Mariage, pacs et impôt sur le revenu : avantages, calculs et simulations


Une fois marié ou lié par un pacte civil de solidarité, un couple profite d'avantages fiscaux. Mais sont-ils identiques dans le cadre d'un mariage ou d'un Pacs ? Comment sont-ils calculés ? Faut-il opter pour une déclaration séparée des revenus dans l'année du mariage ?  

  1. Déclaration commune ou séparée ?
  2. Que faire l’année du mariage ou du Pacs ?
  3. Rattachement des enfants ou pension alimentaire ?

Déclaration commune ou séparée ?

Définition du quotient conjugal : le principe du pot commun

Les couples mariés ou les partenaires de Pacte civil de solidarité (Pacs) bénéficient de divers avantages fiscaux, que ce soit pour leur impôt sur le revenu (IR) mais également leurs impôts locaux.

Pour l’impôt sur le revenu, les conjoints ou partenaires de Pacs profitent du mécanisme du quotient conjugal. Ce dernier consiste à effectuer une déclaration commune de revenus, afin d’agréger leurs revenus pour le calcul de l’impôt. Il s’agit ensuite de diviser le revenu net imposable (RNI)  par le nombre de parts du foyer fiscal, puis à appliquer le barème de l’IR sur ce montant et enfin multiplier ce résultat par le nombre de parts pour obtenir le montant total d’IR. Ce qui revient à chaque membre du couple à payer le même montant d’impôt sur le revenu, même s’il existe un grand écart de salaire entre les époux ou les partenaires de Pacs.

Exemple de calcul de l’impôt avec imposition commune ou séparée

Imposition commune à l’impôt sur le revenu

Pour un couple marié, chaque conjoint compte pour une part de quotient complète. Ce couple sans enfant dispose donc de deux parts fiscales. A titre d’exemple, si leurs revenus déclarés en 2019 et perçus en 2018 atteignaient 90.000 euros de salaire net imposable pour un des membres du couple et 30.000 euros pour l’autre, soit 120.000 euros de revenus salariaux au total (sans autre source de revenus ni charge déductible), l’impôt sur le revenu est calculé en mettant ces revenus en commun selon le principe de l’imposition commune. Dans cet exemple, l’impôt sur le revenu net à payer en 2019 sur les revenus 2018 atteint 20.804 euros. Soit moins que le calcul de l’impôt en cas de déclaration séparée (lire ce qui suit).

Imposition séparée à l’impôt sur le revenu

Prenons l’exemple d’un couple en concubinage, percevant également uniquement des revenus salariaux à raison de 90.000 euros pour le premier contribuable et 30.000 euros pour le second.

Dans ce cadre, les concubins, non mariés et non pacsés, devront déclarer leurs revenus séparément. Ils sont considérés comme deux foyers fiscaux distincts, même s’ils vivent sous le même toit. Le premier contribuable, considéré comme un célibataire, doit payer un impôt sur le revenu de 19.296 euros. La somme à payer est de 2.385 euros pour le second, soit 21.681 euros au total. Compte tenu de ce choix pour l’imposition séparée à l’impôt sur le revenu, le surplus d’impôt à payer est de 877 euros. Autrement dit, si ce couple avait fait le choix de se marier, il aurait fait une économie d’impôt de 877 euros.

A noter : les calculs ci-dessus ont été effectués sans tenir compte des effets de l’année blanche fiscale (le CIMR, crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement, efface l’impôt sur les revenus non exceptionnels). Compte tenu de l’annulation d’impôt sur les revenus courants de 2018, l’impôt sur le revenu net est égal à zéro dans les deux situations.

 

Que faire l’année du mariage ou du Pacs ?

Mais dire que la déclaration commune est toujours plus intéressante que la déclaration séparée est un raccourci erroné. La question se pose d’ailleurs seulement pour l’année du mariage ou de conclusion d’un Pacs puisque la déclaration commune des revenus est obligatoire les années suivantes, sauf pour les conjoints mariés sous le régime de la séparation des biens et qui ne vivent pas sous le même toit.

Alors, faut-il opter pour la déclaration séparée l’année du mariage ou du Pacs ? Tout dépend des revenus de chaque conjoint. S’ils sont proches, l’une ou l’autre option ne changera rien ou presque à l’impôt sur le revenu payé par le couple.

Exemples de calculs et comparatif

Exemples pour deux personnes sans enfant, sans autres revenus que des salaires, sans charges déductibles ni recours aux réductions ou aux crédits d’impôt.

En 2018, les revenus du conjoint 1 se sont établis à 40.000 euros, ceux du conjoint 2 à 35.000 euros. Avec une déclaration séparée, le montant total d’impôt sur le revenu à payer en 2018 atteint : 5.002 + 3.652 soit 8.654 euros. Avec la déclaration commune, l’IR à payer en 2018 atteint 8.654 euros soit un montant quasi-identique.

A l’inverse, un couple marié ou pacsé présentant des revenus sensiblement différents trouvera un intérêt non négligeable à déclarer ses revenus en commun. Ainsi, si le conjoint 1 déclare 100.000 euros de revenus en 2018 et que le conjoint 2 déclare pour sa part 50.000 euros, la facture se monte à :
– 22.986 euros (conjoint 1) + 7.702 euros (conjoint 2) = 30.688 euros pour la déclaration séparée,
– 28.904 euros pour la déclaration commune soit 1.784 euros de moins qu’en cas de déclaration séparée.

L’économie d’impôt sur le revenu se monte ainsi à près de 1.800 euros pour le couple ayant effectué une déclaration commune.

A noter : calculs effectués sans prise en compte des effets de l’année blanche fiscale. En raison de l’annulation de l’impôt sur les revenus courants, l’impôt à payer en 2019 sur les revenus 2018 sera nul dans tous les cas, sauf en présence de revenus exceptionnels.

A retenir : L’avantage fiscal du quotient conjugal est identique pour les couples mariés ou pacsés.

 

Rattachement des enfants ou pension alimentaire ?

Marié, pacsé ou vivant en union libre (ou concubinage), les enfants mineurs sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. A la clé, un avantage fiscal maximal de 1.551 euros en 2018 (1.527 euros en 2017) pour chacun des deux premiers enfants, avantage doublé pour chaque enfant à partir du troisième. L’enfant peut également être rattaché au foyer fiscal s’il a moins de 21 ans au 1er janvier 2018 pour la déclaration 2019.

Pour en savoir plus sur les conditions du rattachement, cliquer ici

L’avantage du quotient familial est attribué au foyer fiscal. Ainsi, dans le cadre d’une union libre, seul le parent qui assume effectivement la garde de l’enfant peut bénéficier de la demi-part de quotient familial.

Pour les enfants majeurs, il est possible de déduire la pension alimentaire qui leur est versée par les parents, dans la limite de 5.888 euros par enfant pour les dépenses effectuées en 2018 et déclarées en 2019. Ce montant est doublé pour un couple marié ou pacsé et relevé de 5.888 euros par enfant supplémentaire.

Mais il est impossible de cumuler l’avantage fiscal du rattachement du quotient familial et la déduction de la pension alimentaire. Pour savoir quelle option est préférable, il convient de sortir la calculette et d’effectuer diverses simulations. De manière générale, les foyers fiscaux imposés dans les tranches hautes du barème de l’IR ont intérêt à opter pour la déduction de la pension alimentaire. Car dans la tranche à 30%, la déduction de 5.795 euros aboutit à un avantage fiscal de 1.766,40 euros, de 2.414,08 euros dans la TMI à 41% et de 2.649,60 euros dans la tranche à 45%. Un avantage bien plus élevé que celui accordé pour chacun des deux premiers enfants (1.527 euros en 2018 et 1.551 euros en 2019).

A noter : pour les revenus perçus en 2018, la déduction de la pension alimentaires ne génère aucun gain pour la plupart des contribuables en raison de l’annulation de l’impôt sur les revenus non exceptionnels dans le cadre de l’année blanche fiscale.

Pour aller plus loin, lire : Enfant majeur, rattachement fiscal ou déclaration séparée ?