Impôts 2020 : comment déclarer le crédit d’impôt à la rénovation


Les travaux de rénovation énergétique de la résidence principale donnent droit, sous conditions, à un crédit d'impôt, le crédit d'impôt pour la transition énergétique, avant sa disparition prévue fin 2020. Comment déclarer avec le formulaire 2042 RICI ou via la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr.  

 

Comment récupérer le crédit d’impôt pour travaux

Vous avez effectué des travaux d’isolation thermique de votre toiture ou installé des fenêtres isolantes en 2019 ? Ces travaux qui améliorent la performance énergétique de votre résidence principale donnent droit à un crédit d’impôt pour le calcul de l’impôt 2020. En l’occurrence, il s’agit du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), avant sa suppression par étapes qui doit être finalisée au 1er janvier 2021 (transformation en prime).

Sous combien de temps peut-on déclarer ces travaux aux impôts ? Pour en profiter, il n’est pas nécessaire de remplir le moindre formulaire avant le début des travaux ni dès leur achèvement. Pour des travaux payés en 2019, il faut simplement déclarer correctement les travaux et dépenses de rénovation du logement dans la déclaration 2020 des revenus de 2019 en ligne ou dans la déclaration papier. En effet, les travaux correspondants ne sont pas reportés automatiquement par l’administration sur la déclaration pré-remplie. C’est au contribuable de les porter à la connaissance du fisc.

Ainsi, pour un contribuable en principe éligible à la déclaration automatique des revenus (validation des revenus et charges connus du fisc sans déclaration à produire), il devra tout de même remplir une déclaration de revenus comme d’habitude, puisqu’il devra déclarer ses dépenses éligibles au crédit d’impôt pour bénéficier de l’avantage fiscal.

Un conseil : il peut être utile, avant le début du chantier, de se renseigner auprès de son Service des impôts des particuliers (SIP) si les dépenses envisagées sont bien éligibles au crédit d’impôt.

Crédit d’impôt rénovation : déclaration sur Impots.gouv.fr

Les adeptes de la déclaration en ligne peuvent bien entendu déclarer un crédit d’impôt à la rénovation. Le chemin d’accès est le suivant :

  1. se connecter à son espace particulier
  2. démarrer leur déclaration de revenus
  3. Remplir les étapes 1 et 2 de la déclaration
  4. Une fois arrivé à l’étape 3 « Revenus et charges », se rendre dans la catégorie « Charges »
  5. Cocher la case « Transition énergétique dans l’habitation principale ».

Une fois la rubrique sélectionnée, le service de déclaration en ligne permet de renseigner les dépenses effectuées à ce titre, de la même manière que le formulaire 2042 RICI servant à la déclaration papier.

Il faut saisir les cases suivantes : 7CB à 7BL en fonction des dépenses réalisées.

Il y a quatre catégories de dépenses éligibles au crédit d’impôt :

  1. Économies d’énergie : cases 7CB à 7AF
  2. Isolation thermique : cases 7AH à 7AP
  3. Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable : cases 7AR à 7BN
  4. Autres dépenses éligibles : cases 7BQ à 7BL

Par exemple, pour bénéficier du crédit d’impôt fenêtres en 2020, il faut, sous réserve de respecter les critères de performance, déclarer case 7AT le nombre de fenêtres ou de portes-fenêtres et 7AP le montant total TTC dépensé en 2019 figurant sur la facture, hors pose (main d’œuvre non retenue dans la base de calcul du crédit d’impôt).

Pour les travaux d’isolation de la toiture, il faut renseigner le montant dépensé en 2019 case 7AH (acquisition pose incluse cette fois).

Une fois ces informations renseignées, vous pouvez achever la saisie de la rubrique. Si c’était la seule rubrique de votre déclaration fiscale en dehors des revenus, vous pouvez signer votre déclaration dématérialisée par signature électronique pour terminer le processus déclaratif.

Crédit d’impôt dans le formulaire 2042 RICI

Si vous remplissez une déclaration de revenus papier, il est nécessaire de se procurer le formulaire 2042 RICI pour obtenir votre crédit d’impôt. Les cases à remplir sont les mêmes que pour la déclaration en ligne.

Ce document sera téléchargeable sur le portail de l’administration fiscale, impots.gouv.fr. Il est à joindre à votre formulaire 2042 de déclaration des salaires, traitements et pensions de retraite. Pour la déclaration 2019, ces formulaires ne sont pas encore accessibles et devraient être mis en ligne dans le courant du printemps.

A savoir : En cas d’erreur de la part du déclarant dans la déclaration du crédit d’impôt, il peut corriger sa déclaration en ligne jusqu’à la date limite fixée dans le département de résidence du déclarant.

Fenêtres, pompe à chaleur, chaudière : gare aux cases et à la date de paiement

Pour la déclaration 2020 des dépenses effectuées en 2019, il faut être particulièrement vigilant sur la date des dépenses et parfois les dates d’acceptation des devis.

En principe, les dépenses d’acquisition de chaudières au fioul, de volets isolants et de portes d’entrée payées en 2019 ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.

Sous conditions, certaines dépenses payées en 2019 pour l’acquisition d’une chaudière à haute performance, d’un chauffe-eau thermodynamique et/ou de certaines fenêtres isolantes demeurent éligibles. La date de réalisation du devis et du paiement du 1er acompte peut avoir son importance pour certaines dépenses. Il en résulte les modalités de déclaration suivantes (pour chaque case, il faut déclarer le montant de la dépense correspondante, sauf la case 7AT) :

  • Case 7AT : nombre de fenêtres ou de portes-fenêtres en remplacement de simples vitrages
  • Case 7AP : fenêtres et portes-fenêtres isolantes en remplacement de simples vitrages (montant total, avec un plafond de 670 euros par équipement, soit 2.680 euros maximum pour l’acquisition de quatre fenêtres)
  • Case 7AU : chaudière à très haute performance énergétique (sauf si alimentée au fioul) payée du 1er janvier au 7 mars 2019 inclus et dépenses payées du 8 mars au 31 décembre 2019 avec acceptation d’un devis et versement d’un acompte le 31 décembre 2018 au plus tard.
  • Case 7AA : chaudière à très haute performance énergétique (sauf si alimentée au fioul) payée du 8 mars au 31 décembre 2019.
  • Case 7AD : chaudière à micro-cogénération gaz payée du 1er janvier au 7 mars 2019 inclus et dépenses payées du 8 mars au 31 décembre 2019 avec acceptation d’un devis et versement d’un acompte le 31 décembre 2018 au plus tard.
  • Case 7AB : chaudière à micro-cogénération gaz payée du 8 mars au 31 décembre 2019.
  • Case 7AX : chauffe-eau thermodynamique payé du 1er janvier au 7 mars 2019
  • Case 7AS : chauffe-eau thermodynamique payé du 8 mars au 31 décembre 2019

Pour la case 7AP, le taux du crédit d’impôt se monte à 15%, soit par exemple, pour 1.000 euros dépensés pour deux fenêtres hors coût de la pose, 150 euros restitués sous la forme d’un crédit d’impôt.

Pour les cases 7AA et 7AB, les textes prévoient un plafond de dépenses prises en compte de 3.350 euros (au-delà, les sommes dépensées ne génèrent aucun crédit d’impôt).

Pour la case 7AX, les dépenses prises en compte sont plafonnées à 3.000 euros. Pour la case 7AS, les dépenses prises en compte sont plafonnées à 4.000 euros pour les personnes modestes et à 3.000 euros pour les autres contribuables.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique : comment déclarer en 2020 ?

Comment déclarer pour bénéficier du crédit d’impôt 2020 pour la transition énergétique ? Il ne faut pas inscrire le montant du crédit d’impôt mais la ou les dépenses servant au calcul du crédit d’impôt. Ci-dessous, la liste des cases à remplir, catégorie de dépenses par catégorie.

Économies d’énergie : crédit d’impôt pour achat d’une chaudière

Les cases à remplir sont les suivantes :

  • Case 7CB : achat d’une chaudière à haute performance énergétique payée du 1er janvier au 7 mars 2019 ou du 8 mars au 31 décembre 2019 (si acceptation d’un devis et versement d’un acompte avant le 01/01/2019), voir ci-dessus
  • Case 7AU : achat d’une chaudière à très haute performance énergétique, voir ci-dessus
  • Case 7AA : achat d’une chaudière à très haute performance énergétique payée du 8 mars au 31 décembre 2019, voir ci-dessus
  • Case 7AD : achat d’une chaudière à micro-cogénération gaz, voir ci-dessus
  • Case 7AB : achat d’une chaudière à micro-cogénération gaz, voir ci-dessus
  • Case 7AF : appareils de régulation du chauffage, matériaux de calorifugeage avec un isolant de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828

Pour toutes ces dépenses, le montant du crédit d’impôt est égal à 30% des dépenses prises en compte par le fisc.

Travaux d’isolation thermique : comment déclarer les dépenses d’isolation

Comment déclarer les travaux d’isolation effectués en 2019 pour toucher le crédit d’impôt en 2020 ? Pour les matériaux d’isolation (hors ouvertures), les sommes sont à déclarer pour le montant TTC de l’achat pose incluse. Pour les ouvertures, seul le coût du matériel est pris en compte, mais pas sa pose.

Les cases à remplir sont les suivantes :

  • Case 7AH : matériaux d’isolation des murs donnant sur l’extérieur, des toitures, des planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert (pose incluse)
  • Case 7AT : nombre de fenêtres, de portes-fenêtres, voir ci-dessus
  • Case 7AP : remplacement de simples vitrages, voir ci-dessus

Le taux du crédit d’impôt pour ces dépenses est égal :

  • à 30% pour les matériaux d’isolation des parois opaques (murs, toitures, planchers)
  • à 15% avec un plafond de 670 euros par équipement pour les fenêtres et portes-fenêtres

Énergies renouvelables : achat d’un poêle à bois, d’un chauffe-eau thermodynamique…

Certaines dépenses d’achat d’équipements de production d’énergie ou d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable permettent de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique :

  • Case 7AR : appareils de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, dont poêle à bois labellisé « Flamme verte »
  • Case 7AV : pompes à chaleur air/eau ou géothermiques
  • Case 7AX (dépenses payées du 1er janvier au 7 mars 2019) ou case 7AS (paiement du 8 mars au 31 décembre 2019) : chauffe-eau thermodynamique
  • Case 7AY : chauffe-eau solaire
  • Case 7AZ : équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique
  • Case 7BB : systèmes de production d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de biomasse
  • Case 7BN (nouvelle case en 2020) : équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude alimentés par une source d’énergie renouvelable, pompes à chaleur autres que air/air

Pour toutes ces dépenses, le montant du crédit d’impôt est égal à 30% des dépenses prises en compte par le fisc.

Pour les cases 7AX et 7AS, les dépenses sont soumises à un plafond.

Pour les cases 7AS et 7BN, le crédit d’impôt est ou peut-être accordé sous conditions ressources basées sur le revenu fiscal de référence.

Autres dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique

On trouve, dans la dernière catégorie de dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique :

  • des frais afférents à la mesure de la performances énergétique du logement
  • l’achat des bornes de recharge de voitures électriques >> lire l’article consacré au crédit d’impôt pour acquisition d’une borne de recharge
  • ainsi que les dépenses d’équipements des contribuables ultramarins pour améliorer les performances de leur logement en cas de fortes chaleurs.

Les cases à remplir sont les suivantes :

  • Case 7BQ (nouveau en 2020) : dépose d’une cuve à fioul 
  • Case 7BC : réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) en dehors d’une vente ou d’une mise en location
  • Case 7BM : réalisation d’un audit énergétique
  • Case 7BD : équipements de raccordement à un réseau de chaleur (branchement privatif, poste de livraison ou échangeur, matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur)
  • Case 7BE : pose d’un compteur individuel de chauffage ou d’eau chaude sanitaire installés dans un immeuble collectif
  • Case 7BF : système de charge pour véhicules électriques (prise dédiée respectant la norme IEC 62196-2)

Pour certaines dépenses d’équipements installés dans les logements situés dans les départements d’outre-mer :

  • Case 7BH : équipements de raccordement à un réseau de froid (frais de raccordement inclus)
  • Case 7BK : équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires (sur-toiture ventilée, bardage ventilé, pare-soleil horizontal…)
  • Case 7BL : équipements visant à l’optimisation de la ventilation naturelle (ventilateurs de plafond, brasseur d’air)

Pour toutes ces dépenses, le montant du crédit d’impôt est égal à 30% des dépenses prises en compte par le fisc à une seule exception : la désinstallation d’une cuve à fioul, dont le taux de crédit d’impôt est égal à 50% de la dépense engagée (crédit d’impôt accordé uniquement au plus modestes, sous conditions de ressources).

Justificatifs de dépenses de travaux à conserver

Quel que soit le mode de déclaration (déclaration en ligne ou avec la feuille d’impôt papier), aucun justificatif de dépenses ou de travaux n’est à joindre. Pour autant, le déclarant est tenu de conserver ses factures pendant trois années minimum, en cas de contrôle fiscal.