Dépendance : les aides publiques pour les fonctionnaires d’Etat retraités

Le dispositif est peu connu, y compris des principaux intéressés. Pourtant, il s’avère bien utile compte tenu du coût des services à la personne nécessaires au maintien à domicile. Depuis le décret du 12 juillet 2012, les fonctionnaires civils, militaires et ouvriers d’Etat à la retraite et qui justifient de revenus peu élevés ont droit à une aide au maintien à domicile.

Celle-ci permet de financer partiellement le « plan d’action personnalisé » élaboré en fonction du degré de dépendance, un « soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation », un « soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale », et une « aide habitat et cadre de vie ». A chaque fois, une prise en charge publique est prévue : son taux, précisé par un arrêté publié le 21 avril 2016 au Journal Officiel, varie en fonction des ressources de l’agent d’Etat retraité et de sa situation personnelle (en couple ou célibataire).

Aide plafonnée

Ainsi, la participation de l’Etat peut couvrir jusqu’à 90% des dépenses engagées dans un plan d’action personnalisé si le fonctionnaire dispose de revenus mensuels inférieurs à 836 euros pour une personne seule ou à 1.452 euros pour un ménage. Au-delà de 1.259 euros par mois pour un célibataire et de 1.923 euros pour un couple, il n’y a plus d’aide spécifique de l’Etat.

Par ailleurs, la dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du plan d’action personnalisé est plafonnée à 3.000 euros. Celle prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation ne peut pas dépasser 1.800 euros pour une durée maximale de trois mois effectifs. Idem pour la dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale.

Pas une exception

Quant à l’aide « habitat et cadre de vie », la participation de l’Etat représente, en fonction des revenus, de 37 à 65% des dépenses engagées. Elle ne peut dépasser 3.500 euros par an pour les fonctionnaires dont les ressources sont inférieures à 895 euros pour une personne seule et 1.551 euros pour un ménage et 3.000 euros par an pour les agents dont les ressources sont inférieures à 1.141 euros pour une personne seule et 1.820 euros pour un ménage. Enfin, un maximum de 2.500 euros par an est alloué aux fonctionnaires dont les ressources sont inférieures à 1.259 euros pour une personne seule et 1.923 euros pour un ménage.

Il faut souligner que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à la retraite ont accès à l’aide sociale proposée par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Un fond social existe également à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), la caisse de retraite de base des salariés du privé. Dans les deux cas, ce sont les caisses de retraite qui financent ces aides et non l’Etat.