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Résiliation d’une mutuelle santé individuelle ou obligatoire : démarches

Pour compléter les remboursements des soins effectués par l’Assurance maladie, il est possible de souscrire une complémentaire santé. Lorsque l’adhésion est faite, la rupture du contrat ne peut pas avoir lieu dans n’importe quelles conditions. Une loi a été votée le 4 juillet 2019 permettant de résilier, à tout moment et sans frais, sa mutuelle au bout d’un an de souscription. La mesure devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020.

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