Assurance auto : comment remplir un constat amiable ?

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Un accident de la route ? Un refus de priorité et un phare de cassé plus tard, il faut que les deux conducteurs remplissent un constat amiable pour se faire rembourser par leur assurance auto. Le mode d'emploi pour remplir correctement son constat auto amiable.

Comment remplir un constat amiable auto

 

 

1.Le constat amiable en quelques mots
2. Où trouver un constat amiable ?
3.Comprendre la composition du constat amiable
4.Comment compléter le constat amiable ?
5.Dans quel délai envoyer son constat amiable à son assureur ?
6.Quel recours si l'autre conducteur refuse de le remplir

 

Le constat amiable, définition

Comme son nom l'indique, le constat auto « amiable » est un document qui vise à faciliter le règlement à l'amiable d'un sinistre auto. Il n'est pas obligatoire mais fortement conseillé par les professionnels de l'assurance. En effet, correctement rempli, il permet de déterminer rapidement les responsabilités de chacun et de régler plus vite le sinistre et ainsi de verser les indemnisations en conséquence. D'où l'importance de savoir le compléter correctement : en cas d'erreurs ou d'oublis, la responsabilité de l'accident peut être imputée à tort et se répercuter sur le bonus-malus attaché au contrat d'assurance auto.

Chaque partie impliquée (deux, trois, ...) doit remplir un constat amiable. Il est également possible et même conseillé de faire un constat amiable en cas d'accident sans tiers. Le document permet en effet d'expliquer précisément les circonstances du sinistre à l'aide de croix à cocher, d'observations à mettre et de croquis à dessiner.

Point positif : alors que l'on est souvent noyé sous une tonne de paperasse, le constat amiable permet de regrouper sur un seul document toutes les informations utiles à son assureur et à celui de la partie adverse. A condition évidemment que les deux parties le remplissent et le signent.

Attention : si les deux conducteurs décident de « s'entendre » et ainsi de ne pas impacter leur bonus-malus, il faut savoir que l'assureur ne pourra plus intervenir si aucune déclaration d'assurance ne lui a été transmise.

 

Où trouver un constat amiable ?

A la signature d'un contrat d'assurance auto, la compagnie d'assurance remet (normalement) un exemplaire de constat à l'amiable au souscripteur. Il est toutefois conseillé d'en conserver plusieurs dans son véhicule : si l'accident met en cause plus de deux parties, chaque automobiliste doit en remplir un exemplaire avec chaque partie impliquée dans le sinistre. La délivrance d'exemplaires est gratuite auprès de son assureur.

Astuce : plus de constat à l'amiable dans sa voiture ? Une feuille de blanche reproduisant à l'identique les rubriques d'un constat est tout à fait légale.

 

Comprendre la composition du constat amiable

En deux mots : recto, verso. Un constat à l'amiable se compose de deux faces : la partie recto (constat) est à compléter par les deux conducteurs sur le lieu de l'accident, elle récapitule les circonstances du sinistre et doit être signée par les deux parties, faute de quoi le document ne sera pas valable. C'est la partie la plus importante du document, celle qu'il faut renseigner avec la plus grande minutie afin d'être correctement indemnisé. Le volet recto se divise en deux : la colonne A et B, à savoir vous et l'autre conducteur (ou inversement, cela ne porte pas à conséquence dans le traitement du sinistre).

La partie verso (déclaration du sinistre) tient lieu de déclaration individuelle de l'accident, elle permet surtout à l'assureur de gérer par la suite le sinistre, tandis que le recto récapitule avec précision les circonstances de l'accident.

Les deux parties sont à envoyer à son assureur. En cas d'oubli d'un des deux volets, le dossier ne sera pas complet et ne pourra donc pas être traité par l'assureur.

Le recto est à remplir obligatoirement sur le lieu de l'accident puisque tous les conducteurs impliqués dans l'accident doivent s'atteler à la tâche. Toutefois, pour gagner du temps et surtout éviter toute erreur, il est possible de remplir la partie A du document – celle qui vous concerne - en amont. Celle-ci comprend ainsi :

- Les informations concernant l'assuré : nom, prénom, adresse, coordonnées, ...
- Les informations relatives au véhicule : marque, type, numéro d'immatriculation, ...
- Les informations sur la compagnie d'assurance : nom, numéro de son contrat d'assurance auto, de la carte verte, date de validité du contrat, ...
- Les informations sur le conducteur : nom, prénom, numéro de permis de conduire, validité, ...

Quant au verso, il peut être complété individuellement chez soi puisqu'il complète le recto. A noter qu'en aucun cas les informations figurant sur le verso ne peuvent contredire celles inscrites sur le recto.

Comment compléter le constat amiable ?

Première chose à savoir : une fois le constat signé par les parties en cause, il ne peut pas être modifié. Autrement dit, mieux vaut prendre son temps pour le remplir correctement. Par ailleurs, il faut impérativement le remplir à deux sur le lieu de l'accident : en effet, l'autre conducteur peut cocher certaines cases sans que vous ne partagiez son opinion et vice versa.

Pour être certain que le constat sera lisible, mieux vaut opter pour un stylo bille noir, afin que l'encre soit visible sur les duplicatas.

Remplir le recto

Comme indiqué plus haut, c'est le volet le plus important du document. Et le plus délicat à compléter : en effet, il n'est pas impossible qu'il y ait des désaccords avec la partie adverse ou qu'une erreur ou un oubli se glisse dans le document. Pour éviter toute déconvenue, voici comment compléter le recto d'un constat amiable rubrique par rubrique :

Rubrique 1 : il faut y inscrire la date et l'heure de l'accident.

Rubrique 2 : la location est à indiquer (pays et lieu)

Rubrique 3 : si vous-même ou un autre conducteur impliqué a été blessé, même légèrement, il faut cocher la case « oui ».

Rubrique 4 : elle permet d'indiquer si d'autres véhicules (en dehors de ceux impliqués directement) ou objets sur la voie publique ont été endommagés. En fonction, les cases « non » ou « oui » sont à cocher.

Rubrique 5 : elle est particulièrement importante si l'autre automobiliste refuse catégoriquement d'établir un constat amiable. C'est la rubrique « Témoins ». L'assuré doit y retranscrire les noms, prénoms, coordonnées des témoins du sinistre.

Rubriques 6,7,8,9 : ce sont les quatre rubriques qu'il est possible de renseigner chez soi en amont, à savoir les informations sur l'assuré, le conducteur, l'assureur et le véhicule. Voir plus haut.

Rubrique 10, 11, 12, 13,14 : ce sont les rubriques incontournables du constat amiable :

Les croix : c'est essentiellement à partir de ces croix que l'assureur détermine les responsabilités dans l'accident. Elles permettent de décrire dans les détails les circonstances du sinistre, concrètement : à quel moment le choc entre les deux véhicules s'est produit et comment. Sauf qu'il n'est pas évident de savoir quelles cases cocher soi-même et lesquelles laisser à l'autre conducteur.

Par exemple : La case n°8 indique ainsi « heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file ». Mais attention, si c'est vous qui avez été heurté par l'arrière, il ne faut pas cocher la case puisque c'est le véhicule B – autrement dit de l'autre conducteur - qui « heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens [...] ».

Très simplement, pour comprendre le fonctionnement, il faut lire les phrases ainsi : le véhicule A ou B + le verbe = c'est ce véhicule qui est à l'origine de l'action et non l'autre qui l'a subie. Vous pouvez aussi lire en mettant un « je » devant le verbe. En résumé, si c'est le véhicule A qui « doublait », à vous de cocher ! Si c'est le véhicule B qui « changeait de file », à lui de cocher.

Il ne faut pas cocher une case si l'action était terminée. Pour cocher une case et ainsi déterminer une cause à l'accident, l'action devait encore avoir lieu au moment du choc.
Par exemple : vous avez doublé le véhicule et l'accident a lieu 1 kilomètre plus loin. Ne cochez pas la case puisque l'action était terminée au moment de l'accident.

Enfin, il faut savoir que si vous cochez certaines cases, vous serez reconnu responsable à 100% de l'accident : les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15, 17.

Attention : une fois toutes les cases nécessaires cochées, il ne faut pas oublier d'indiquer leur nombre dans une autre case prévue à cet effet en bas de la rubrique 12.

 

• Les observations : à inscrire en rubrique 14, elles ont leur importance puisqu'elles permettent de compléter les informations délivrées via les cases cochées en rubrique 12 ainsi que via le dessin. Toute précision qui semble utile à la résolution du sinistre est à mentionner ici. Cette rubrique est également l'occasion d'indiquer tout désaccord avec la partie adverse. Les coordonnées d'éventuels témoins de l'accident figurent également dans cette partie.

• Le dessin : pas le choix, il faut dessiner en rubrique 13 ! Là encore, la rigueur et la précision sont de mise, les conducteurs doivent donc faire au mieux pour dessiner l'accident qui vient de se produire. Il faut impérativement y reporter le sens de circulation des deux véhicules, - et donc indiquer l'axe médian par des pointillés- la signalisation (panneaux, feux, ...), les obstacles, les autres véhicules présents (en circulation ou stationnés), les points de chocs (mettre une croix) ainsi que les éventuels témoins de l'accident. Il faut également pouvoir distinguer le véhicule A du B ainsi que l'avant et l'arrière de chacun.
Avec les moyens technologiques d'aujourd'hui, il est également possible de joindre des photos au dossier transmis à l'assurance qui viendront appuyer le dessin du constat amiable.

• Le point de choc initial : à l'aide d'une flèche, il faut indiquer le point de choc initial en rubrique 10. En rubrique 11 seront reportés les dégâts apparents du véhicule. En l'absence de dégâts visibles, il est préférable d'inscrire la mention « Réserve sur dégâts non apparents ».

• Rubrique 15 : ne pas oublier cette partie essentielle à la validité du constat amiable : la signature des deux conducteurs impliqués. Attention : signer cette page, c'est reconnaître les faits qui y sont mentionnés.

Bon à savoir : si vous êtes perdu le jour J, un mode d'emploi est fourni avec le constat amiable.

 

Accident avec dommages corporels

Point important, si l'accident a fait des blessés, le constat amiable reste à remplir : il viendra s'ajouter au procès-verbal établi obligatoirement par la police ou la gendarmerie. Un certificat médical sera ensuite à joindre en plus des deux premiers documents à son assureur.

Remplir le verso

Comme indiqué plus haut, la partie verso (déclaration du sinistre) tient lieu de déclaration individuelle de l'accident, elle permet surtout à l'assureur de gérer par la suite le sinistre. Elle vient en appui de la partie recto mais ne la conteste pas. Ainsi, l'assuré doit y renseigner ses coordonnées personnelles (nom, prénom, profession, ...) en partie 1 puis celles du conducteur du véhicule au moment de l'accident (qui peut être différent de l'assuré) en partie 2.

La rubrique 3 récapitule les circonstances de l'accident et contient également la partie croquis. Dans la rubrique 4, le conducteur doit indiquer si un rapport de police, un procès-verbal ou une main courante ont été dressés.

La rubrique 5 concerne le véhicule : lieu habituel du garage, lieu de réparation du véhicule accidenté et les coordonnées du garage en question et autres renseignements propres à certaines situations spécifiques (attelage, vol, ...).

Si l'accident a causé des dégâts matériels autres qu'aux véhicules impliqués directement (A et B), il faut le mentionner en rubrique 6. Enfin, la rubrique 7 est réservée aux accidents avec des dommages corporels : il faut y renseigner notamment les noms des blessés, leurs coordonnées, les soins reçus, ...

Enfin, il ne faut pas là non plus oublier de dater puis de signer le document avant de le retourner à son assureur.

FOCUS : L'e-constat ou comment faire un constat amiable avec son smartphone

Pour gagner du temps, les assureurs ont mis au point une application officielle, l'e-constat auto. Celle-ci permet de remplir directement sur son smartphone un constat amiable et d'appuyer le descriptif de l'accident avec des photos. L'assureur est ainsi informé tout de suite, une fois le formulaire numérique rempli. L'application est téléchargeable gratuitement sur IPhone et Android.
Pour savoir comment utiliser cette application, retrouvez notre article

 

Dans quel délai envoyer son constat amiable à son assureur ?

Comme pour la plupart des sinistres en France, l'assuré dispose de 5 jours pour transmettre le constat amiable (recto et verso) à sa compagnie d'assurance. Mieux vaut préférer l'envoi par accusé de réception afin d'être certain que son courrier arrive à bon port. Pour l'e-constat comme indiqué plus haut, l'envoi est simultané.

Quels recours si l'autre conducteur refuse de le remplir ?

Premièrement, remplissez tout de même un constat amiable, cela permettra tout de même d'accélérer le traitement du sinistre par votre assureur. Il faut ensuite inscrire dans la rubrique observations (n°14) que le second conducteur impliqué a refusé de remplir le constat ou qu'il n'a pas voulu le signer ainsi que toutes les données récoltées sur place le concernant : numéro de plaque d'immatriculation, et autres informations utiles comme des témoignages. En cas de délit de fuite, appelez la police et ayez les mêmes réflexes : indiquer le délit de fuite en rubrique 14 et relever le numéro de plaque du véhicule.

A lire également : Déclaration de sinistre assurance auto : comment faire ?

 

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