Assurance : le souscripteur peut résilier un contrat sans prévenir les assurés

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Si le souscripteur d'un contrat d'assurance décide de le résilier, l'assureur n'est pas tenu par loi d'en informer les éventuels bénéficiaires, a rappelé la Cour de cassation. C'est aux assurés de vérifier régulièrement s'ils sont toujours couverts.

Le souscripteur peut résilier un contrat sans prévenir les assurés.

 

En cas de résiliation d'un contrat d'assurance par le souscripteur, les personnes qui étaient couvertes doivent vérifier elles-mêmes si elles sont toujours assurées. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt rendu le 10 septembre 2015 que ce n'est pas à l'assureur de les en informer.

Dans l'affaire jugée, une épouse souscrit une assurance automobile pour un véhicule conduit par son mari. Toutefois, ce dernier est désigné second conducteur. Le couple divorce et l'ex-épouse décide de résilier le contrat.

Quelques semaines plus tard, l'ex-mari est impliqué dans un accident dans lequel un tiers est blessé. Problème : comme le contrat a été résilié, ce dernier n'est pas couvert pour les dommages causés.

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L'ex-époux décide alors de poursuivre la compagnie d'assurance au motif que « compte tenu du caractère obligatoire que revêt l'assurance des véhicules automobiles, lorsque plusieurs conducteurs sont déclarés au contrat sans avoir pour autant la qualité de souscripteur, l'assureur est tenu de faire en sorte que tous ces conducteurs, qui ont la qualité d'assurés, soient informés de la résiliation ». Il fait ainsi valoir que la compagnie était au courant de son divorce et de sa qualité de conducteur habituel du véhicule et que par ailleurs, c'est lui qui possédait la carte grise et payait tous les mois les cotisations.

La cour d'appel puis la Cour de cassation ont rejeté tour à tour cette demande. En effet, les juges des deux juridictions ont estimé que l'assureur n'est tenu en aucun cas par « une obligation légale ou contractuelle » d'informer les assurés figurant sur un contrat que le souscripteur a procédé à sa résiliation. Ainsi, c'est aux personnes également couvertes par le contrat de vérifier elles-mêmes si elles profitent toujours des garanties.

Par conséquent, le malheureux conducteur a été condamné à verser 3.000 euros à la compagnie d'assurance.

 

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