Dépendance : demande d’APA désormais acceptée en l’absence de réponse

Les demandes d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) adressées aux services des départements sont dorénavant considérées comme acceptées en l’absence de réponse. Si deux mois après le dépôt de la demande, l’administration ne s’est pas manifestée, cette aide financière octroyée aux personnes dépendantes âgées d’au moins 60 ans est jugée acquise depuis le 12 novembre 2015.

Cette mesure fait suite à la loi du 12 novembre 2013 visant à simplifier les relations entre les pouvoirs publics et les citoyens. Le texte instaure le principe du « silence vaut acceptation » pour certaines démarches, dont la demande d’attribution de l’APA, dans un délai maximum de deux ans.

L’attribution de l’allocation est accordée par la commission de l’APA du conseil départemental. L’aide est versée en contrepartie de l’emploi d’aides à domicile ou d’un hébergement en établissement spécialisé. Son montant dépend du degré de perte d’autonomie et du niveau de revenus du demandeur.