Assurance : la non-déclaration de nouvelles circonstances peut entraîner la résiliation du contrat


Les obligations des assurés ne s’arrêtent pas à la signature du contrat. Dans un jugement daté du 15 mai 2013, la Cour de cassation rappelle en effet que « l’omission de déclarer, en cours de contrat, des circonstances nouvelles de nature à aggraver les risques garantis entraîne, si elle est constatée après la réalisation du sinistre, une réduction proportionnelle de l’indemnité due à l’assuré ». Les assurés doivent ainsi communiquer à leur assureur les éventuelles évolutions « qui ont pour conséquence d’aggraver les risques et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur lors de la conclusion du contrat », précise le jugement.

Cette mise au point complète ainsi l’article L113-9 du Code des assurances. Celui-ci stipule que « l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance ». Cependant, le texte de loi établit que l’assureur peut, lorsque cette erreur est constatée avant sinistre, au choix maintenir le contrat en augmentant la prime de l’assuré, ou résilier « le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus ». Si en revanche, la constatation de l’oubli n’apparaît qu’après la survenance d’un sinistre, l’indemnité est réduite « en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».

Enfin, l’article L118-8 du Code des assurances explique que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré », et cela même lorsque « le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ».