Une fois marié ou lié par un pacte civil de solidarité, un couple profite d’avantages fiscaux. Mais sont-ils identiques dans le cadre d’un mariage ou d’un Pacs ? Comment sont-ils calculés ? Faut-il opter pour une déclaration séparée des revenus dans l’année du mariage ?
Les couples mariés ou les partenaires de Pacte civil de solidarité (Pacs) bénéficient de divers avantages fiscaux, que ce soit pour leur impôt sur le revenu (IR) mais également leurs impôts locaux.
Pour l’impôt sur le revenu, les conjoints ou partenaires de Pacs profitent du mécanisme du quotient conjugal. Ce dernier consiste à effectuer une déclaration commune de revenus, afin d’agréger leurs revenus pour le calcul de l’impôt.
Il s’agit ensuite :
Ce qui revient à chaque membre du couple à payer le même montant d’impôt sur le revenu, même s’il existe un grand écart de salaire entre les époux ou les partenaires de Pacs.
Pour un couple marié, chaque conjoint compte pour une part de quotient complète. Ce couple sans enfant dispose donc de deux parts fiscales. A titre d’exemple, si leurs revenus déclarés en 2022 et perçus en 2021 atteignaient 90.000 euros de salaire net imposable pour un des membres du couple et 30.000 euros pour l’autre, soit 120.000 euros de revenus salariaux au total (sans autre source de revenus ni charge déductible), l’impôt sur le revenu est calculé en mettant ces revenus en commun selon le principe de l’imposition commune. Dans cet exemple, l’impôt sur le revenu net à payer en 2022 sur les revenus 2021 atteint 20.244 euros. Soit moins que le calcul de l’impôt en cas de déclaration séparée (lire ce qui suit).
Prenons l’exemple d’un couple en concubinage, percevant également uniquement des revenus salariaux à raison de 90.000 euros pour le premier contribuable et 30.000 euros pour le second.
Dans ce cadre, les concubins, non mariés et non pacsés, devront déclarer leurs revenus séparément. Ils sont considérés comme deux foyers fiscaux distincts, même s’ils vivent sous le même toit. Le premier contribuable, considéré comme un célibataire, doit payer un impôt sur le revenu de 18.932 euros. La somme à payer est de 2.022 euros pour le second, soit 20.954 euros au total. Compte tenu de ce choix pour l’imposition séparée à l’impôt sur le revenu, le surplus d’impôt à payer est de 710 euros. Autrement dit, si ce couple avait fait le choix de se marier, il aurait fait une économie d’impôt de 710 euros.
Cependant, il arrive que rester en concubinage soit plus avantageux. Lire notre article > Se déclarer en concubinage : quels avantages ?
Mais dire que la déclaration commune est toujours plus intéressante que la déclaration séparée est un raccourci erroné. La question se pose d’ailleurs seulement pour l’année du mariage ou de conclusion d’un Pacs puisque la déclaration commune des revenus est obligatoire les années suivantes, sauf pour les conjoints mariés sous le régime de la séparation des biens et qui ne vivent pas sous le même toit.
Alors, faut-il opter pour la déclaration séparée l’année du mariage ou du Pacs ? Tout dépend des revenus de chaque conjoint. S’ils sont proches, l’une ou l’autre option ne changera rien ou presque à l’impôt sur le revenu payé par le couple.
Exemples pour deux personnes sans enfant ni autre personne à charge, sans autres revenus que des salaires, sans charges déductibles ni recours aux réductions ou aux crédits d’impôt.
En 2021, les revenus du conjoint 1 se sont établis à 40.000 euros, ceux du conjoint 2 à 35.000 euros. Avec une déclaration séparée, le montant total d’impôt sur le revenu à payer en 2021 atteint : 4.722 + 3.372 soit 8.094 euros. Avec la déclaration commune, l’IR à payer en 2022 atteint 8.094 euros soit un montant identique.
A l’inverse, un couple marié ou pacsé présentant des revenus sensiblement différents trouvera un intérêt non négligeable à déclarer ses revenus en commun. Ainsi, si le conjoint 1 déclare 100.000 euros de revenus en 2021 et que le conjoint 2 déclare pour sa part 50.000 euros, la facture se monte à :
L’économie d’impôt sur le revenu se monte ainsi à 1.700 euros pour le couple ayant effectué une déclaration commune.
À retenir : L’avantage fiscal du quotient conjugal est identique pour les couples mariés ou pacsés.
Marié ou pacsé, un couple ayant des enfants mineurs n’a pas d’autre choix que les rattacher au foyer fiscal parental. A la clé, un avantage fiscal maximal de 1.592 euros en 2022 (1.570 euros en 2021) pour chacun des deux premiers enfants, avantage doublé pour chaque enfant à partir du troisième. Un enfant majeur peut également être rattaché au foyer fiscal, s’il a moins de 21 ans au 1er janvier 2021 pour la déclaration 2022, sans autres condition. Ce rattachement s’effectue sur option, par dérogation au principe de l’autonomie fiscale dès l’atteinte de la majorité. L’avantage fiscal associé est identique à la prise en compte d’un enfant mineur (sauf dans le cas particulier d’un enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille).
Pour en savoir plus sur les conditions du rattachement, cliquer ici
L’avantage du quotient familial est attribué au foyer fiscal. Ainsi, dans le cadre d’une union libre ou d’un concubinage, il y a deux foyers fiscaux distincts ; seul le parent qui assume effectivement la garde de l’enfant peut bénéficier de la demi-part de quotient familial. L’enfant ne peut pas :
En présence d’enfants majeurs, les parents ont le choix entre :
La pension alimentaire versée par les parents à un enfant majeur est possible quel que soit son âge (la limite de 25 ans n’entre pas en ligne de compte), dans la limite de 6.042 euros par enfant pour les dépenses effectuées en 2021 et déclarées en 2022. Ce montant peut être doublé pour un enfant en couple marié ou pacsé ou chargé de famille, soit 12.084 euros maximum, quel que soit le nombre de petits-enfants, lorsque l’on subvient seul aux besoins.
Mais il est impossible de cumuler l’avantage fiscal du rattachement du quotient familial et la déduction de la pension alimentaire. Pour savoir quelle option est préférable, il convient de sortir la calculette et d’effectuer diverses simulations. De manière générale, les foyers fiscaux imposés dans les tranches hautes du barème de l’IR ont intérêt à opter pour la déduction de la pension alimentaire. Car la déduction de 6.042 euros aboutit à un avantage fiscal :
Un avantage bien plus élevé que celui accordé pour chacun des deux premiers enfants (1.592 euros en 2022 et 1.570 euros en 2021).
Pour aller plus loin, lire : Enfant majeur, rattachement fiscal ou déclaration séparée ?
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