation thermique des parois opaques (acquisition et pose), murs donnant sur l’extérieur, toitures et planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert
  • Case 7BS : équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
  • Case 7BT : pompe à chaleur air/eau ou géothermique essentiellement utilisée pour la production de chaleur
  • Case 7BU : Pompe à chaleur (autre que air/air) destinée à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique)
  • Case 7BW : équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires
  • Case 7CA : équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique
  • Case 7CJ : système de production d’électricité utilisant l’énergie hydraulique ou la biomasse
  • Case 7CO : diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Case 7CP : audit énergétique
  • Case 7CS : équipements de raccordement à un réseau de chaleur et droits ou frais y afférents
  • Case 7CT : compteur individuel de chauffage ou d’eau chaude sanitaire installé dans un immeuble collectif
  • Case 7CW : borne de recharge pour véhicules électriques
  • Seulement pour les logements situés dans les départements d’outre-mer (Dom)
    Case 7DC : équipements de raccordement à un réseau de froid et droits ou frais y afférents
    Case 7DE : équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires
    Case 7DJ : équipements visant à l’optimisation de la ventilation naturelle (ventilateur de plafond)

Crédit d’impôt pour la transition énergétique : comment déclarer en 2021 ?

Comment déclarer pour bénéficier du crédit d’impôt 2021 pour la transition énergétique ? Il ne faut pas inscrire le montant du crédit d’impôt mais la ou les dépenses servant au calcul du crédit d’impôt. Ci-dessous, la liste des cases à remplir, catégorie de dépenses par catégorie.

Économies d’énergie : crédit d’impôt pour achat d’une chaudière

Les cases à remplir sont les suivantes :

  • Case 7AU : achat d’une chaudière à haute performance énergétique n’utilisant pas le fioul
  • Case 7BA : achat d’une chaudière à très haute performance énergétique (devis signé et acompte versé du 1er janvier au 30 juin 2018)
  • Case 7AA : achat d’une chaudière à très haute performance énergétique payée du 8 mars au 31 décembre 2019
  • Case 7BG : achat d’une chaudière à micro-cogénération gaz (devis accepté et acompte versé en 2018)
  • Case 7AB : achat d’une chaudière à micro-cogénération gaz (devis accepté et acompte versé en 2019)
  • Case 7BJ : appareil de régulation du chauffage, matériaux de calorifugeage avec un isolant de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828 (devis accepté et acompte versé en 2018)
  • Case 7AF : appareil de régulation du chauffage, matériaux de calorifugeage avec un isolant de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828 (devis accepté et acompte versé en 2019)

Crédit d’impôt pour achat et installation d’une pompe à chaleur

Pour les dépenses payées uniquement en 2020, les pompes à chaleur (autres que air/air) suivantes bénéficient du crédit d’impôt. Ces coûts (achat pose incluse) sont à déclarer dans les cases suivantes :

  • Case 7DK : pompe à chaleur géothermique
  • Case 7DM : pompe à chaleur air/eau
  • Case 7DN : pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire

Pour les pompes à chaleur ayant fait l’objet d’une acceptation de devis et d’un versement d’acompte en 2019, les cases à remplir sont les suivantes :

  • Case 7AV : pompe à chaleur air/eau ou géothermique essentiellement utilisée pour la production de chaleur
  • Case 7AS : Pompe à chaleur (autre que air/air) destinée à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique)

Pour les pompes à chaleur ayant fait l’objet d’une acceptation de devis et d’un versement d’acompte en 2018, les cases à remplir sont les suivantes :

  • Case 7BT : pompe à chaleur air/eau ou géothermique essentiellement utilisée pour la production de chaleur
  • Case 7BU : Pompe à chaleur (autre que air/air) destinée à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique)

Travaux d’isolation thermique : comment déclarer les dépenses d’isolation

Comment déclarer les travaux d’isolation effectués en 2020 pour toucher le crédit d’impôt en 2021 ? Pour les dépenses payées uniquement en 2020, il faut déclarer le montant total (coût du matériel, coût de main d’œuvre pour l’installation inclus).

Pour les dépenses réalisées lors des années précédentes, il fallait opérer une distinction. Pour les matériaux d’isolation (hors ouvertures), les sommes étaient à déclarer pour le montant TTC de l’achat pose incluse. Pour les ouvertures, seul le coût du matériel était pris en compte, mais pas leur pose.

Les cases à remplir sont les suivantes :

Pour les travaux dans une maison individuelle ou un appartement (hors dépenses pour les parties communes) :

  • Case 7AK (nombre fenêtres ou portes-fenêtres) et case 7AL (total des dépenses) :  isolation thermique des parois vitrées (pose de fenêtres, de portes-fenêtres) en remplacement de simples vitrages
  • Case 7AM (nombre de m²) et case 7AN (montant de la dépense) : matériaux d’isolation thermique des murs par l’intérieur, des toitures et plafonds de combles
  • Case 7AO (nombre de m²) et case 7AQ (montant de la dépense) : matériaux d’isolation thermique des murs par l’extérieur et des toitures-terrasses

Pour les travaux dans une copropriété (parties communes) :

  • Case 7CC (nombre de m²), case 7CG (quote-part correspondant au logement en millièmes) et case 7CK (montant de la dépense) : matériaux d’isolation thermique des murs par l’intérieur, des toitures et plafonds de combles
  • Case 7CN (nombre de m²) case 7CU (quote-part correspondant au logement en millièmes) et case 7DA (montant de la dépense) : matériaux d’isolation thermique des murs par l’extérieur et des toitures-terrasses :

Pour les travaux ayant fait l’objet d’une acceptation de devis et d’un versement d’acompte en 2019 : 

  • Case 7AH : matériaux d’isolation des murs donnant sur l’extérieur, des toitures, des planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert (pose incluse)
  • Case 7AT : nombre de fenêtres, de portes-fenêtres, voir ci-dessus
  • Case 7AP : remplacement de simples vitrages, voir ci-dessus

Pour les travaux ayant fait l’objet d’une acceptation de devis et d’un versement d’acompte en 2018 : 

  • Case 7BP : fenêtres et portes-fenêtres isolantes en remplacement de simples vitrages
  • Case 7BO : matériaux d’isolation thermique des parois opaques (acquisition et pose), murs donnant sur l’extérieur, toitures et planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert

Énergies renouvelables : achat d’un poêle à bois, d’un chauffe-eau thermodynamique…

Certaines dépenses d’achat d’équipements de production d’énergie (pour le chauffage) ou d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable permettent de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique en 2021.

Cases à remplir au titre des dépenses payées en 2020 uniquement (sans acompte versé en 2018 ni en 2019) :

  • Case 7BR : chaudière à alimentation automatique ou fonctionnant au bois ou autres biomasses pour un logement individuel
  • Case 7DD : chaudière à alimentation automatique ou fonctionnant au bois ou autres biomasses pour un immeuble collectif (au titre des parties communes)
  • Case 7BV : chaudière à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses pour un logement individuel
  • Case 7DF : chaudière à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses pour un immeuble collectif (au titre des parties communes)
  • Case 7BY : chauffe-eau solaire individuel / combiné
  • Case 7EH : poêle à granulés ou cuisinière à granulés
  • Case 7EM : poêle à bûches ou cuisinière à bûches
  • Case 7AW : foyer fermé ou insert à bûches ou granulés :
  • Case 7EQ : équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
  • Case 7DH : équipement de production d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique, pour un immeuble collectif (au titre des parties communes)

Cases à remplir au titre des dépenses payées en 2020 pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé en 2019  :

  • Case 7AR : appareils de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, dont poêle à bois labellisé « Flamme verte »
  • Case 7AV : pompes à chaleur air/eau ou géothermiques
  • Case 7AS : chauffe-eau thermodynamique
  • Case 7AY : chauffe-eau solaire
  • Case 7AZ : équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique
  • Case 7BB : systèmes de production d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de biomasse
  • Case 7BN : équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude alimentés par une source d’énergie renouvelable, pompes à chaleur autres que air/air

Cases à remplir au titre des dépenses payées en 2020 pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé en 2019  :

  • Case 7BS : appareils de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, dont poêle à bois labellisé « Flamme verte »
  • Case 7BT : pompes à chaleur air/eau ou géothermiques
  • Case 7BU : chauffe-eau thermodynamique
  • Case 7BW : chauffe-eau solaire
  • Case 7CA : équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique
  • Case 7CJ : systèmes de production d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de biomasse

Autres dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique

On trouve, dans la dernière catégorie de dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique :

  • des frais afférents à la mesure de la performances énergétique du logement
  • l’achat des bornes de recharge de voitures électriques >> lire l’article consacré au crédit d’impôt pour acquisition d’une borne de recharge
  • ainsi que les dépenses d’équipements des contribuables ultramarins pour améliorer les performances de leur logement en cas de fortes chaleurs.

Les cases à remplir sont les suivantes au titre des dépenses payées seulement en 2020 (aucun acompte versé en 2018 ni en 2019) pour un logement individuel (maison ou appartement) :

  • Case 7EW : équipements de raccordement à un réseau de chaleur (branchement privatif, poste de livraison ou échangeur, matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur)
  • Case 7EX : système de charge pour véhicules électriques (prise dédiée respectant la norme IEC 62196-2)
  • Case 7FC : réalisation d’un audit énergétique
  • Case 7FD  : dépose d’une cuve à fioul
  • Case 7FE : équipements de ventilation mécanique contrôlée (VMC) à double flux
  • Case 7FZ (nombre de m2 de surface habitable) et case 7GH (montant dépensé) : bouquet de travaux

Les cases à remplir sont les suivantes au titre des dépenses payées en 2020 pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé en 2019 :

  • Case 7BQ  : dépose d’une cuve à fioul
  • Case 7BC : réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) en dehors d’une vente ou d’une mise en location
  • Case 7BM : réalisation d’un audit énergétique
  • Case 7BD : équipements de raccordement à un réseau de chaleur (branchement privatif, poste de livraison ou échangeur, matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur)
  • Case 7BE : pose d’un compteur individuel de chauffage ou d’eau chaude sanitaire installés dans un immeuble collectif
  • Case 7BF : système de charge pour véhicules électriques

Les cases à remplir sont les suivantes au titre des dépenses payées en 2020 pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé en 2018 :

  • Case 7CO : réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) en dehors d’une vente ou d’une mise en location
  • Case 7CP : réalisation d’un audit énergétique
  • Case 7CS : équipements de raccordement à un réseau de chaleur (branchement privatif, poste de livraison ou échangeur, matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur)
  • Case 7CT : pose d’un compteur individuel de chauffage ou d’eau chaude sanitaire installés dans un immeuble collectif
  • Case 7CW : système de charge pour véhicules électriques

Les cases à remplir pour certaines dépenses d’équipements installés dans les logements situés dans les départements d’outre-mer :

  • équipements de raccordement à un réseau de froid
    Case 7BH : solde payé en 2020, devis accepté et acompte versé en 2019
    Case 7DC : solde payé en 2020, devis accepté et acompte versé en 2018
  • équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires (sur-toiture ventilée, bardage ventilé, pare-soleil horizontal…)
    Case 7FA (nombre de m2) et case 7FB (montant de la dépense) pour des dépenses entièrement payées en 2020 au titre d’une maison individuelle ou d’un appartement
    Case 7BK : solde payé en 2020, devis accepté et acompte versé en 2019
    Case 7DE : solde payé en 2020, devis accepté et acompte versé en 2018
  • équipements visant à l’optimisation de la ventilation naturelle (ventilateurs de plafond, brasseur d’air)
    Case 7BL : solde payé en 2020, devis accepté et acompte versé en 2019
    Case 7DJ : solde payé en 2020, devis accepté et acompte versé en 2018

Justificatifs de dépenses de travaux à conserver

Quel que soit le mode de déclaration (déclaration en ligne ou avec la feuille d’impôt papier), aucun justificatif de dépenses ou de travaux n’est à joindre. Pour autant, le déclarant est tenu de conserver ses factures pendant trois années minimum, en cas de contrôle fiscal.

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