Délai, préavis, lettre type pour la résiliation de son assurance auto, habitation

Résiliation d’un contrat d’assurance auto, habitation : définition

Résilier son contrat d’assurance, quel que soit le type de contrat – automobile, assurance multirisques habitation, santé, affinitaire (assurance liée à un objet vendu, comme un téléphone mobile ou à un service comme la pratique d’un sport)… -, signifie mettre fin au contrat. En d’autres termes, l’assuré décide de changer d’assureur et donc de mettre à terme à son contrat. La démarche peut aussi être à l’initiative de la compagnie d’assurance.

En matière de résiliation de son contrat d’assurance, tout est une question de « timing ». Il faut se méfier, car ce ne sont généralement pas les compagnies d’assurance qui vont aider l’assuré à se rappeler de ces éléments. En effet, ce dernier doit être vigilant s’il souhaite mettre un terme à son contrat dans les délais impartis. Cependant, les règles en matière de résiliation ont été assouplies en faveur des assurés par la loi Châtel puis par la loi Hamon sur la consommation.

ATTENTION : certaines assurances sont obligatoires. La loi impose, en effet, une garantie minimum, la responsabilité civile (RC), pour tous les véhicules à moteur ou encore les locataires d’un logement. Cette garantie, également appelée « au tiers », couvre les dommages (matériels + corporels) causés à autrui.

Ainsi, si l’assuré décide de résilier son assurance auto, par exemple, il devra impérativement en souscrire une autre afin qu’il n’y ait pas de période durant laquelle il ne sera pas couvert.

Résiliation en 3 clics : les assurances auto et habitation sont-elles concernées ?

Depuis le 1^er juin 2023, il est possible de résilier en ligne (par voie électronique) un contrat d’assurance individuel. Il n’y a plus besoin d’adresser sa demande de résiliation par courrier postal en recommandé, par mail ou par voie téléphonique. Cela concerne, notamment, les contrats d’assurance automobile et les contrats d’assurance multirisques habitation (MRH).

Cette résiliation « en 3 clics », dont les règles figurent dans le décret d’application de l’article 17 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, s’applique aux contrats d’assurance en cours ou à venir. Toutefois, elle est accessible si :

• le contrat à résilier avait été conclu par voie électronique
• le contrat à résilier avait été conclu en agence, et à condition que, au jour de la résiliation, l’assureur propose une souscription en ligne.

Néanmoins, la résiliation en trois clics ne modifie pas les conditions de résiliation du contrat d’assurance auto ou MRH. L’assuré doit notamment respecter le délai de prévis figurant sur le contrat avant de demander une résiliation, sous peine de subir une sanction.

Comment résilier son contrat d’assurance auto, habitation ?

Quelles démarches faut-il entreprendre pour résilier son contrat d’assurance automobile ou son contrat d’assurance habitation ? Il existe divers moyens de résilier son contrat d’assurance. Afin de savoir lequel utiliser, il faut prendre en compte la date de souscription du contrat et sa date d’échéance, autrement dit, sa date d’anniversaire annuelle.

On peut ainsi classer les possibilités de résiliation en deux grandes catégories : la résiliation à l’échéance et la résiliation en dehors de l’échéance.

La résiliation à l’échéance du contrat

Lorsqu’un assuré souhaite résilier son contrat à l’échéance, il dispose de deux moyens : la résiliation « classique » et la résiliation à la réception de l’avis d’échéance, dite résiliation « loi Châtel ».

* La résiliation « classique »

Mis à part certains évènements de vie (comme un déménagement, par exemple), un assuré ne disposait auparavant que de cet unique moyen pour mettre un terme à son contrat d’assurance.

Chaque année, celui-ci peut ainsi résilier son contrat en prévenant son assureur au moins deux mois avant sa date d’échéance. Certains assureurs prévoient toutefois un délai réduit à un mois, l’assuré doit alors se référer aux conditions générales de son contrat.

Exemple : un assuré a contracté une assurance auto au 8 janvier 2024. Un délai de deux mois est prévu à son contrat pour toute résiliation. Ainsi, il a jusqu’au 8 novembre 2024 pour informer son assureur de son désir de mettre fin à son contrat.

Délai : l’assuré doit s’y prendre deux mois (voire un mois) avant la date d’échéance du contrat. Le contrat prend ainsi fin au lendemain de sa date d’anniversaire.

ATTENTION : avec la résiliation « classique », si le délai de deux mois précédant la date d’anniversaire n’est pas respecté, alors le contrat est reconduit tacitement pour une durée minimum d’un an par la compagnie d’assurance. Ce qui implique que l’assuré doit payer une prime pour cette année à venir.

* La résiliation « loi Châtel »

La grande majorité des assurances incluent une clause de tacite reconduction. Cela signifie que la compagnie d’assurance est autorisée à reconduire automatiquement un contrat pour une durée d’un an à compter de sa date d’anniversaire. Sauf si l’assuré s’y oppose et décide de résilier son contrat.

Or, beaucoup d’assureurs en profitaient pour renouveler des contrats à l’insu de leurs souscripteurs peu vigilants sur les dates butoirs. La loi Châtel de 2005 a renforcé les obligations d’information des assureurs à leurs clients. Ainsi, les professionnels doivent rappeler chaque année la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat. Cette information doit être fournie en même temps que l’avis d’échéance, qu’elle soit mentionnée sur ce document ou sur un autre envoyé séparément.

Les assureurs ont jusqu’à 15 jours au plus tard avant la date limite de résiliation (soit un ou deux mois avant la date d’anniversaire du contrat) pour informer l’assuré.

BON À SAVOIR : l’avis d’échéance est le document sur lequel est inscrit le montant de la prime d’assurance pour l’année à venir.

Ensuite, tout dépend de la date d’envoi du document par la compagnie d’assurance :

• plus de 15 jours avant la date limite de résiliation de l’assurance : l’assuré dispose alors du délai imparti pour mettre un terme à son contrat, de deux à un mois avant la date d’échéance selon les contrats. De son côté, l’assureur n’est tenu que d’indiquer la date limite de résiliation à l’assuré
• moins de 15 jours avant la date limite de résiliation de l’assurance : comme le délai est davantage restreint, l’assuré dispose alors d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance par l’assureur pour résilier son assurance
• après la date limite de résiliation de l’assurance, ou si la date limite n’a pas été indiquée à l’assuré : le souscripteur du contrat peut le résilier à tout moment à compter de la date de reconduction et ce, sans pénalité ni préavis. Le contrat prendra fin au lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste du courrier adressé à l’assureur pour résilier.

La résiliation en dehors de l’échéance du contrat

Il est également possible pour un assuré de mettre fin à son contrat d’assurance en dehors de sa date d’échéance : soit grâce à la loi Hamon sur la consommation, soit par un motif figurant une liste limitée.

* La résiliation avec la loi Hamon

Depuis le 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Hamon, un assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment au bout d’un an.

Concrètement, une fois le premier anniversaire du contrat passé, sans attendre une année supplémentaire. Cette possibilité de résiliation infra-annuelle offre donc une plus grande liberté au souscripteur pour changer de compagnie d’assurance.

Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, l’assuré devra néanmoins attendre un an et donc la première date d’anniversaire afin de profiter de ce dispositif.

Délai : la résiliation par l’assuré de son contrat prend effet un mois après la date de réception de la demande par la compagnie d’assurance.

* La résiliation en cours de contrat par un motif précis

En dehors de la date d’échéance et de la loi Hamon, il reste possible à un assuré de mettre fin à son contrat pour un motif présent sur une liste limitée :

• un changement de situation personnelle : l’assuré peut résilier son contrat à la condition que l’évènement survenu dans sa vie personnelle ait modifié le risque couvert par l’assureur. Cela peut être un déménagement (un logement plus grand, présence d’une cave, …), un mariage, un divorce, un passage à la retraite, un changement de profession, de véhicule, … Le souscripteur a alors 3 mois à compter de ce changement pour en informer l’assureur et demander la résiliation du contrat.

Délai : le contrat prend fin un mois après la réception de la demande de résiliation par l’assureur.

• vente, achat, héritage d’un bien immobilier : en cas de vente, d’achat ou d’un héritage d’un bien immobilier, le contrat d’assurance sur le bien est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Celui-ci peut alors le résilier une fois le transfert de propriété acté.

Délai : la résiliation est effective 30 jours après la demande.

• vente, cession ou donation d’un véhicule (ou d’un bateau de plaisance) : contrairement à un bien immobilier, lorsqu’un véhicule trouve un nouveau propriétaire, le contrat d’assurance est suspendu dès le lendemain. Le nouveau détenteur peut alors réactiver les garanties ou bien résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours. A défaut d’une réactivation ou d’une résiliation, le contrat fera l’objet d’une résiliation après un délai de six mois suivant la vente, la cession ou la donation.

• perte totale du bien assuré : en toute logique, si le bien assuré est perdu à la suite d’un évènement non couvert par le contrat, alors l’assurance prend fin automatiquement

•  augmentation de la prime : certains contrats incluent une clause qui autorise l’assureur à augmenter la cotisation d’une année sur l’autre et à l’assuré de le résilier. Attention, il se peut également que le contrat dispose qu’en cas de hausse en-deçà d’un certain montant, l’assuré ne puisse pas mettre fin au contrat. Selon les contrats, le souscripteur a ainsi 15 jours ou un mois à partir du moment où il prend connaissance de l’augmentation de sa prime pour agir.

Délai : le contrat prend ainsi fin un ou deux mois après la demande.

• refus de baisser la prime : à l’inverse, si le risque couvert est moindre et que l’assureur refuse d’adapter la prime en conséquence, alors cela peut constituer un motif de résiliation.

Délai : la résiliation prend effet 30 jours après l’envoi de la demande à l’assureur.

• l’assureur résilie un des contrats détenus par l’assuré : à la suite d’un sinistre, un assureur est en droit de procéder à la résiliation du contrat. Si l’assuré a regroupé plusieurs assurances chez ce même professionnel, il peut saisir cette occasion pour résilier lesdits contrats. Il dispose d’un mois à compter de la notification de résiliation envoyée par l’assureur.

Délai : la résiliation est effective un mois après la demande de l’assuré.

Modèle de lettre de résiliation d’une assurance auto

Lettre type de résiliation d’assurance auto à échéance (loi Chatel)

[Vos nom et prénom] [Votre adresse postale] [Votre numéro de téléphone] [Numéro de votre contrat d’assurance auto] [Adresse de votre assureur automobile] [Lieu et date du courrier]

Objet : demande de résiliation de mon contrat d’assurance auto à l’échéance

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d’assurance automobile n°(numéro de référence du contrat) souscrit le (date de souscription du contrat) auprès de votre société (nom de la compagnie).

[Si vous avez reçu votre avis d’échéance avec retard (moins de 15 jours avant le délai de préavis de 2 mois prévu pour la résiliation à l’échéance), mais avant la date d’échéance]
Conformément à l’article L. 113-15-1 du Code des assurances, il vous incombe d’adresser à l’assuré un avis d’échéance 15 jours avant la date limite de dénonciation du contrat. Or, cet avis ne m’a été adressé que le (date d’envoi) au lieu du (date limite d’exercice du préavis moins 15 jours). Je suis donc en droit de demander la résiliation pendant 20 jours à compter de l’envoi de votre avis d’échéance. Vous trouverez en pièce jointe une copie de l’enveloppe de l’avis d’échéance comportant le cachet de la poste faisant foi.

[Si vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance ou celui-ci vous a été adressé après la date d’échéance]
Conformément à l’article L. 113-15-1 du code des assurances, le défaut d’envoi, avant la date d’échéance, de l’information sur la date limite d’exercice du droit de résiliation entraîne la possibilité pour l’assuré de mettre un terme à son contrat à tout moment, et cela à compter de la date d’échéance. Or je n’ai pas reçu d’avis d’échéance m’informant de la date limite d’exercice de ce droit avant la date d’échéance de mon contrat. Je suis donc en droit de résilier mon contrat sans pénalité et à tout moment à compter de la date de reconduction et ce, le lendemain de la date d’envoi de la présente.

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser un document attestant la prise en compte de cette demande de résiliation.

Dans l’attente de ce document, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

 

Lettre type de résiliation d’assurance après la première année de contrat (loi Hamon)

[Vos nom et prénom] [Votre adresse postale] [Votre numéro de téléphone] [Numéro de votre contrat d’assurance automobile] [Adresse de votre assureur automobile] [Lieu et date du courrier]

Objet : demande de résiliation de mon contrat d’assurance automobile

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d’assurance automobile n° (numéro de référence du contrat) souscrit le (date de souscription du contrat d’assurance habitation), en respectant le préavis légal d’un mois à la suite de ce courrier, conformément à la loi Hamon.

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser un document attestant la prise en compte de cette demande de résiliation et de me restituer les sommes versées par avance.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

 

Modèle de lettre de résiliation d’une assurance habitation

Lettre type de résiliation d’assurance habitation à échéance (loi Chatel)

[Vos nom et prénom] [Votre adresse postale] [Votre numéro de téléphone] [Numéro de votre contrat d’assurance habitation] [Adresse de votre assureur habitation] [Lieu et date du courrier]

Objet : demande de résiliation de mon contrat d’assurance habitation

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d’assurance automobile n° (numéro de référence du contrat) souscrit le (date de souscription du contrat) auprès de votre société (nom de la compagnie) pour mon logement situé (adresse).

[Si vous avez reçu votre avis d’échéance avec retard (moins de 15 jours avant le délai de préavis de 2 mois prévu pour la résiliation à l’échéance), mais avant la date d’échéance]
Conformément à l’article L. 113-15-1 du Code des assurances, il vous incombe d’adresser à l’assuré un avis d’échéance 15 jours avant la date limite de dénonciation du contrat. Or, cet avis ne m’a été adressé que le (date d’envoi) au lieu du (date limite d’exercice du préavis moins 15 jours). Je suis donc en droit de demander la résiliation pendant 20 jours à compter de l’envoi de votre avis d’échéance. Vous trouverez en pièce jointe une copie de l’enveloppe de l’avis d’échéance comportant le cachet de la poste faisant foi.

[Si vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance ou celui-ci vous a été adressé après la date d’échéance]
Conformément à l’article L. 113-15-1 du code des assurances, le défaut d’envoi, avant la date d’échéance, de l’information sur la date limite d’exercice du droit de résiliation entraîne la possibilité pour l’assuré de mettre un terme à son contrat à tout moment, et cela à compter de la date d’échéance. Or je n’ai pas reçu d’avis d’échéance m’informant de la date limite d’exercice de ce droit avant la date d’échéance de mon contrat. Je suis donc en droit de résilier mon contrat sans pénalité et à tout moment à compter de la date de reconduction et ce, le lendemain de la date d’envoi de la présente.

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser un document attestant la prise en compte de cette demande de résiliation.

Dans l’attente de ce document, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

 

Lettre type de résiliation d’assurance après la première année de contrat (loi Hamon)

[Vos nom et prénom] [Votre adresse postale] [Votre numéro de téléphone] [Numéro de votre contrat d’assurance habitation] [Adresse de votre assureur habitation] [Lieu et date du courrier]

Objet : demande de résiliation de mon contrat d’assurance habitation

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d’assurance habitation n° (numéro de référence du contrat) souscrit le (date de souscription du contrat d’assurance habitation) pour mon logement situé (adresse), en respectant le préavis légal d’un mois à la suite de ce courrier, conformément à la loi Hamon.

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser un document attestant la prise en compte de cette demande de résiliation et de me restituer les sommes versées par avance.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

 

Quel préavis à respecter pour résilier un contrat d’assurance auto, habitation ?

Pour résilier un contrat d’assurance automobile ou habitation, le préavis à respecter varie en fonction des circonstances de la résiliation :

• résiliation dans le cadre de la loi Hamon : après un an (douze mois) de contrat, il est possible de résilier à tout moment sans frais ni justificatif, sans préavis
• résiliation à l’échéance annuelle (loi Chatel) : l’assuré doit envoyer sa demande au moins deux mois avant cette échéance
• résiliation pour motif légitime (changement de situation) : l’assuré doit envoyer la demande de résiliation dans les trois mois suivant le changement
• résiliation en cas de non-réception de l’avis d’échéance dans le délais (15 jours avant la date limite pour résilier) : possibilité de résilier à tout moment, sans préavis.

Sous quels délais la résiliation de l’assurance prend-elle effet ?

Le délai d’effet d’une résiliation d’assurance automobile ou habitation dépend du contexte de la demande de résiliation.

Les règles sont les suivantes :

• pour une résiliation du contrat après la première année de souscription (loi Hamon) : la résiliation est effective un mois après que l’assureur a reçu la demande
• pour une résiliation infra-annuelle (loi Chatel) : si elle survient à la date anniversaire du contrat (dans le respect d’un préavis de deux mois), la résiliation prend effet à cette date d’échéance
• pour une résiliation pour motif légitime : la résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur
• non-réception de l’avis d’échéance : la résiliation peut être immédiate, une fois la demande envoyée.

IMPORTANT : dans tous les cas, l’assureur doit accuser réception de la demande pour que la résiliation soit effective.

FAQ sur la résiliation d’un contrat d’assurance auto ou habitation

Une assurance auto peut-elle être résiliée à tout moment ?

L’assuré peut résilier son assurance automobile quand il le souhaite, sous certaines conditions. Ce n’est donc pas possible en toutes circonstances.

Grâce à la loi Hamon (une fois la première année de contrat passée), la résiliation de l’assurance auto peut être initiée à tout moment et sans frais, avec un préavis d’un mois.

Dans le cadre de la loi Chatel (avant la première année de contrat), la résiliation du contrat d’assurance automobile ne peut intervenir qu’en cas :

• d’un changement de situation de l’assuré (déménagement, mariage, vente du véhicule…)
• d’une augmentation injustifiée de la prime d’assurance auto
• d’une modification des garanties du contrat sans l’accord de l’assuré.

En cas de motif légitime (en cas de vente du véhicule, par exemple), le contrat d’assurance peut être résilié immédiatement.

Dans tous les cas, il faut notifier l’assureur, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, et respecter le délai de préavis.

L’assuré doit-il justifier sa volonté de résilier son contrat ?

Pour les résiliations « classiques », via la loi Châtel et la loi Hamon, l’assuré n’a pas besoin de justifier son choix. Cependant, il doit être en mesure de le faire lorsqu’il s’agit de la survenance d’évènements particuliers, figurant sur la liste détaillée ci-dessus.

Par exemple : si l’assuré souhaite résilier son contrat d’assurance habitation pour cause de déménagement, il doit prouver que le risque a évolué, par exemple en démontrant que la taille du logement n’est plus la même ou encore que ce dernier dispose désormais d’une cave.

Selon le moyen employé pour demander la résiliation, toutes les assurances ne sont pas concernées. Concrètement, seules les assurances auto, habitation ou multirisques habitation (MRH), affinitaires (liées à un objet vendu, comme un téléphone mobile ou à un service comme la pratique d’un sport) peuvent être résiliées grâce à la loi Hamon.

Concernant la résiliation via la loi Châtel, il faut que l’assurance présente une clause de tacite reconduction. En général, cela concerne les contrats d’assurance les plus courants dans la vie d’un assuré : auto, habitation, santé, affinitaires, etc.

Pour la résiliation « classique », cela concerne tous les contrats d’assurance individuels garantissant des particuliers en dehors de la vie professionnelle.

ATTENTION : l’assurance vie est une forme de contrat à part qui ne répond pas aux mêmes règles de résiliation que les contrats tels que l’assurance auto, habitation, etc. Il n’est ainsi pas possible de résilier annuellement une assurance vie.

Est-ce que l’assureur peut refuser une résiliation ?

En principe, l’assureur auprès de qui l’assurance automobile ou habitation a été souscrit ne peut pas s’opposer à la résiliation du contrat.

Toutefois, si la demande de résiliation ne respecte pas les conditions contractuelles et légales (une demande hors délais ou non-respect du préavis, par exemple),l’assureur peut la refuser.

En clair, si la résiliation est conforme aux dispositions relatives à la loi Chatel ou à la loi Hamon, l’assureur est tenu de répondre favorablement à la demande de l’assuré de mettre fin au contrat.

L’assureur peut-il résilier le contrat, sous quelles conditions ?

Si la faculté de résiliation d’un contrat est donnée à un assuré, elle est également octroyée à la compagnie d’assurance. Ainsi, cette dernière peut mettre un terme à un contrat dans les cas suivants :

• la résiliation « classique » : de même que pour un assuré, un assureur peut tout à fait résilier le contrat à l’échéance
• aggravation du risque : si l’assureur estime que le risque à couvrir s’est aggravé, il peut justifier la fin du contrat
• non-paiement des cotisations : un assuré qui ne paie pas sa prime annuelle peut voir son contrat résilié par l’assureur
• après un sinistre : généralement, la compagnie entame une démarche de résiliation après une répétition du même sinistre. Mais dans ce cas précis, une clause autorisant la résiliation via ce motif doit être stipulée au contrat. À noter que pour la responsabilité civile obligatoire d’une assurance auto, l’assureur ne put résilier le contrat qu’à la condition que le conducteur ait été sous l’emprise de stupéfiants, d’alcool, etc.
• omission ou fausse déclaration du risque : l’assuré n’a pas été tout à fait honnête avec l’assureur lorsqu’il remplit les questionnaires à la souscription du contrat… Par exemple, sur le modèle de la moto conduite, plus puissante que déclarée à l’assureur.

Que deviennent les cotisations d’assurance déjà payées ?

Cela dépend de la date et de la méthode de résiliation. En règle générale, les cotisations déjà payées par l’assuré sont rembourses par l’assureur à partir du moment où le risque n’est plus couvert par le contrat.

En revanche, les cotisations restent dues durant la période entre la date d’échéance et la date effective de la résiliation, autrement dit pendant la période de préavis.